Veille juridique - Actualité du jeudi 2 juillet 2020

Santé - Hygiène et salubrité publique Alerte sanitaire - Organismes ou services chargés d'une mission de service public pouvant mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel 02/07/2020 Arrêté du 30 juin 2020 fixant la liste des organismes ou services chargés d'une mission de service public pouvant mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel ayant pour finalité de répondre à une alerte sanitaire, dans les conditions définies à l'article 67 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et...

Eau - Assainissement Modification de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) soumis à autorisation ou à déclaration au titre de la loi sur l'eau 02/07/2020 Décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature et la procédure en matière de police de l'eau >> Ce décret modifie la nomenclature relative aux installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) ayant une incidence sur l'eau ou le fonctionnement des écosystèmes aquatiques, dite nomenclature "loi sur l'eau", dans un objectif de...

Eau - Assainissement Modification de la composition du dossier d'autorisation environnementale prévue pour les systèmes d'assainissement collectif et les installations d'assainissement non collectif 02/07/2020 Décret n° 2020-829 du 30 juin 2020 relatif à la composition du dossier d'autorisation environnementale prévu à l'article L. 181-8 du code de l'environnement pour les systèmes d'assainissement collectif des eaux usées de l'agglomération d'assainissement et les installations d'assainissement non collectif >> Ce décret modifie la composition du...

Eau - Assainissement Qualité des rejets dans les eaux de surface - Niveaux à prendre en compte lors des analyses 02/07/2020 Arrêté du 30 juin 2020 modifiant l'arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 3.2.1.0 et 4.1.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de...

Environnement Travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques 02/07/2020 Arrêté du 30 juin 2020 définissant les travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques relevant de la rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement >> Les travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques relevant de la rubrique 3.3.5.0 de la...

Les infos du jour: veille juridique, infos RH, actualités... Conditions de réalisation du bilan triennal et de la procédure de constat de carence au titre de la période 2017-2019 02/07/2020 La présente instruction vise à présenter les modalités d’établissement du bilan triennal (2017-2019) en application des dispositions de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, sur les communes déficitaires en logements sociaux soumises aux dispositions de l’article L. 302-5 et suivants du même code et, plus précisément : • Le...

Marchés publics - DSP - Achats Une demande de paiement direct adressée d'un sous-traitant doit être adressée en temps utile 02/07/2020 Il résulte de la combinaison des dispositions de la loi du 31 décembre 1975 et de l'article 116 du code des marchés publics que, pour obtenir le paiement direct par le maître d'ouvrage de tout ou partie des prestations qu'il a exécutées dans le cadre de son contrat de sous-traitance, le sous-traitant régulièrement agréé doit adresser en temps utile sa...

Urbanisme et aménagement Une commune peut placer un corridor écologique qui n’existe pas dans le SRCE, sur la base des éléments dont elle justifie au rapport de présentation 02/07/2020 Aux termes de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme : " Dans le respect des objectifs du développement durable, l'action des collectivités publiques en matière d'urbanisme vise à atteindre les objectifs suivants : 1° L'équilibre entre : a) Les populations résidant dans les zones urbaines et rurales ; b) Le renouvellement urbain, le développement urbain...

REPONSES MINISTERIELLES
 

Finances - Fiscalité Répartition de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux en faveur des communes 02/07/2020 L'électricité d'origine éolienne constitue avec l'hydroélectricité et le solaire photovoltaïque une des composantes majeures du mix électrique décarboné et renouvelable dont la France a choisi de se doter à l'horizon 2030. La fiscalité éolienne est un enjeu majeur pour le développement de l'éolien en ce qu'il constitue un attrait pour les communes...

Affaires juridiques Dématérialisation de la publication des actes des collectivités territoriales 02/07/2020 La simplification des règles applicables à la publicité et à l'entrée en vigueur des actes des collectivités territoriales constitue un des axes de travail du Gouvernement. En effet, l'article 78 de la loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement de la vie locale et à la proximité de l'action publique, habilite le Gouvernement à prendre une ordonnance...

Infos RH Exposition à l’amiante dans les locaux professionnels - Indemnisation du préjudice d’anxiété des agents de l’Etat. 02/07/2020 Par 10 arrêts du 30 juin 2020, la cour administrative d’appel de Nantes condamne l’Etat à indemniser des agents du ministère des affaires étrangères ayant, au cours des années 1970 à 1990, été exposés à l’amiante dans les locaux de l’immeuble "Le Tripode", situé sur l’Ile de Nantes, boulevard Louis Barthou, à Nantes. Cet immeuble, construit selon les...

Infos RH CSFPT du 1er juillet 2020 - 10 textes inscrits à l’ordre du jour dont 8 ayant reçu un avis favorable (Prime "Grand âge", Indemnité de feu, Forfait mobilités durables …) 02/07/2020 Pas moins de dix textes étaient inscrits à l’ordre du jour de cette séance. Les deux premiers textes étaient initialement inscrits à l’ordre du jour de la séance du 1er avril, séance annulée en raison du confinement. Projet de décret portant revalorisation de l’indemnité de feu prévue à l’article 6-3 du décret n°90-850 du 25 septembre 1990 portant...

Infos RH Congé pour le conjoint en cas d'hospitalisation d'un enfant 02/07/2020 Depuis le 1er juillet 2019, les pères bénéficient d’un congé paternité supplémentaire de 30 jours en cas d’hospitalisation de leur enfant. La durée de ce congé s’ajoute au congé paternité existant, d’une durée : - de 11 jours, - 18 jours en cas de naissance multiple. La mesure a bénéficié à 3 868 pères ou conjoints pendant la première année de sa...

Infos RH Revalorisation des allocations de chômage 02/07/2020 Revalorisation des allocations de chômage au 1er juillet 2020 suite à la réunion du 30 juin 2020 du Conseil d’administration de l’UNEDIC Partie fixe 12,05 € au lieu de 12 €, Allocation d'Aide au Retour à l'Emploi (ARE) minimum 29,38 € au lieu de 29,26 €, Allocation d'Aide au Retour à l'Emploi (ARE) formation 21,04 € au lieu de...

Santé - Hygiène et salubrité publique Dette sociale et autonomie - le Sénat adopte les 2 textes après modifications (Texte adopté en 1ère lecture, en navette) 02/07/2020 En séance publique, les sénateurs ont adopté le PJLO par 228 voix pour et 86 voix contre (voir les résultats du scrutin public ) et le PJL, sans modifications par rapport à la rédaction établie en commission qui a modifié les projets de lois. Sur le transfert de la dette, la commission a rejeté le transfert à la Cades de la dette des hôpitaux. Pour son...

TIC - Réseaux - Téléphonie 5G : pas d’évaluation environnementale préalable prévue par le gouvernement ! (Commission - Travaux) 02/07/2020 Aucune évaluation environnementale préalable ne sera menée à la demande du Gouvernement avant le lancement des enchères 5G prévu fin septembre. Selon les propos de Mathieu Weill de la direction générale des entreprises du ministère de l’économie, la mission lancée la semaine passée par le Gouvernement et qui rendra ses conclusions début septembre visera en...

Sécurité civile - Secours Comment mieux prévenir les accidents de la vie courante ? Etude qualitative Unaf 02/07/2020 Noyades, suffocations, chutes, incendies… chaque année, les accidents de la vie courante sont responsables de 190 décès d’enfants de moins de 15 ans et de dizaines de milliers de recours aux services d’urgence. Pour prévenir ces accidents, une nouvelle campagne d’information et de sensibilisation à destination des familles serait nécessaire. L’Unaf soutenu...

Santé - Hygiène et salubrité publique Ne retardons pas la vaccination des enfants - Parents et professionnels, restez mobilisés ! 02/07/2020 En cette période particulière, liée aux difficultés de maintenir la continuité des soins pendant l’épidémie de Covid-19, l’ensemble des acteurs a pu se mobiliser pour continuer à vacciner les nourrissons et maintenir une couverture vaccinale satisfaisante. La couverture vaccinale, mesurée par Santé publique France fin mai pour la première dose de vaccin...

Aménagement du territoire Diagnostics territoriaux - L’Observatoire des territoires présente une nouvelle plateforme de services 02/07/2020 Avec cette nouvelle plateforme, l’Observatoire s’adapte aux nouveaux usages tout en simplifiant et en diversifiant son offre et propose d’ouvrir peu à peu son site aux acteurs publics de l’observation territoriale. Les analyses et les produits phares de la plateforme sont toujours là et leur accès est simplifié. Vous avez la possibilité : - de...

Emploi et insertion professionnelle UE - La Commission Européenne présente la stratégie européenne en matière de compétences en faveur de la compétitivité durable, de l'équité sociale et de la résilience 02/07/2020 La Commission présente aujourd'hui la stratégie européenne en matière de compétences en faveur de la compétitivité durable, de l'équité sociale et de la résilience. Celle-ci fixe des objectifs quantitatifs ambitieux en matière de perfectionnement (amélioration des compétences existantes) et de reconversion (formation à de nouvelles compétences) à atteindre...

Emploi et insertion professionnelle UE - La Commission présente "Soutenir l'emploi des jeunes: un pont vers l'emploi pour la prochaine génération" 02/07/2020 Aujourd'hui, la Commission européenne prend des mesures visant à offrir aux jeunes toutes les chances possibles de développer pleinement leur potentiel afin de dessiner l'avenir de l'UE et de réussir dans le contexte des transitions écologique et numérique. La pandémie de coronavirus a clairement montré combien l'entrée sur le marché du travail était...

Risques - Catastrophes naturelles Incendie de Lubrizol et de Normandie Logistique - Renforcement des moyens des inspecteurs des installations classées et lancement officiel de la mise en place du bureau d’enquête accident 02/07/2020 Dès le 11 février 2020, a été présenté un premier plan d’actions établi  autour de trois grandes priorités pour une meilleure anticipation et gestion des risques industriels sur les installations classées : - Renforcer la transparence sur la gestion et les conséquences des accidents industriels ; - Renforcer la prévention des incendies ; - Renforcer...

Finances - Fiscalité Taxe de séjour : particularité 2020 (Dernière modification : 01/07/2020) 02/07/2020 En raison la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 et de ses incidences économique et sociales, la publication au 1er juin du fichier des délibérations de taxe de séjour, prévue à l'article R2333-43 du code général des collectivités territoriales, a été reportée au 31 août 2020 afin de s'assurer de sa cohérence au...

Finances - Fiscalité Renouvellement des commissions communales et intercommunales des impôts directs (Dernière modification : 01/07/2020) 02/07/2020 À l’issue des élections municipales et communautaires, les commissions communales et intercommunales des impôts directs (CCID et CIID) doivent être renouvelées. Il revient au directeur régional/départemental des finances publiques de désigner les commissaires, sur proposition du nouvel organe délibérant. Cette désignation doit être réalisée...

Finances - Fiscalité Les modalités de consultation du Domaine (Dernière modification: 01/07/2020) 02/07/2020 Depuis le 1er janvier 2017, les consultations du Domaine par les collectivités locales s'inscrivent dans un nouveau cadre partenarial. Cas et conditions de saisine, procédure à suivre, méthodes d'évaluation ... Ces nouvelles modalités sont développées dans la Charte de l'évaluation du Domaine  mise à jour en 2020. Pour en savoir plus, accéder...

TIC - Réseaux - Téléphonie Equipements radioélectriques : à partir du 1er juillet, l’affichage du DAS est renforcé pour une meilleure information du public 02/07/2020 L’obligation d’information du consommateur concernant le débit d’absorption spécifique (DAS) est étendue, à partir du 1er juillet 2020, à tous les équipements radioélectriques émettant plus de 20 mW et ayant vocation à être utilisés à proximité du corps. Cette obligation était jusque-là limitée aux seuls appareils de téléphonie mobile. L’agence nationale...

Habitat - Logement Rapport d’activité 2019 de l’Anah - En 2019, l’Agence a financé des travaux de rénovation dans 155 765 logements, pour un engagement de 970,2 millions d’euros d’aides 02/07/2020 Lors de son Conseil d’administration du 17 juin dernier, l’Agence nationale de l’habitat a adopté son rapport d’activité 2019. En 2019, l’Agence a financé des travaux de rénovation dans 155 765 logements, pour un engagement de 970,2 millions d’euros d’aides. Le rapport d’activité 2019 démontre aussi une année de grande transformation pour l’Agence, avec...

Restauration scolaire Restauration et alimentation - Le CNFPT des Pays de la Loire propose une série de webinaires 02/07/2020 Jusqu'à la fin de l'année 2020, le CNFPT des Pays de la Loire propose une série de webinaires sur l'alimentation et la restauration collective. De nombreuses thématiques seront abordées : lutte contre le gaspillage, marchés publics, Projets Alimentaires Territoriaux (PAT), EHPAD, Management, EMApp, hygiène, ... Ces webinaires démarrent par l'intervention...

Bâtiments - Equipements culturels, sportifs et cultuels Bâtiments - La FNCCR s’engage pour la rénovation énergétique des bâtiments publics 02/07/2020 Le programme ACTEE 2 est doté d’un budget de 100 millions d’euros (grâce au dispositif des certificats d’économie d’énergie) pour soutenir les collectivités afin d’accélérer la transition énergétique et dynamiser ainsi la commande publique. Ce programme s’inscrit pleinement dans les objectifs du plan de relance : les travaux générés vont créer de l’activité...

Action sociale Le pouvoir d’achat, la pauvreté et les inégalités de revenus préoccupent toujours aussi fortement les Français - Synthèse des résultats du Baromètre d’opinion de la DREES 2019 02/07/2020 Depuis 2000, le Baromètre d’opinion de la DREES est un outil de référence pour analyser l’évolution de l’opinion des Français sur leur santé, sur la protection sociale (assurance maladie, retraite, famille, handicap, dépendance, pauvreté et exclusion) ainsi que sur les inégalités et la cohésion sociale. Son échantillon, représentatif de la population âgée...

Actualité juridique, Pratique et Ludique...