Veille juridique - Actualité du jeudi 2 avril 2020

Commune - Assemblée locale - Elus Continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux 02/04/2020 Ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19 >> Cette ordonnance prévoit ainsi notamment des dérogations aux règles régissant...

Commune - Assemblée locale - Elus Report du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers de la métropole de Lyon de 2020 et à l’établissement de l’aide publique pour 2021. 02/04/2020 Ordonnance n° 2020-390 du 1er avril 2020 relative au report du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers de la métropole de Lyon de 2020 et à l'établissement de l'aide publique pour 2021 >> Cette ordonnance a pour objectif d’adapter le droit électoral en...

Santé - Hygiène et salubrité publique Covid-19 - Arrêté complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé (hospitalisation à domicile ) 02/04/2020 Arrêté du 1er avril 2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - fabrication des gels hydro-alcooliques en officine - substitution de dispositifs médicaux lorsqu'elle est nécessaire...

Santé - Hygiène et salubrité publique Covid-19 - Décret complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 (Rajout du contrôle technique - Opérations funéraires - Réquisition ARS) 02/04/2020 Décret n° 2020-384 du 1er avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire >> Le décret du 23 mars 2020 susvisé est ainsi modifié : Rajout du contrôle technique 1° L'annexe de l'article 8 est ainsi...

Environnement Reprise du cours des délais de réalisation des prescriptions (ICPE, ouvrages hydrauliques, législation sur l'eau, espèces protégées…) 02/04/2020 Décret n° 2020-383 du 1er avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 >> Ce décret procède, sur le fondement du premier alinéa de l'article 9 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, et pour des motifs tenant à la sécurité, à la protection de la...

Energies Schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables - Simplification des procédures d'élaboration et de révision 02/04/2020 Décret n° 2020-382 du 31 mars 2020 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables >> Le préfet de région fixe désormais la capacité globale du schéma, qui est élaboré par RTE en accord avec les gestionnaires de réseaux, avant d'approuver le...

Formation professionnelle Mesures d’urgence en matière de formation professionnelle 02/04/2020 Ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle ​ >> Cette ordonnance reporte les échéances fixées par la loi en matière de certification qualité et d’enregistrement des certifications et des habilitations dans le répertoire spécifique. Elle diffère jusqu’au 31 décembre 2020 au...

Marchés publics - DSP - Achats Pénalités de retard appliquées même en l'absence de préjudice subi par l'acheteur - Pouvoir de modulation des pénalités par le juge du contrat 02/04/2020 Les pénalités de retard prévues par les clauses d'un marché public ont pour objet de réparer forfaitairement le préjudice qu'est susceptible de causer au pouvoir adjudicateur le non-respect, par le titulaire du marché, des délais d'exécution contractuellement prévus. Elles sont applicables au seul motif qu'un retard dans l'exécution du marché est constaté...

Domaines public et privé Compatibilité du régime des associations syndicales de propriétaires avec celui de la domanialité publique 02/04/2020 Antérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, aucune disposition législative ou réglementaire, notamment pas celles de la loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales, ne faisait obstacle à ce que des personnes publiques soient membres d'une association syndicale de propriétaires à raison de biens...

REPONSES MINISTERIELLES
 

Energies Arbitrage entre préservation des sols et énergies renouvelables 02/04/2020 La France s'est engagée à diviser par 4 ses émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2020 et à porter d'ici 2020 la part des énergies renouvelables au sein du bouquet énergétique à au moins 23 % de sa consommation finale brute d'énergie et à 32 % en 2030. Le décret n° 2016-1442  du 27 octobre 2016 relatif à la programmation pluriannuelle...

Urbanisme et aménagement Caducité des plans d'occupation des sols - Report au 31 décembre 02/04/2020 La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, a reporté la date de caducité des plans d'occupation des sols (POS) au 31 décembre 2020, ce qui donne un délai supplémentaire aux établissements publics de coopération intercommunal (EPCI) pour approuver leur plan local d'urbanisme...

Infos RH Annulation d'une sanction disciplinaire de nature pécuniaire non prévue par loi 02/04/2020 Aux termes de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 inscrit au chapitre VII de ladite loi intitulé " Rémunération " : " L'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d'administration d'un établissement public local fixe les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'État (...)....

Infos RH COVID 19 : le CNFPT accompagne les collectivités territoriales 02/04/2020 Pour aider les collectivités territoriales et leurs agents à appréhender et agir dans le contexte de la crise sanitaire liée au Covid-19, le CNFPT leur propose un dispositif spécifique. Une page dédiée de son site internet  rassemble ainsi l’ensemble des éléments composant cette nouvelle offre, avec un accès direct aux ressources élaborées par le...

Infos RH Salariés en télétravail : quelles sont les bonnes pratiques à suivre ? 02/04/2020 La pandémie du coronavirus (COVID-19) a incité de nombreuses entreprises à mettre en place des solutions de télétravail. Si vous êtes concerné(e) par ce type de dispositif, vous devez suivre quelques règles pour garantir votre propre sécurité et celle de votre entreprise. - Suivez les instructions de votre employeur - Sécurisez votre connexion internet -...

Santé - Hygiène et salubrité publique Coronavirus: A priori "pas de déconfinement" d'un coup, dit Philippe à l'Assemblée (Communiqué - Revue de presse parlementaire) 02/04/2020 Le déconfinement ne se fera probablement pas "en une fois, partout et pour tout le monde": le Premier ministre a ouvert prudemment mercredi la mission d'information sur le coronavirus à l'Assemblée, face à une quarantaine de députés de tous bords par visioconférence. Manque de masques, de tests, pénurie de médicaments, mais aussi ajustement des mesures...

Santé - Hygiène et salubrité publique Prise en charge en ville de l’épidémie de Covid-19 - 31 mars 2020 - la commission des affaires sociales lance un espace participatif (Commission - Travaux) 02/04/2020 Avec la progression de l’épidémie de Covid-19 et le risque de saturation des capacités hospitalières, la médecine de ville est désormais pleinement mobilisée pour la prise en charge des patients en amont. Pour autant, le degré d’information, de préparation et d’équipement des professionnels de ville ne semble pas à la hauteur des enjeux. "Devant les...

Enfance - Jeunesse Le conseil d’administration de la Cnaf vote pour étendre les aides exceptionnelles à toutes les crèches 02/04/2020 Rassemblés en téléconférence le mercredi 1er avril, les administrateurs de la Caisse nationale des allocations familiales ont décidé d’étendre les aides exceptionnelles à l’ensemble des crèches qui ont fermé leurs places, en totalité ou partiellement, dans ce contexte d’épidémie du COVID-19. Dans un souci d’équité et pour compenser en partie les baisses...

Education - Transports scolaires La Région Occitanie offre 1 500 ordinateurs portables 02/04/2020 Comment poursuivre ses études pendant le confinement sans ordinateur ? Pour ne pas pénaliser certains étudiants durant cette période, la Région Occitanie met à disposition 1500 nouveaux ordinateurs. Ces derniers vont être distribués par les universités prioritairement aux étudiants boursiers. Mise à disposition rapide La Région Occitanie poursuit sa...

TIC - Réseaux - Téléphonie Lancement du centre d’aide Solidarité Numérique 02/04/2020 Le gouvernement a officiellement lancé une plateforme d’aide “Solidarité Numérique”, porté par les acteurs de la médiation numérique autour de la coopérative La MedNum et soutenu par la Mission Société Numérique, a destination de toutes celles et ceux qui nécessiteraient d’un accompagnement. Le site https://solidarite-numerique.fr/ ainsi qu’un numéro...

Les infos du jour: veille juridique, infos RH, actualités... Crise sanitaire : pour certains ménages, une hausse insupportable des charges liées au logement 02/04/2020 En raison des circonstances particulières liées à la gestion de la crise sanitaire du COVID-19, de nombreux salariés se retrouvent en chômage partiel, des milliers d’indépendants se voient privés de leurs activités professionnelles, nombre de parents sont en arrêt de travail pour garder leurs enfants à la maison ou font du télétravail. Par ailleurs, la...

Habitat - Logement Aide aux sans-abri : des "chèques services" financés par l’état pour permettre l’accès aux produits d’alimentation et d’hygiène pour les personnes sans domicile 02/04/2020 Le ministère chargé de la Ville et du Logement lance un dispositif exceptionnel de distribution de chèques services pour permettre aux personnes sans domicile d’acheter des produits d’alimentation et d’hygiène pendant la crise sanitaire. Ce dispositif vient en complément des actions des collectivités locales et des associations, maraudes et distributions...

Santé - Hygiène et salubrité publique Covid-19 et maladies chroniques : quand les usagers du système de soins ne peuvent plus y accéder 02/04/2020 En 2019, la Caisse Nationale d’Assurance-Maladie (CNAM) dénombrait 20 millions de patients atteints d’une maladie chronique en France. Depuis les annonces de confinement prises par le gouvernement le 12 mars dernier, et les mesures de réorganisation du système de soins inhérentes à la gestion de l’épidémie de COVID-19, ce sont donc près d’un Français sur...

Politique de la ville Les images satellite pour cartographier les îlots de chaleur urbains 02/04/2020 Avec des épisodes de chaleur de plus en plus fréquents depuis 30 ans, de nombreuses problématiques urbaines apparaissent : surmortalité (+ 141 % à Paris en 2003), vulnérabilité des infrastructures et des réseaux urbains, dégradation des conditions de confort… Quand le réchauffement climatique s’additionne à l’augmentation de la population et à la densité...

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