JOURNAL OFFICIEL
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21/11/2019
Décret
n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des services
déconcentrés des ministres chargés de l'éducation nationale et de
l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
>> Dans le cadre des régions académiques mises en place
depuis le 1er janvier 2016, le décret renforce le rôle et les
attributions du recteur...
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21/11/2019
Décret
n° 2019-1199 du 20 novembre 2019 relatif à l'encadrement du maniement
des fonds publics par la Caisse des dépôts et consignations dans le
cadre de ses missions de mandataire exercées pour le compte de
personnes publiques >> Ce décret soumet les mandants au
respect du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable...
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21/11/2019
Arrêté
du 18 novembre 2019 portant agrément de produits destinés aux soins de
conservation du corps de la personne décédée >> Conformément
aux dispositions de l'article R. 2213-3 du code général des
collectivités territoriales, le présent arrêté porte agrément de
produits destinés aux soins de conservation du corps de la personne
décédée,...
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21/11/2019
Arrêté
du 13 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 7 août 2019 modifiant
l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie
des bâtiments d'habitation >> Cet arrêté modifie l'arrêté du
7 août 2019 susvisé et lève toutes ambiguïtés dues aux coquilles qui
transparaissaient. L'article 3 de l'arrêté du 7 août 2019 susvisé est...
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21/11/2019
Arrêté
du 30 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 30 avril 2004 relatif aux
prescriptions applicables aux installations classées pour la protection
de l'environnement soumises à autorisation sous la rubrique n° 2210
"abattage d'animaux" >> Cet arrêté permet de conserver
intégralement l'ensemble des dispositions applicables aux
installations...
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CIRCULAIRES
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21/11/2019
La
loi du 23 novembre 2018 précitée prévoit plusieurs dispositifs de
nature à lutter contre la vacance et les friches commerciales. En
complément de la dispense d’autorisation d’exploitation commerciale
dans les centres-villes identifiés par les opérations de revitalisation
de territoires, l’une des mesures les plus attendues de la loi
précitée, annoncée à...
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JURISPRUDENCE
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21/11/2019
Aux
termes du deuxième alinéa de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978
portant diverses mesures d'amélioration des relations entre
l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre
administratif, social et fiscal, dans sa rédaction applicable à la date
à laquelle la commune a refusé de communiqué les documents demandés : "
Sont considérés...
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21/11/2019
Les
limites séparatives s'entendent des limites entre la propriété
constituant le terrain d'assiette de la construction et la ou les
propriétés qui la jouxtent, quelles que soient les caractéristiques de
ces propriétés, dès lors qu'il ne s'agit pas de voies ou d'emprises
publiques. Eu égard à leur objet, et en l'absence de précision dans le
règlement du...
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REPONSES MINISTERIELLES
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21/11/2019
L'amélioration
de la connaissance des aléas est un des leviers majeurs de la politique
de prévention des risques. L'État est donc vigilant à assurer la plus
large diffusion et la plus grande transparence sur les données dont il
dispose en la matière, qu'il s'agisse de documents à valeur
réglementaire ou de documents techniques produits par des experts.
Ces...
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21/11/2019
Le
code de la propriété intellectuelle (CPI) reconnaît aux titulaires de
droits de la musique des droits patrimoniaux sur leurs œuvres,
prestations ou phonogrammes. S'agissant des auteurs, compositeurs et
éditeurs de musique, c'est la Société des auteurs, compositeurs et
éditeurs de musique (SACEM) qui gère la perception et la répartition de
leurs...
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RESSOURCES
HUMAINES
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21/11/2019
La
Garde nationale œuvre au service de la sécurité et de la protection des
Français. Son action repose sur l’engagement citoyen des femmes et des
hommes, volontaires dans les réserves opérationnelles des Armées et
formations rattachées, de la Gendarmerie nationale et de la Police
nationale. La Garde nationale permet ainsi à tout citoyen volontaire
de...
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21/11/2019
Michel
Hiriart, président de la Fédération nationale des centres de gestion
(FNCDG), et François Deluga, président du CNFPT, ont signé le 20
novembre 2019 un accord-cadre de trois ans pour formaliser et renforcer
le partenariat entre les deux institutions - membres de la coordination
des employeurs territoriaux - sur les champs de compétences pour
lesquels...
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21/11/2019
L'impact
de la numérisation sur l'équilibre entre vie personnelle et vie
professionnelle dans les administrations publiques : tel est l'objet du
projet mis en œuvre en 2018-2019 par le comité sectoriel européen de
dialogue social pour les administrations des gouvernements centraux
(SDC CGA) et qui vient de se clôturer au terme de 18 mois de travail.
Le...
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PARLEMENT
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21/11/2019
Ce
texte visait à créer une nouvelle délégation
parlementaire dans chacune des deux assemblées du Parlement ayant
pour mission de les informer sur la politique suivie par le
Gouvernement "au regard de ses conséquences sur les droits des
enfants". À l'approche du trentième anniversaire de la Convention
internationale des droits de...
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21/11/2019
Texte
en cours d'examen Parmi les dispositions votées : Eau et
assainissement - Le compromis confirme le principe de confier les
compétences eau et assainissement aux communautés de communes et
d'agglomération. Il l'assouplit toutefois significativement, avec de
nouvelles possibilités de report de ce transfert jusqu'en 2026, et en
permettant aux...
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21/11/2019
Les
deux assemblées rétablissent des crédits dédiés à la préservation du
patrimoine et au respect des engagements internationaux relatifs au
projet ITER Sur la proposition des rapporteurs généraux, la commission
mixte paritaire a approuvé le dégel de 21 millions d’euros au sein
du programme "Patrimoines" de la mission "Culture". Ces crédits...
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ACTUALITE
- DOCUMENTATION
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21/11/2019
Les
nécessaires mesures structurantes ont été prises avec la stratégie "Ma
santé 2022". La promotion d’une nouvelle organisation des soins entre
l’hôpital et les professionnels libéraux, le soutien aux activités
hospitalières de proximité et la constitution d’une culture pluri
professionnelle dès les études sont des réponses pertinentes pour
améliorer la...
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21/11/2019
Une
religieuse de 70 ans a perdu sa place en maison de retraite à Vesoul
parce qu'elle refusait de quitter le voile et l'habit religieux. Le
président de la structure publique invoque le règlement intérieur et le
respect de la laïcité. Le CCAS de Vesoul (en Haute-Saône)
a refusé d'accueillir une religieuse en habit dans une résidence
pour...
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21/11/2019
Communes
et départements sont engagés de longue date en matière de lutte contre
les violences faites aux femmes, et c’est tout naturellement qu’à
l’occasion du Grenelle des violences conjugales, les élus ont souhaité
formuler des propositions concrètes. L’urgence de la situation impose
de nouvelles mesures. L’AMF et l’ADF ont donc décidé de renforcer...
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21/11/2019
Le
5e comité stratégique de la réforme de la tarification des
établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) pour personnes
handicapées, appelée SERAFIN-PH, s’est tenu le 14 novembre 2019. La
CNSA et la Direction générale de la cohésion sociale y ont présenté les
différentes familles de modèles de financement possibles travaillées
depuis le dernier...
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21/11/2019
Ce
guide pratique donne des clés pour comprendre pourquoi et comment ce
nouvel Agenda est un puissant outil de pilotage de l’ensemble des
politiques publiques des 3 niveaux de collectivités en France. Il
explicite les questions que beaucoup de collectivités se posent : -
pourquoi et depuis quand les collectivités sont parties prenantes de
l’Agenda 2030 ?...
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21/11/2019
Le
présent document est un guide pratique mis à la disposition des
collectivités, des services de l’Etat, des industriels et des
partenaires de l’initiative "Territoires d’industrie". Il a pour but de
faciliter la mise en œuvre de cette initiative décentralisée, en
offrant aux parties prenantes une vision d’ensemble de ses objectifs et
des modalités de sa...
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21/11/2019
Après
le lancement des travaux sur les 1000 premiers jours de la vie de
l’enfant et l’annonce de la Stratégie nationale de Prévention et de
Protection de l’Enfance, le plan de lutte contre les violences faites
aux enfants constitue le troisième pilier du pacte pour l’enfance
annoncée pour l’automne par Adrien Taquet à sa prise de fonctions.
1. OUVREZ...
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21/11/2019
Cette
étude a pour principaux objectifs de connaître les consommations et les
dépenses d’énergie en 2017, et les émissions de CO2 associées, et
d’apprécier l’évolution des consommations du patrimoine de ces
collectivités locales en 5 ans (2012-2017). Elle constate que même si
la baisse du prix de l’énergie et l’augmentation de la concurrence ont
permis...
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21/11/2019
L’objectif
: apporter conjointement un accompagnement aux collectivités
territoriales engagées, ou qui souhaitent s’engager, dans des projets
de territoires intelligents complexes. Cet accompagnement s’adresse en
particulier aux villes moyennes et petites et dans les territoires de
faible densité, moins bien dotés en ingénierie. Cette volonté se...
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21/11/2019
Combien
de données stockez-vous dans le Cloud ? Probablement beaucoup plus que
vous ne le pensez ! Fichiers, photos, vidéos, mots de passe… C’est une
réalité, une grande quantité de données transitent dans le Cloud, qui
est en finalité un type d’ordinateur tiers. L'occasion de revenir sur
les bonnes pratiques à adopter afin de garantir un stockage des...
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21/11/2019
La
trichloramine est un agent chimique très irritant présent dans l’air
des piscines et des établissements aquatiques. Avec la publication d’un
nouveau dépliant, l’INRS complète son offre d’information et accompagne
les responsables d’établissement aquatique dans leurs démarches de
prévention. Surveillants de baignade, maîtres-nageurs, personnel de...
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21/11/2019
Tony
Estanguet, président de Paris 2024, et François Baroin, président de
l’Association des maires de France et présidents d’intercommunalité
(AMF), ont annoncé la liste des 500 premières communes labellisées
"Terre de Jeux 2024", à l’occasion du congrès de l’AMF, le 20 novembre
2019. En obtenant ce label, ces collectivités s’engagent dès
aujourd’hui dans...
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21/11/2019
France
Mobilités a pour objectif de soutenir l’expérimentation, le
développement et la diffusion de solutions innovantes de mobilité dans
tous les territoires. Ouverte à tous les acteurs de la mobilité
(collectivités, entreprises, startups, associations, etc…), elle permet
notamment de soutenir le déploiement de solutions de déplacements au
quotidien...
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EUROPE
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21/11/2019
La
Commission européenne a dévoilé le 12 novembre dernier, la liste des
projets retenus au titre de l’appel à projets lancé en 2018.
Environ 240 millions d’euros vont bénéficier à une large
variété de projets à travers l’ensemble de l’UE et portant sur la
protection de la nature et de la biodiversité, la lutte contre les
changements climatiques,...
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21/11/2019
La
Commission européenne a présenté ses avis sur les projets de plan
budgétaire des États membres de la zone euro pour 2020, pris des
mesures au titre du pacte de stabilité et de croissance et adopté le
quatrième rapport sur la Grèce au titre du cadre de surveillance
renforcée. Depuis juillet dernier et pour la première fois depuis 2002,
aucun État membre...
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