Veille juridique - Actualité du jeudi 18 juin 2020

Marchés publics - DSP - Achats Diverses mesures en matière de commande publique - Ordonnance visant notamment à faciliter l’accès des entreprises en difficultés financières ou en redressement judiciaire 18/06/2020 Ordonnance n° 2020-738 du 17 juin 2020 portant diverses mesures en matière de commande publique ​ >> L’ordonnance vise notamment à faciliter l’accès des entreprises en redressement judiciaire aux contrats de la commande publique en précisant expressément que les entreprises qui bénéficient d’un plan de redressement sont autorisées à...

Action sociale Modifications de délais applicables à diverses procédures en matière sociale et sanitaire (assistants maternels et accueil des jeunes enfants, établissements sociaux et médico-sociaux…) 18/06/2020 Ordonnance n° 2020-737 du 17 juin 2020 modifiant les délais applicables à diverses procédures en matière sociale et sanitaire afin de faire face aux conséquences de la propagation de l'épidémie de covid-19 >> L'article 2 modifie l'ordonnance n° 2020-310 du 25 mars 2020 portant dispositions temporaires relatives aux assistants maternels et aux...

Aménagement du territoire Modernisation des schémas de cohérence territoriale 18/06/2020 Ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale >> Cette ordonnance modernise le contenu et le périmètre des schémas de cohérence territoriale (SCOT) pour tirer les conséquences de la création des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires...

Commune - Assemblée locale - Elus Second tour des élections municipales - Adaptation du droit électoral au contexte sanitaire (campagne électorale, scrutin et modalités de réunion du conseil municipal) 18/06/2020 Second tour des élections municipales - Adaptation du droit électoral au contexte sanitaire (campagne électorale, scrutin et modalités de réunion du conseil municipal) Décret n° 2020-742 du 17 juin 2020 prévoyant des dispositions spécifiques en vue du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de...

Finances - Fiscalité Fixation du taux de l'intérêt légal 18/06/2020 Arrêté du 15 juin 2020 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal >> L'arrêté fixe les taux de l'intérêt légal, pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels d'une part, et pour tous les autres cas, d'autre part, selon les modalités de calcul définies à l'article D. 313-1-A du code monétaire et...

Urbanisme et aménagement Rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d’urbanisme 18/06/2020 Ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d'urbanisme >> Cette ordonnance limite et simplifie les obligations qui imposent aux document d’urbanisme transversaux (schémas de cohérence territoriale, plans locaux d’urbanisme et autres documents en tenant lieu),...

Commune - Assemblée locale - Elus Elections municipales - Le Conseil constitutionnel valide le report du second tour ainsi que le déroulement du premier tour 18/06/2020 Le Conseil constitutionnel valide le report du second tour des élections municipales, tout en encadrant les modifications du déroulement d'opérations électorales Par sa décision de ce jour, le Conseil constitutionnel rappelle que, selon le troisième alinéa de l'article 3 de la Constitution, le suffrage "est toujours universel, égal et secret". Il en...

Commune - Assemblée locale - Elus Convocation du conseil municipal - Contenu de la note explicative de synthèse 18/06/2020 Aux termes de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal. (...) / Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. En cas d'urgence,...

Transports - Déplacements urbains - Circulation Contestation du forfait de post-stationnement devant la commission du contentieux du stationnement payant - Le Conseil d'Etat a transmis au Conseil constitutionnel une QPC 18/06/2020 L'article L. 2333-87-5 du code général des collectivités territoriales dispose que : " La recevabilité du recours contentieux contre la décision rendue à l'issue du recours administratif préalable obligatoire et contre le titre exécutoire émis est subordonnée au paiement préalable du montant de l'avis de paiement du forfait de post-stationnement et de la...

REPONSES MINISTERIELLES
 

Culture - Loisirs - Patrimoine Dons de DVD et de CD aux bibliothèques et aux médiathèques - Le Ministre de la Culture espère pouvoir donner prochainement de bonnes nouvelles à ce sujet 18/06/2020 Extrait de réponse orale : "… Les utilisations des œuvres dans les bibliothèques sont, de manière générale, soumises à l’application du droit d’auteur. La seule exception est le prêt de livre car la loi du 18 juin 2003 relative à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs a créé un dispositif de licence...

Finances - Fiscalité Taxe d'habitation et associations 18/06/2020 Conformément au 2° du I de l'article 1407 du code général des impôts, les associations, qu'elles soient ou non reconnues d'utilité publique, sont redevables de la taxe d'habitation (TH) pour les locaux meublés conformément à leur destination, qu'elles occupent à titre privatif et qui ne sont pas retenus pour l'établissement de la cotisation foncière des...

Tourisme Relance du secteur touristique à l’approche de la saison estivale 18/06/2020 Extrait de réponse orale : "…le 14 mai, un plan de 18 milliards d’euros a été annoncé lors du comité interministériel du tourisme : 9 milliards d’euros d’aides directes - maintien de l’activité partielle, prolongation du fonds de solidarité - et 9 milliards d’euros de financements et d’investissements pour préparer le tourisme de demain, un tourisme plus...

Infos RH Règles spécifiques d'indemnisation du chômage des agents relevant de la fonction publique 18/06/2020 Décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public >> Ce décret définit les modalités d'indemnisation des agents relevant des trois versants de la fonction publique, d'Orange et de La Poste lorsqu'ils sont privés d'emploi. Ces demandeurs...

Infos RH Prendre un poste de directrice ou directeur de conservatoire 18/06/2020 Le pôle Culture (INSET de Nancy) a mis en place un dispositif expérimental de formation pour accompagner les nouveaux directeurs - directrices et professeurs - professeures chargés de direction lors de leur prise de fonction en établissement d’enseignement artistique (conservatoire). L’évolution des missions, des pratiques et des publics conduisent les...

Infos RH "Les cadres dirigeants sont le maillon faible de la sécurité mobile" - Un point sur les évolutions des usages et des menaces 18/06/2020 Jean-Michel Tavernier est country manager pour MobileIron en France. Il présente les solutions de sécurisation des terminaux mobiles sur la base d'une gestion unifiée (UEM) indépendante du périmètre réseau de l'entreprise. MobileIronpréconise une approche "Zero Trust" avec des vérifications systématiques qui prennent en compte le contexte de l'utilisateur,...

Commune - Assemblée locale - Elus Second tour des municipales - Le projet de loi facilite notamment les procurations (Texte adopté définitivement) 18/06/2020 Mercredi 17 juin 2020, les sénateurs ont définitivement adopté le projet de loi. Un même mandataire pourra disposer de deux procurations au lieu d'une. Il devra toutefois être inscrit dans la même commune que l'électeur donnant sa procuration Les personnes qui, en raison de l'épidémie du coronavirus, ne pourraient pas se déplacer afin d'établir une...

Sécurité locale - Police municipale Fin de l’état d’urgence sanitaire - Les députés encadrent les restrictions aux rassemblements (Texte adopté en 1ère lecture, en navette) 18/06/2020 Le texte prévoit une période transitoire après la fin de l'état d'urgence le 10 juillet durant laquelle des restrictions resteront possibles sur la circulation des personnes, l'accueil du public dans certains établissements ou les rassemblements sur la voie publique face au covid-19. Les députés ont avancé la fin de cette période transitoire à fin octobre...

Commune - Assemblée locale - Elus Professions de foi numérisées des listes de candidats 18/06/2020 Pour le second tour organisé le 28 juin 2020, les listes de candidats dans les communes de 2500 habitants et plus peuvent mettre en ligne une version numérisée de leur profession de foi, après qu'une commission indépendante a vérifié sa conformité aux dispositions du code électoral. Le site est actualisé chaque jour des professions de foi pour lesquelles...

Culture - Loisirs - Patrimoine Lancement de la plateforme dédiée à l'éducation artistique et culturelle 18/06/2020 Pour remettre les arts et la culture au cœur de la vie des jeunes et de leurs familles dès l’été, les artistes et toutes les structures culturelles sont invités à proposer des projets et à les faire connaître via une plateforme dédiée, sur laquelle ils peuvent déposer une ou plusieurs offres. Au service de la réussite de "l’été culturel et apprenant"...

Démocratie locale - Citoyenneté Les monnaies locales au regard des politiques territoriales de résilience et de transition écologique 18/06/2020 Les monnaies locales font partie de la palette d’outils permettant de renforcer la résilience d’un territoire à une crise, qu’elle vienne d’un choc économique, sanitaire ou environnemental. La crise sanitaire que nous traversons illustre la plus grande probabilité de survenue d’une de ces crises dans un horizon plus ou moins court. Les monnaies locales...

Démocratie locale - Citoyenneté Plateformes de solidarité et d’entraide, l’engagement se poursuit 18/06/2020 Faire les courses pour ses voisins âgés, coudre des masques, prêter son appartement aux soignants, maintenir le lien avec les personnes isolées… Depuis le début de l’épidémie, les initiatives d’entraide se multiplient.  Des plateformes de solidarité en ligne ont vu le jour dans de nombreux Départements afin de rompre l’isolement des plus fragiles et...

Domaines public et privé Caméras dites "intelligentes" et caméras thermiques - Les points de vigilance de la CNIL et les règles à respecter 18/06/2020 De nouveaux dispositifs vidéo, qui ont pour objectif de faciliter la gestion de la crise sanitaire et de ses conséquences, sont envisagés par des acteurs publics et privés. Leur déploiement comprend toutefois des risques importants pour les droits et libertés des citoyens. La CNIL précise les règles applicables et appelle à la vigilance. Dans le contexte...

Enfance - Jeunesse Quartiers d’été 2020 : pour un été d’apprentissage, de découverte et de solidarité ! 18/06/2020 Chaque été, un enfant sur quatre ne part pas en vacances. Le Gouvernement lance "Quartiers d’été 2020", opération dotée de 110 millions d’euros, pour renforcer les activités et les services de proximité proposés aux familles des quartiers prioritaires. Éducation, sport, culture : un programme d’activités ambitieux En effet, les habitants des quartiers...

Environnement Ma commune sans pesticide - La guide des solutions zéro pesticide 18/06/2020 Nombre de collectivités territoriales se mobilisent depuis plusieurs années pour réduire l’usage des pesticides sur leurs espaces. Ainsi, sur le terrain, de très nombreuses initiatives montrent que la gestion des espaces publics sans pesticide est possible à coût constant. Ce guide, dont c’est la réédition, présente à la fois des initiatives locales...

TIC - Réseaux - Téléphonie Attaques de type "Rançongiciel" - L’ANSSI sensibilise et transmet des recommandations de sécurité à destination des collectivités territoriales 18/06/2020 Les collectivités territoriales sont ciblées par les attaques de type "Rançongiciel" qui sont principalement conduite par des acteurs aux motivations lucratives. Les rançongiciels (ransomware en anglais) constituent une catégorie de programmes malveillants visant à obtenir le paiement d’une rançon. Pour ce faire, le programme malveillant essaie le plus...

Départements Les départements se préparent à accueillir tous les collégiens dès le 22 juin 2020 18/06/2020 Le 14 juin 2020, le Président de la République annonçait le retour obligatoire des élèves et des collégiens pour les deux dernières semaines de juin. A la suite de ces annonces, le Ministre de l’Education, Jean-Michel Blanquer, s’est entretenu avec Bruno Faure, Président du Département du Cantal et de la Commission Education, Culture et Sport de l’ADF,...

Transports - Déplacements urbains - Circulation Guide écomobilité et ÉcoQuartiers pour construire un projet durable 18/06/2020 La France vit aujourd’hui une crise sanitaire sans précédent. Les territoires et notamment les maires se voient renforcés dans leurs missions de protection des populations. Le lien entre mobilité et risque sanitaire est avéré : selon l’European Heart Journal (2019), la pollution de l'air, à laquelle participe le secteur des transports, serait à l'origine...

Transports - Déplacements urbains - Circulation Remise en circulation des trains de nuit en France au début de l’été 18/06/2020 La circulation des trains de nuit en France a été interrompue depuis la mise en place des mesures de confinement liées à la crise sanitaire de la COVID-19. L’amélioration de la situation sanitaire depuis plusieurs semaines rend désormais possible la remise en circulation des trains de nuit en France au début de la période estivale. A partir du premier...

Urbanisme et aménagement FANTOIR - Le fichier 2020 des voies et lieux-dits est disponible ! 18/06/2020 Le fichier des voies et lieux-dits (FANTOIR) est mis à la libre disposition des usagers et des collectivités locales. Ce fichier répertorie pour chaque commune le nom : - des voies des lieux-dits ; - des ensembles immobiliers (voies situées dans les lotissements et les copropriétés) ; - des pseudo-voies (canaux, etc..). Accéder aux fichiers...

Action sociale Allocation personnalisée d’autonomie à domicile : portrait des bénéficiaires et évolution des plans d’aide entre 2011 et 2017 18/06/2020 La DREES publie trois nouvelles études qui présentent les premiers résultats de la dernière vague de ses remontées individuelles sur l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) à domicile. La première étude décrit les bénéficiaires et leur plan d’aide en 2017. La deuxième s’intéresse de façon approfondie à la consommation des plans d’aide en 2011, avant la...

Personnes agées Le nombre de retraités augmente, leur pension diminue de 1,1 % en euros constants, du fait notamment d’une faible revalorisation des pensions, inférieure à l’inflation 18/06/2020 Les retraités et les retraites - édition 2020 présentent un panorama détaillé de la retraite en France tous régimes de retraite confondus. Cet ouvrage décrit la population des retraités, le montant de leur pension, les conditions de liquidation et fournit des éclairages thématiques sur les transitions de l’emploi vers la retraite, par exemple. Il présente...

Politique de la ville L'ANRU et la mise en oeuvre des programmes de renouvellement urbain (Rapport de la Cour des Comptes) 18/06/2020 À la demande de la commission des finances du Sénat, la Cour a examiné la gestion de l’agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) et la conduite de ses programmes d’intervention. Au coeur de la politique de la ville, l’ANRU, qui a pour mission la réalisation du programme national de renouvellement urbain 2004-2021 (PNRU) et du nouveau programme...

Actualité juridique, Pratique et Ludique...