Veille juridique - Actualité du jeudi 19 décembre 2019

Etablissements et services sociaux et médico-sociaux et lieux de vie et d'accueil soumis à autorisation, habilitation, agrément et à déclaration - Renforcement des contrôles 19/12/2019 Décret n° 2019-1382 du 17 décembre 2019 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 2018 relative au contrôle de la mise en œuvre des dispositions du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 412-2 du code du tourisme et aux suites de ce contrôle >> Ce décret modifie des dispositions du code de...

Déconcentration des décisions individuelles dans le domaine des affaires sociales et de la santé 19/12/2019 Décret n° 2019-1383 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine des affaires sociales et de la santé >> Ce décret comporte diverses mesures de déconcentration. Une première série de mesures consiste en des déconcentrations au profit des préfets (de département ou, le cas échéant, de...

Mesures en faveur de l'emploi des artistes lyriques et des artistes de la voix - Structures éligibles aux mesures prévues par le décret relatif au FONPEPS 19/12/2019 Arrêté du 25 novembre 2019 fixant la liste des structures éligibles aux mesures prévues par le décret n° 2019-1011 du 1er octobre 2019 relatif au Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS) et instituant des mesures en faveur de l'emploi des artistes lyriques et des artistes de la voix >> La liste des structures éligibles à...

AESH - Durée du contrat portée à 3 ans renouvelables une fois 19/12/2019 Décret n° 2019-1389 du 18 décembre 2019 portant à trois ans la durée du contrat de recrutement des accompagnants d'élèves en situation de handicap >> Conformément aux dispositions de l'article L. 917-1 du code de l'éducation, modifiées par la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, le présent décret porte à trois ans, renouvelables une...

Mise en conformité du label "EDUFORM" aux nouvelles dispositions relatives à la qualité de la formation professionnelle 19/12/2019 Décret n° 2019-1390 du 18 décembre 2019 portant modification du label qualité "EDUFORM" prévu aux articles D. 122-9-1 et D. 122-9-2 du code de l'éducation >> Ce décret modifie les articles du code de l'éducation relatifs au label "EDUFORM", qui est le label qualité de la formation professionnelle de l'éducation nationale, pour le...

Contrôles et sanctions en matière de police de l'environnement 19/12/2019 Décret n° 2019-1381 du 17 décembre 2019 portant diverses mesures relatives aux contrôles et sanctions en matière de police de l'environnement >> Ce décret indique la procédure de commissionnement et d'assermentation des fonctionnaires ou agents publics des collectivités territoriales ou de leurs groupements chargés de la protection des...

Interruptibilité de la consommation de gaz naturel 19/12/2019 Arrêté du 17 décembre 2019 relatif à l'interruptibilité de la consommation de gaz naturel >> Un contrat d'interruptibilité ne peut pas être conclu pour un lieu de consommation assurant des missions d'intérêt général liées à la satisfaction des besoins essentiels de la nation, en matière notamment d'administration, d'éducation, de sécurité, de...

Communes reconnues ou non en état de catastrophe naturelle 19/12/2019 Arrêté du 12 décembre 2019 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - Inondations et coulées de boue 2018 - 2019 - Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) 2016 - 2018 - 2019 - Inondations par remontée de nappe phréatique 2018 - Séismes du 11 novembre 2019 (Drôme - Ardèche) - Inondations par choc mécanique des vagues 2019 JORF...

Conditions d'information des organismes financeurs de la formation professionnelle par les organismes de formation sur les entrées et les sorties de formation 19/12/2019 Décret n° 2019-1386 du 17 décembre 2019 relatif à l'information des organismes financeurs de la formation professionnelle par les organismes de formation sur les entrées et les sorties de formation >> Ce texte fixe les conditions dans lesquelles les organismes de formation informent les organismes financeurs de la formation, les missions locales...

Examen professionnel de commandant de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année - Modification de l'arrêté du 9 octobre 2019 19/12/2019 Arrêté du 11 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 9 octobre 2019 portant ouverture d'un examen professionnel de commandant de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2020 >> L'arrêté du 9 octobre 2019  portant ouverture d'un examen professionnel de commandant de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2020 est ainsi...

Déconcentration de décisions administratives individuelles prises par le ministre chargé des sports 19/12/2019 Décret n° 2019-1394 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans le domaine des sports >> Conformément aux orientations de la circulaire du Premier ministre du 5 juin 2019 relative à la transformation des administrations centrales et aux nouvelles méthodes de travail, le décret réduit le...

SNCF / SNCF Réseau - Composition du comité consultatif des parties prenantes du réseau ferroviaire et des gares 19/12/2019 Composition du comité consultatif des parties prenantes du groupe public unifié institué au sein de la SNCF, modalités d'organisation et de fonctionnement de ce comité Décret n° 2019-1384 du 17 décembre 2019 relatif au comité consultatif des parties prenantes du groupe public unifié institué au sein de la société nationale SNCF >> Ce décret...

Acquisitions immobilières poursuivies par les SAFER - Montants soumis à l'approbation préalable des commissaires du Gouvernement 19/12/2019 Acquisitions immobilières poursuivies par les SAFER - Montants soumis à l'approbation préalable des commissaires du Gouvernement Arrêté du 18 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 16 mai 1962 portant application du décret n° 61-610 du 14 juin 1961 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural L'article 1er de l'arrêté du 16 mai 1962...

Financement des SDIS - Plafonnement de l'évolution des contributions des communes et EPCI au budget du SDIS au titre des transferts de personnel imposés par la loi 19/12/2019 Il résulte du huitième alinéa de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales (CGCT), éclairé par les travaux préparatoires de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004, que le plafonnement de l'évolution annuelle du montant global des contributions des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) au budget du...

Suppression temporaire de l'appel pour les recours introduits contre certains permis de construire en zone tendue - Résidence sociale destinée à l'hébergement d'adultes autistes 19/12/2019 Une résidence sociale destinée à l'hébergement d'adultes autistes doit être regardée comme ayant le caractère d'un bâtiment à usage principal d'habitation au sens de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative (CJA), comme cela résulte d'ailleurs aussi de l'article 2 de l'arrêté du 10 novembre 2016 pris en application de l'article R. 151-27 du...

REPONSES MINISTERIELLES
 

Utilisation de pesticides à côté de plantations 19/12/2019 L'article 83 de la loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (dite loi EGALIM) subordonne, à partir du 1er janvier 2020, l'utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitation à des mesures de protection des...

Nouvelles solutions de mobilité dans les territoires ruraux 19/12/2019 Par le projet de loi d'orientation des mobilités, en cours d'examen au Parlement, le Gouvernement souhaite que se développent partout de nouvelles solutions de mobilité, notamment dans les territoires ruraux où l'offre de mobilité est à ce jour insuffisante et où le transport collectif régulier ne constitue souvent pas la réponse la plus adaptée. Le projet...

Mise en œuvre du compte personnel d'activité et du compte personnel de formation dans la fonction publique 19/12/2019 Décret n° 2019-1392 du 17 décembre 2019 modifiant le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie >> Ce décret précise les modalités d'application de la mise en œuvre du compte personnel d'activité et de formation au...

Relèvement du salaire minimum de croissance 19/12/2019 Décret n° 2019-1387 du 18 décembre 2019 portant relèvement du salaire minimum de croissance >> A compter du 1er janvier 2020, le décret porte : - en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le montant du SMIC brut horaire à 10,15 € (augmentation de 1,20...

Les agents de la fonction publique de l’État en position de mobilité au 31 décembre 2018 19/12/2019 Au 31 décembre 2018, la part des fonctionnaires civils gérés par un ministère qui n’exercent  pas leur activité dans leur administration ou corps d’origine progresse légèrement à 7,4 % contre 7,2 % (1) en 2017. Les deux principales positions de mobilité sont les détachements, représentant 40,2 % des fonctionnaires en mobilité et les disponibilités...

CSFPT du 18 décembre 2019 - Le projet de décret relatif aux emplois de direction reçoit un vote favorable 19/12/2019 Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, régulièrement convoqué ce mercredi 18 décembre 2019, a constaté l’absence de quorum dans les deux collèges. De ce fait, il a seulement examiné, en seconde lecture, le projet de décret relatif aux emplois de direction, conformément à l’article 23 du décret relatif au CSFPT. Ce texte avait fait...

Violences conjugales - Le Sénat a définitivement adopté la proposition de loi (Texte adopté définitivement) 19/12/2019 Parmi les dispositions adoptées: - généralisation du bracelet anti-rapprochement - Ce bracelet permet de géolocaliser et maintenir à distance les conjoints ou ex-conjoints violents par le déclenchement d'un signal. Sous réserve du consentement du conjoint violent, il pourra être mis en place à titre de peine ou avant tout jugement pénal dans le...

Lutte contre le gaspillage et économie circulaire - Mises en place de nouvelles REP (Texte en cours d'examen) 19/12/2019 Parmi les dispositions adoptées par les députés: Création de nouvelles filières pollueur-payeur - Le projet de loi veut mettre en place cette REP à compter de 2022 pour les déchets du bâtiment La filière REP sur le tabac financerait la récupération des mégots dès 2021, notamment sur les plages. Celles sur les jouets, les articles de sports et...

URGENT - Transfert de l'eau et de l'assainissement dans les communautés de communes : de nouvelles possibilités de report à connaître de toute urgence 19/12/2019 Le projet de loi "Engagement et Proximité", tel qu’issu de l’accord obtenu en commission mixte paritaire le 11 décembre dernier et qui doit être voté définitivement le 19 décembre, élargit les possibilités d’opposition au transfert obligatoire des compétences "eau" et "assainissement" aux communautés de communes, qui ne les exercent que partiellement. Au...

Mises en demeure de plusieurs établissements scolaires pour vidéosurveillance excessive 19/12/2019 En 2018, la CNIL a reçu plus de 25 plaintes en matière de vidéosurveillance dans des écoles, collèges ou lycées. Parmi ces plaintes, certaines dénonçaient le fait que des caméras filment en continu des lieux de vie (cours de récréation, cantines, salles informatiques, terrains de sport, centre de documentation et d’information) dans des établissements....

PPRT et équipements publics 19/12/2019 Au cours d’un après-midi riche d’échanges et d’enseignements, les intervenants ont présenté les premiers enseignements techniques, juridiques et financiers issus du projet sur le traitement des équipements publics en zone PPRT. Des enseignements juridiques qui interpellent les élus Les présentations de Maîtres Benabdessadock et Soy ont suscité des...

Civic tech - Une exploration critique des tensions et des usages de demain 19/12/2019 C’est progressivement devenu un poncif que de parler de l’influence de plus en plus forte des technologies d’information et de communication numériques (TICN) sur le développement de notre société. La "révolution numérique" que connaissent nos moyens de produire de l’information et de communiquer entre pairs influence fortement le fonctionnement de nos...

Le Gouvernement lance la procédure d'attribution des fréquences 5G 19/12/2019 Le Gouvernement lance la procédure d’attribution des fréquences pour la 5G, en validant le cahier des charges proposé par l’autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep ) et en en précisant les conditions financières. Le cahier des charges proposé par l’Arcep pour cet appel d’offre...

La pension de famille : être chez soi, mais pas tout seul 19/12/2019 Comment fonctionnent les pensions de famille ? À qui s’adressent-elles ? Alors que le plan de relance voulu par le Gouvernement prévoit l’ouverture de 10 000 nouvelles places entre 2017 et 2022, on connaît encore mal ces structures. Véritable outil de lutte contre l’exclusion, la pension de famille propose un logement durable à des personnes ayant connu un...

Plan hivernal : 9 447 places hivernales ouvertes, plusieurs sites mobilisés issus du patrimoine de l’Etat 19/12/2019 Le plan hivernal 2019-2020 a été déclenché le 1er novembre dernier. Il repose sur des efforts accrus de l’Etat, en lien avec les associations et les collectivités, pour mettre à l’abri et accompagner les plus démunis à la rue. Sa montée en charge se poursuit avec à ce jour 9 447 places hivernales ouvertes dont 3 213 dans des centres d’hébergement en...

Régions - 1er Conseil économique Etat-Régions - Cette réunion de travail a permis d’échanger sur le Pacte Productif et de décider de plusieurs coopérations Etat-Régions. 19/12/2019 Ce Conseil économique Etat-Régions, qui se réunira trois fois par an, donnera au Gouvernement et aux Régions un cadre d’échanges stratégiques sur les enjeux et les orientations des politiques publiques en matière économique. Cette volonté conjointe d’un dialogue Etat-Régions permettra de rendre plus lisibles les interventions respectives de l’Etat et des...

Départements - Conférences des financeurs : les conseils départementaux ont engagé plus de 135 millions d’euros en 2018 19/12/2019 En 2018, les conférences des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie ont davantage formalisé et partagé les procédures de sélection et de traitement des projets entre leurs membres. Les conseils départementaux ont engagé 135 millions d’euros sur les 180 millions d’euros mis à disposition par la CNSA. En 2018, de nouveaux membres ont intégré les...

Outre-Mer - Remise du rapport sur les finances des communes d'Outre-Mer 19/12/2019 A partir d’une analyse approfondie de la situation financière des collectivités Outre-mer et des causes de leurs difficultés (enjeux de lutte contre la pauvreté et contre les risques naturels, démographie, part plus faible de la fiscalité directe, poids des dépenses de personnel…), Jean-René CAZENEUVE et Georges PATIENT formulent 46 recommandations pour...

Les agressions déclarées par les sapeurs-pompiers volontaires et professionnels ont augmenté de 21% entre 2017 et 2018 19/12/2019 En 2018, 3411 sapeurs-pompiers ont déclaré avoir été victimes d’une agression au cours d’une intervention. En 2017, ce nombre s’élevait à 2 813 ce qui représente une augmentation du nombre de déclarations d’agression de 21% en un an. Pour 10000 interventions effectuées, 7 sapeurs-pompiers ont été agressés en 2018. Ce taux est également en hausse par...

CA de l’Agence Nationale du Sport : Le bloc local déplore la baisse des engagements destinés aux équipements sportifs 19/12/2019 Le Conseil d’administration de l’Agence nationale du sport a adopté, le 9 décembre dernier, son budget et les grandes orientations 2020. Quelques mois après le lancement de l’Agence, ce budget aurait pu être l’occasion d’entériner l’importance du développement de la pratique sportive dans la perspective des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Le...

Futur pacte asile-immigration - Echanges avec les nouveaux commissaires européens 19/12/2019 L’objectif de l’entretien était d’échanger sur les priorités de la France s’agissant du futur pacte asile-immigration qui doit être présenté par la Commission européenne au printemps. Ce pacte a vocation à faire aboutir la refonte du système européen de l’asile, nécessaire pour faire face aux défis migratoires de demain. Christophe CASTANER et Laurent...

Dix ans du traité de Lisbonne et de la charte des droits fondamentaux 19/12/2019 Les députés ont commémoré en plénière les réformes ayant renforcé la démocratie et les droits des citoyens, en présence des Présidents Sassoli, von der Leyen et Michel. Au début de la séance solennelle, le Président du PE, David Sassoli, a souligné le rôle qu’ont joué le traité de Lisbonne et la charte des droits fondamentaux dans le maintien de la paix et...

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