Veille juridique - Actualité du jeudi 16 juillet 2020

Démocratie locale - Citoyenneté Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires - Rattachement au ministère de l'intérieur 16/07/2020 Décret n° 2020-867 du 15 juillet 2020 modifiant le décret n° 2002-1392 du 28 novembre 2002 instituant une mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires >> Ce décret précise les modalités de rattachement de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) au sein...

Energies Economie d'énergie - Installation de systèmes d’automatisation et de contrôle dans les bâtiments tertiaires les plus consommateurs 16/07/2020 Ordonnance n° 2020-866 du 15 juillet 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de l'énergie et du climat >> Cette ordonnance prévoit, lorsque cela est techniquement et économiquement réalisable, l’obligation d’installer des systèmes d’automatisation et de contrôle dans les bâtiments tertiaires...

Finances - Fiscalité Répartition de la dotation nationale de péréquation (DNP) en 2020 16/07/2020 La présente note a pour objet de présenter les conditions d'éligibilité et les modalités de répartition de la dotation nationale de péréquation (DNP) pour 2020. La DNP comprend deux parts : une part dite "principale", qui vise à corriger les insuffisances de potentiel financier, et une part dite "majoration", plus spécifiquement destinée à la réduction des...

Marchés publics - DSP - Achats Contrat prévoyant le versement d'une subvention dans le cadre d'un dispositif d'aides non notifié mais ultérieurement déclaré compatible avec le marché intérieur - Conséquence dans le cas où la subvention n'a pas été versée 16/07/2020 Trois délibérations de la région Ile-de-France ont institué un dispositif d'aides à l'investissement dans les services de transport en commun de voyageurs, prévoyant le reversement de la subvention versée à la collectivité publique maître d'ouvrage à l'entreprise exploitante lorsque cette dernière finance l'investissement. Dans le cadre de ce dispositif,...

Domaines public et privé Cours d'eau domaniaux du département - Autorité compétente pour la délimitation 16/07/2020 Le président du conseil départemental est compétent pour prendre l'acte, purement recognitif, par lequel sont délimités les cours d'eau domaniaux appartenant au département. L'article L. 2111-7 du CG3P prévoit que le domaine public fluvial naturel est constitué des cours d'eau et lacs appartenant à l'Etat, aux collectivités territoriales ou à leurs...

Finances - Fiscalité TEOM - Contrôle par le juge de la disproportion manifeste du taux par rapport au montant des dépenses exposées 16/07/2020 Pour vérifier si le produit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et, par voie de conséquence, son taux, ne sont pas manifestement disproportionnés par rapport au montant des dépenses exposées par la commune ou l'établissement de coopération intercommunale compétent pour assurer l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères et non...

REPONSES MINISTERIELLES
 

Commune - Assemblée locale - Elus Les dispositions relatives aux incompatibilités de fonctions font l'objet d'une interprétation stricte. 16/07/2020 Celle énoncée à l'article L. 2122-5 du CGCT est plus spécifiquement destinée à préserver le bon usage des deniers publics et à éviter un conflit d'intérêt. Ainsi, dans le cadre de leurs missions fiscales, les agents de la direction générale des finances publiques sont appelés à procéder au calcul, à la perception et au contrôle d'une partie de la fiscalité...

Funéraire - Cimetière et concessions Utilisation du glyphosate pour l'entretien des cimetières 16/07/2020 Une appréciation au cas par cas sera nécessaire pour déterminer si les cimetières font l'objet d'un usage de "promenade" avéré ou sont des espaces verts et s'ils entrent ainsi dans le champ de la loi. Un cimetière peut être visé par l'interdiction d'usage du glyphosate dans les lieux de promenade posée par l'article L. 253-7 du code rural et de...

Urbanisme et aménagement Servitude - Réglementation de l'installation de végétaux 16/07/2020 L'article 637 du code civil énonce qu'une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire. Parmi les servitudes, les articles 671 à 673 prévoient des règles relatives à la distance des plantations effectuées par un propriétaire et applicables aux fonds bordant une...

Infos RH Caractère ferme et précis des trois offres d'emploi dont le refus a justifié le licenciement d'un fonctionnaire territorial en disponibilité ayant sollicité sa réintégration 16/07/2020 Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique des faits sur le caractère ferme et précis, au sens du III de l'article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, des trois offres d'emploi devant être présentées à un fonctionnaire territorial en disponibilité pour convenances personnelles sollicitant sa réintégration, dont le refus permet...

Infos RH Conditions d'application du dispositif expérimental de la rupture conventionnelle 16/07/2020 La rupture conventionnelle a été instituée par l'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et ses modalités ont été définies par le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique. Elle s'applique aux fonctionnaires à temps non complet de la...

Infos RH Accompagner les maires et les présidents d'EPCI dans leur rôle d'employeur 16/07/2020 En ce début de mandat communal et intercommunal, l’AMF propose à ses adhérents un module de formation interactif accessible en ligne destinée aux maires et présidents d’EPCI pour les accompagner dans leur rôle d’employeur territorial. Ce nouveau module de formation interactif mêlant contenu textuel et vidéo, réalisé en partenariat avec le CNFPT, fait...

Parlement Déclaration de politique générale du premier Ministre devant l'Assemblée nationale 16/07/2020 Le Premier ministre Jean Castex a obtenu une large confiance de l'Assemblée nationale sur sa première déclaration de politique générale, avec 345 voix pour, 177 contre et 43 abstentions Les principales annonces du premier Ministre - Un "droit à la différenciation" des territoires devrait être consacré dans une loi organique - Soutien aux...

Santé - Hygiène et salubrité publique UE - Coronavirus: la Commission Européenne renforce la capacité de réaction aux futures pandémies 16/07/2020 Aujourd'hui, la Commission a présenté les mesures à prendre à court terme  pour renforcer la capacité des systèmes de santé de l'UE à réagir en cas de flambées de COVID-19. La Commission a, dès le début, coordonné les échanges d'informations et de recommandations concernant les actions et mesures sanitaires transfrontières. Pour pouvoir contenir...

Domaines forestier L’ONF prépare l’avenir des forêts publiques 16/07/2020 Depuis 2019, 200.000 hectares de forêts publiques en France subissent des dépérissements importants et un taux de mortalité inédit. En cause : l’accélération du changement climatique à l’origine d’épisodes répétés de sécheresse et de crises sanitaires. Scolytes,  maladie des bandes rouges, chenilles processionnaires … De nombreuses épidémies...

Action économique - Dév. local Revitalisation des activités en centre-ville et centre-bourg : une note sur les éléments de réussite et points d'attention 16/07/2020 Le Cerema publie la note issue de l'atelier sur la redynamisation de l'activité en centre-ville et centre-bourg, mené par un groupe de travail partenarial en janvier 2020. Il présente notamment une série d'éléments qui favorisent les démarches et les points d'attention aux différentes étapes des projets, à partir des retours d'expériences des participants....

Education - Transports scolaires Position du bureau de l’AMF sur la répartition des rôles entre l’Etat et le bloc local pour l’organisation des temps de l’enfant 16/07/2020 Depuis plusieurs années, l’Etat invite les communes et les intercommunalités à davantage inscrire leurs actions éducatives dans le prolongement du service public de l’école, et en complémentarité avec lui, compte tenu des enjeux de réussite scolaire. Dans un premier temps, l’Education nationale a souhaité influer sur l’organisation des activités péri et...

Environnement L’engagement des collectivités et de leurs associations pour la réalisation des Objectifs de développement durable (ODD) 16/07/2020 Pris dans la tourmente du COVID-19, les collectivités territoriales européennes et leurs associations sont exposées au risque de perdre les progrès accomplis ces dernières années pour atteindre les Objectifs de développement durable. Plus que jamais, alors qu’elles s’approprient de plus en plus ces objectifs mondiaux, les municipalités et régions ont besoin...

Environnement Les annonces environnementales du président de la république - Rénovations des bâtiments publics, réduction du trafic dans les zones à fortes émissions… 16/07/2020 Extraits de l'interview Logement - On va déployer massivement une prime pour rénover son logement. (…) On va y mettre beaucoup plus d'argent pour que les ménages les plus modestes, en particulier, et les autres puissent procéder aux rénovations pour dépenser moins d'énergie dans la maison et en même temps préserver notre climat. C'est écologique et...

Energies Evaluer l'impact des projets d'aménagement en termes de consommations énergétiques et d'émissions de gaz à effet de serre : L'outil GES Urba 16/07/2020 Les enjeux de qualité de l’air et de réduction des gaz à effet de serre sont cruciaux dans un contexte de changement climatique et de la nécessaire adaptation des territoires. Le Cerema a conçu une application outil d’aide à la décision pour évaluer des scénarios d’aménagement sous l’angle de la consommation énergétique et des émissions de gaz à effet de...

Energies Dispositif EU City Facility (EUCF) - Précision sur l'éligibilité des collectivités territoriales françaises 16/07/2020 Pour rappel, ce dispositif mis en œuvre avec le soutien du programme européen de recherche Horizon 2020, a pour objectif de fournir un accompagnement technique, juridique et financier (60 000 euros) aux collectivités territoriales lauréates, qui leur permettra de produire un plan d’investissement en matière d’énergie durable, et de le mettre en œuvre. Le...

Finances - Fiscalité LE D.O.B. en instantané (Actualisation mi-juillet 2020) 16/07/2020 Retrouvez les mesures du projet de loi de finances rectificative n°3 votées à l’Assemblée nationale en première lecture (en complément de celles de la loi d’urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 et de celles de la loi de finances rectificative n°2). Le débat d'orientation budgétaire illustré Pour accompagner les collectivités locales dans une...

Finances - Fiscalité Publication du rapport annuel sur les finances locales de l’OFGL et d’une étude sur les deux derniers mandats du bloc communal 16/07/2020 Dans le contexte actuel de crise sanitaire et économique aigüe, cette production pourra ainsi utilement servir de socle à l'observation de ses conséquences financières. Cette année, ce rapport est par ailleurs complété par un 11e numéro de la collection de l’OFGL Cap sur. Cette publication analyse les finances du bloc communal sur le dernier mandat,...

Ateliers - Véhicules - Matériel Véhicules - Émissions des voitures: fin de l’écart entre les tests en laboratoire et en conditions de conduite réelles 16/07/2020 La commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire a adopté mardi, par 55 voix pour, 14 contre et 11 abstentions, une modification des règles européennes de mesure des émissions des voitures particulières et des véhicules utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6). Les députés souhaitent réduire de façon substantielle les...

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives Déconfinement : les mesures pour le sport à partir du 11 juillet 2020 16/07/2020 Dans le cadre de la stratégie de déconfinement progressif établie par le Gouvernement, de nouvelles mesures ont été actées en Conseil de défense et de sécurité nationale concernant le secteur du sport à partir du 11 juillet 2020, date qui marque la fin de l’état d’urgence sanitaire pour l’ensemble du territoire à l’exception de Mayotte et de la Guyane....

Eau - Assainissement Un premier panorama de la réutilisation des eaux usées traitées en France 16/07/2020 Alors que la réglementation se précise concernant la réutilisation des eaux usées traitées et les normes de qualité, le Cerema publie un panorama des expérimentations réalisées en France depuis plusieurs années. Les collectivités et porteurs de projet y trouveront des réponses sur la mise en œuvre de démarches de réutilisation d’eaux usées traitées. Cette...

Sécurité civile - Secours Violence et traumatismes - Un rapport de l’OMS révèle de sombres statistiques sur les décès évitables 16/07/2020 D’après un nouveau rapport de l’OMS, la violence et les traumatismes figurent parmi les principales causes de décès dans l’ensemble des États membres de la Région européenne de l’OMS et ce, quel que soit leur statut économique. Le temps de lire cet article, 2 personnes seront décédées dans la Région à la suite d’un acte de violence ou d’un traumatisme....

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