VEILLE JURIDIQUE
JOURNAL OFFICIEL | | Aménagement du territoire 19/09/2019 Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice Extrait de la présentation en Conseil des Ministres "….L'article 95 de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 19/09/2019 Décret n° 2019-968 du 17 septembre 2019 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel >> Les augmentations des loyers des locaux d'habitation régis par la loi du 1er septembre 1948 sont...
| | JURISPRUDENCE Démocratie locale - Citoyenneté 19/09/2019 C’est une victoire retentissante pour les décrocheurs de portraits présidentiels : deux activistes écologistes d’ANV-COP21, jugés devant le tribunal correctionnel de Lyon pour avoir réquisitionné un portrait d’Emmanuel Macron, ont été relaxés ce lundi 16 septembre. Jugement des décrocheurs de...
| | | | Education - Transports scolaires 19/09/2019 Aux termes de l'article L. 111-1 du code de l'éducation : " Pour garantir la réussite de tous, l'école se construit avec la participation des parents, quelle que soit leur origine sociale. Elle s'enrichit et se conforte par le dialogue et la coopération entre tous les acteurs de la communauté...
| | RÉPONSES MINISTÉRIELLES | | Finances - Fiscalité 19/09/2019 Le décret n° 2018-428 du 1er juin 2018 relatif aux dotations de l'État aux collectivités territoriales a harmonisé certaines des modalités de gestion de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), de la dotation politique de la ville (DPV) et de la dotation de soutien à...
| | | | Sécurité locale - Police municipale 19/09/2019 Conformément à l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune. Dans l'hypothèse où...
| | | | Entreprises publiques locales - SEM 19/09/2019 En vertu des dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatives aux entreprises publiques locales (EPL), il est constant qu'une collectivité territoriale, ou un groupement de collectivités territoriales, n'a pas le droit de faire via une société publique locale (SPL), ou...
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RESSOURCES HUMAINES
| | RH - Jurisprudence 19/09/2019 Aux termes de l'article 16 de l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière : " La commission de réforme doit être saisie de tous témoignages, rapports et constatations propres à éclairer son avis....
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PARLEMENT
| | Action économique - Dév. local 19/09/2019 La commission a substantiellement enrichi le texte dans quatre directions : - lutter contre l’ensemble des déchets plastiques, en s’attaquant notamment au suremballage, à la production excessive de plastique et aux pollutions de l’eau et des milieux aquatiques par les déchets ; - promouvoir...
| | | | Sécurité locale - Police municipale 19/09/2019 Trois facteurs ont conduit Thierry Carcenac et Claude Nougein à effectuer ce contrôle : un enjeu civique, les amendes et FPS venant sanctionner des comportements illégaux ; un enjeu budgétaire, près d'un milliard d'euros échappant chaque année au recouvrement ; un enjeu de politique publique, la...
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EUROPE
| | Action internationale - Aide au développement 19/09/2019 Les flux migratoires vers les pays de l'OCDE ont légèrement augmenté en 2018, avec 5.3 millions de nouveaux immigrés permanents environ, soit une progression de 2 % par rapport à 2017. Les migrations familiales et de travail ont augmenté, tandis que le nombre de demandes d’asile a nettement...
| | | | Institutions européennes 19/09/2019 L’accord de retrait est juste, équilibré et offre une sécurité juridique, affirment les députés dans une résolution rappelant le soutien du Parlement à un ‘‘Brexit ordonné’’. Le Parlement européen continue à soutenir un ‘‘Brexit ordonné’’ se fondant sur l’accord de retrait déjà négocié, ont...
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ACTUALITE - DOCUMENTATION
| | | | Eau - Assainissement 19/09/2019 Pour faire face à une insuffisance des ressources en eau, certains départements sont amenés à prendre des mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l'eau. Au 18 septembre 2019, 87 départements sont en situation de restriction. Le site internet Propluvia...
| | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 19/09/2019 Le ministère de la Transition écologique et solidaire publie aujourd’hui les indicateurs de suivi de la Stratégie nationale bas-carbone (SNBC), qui permettent d’appréhender le respect des principaux objectifs de la France en matière de climat. Ils confirment les estimations provisoires du Centre...
| | | | Energies 19/09/2019 Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), organisme associé à la Cour des comptes, s’est penché sur la fiscalité environnementale et, plus particulièrement, sur la fiscalité carbone. Après deux échecs, en 2000 et 2009, la taxation du carbone n’a été mise en place qu’en 2014 et sa...
| | | | TIC - Réseaux - Téléphonie 19/09/2019 Afin d’accompagner les collectivités territoriales dans leur mise en conformité au RGPD, la CNIL a élaboré un guide de sensibilisation disponible sur son site web. En quoi les collectivités sont-elles concernées ? Les collectivités territoriales traitent de nombreuses données personnelles, que...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 19/09/2019 Extraits du manifeste : "… Nous alertons sur la situation dramatique des personnes et familles contraintes de vivre à la rue faute de solution d’hébergement digne ou de logement à coût abordable, et dont le nombre ne cesse d’augmenter. (…) Nous constatons depuis plusieurs années une insuffisance...
| | | | Régions 19/09/2019 La loi pour un nouveau pacte ferroviaire, votée en juin 2018, a clarifié le processus d’ouverture progressive à la concurrence des services ferroviaires régionaux de voyageurs. Elle permet aux Régions qui le souhaitent d’attribuer tout ou partie de leur service de transport ferroviaire par appels...
| | | | Sécurité civile - Secours 19/09/2019 Les personnes et les établissements recevant du public, dont les établissements scolaires, situés dans un rayon de 10 à 20 km autour d’une des 19 centrales nucléaires françaises, recevront dans les prochains jours un courrier des pouvoirs publics leur permettant de retirer gratuitement leur(s)...
| | | | Sécurité locale - Police municipale 19/09/2019 Le "plan stup’" est un ensemble de 55 mesures pour répondre à 6 objectifs : - L’amélioration de la connaissance des trafics ; - L’intensification et la rationalisation des activités de terrain ; - L’accroissement de la lutte contre l’économie souterraine et les circuits de blanchiment du trafic...
| | | | Voirie, infrastructures et réseaux 19/09/2019 Ce guide porte sur le volet "air et santé" des études d'impact et dans une moindre mesure des études d'opportunité de projets de construction ou d'aménagement d'infrastructures routières. Il fournit des indications méthodologiques sur l'élaboration et le contenu des volets "air et santé" de ces...
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