Veille juridique - Actualité du jeudi 20 février 2020

Finances - Fiscalité IFER - Mise à jour des tarifs pour l'année d'imposition 2020 20/02/2020 Conformément au II de l'article 1635-0 quinquies du code général des impôts (CGI), les montants et tarifs de chacune des composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) sont revalorisés chaque année comme le taux prévisionnel, associé au projet de loi de finances de l'année, d'évolution des prix à la consommation des ménages,...

Sécurité civile - Secours CASDIS, CATSIS, CCDSPV - Renouvellement des représentants des communes, EPCI, sapeurs-pompiers et fonctionnaires territoriaux 20/02/2020 L’article  L. 1424-24-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que les représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) au conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours (CASDIS): "sont élus dans les quatre mois suivant le renouvellement général des...

Marchés publics - DSP - Achats Annulation d'une consultation en cours - Recherche de la validité des motifs 20/02/2020 Lorsqu'une entreprise candidate à l'attribution d'un marché public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière, il appartient au juge de vérifier d'abord si l'entreprise était ou non dépourvue de toute chance de remporter ce marché. Dans l'affirmative, l'entreprise n'a droit à aucune indemnité. En l'espèce, la commune a décidé...

Affaires juridiques Accident suite à un usage non conforme d’un accessoire d’un ouvrage public - Exonération de la responsabilité de la commune 20/02/2020 Pour obtenir réparation, par le maître de l'ouvrage, des dommages qu'il a subis à l'occasion de l'utilisation d'un ouvrage public, l'usager doit démontrer l'existence d'un lien de causalité direct entre l'ouvrage et le dommage dont il demande réparation ainsi que la réalité de son préjudice. Pour s'exonérer en tout ou partie de la responsabilité qui pèse...

REPONSES MINISTERIELLES
 

Domaines public et privé Conventions pour l'occupation d'éléments du domaine privé des collectivités locales et établissements publics 20/02/2020 L'article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques, créé par l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques, impose aux gestionnaires du domaine public d'organiser une procédure de sélection préalable, assortie de mesures de publicité, pour la délivrance de titres d'occupation du domaine...

Enfance - Jeunesse Partage d’informations sur le suivi de l’enfant 20/02/2020 Extrait de réponse orale : "…Le partage d’information entre professionnels est indispensable tant pour repérer des situations d’enfants en danger que pour assurer la qualité de leur accompagnement lorsqu’ils bénéficient d’une mesure de protection. Le législateur a prévu et encadré le partage d’information entre professionnels pour en garantir...

Infos RH Conséquences d'une promesse écrite non tenue d'augmentation de son traitement à l'égard d'un fonctionnaire 20/02/2020 Une communauté de communes ne conteste pas le caractère d'engagement contenu dans un courrier, ni le fait que l'augmentation de rémunération nette de 200 euros par mois ainsi promise à M. C... n'ait jamais été effectuée, mais fait en revanche valoir que la condition à laquelle était subordonnée la mise en oeuvre de la promesse n'a pas été réalisée. (…)...

Infos RH Rapport THIRIEZ sur la Haute Fonction Publique : "Il faut que tout change pour que rien ne change" (UFSE-CGT ) 20/02/2020 La mission THIRIEZ vient de remettre au gouvernement son rapport sur la haute fonction publique. Il comporte 41 propositions, certaines intéressantes, d’autres dangereuses. Dans la foulée, le Premier ministre a retenu cinq axes de travail qui montrent que la montagne devrait accoucher d’une souris. (NDLR/Chaque point évoqué ci-dessous est développé dans...

Infos RH Des évolutions du niveau de vie contrastées au moment du départ à la retraite 20/02/2020 En moyenne, les personnes ayant liquidé leur retraite en 2013 ont un niveau de vie plus bas en 2016, trois ans après leur départ à la retraite, que celui qu’elles avaient en 2010, trois ans avant leur départ : - 6,9 % pour les femmes et - 9,1 % pour les hommes. C’est le cas pour six nouveaux retraités sur dix. Les situations des nouveaux retraités sont...

TIC - Réseaux - Téléphonie Libre choix du consommateur dans le cyberespace - le Sénat adopte un encadrement des plateformes numériques - Texte adopté en 1ère lecture, en navette 20/02/2020 Cette proposition de loi contient trois mesures d’encadrement des plateformes structurantes : neutralité des terminaux, interopérabilité des plateformes, lutte contre les acquisitions dites "prédatrices". En séance publique, les sénateurs ont notamment adopté des amendements renforçant les pouvoirs de contrôle des autorités en charge de la...

Energies Pour atteindre la neutralité carbone, le Sénat appelle la ministre Élisabeth BORNE à renforcer la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) - Commission - Audition 20/02/2020 La commission des Affaires économiques du Sénat a auditionné Mme Élisabeth BORNE, ministre de la Transition écologique et solidaire, sur le projet de programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE). À cette occasion, les sénateurs ont fait part de leur inquiétude sur le financement de la PPE et appelé la ministre à appliquer strictement les objectifs issus...

Environnement La politique alimentaire européenne en 3 minutes 20/02/2020 OGM, pesticides, agriculture biologique, sécurité sanitaire des aliments… les questions liées à notre alimentation sont au cœur des préoccupations. Mais quel rôle joue exactement l'Union européenne dans le contrôle des produits qui atterrissent dans nos assiettes ? Si l'Union européenne s'est emparée progressivement des questions alimentaires, c'est avant...

Energies Borne veut "changer les règles" 20/02/2020 "J’ose espérer que ce qu’on me montre, c’est les pires horreurs…" Auditionnée au Sénat, la ministre de la Transition écologique et solidaire veut revoir les règles d’implantation des parcs éoliens pour éviter toute "saturation visuelle" ou "phénomène d’encerclement". Au moment où la France arrête un premier réacteur nucléaire à la centrale de Fessenheim,...

Finances - Fiscalité Impôts économiques locaux : l'analyse de L'AMF 20/02/2020 Le gouvernement envisage de réduire, voire supprimer la CVAE, la CFE et la C3S dans le PLF 2021.Cette note propose des arguments pour s’opposer à ces mesures. Des fédérations d’entreprises estiment que "c’est parce que la fiscalité de production pèse, en quote-part de PIB, plus lourdement en France que dans d’autres pays européens que la balance...

TIC - Réseaux - Téléphonie Pass numérique - 15 M€ dans un nouvel Appel à projet 20/02/2020 La Mission Société Numérique lance un nouvel appel à projets visant à soutenir le déploiement de pass numériques par les collectivités territoriales et leurs groupements. Cela fait suite à une volonté du Gouvernement et du Secrétaire d’Etat au Numérique de permettre à chacun de bénéficier des opportunités du numérique. Concrètement, l’Etat s’engage à...

TIC - Réseaux - Téléphonie Façonner l'avenir numérique de l'Europe: la Commission présente des stratégies en matière de données et d'intelligence artificielle 20/02/2020 La Commission dévoile ses idées et mesures  pour une transformation numérique profitable à tous, reflétant le meilleur de ce que l'Europe offre: l'ouverture, l'équité, la diversité, la démocratie et la confiance. La stratégie dévoilée ce jour présente une société européenne soutenue par des solutions numériques qui placent les citoyens au premier...

Régions Régions - Conseil européen sur le budget pluriannuel de l’Union - Les présidents d'associations d'élus adressent une ouverte à Emmanuel Macron 20/02/2020 Dans un courrier commun adressé à la veille du Conseil européen sur le budget pluriannuel de l’Union, les présidents François Baroin (AMF), Dominique Bussereau (ADF), Renaud Muselier (Régions de France) et Younous Omarjee, Président de la commission de la politique régionale du Parlement européen, alertent le Président de la République sur “les conséquences...

Sécurité civile - Secours 22 % des riverains et 60 % des écoles ont retiré leurs comprimés d’iode. La mobilisation doit se poursuivre 20/02/2020 Cinq mois après le lancement de la campagne et l’envoi aux particuliers et aux établissements recevant du public (ERP) du courrier leur permettant de retirer leur(s) boite(s) de comprimés d’iode, 22 % des particuliers, 60% des écoles et 16 % des ERP se sont rendus en pharmacie. Des chiffres qui s’expliquent par le caractère inédit de ce type de campagne...

Transports - Déplacements urbains - Circulation Cars "Macron" - Le marché poursuit sa progression au troisième trimestre 2019 alors que le nombre d’opérateurs d’envergure nationale se réduit à deux 20/02/2020 Pour la première fois depuis la libéralisation de ce marché en 2015, les services librement organisés de transport interurbain de voyageurs par autocar ont dépassé les trois millions de passagers trimestriels lors du troisième trimestre 2019. Plus généralement, le réseau du marché des autocars "Macron" s’est densifié comme en témoigne la hausse du nombre...

Institutions européennes La commission du contrôle budgétaire appelle à des mesures plus fortes pour protéger les dépenses de l’UE 20/02/2020 Les députés européens ont validé le budget 2018 de la Commission mais ont demandé à ce que les règles visant à lutter contre la fraude et à protéger le budget de l’UE soient renforcées. La commission du contrôle budgétaire recommande d’octroyer la décharge aux comptes de la Commission pour l’exercice 2018 (soit 97% de l’ensemble du budget de l’UE) par 20...

Commune - Assemblée locale - Elus Rendre plus éthique la vie politique locale 20/02/2020 A l’aube des élections municipales de 2020 surgit à nouveau la question du statut de l’élu local. Avec plus de 510 000 élus locaux en France (1922 élus régionaux, 4031 élus départementaux et 503300 conseillers municipaux), le prix de cette démocratie locale était évalué en 2013 par R. Dosière à la somme de 1.7 milliard d’euros. De nombreuses règles en...

Education - Transports scolaires Programmes de réussite éducative - Un grand nombre de PRE ont mis en œuvre des actions, qui ont fait leurs preuves, dont pourraient s’inspirer d’autres territoires 20/02/2020 Les 550 programmes de réussite éducative (PRE) ont pour objectif de mettre en place un accompagnement personnalisé pour des enfants et leurs parents, afin de remédier aux besoins identifiés. Les actions de ces parcours peuvent concerner les relations famille - Ecole, l’accompagnement scolaire en lien avec les parents, la santé, ou encore une activité...

Politique de la ville Rapport d’activité 2019 du conseil national des villes 20/02/2020 Le Conseil national, instance de réflexion, d’analyse et d’anticipation des évolutions des politiques publiques en faveur et au-delà des quartiers et des territoires en politique de la ville, répond au rôle d’aiguillon qui lui a été historiquement assigné : espace libre de débats et de confrontations d’idées qu’induisent des cultures professionnelles,...

Actualité juridique, Pratique et Ludique...