Veille juridique - Actualité du jeudi 24 octobre 2019

JOURNAL OFFICIEL

Action sociale CNLE - Les personnes en situation de pauvreté ou de précarité constitueront la moitié des membres du conseil. 24/10/2019 Décret n° 2019-1077 du 22 octobre 2019 modifiant la composition du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale >> Afin de favoriser la participation des personnes concernées, le présent décret modifie la composition du CNLE . Ce dernier se...

Action sociale Denrées obtenues au moyen des crédits du Fonds européen d'aide aux plus démunis - Cahier des charges et modalités d'organisation de l'appel à candidatures 24/10/2019 Arrêté du 30 août 2019 relatif au cahier des charges et aux modalités d'organisation de l'appel à candidatures pour bénéficier des denrées obtenues au moyen des crédits du Fonds européen d'aide aux plus démunis >> Pour bénéficier des denrées obtenues au moyen des crédits du Fonds...

Transports - Déplacements urbains - Circulation Transport d'utilité sociale - Plafond de la participation aux coûts que l'association peut demander pour chaque déplacement; informations fournies annuellement au préfet 24/10/2019 Arrêté du 17 octobre 2019 pris en application des articles R. 3133-3 et R. 3133-5 du code des transports relatifs aux services de transport d'utilité sociale En application de l'article R. 3133-3 du code des transports, le plafond de la participation aux coûts que l'association peut demander, pour...

JURISPRUDENCE

Marchés publics - DSP - Achats Affichage d'un permis de construire - Une erreur affectant l'appréciation de la légalité du projet n'est pas susceptible de faire obstacle au déclenchement du délai de recours 24/10/2019 En imposant que figurent sur le panneau d'affichage du permis de construire diverses informations sur les caractéristiques de la construction projetée, les articles R.* 600-2, R.* 424-15 et A. 424-16 du code de l'urbanisme ont pour objet de permettre aux tiers, à la seule lecture de ce panneau,...

Sécurité locale - Police municipale Interdiction par le maire de la circulation des piétons sur un chemin rural - Le juge examine successivement si la mesure est adaptée, nécessaire et proportionnée à la finalité qu'elle poursuit 24/10/2019 Aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'Etat qui y sont relatifs ". Aux...

Urbanisme et aménagement Extension d’une mairie - Caractère d'utilité publique nécessitant l'expropriation d'un terrain appartenant à des particuliers 24/10/2019 Il appartient au juge, lorsqu'il doit se prononcer sur le caractère d'utilité publique d'une opération nécessitant l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers, de contrôler successivement - qu'elle répond à une finalité d'intérêt général, - que l'expropriant n'était pas en mesure de...

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

Enfance - Jeunesse Statut du personnel des établissements d'accueil du jeune enfant 24/10/2019 Les établissements d'accueil du jeune enfant doivent composer leurs équipes d'accueil de manière à garantir une proportion minimale de 40 % de personnes titulaires d'un diplôme de puériculture, d'infirmier, d'éducateur de jeunes enfants ou d'auxiliaire de puériculture (art. R. 2324-42 du code de la...

Finances - Fiscalité Sas sanitaire ayant pour objet de garantir la biosécurité d'une exploitation - Exonération de la Taxe d'aménagement 24/10/2019 L'article L. 331-6 du code de l'urbanisme dispose que les opérations d'aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumises à un régime d'autorisation donnent lieu au paiement d'une taxe...

RH - Jurisprudence Temps de pause méridienne non rémunéré 24/10/2019 Lorsqu'un agent public accomplit six heures de travail effectif par jour, son employeur est tenu de lui accorder un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes qui peut, le cas échéant, coïncider avec la pause déjeuner, sous peine de commettre une illégalité fautive engageant sa...

RH - Actualités Les expositions aux risques professionnels - Les contraintes organisationnelles et relationnelles 24/10/2019 Les contraintes organisationnelles et relationnelles regroupent les caractéristiques du temps de travail, les contraintes de rythme de travail, l’autonomie et les marges d’initiative, le collectif de travail et les contacts avec le public. Le médecin remplit le questionnaire avec les réponses du...

Transports - Déplacements urbains - Circulation Loi mobilités : Le commission sénatoriale rejette le projet de loi (Dossier législatif - Passage en commission) 24/10/2019 Lors de l’examen en nouvelle lecture du projet de loi Mobilités, la commission n’a pu que constater l’absence, dans le projet de budget pour 2020, de ressources dédiées pour financer le développement des alternatives à la voiture individuelle dans les territoires qui en sont aujourd’hui dépourvus,...

Transports - Déplacements urbains - Circulation Réforme ferroviaire : garantir une ouverture à la concurrence réussie (Rapport d'information) 24/10/2019 Avec plus de 28 000 kilomètres de lignes ferroviaires exploitées en 2018 et plus de 2 800 haltes et gares ferroviaires desservies, la France dispose du deuxième plus grand réseau ferroviaire en Europe, derrière l'Allemagne. Ce réseau constitue un véritable atout pour la mobilité dans l'ensemble des...

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles Protection des abeilles - Les députés européens bloquent une décision affaiblissant la protection des abeilles contre les pesticides 24/10/2019 Le projet de proposition  de la Commission européenne avait pour objectif d’introduire dans le droit européen les orientations  de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) de 2013 afin de réduire l'utilisation de pesticides nuisibles aux abeilles. L'EFSA avait...

Institutions européennes Budget d'investissement de l'UE pour 2020: plus de fonds pour le climat 24/10/2019 Le PE a adopté mercredi sa position sur le budget 2020 de l’UE, affirmant qu’il doit constituer une base solide pour le déploiement de la nouvelle génération de programmes européens. Les députés soulignent dans leur projet de résolution  que le budget 2020 de l’UE est "la dernière...

Santé - Hygiène et salubrité publique Agir pour les aidants. Stratégie de mobilisation et de soutien 2020 - 2022 24/10/2019 En France, 8 à 11 millions de personnes soutiennent un proche en perte d’autonomie pour des raisons liées à l’âge, un handicap, une maladie chronique ou invalidante. Leur nombre ira croissant dans les années à venir : sur le seul champ des personnes âgées, il y aura trois fois plus de personnes de...

Commune - Assemblée locale - Elus La charte de l'élu(e) local(e) - Mise à jour 24/10/2019 La loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 a prévu que, lors de la première réunion du conseil municipal, immédiatement après l'élection du maire et des adjoints, le nouveau maire doit donner lecture de la charte de l'élu local, prévue à l'article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales...

Démocratie locale - Citoyenneté Campements de migrants : les maires attendent du gouvernement des actes et des moyens à la hauteur des enjeux 24/10/2019 Depuis un an, des maires de France sollicitaient une rencontre avec le gouvernement afin d’évoquer ses responsabilités en réponse à la mobilisation des structures d’hébergement d’urgence et à la constitution de campements de migrants qui générèrent des drames humains quotidiennement. La rencontre,...

Finances - Fiscalité Les comptes individuels des communes 2018 (Dernière modification : 23/10/2019) 24/10/2019 Comme chaque année, la direction générale des Finances publiques publie les comptes individuels des communes, de leurs groupements, des départements et des régions. Pour accéder aux comptes individuels : Passer par la page d'accueil du site  : lien "Comptes individuels des...

Finances - Fiscalité La réforme fiscale et les mécanismes locaux de redistribution - L’OFGL présente les principaux impacts de la réforme fiscale 24/10/2019 L’Observatoire des Finances et de la Gestion publique Locales (OFGL) vous présente le 9ème numéro de sa collection "Cap sur …" consacré à la réforme de la fiscalité locale liée à la suppression de la taxe d’habitation. Ce numéro a été réalisé à partir des éléments contenus dans le projet de loi de...

Habitat - Logement - Gens du voyage Le Haut Comité au Logement des Personnes Défavorisées s’indigne des expulsions des ménages reconnus Dalo 24/10/2019 En 2019, la cellule de veille expulsion a reçu plus de 140 signalements de ménages reconnus au titre du DALO menacés d’expulsion, se trouvant en contradiction avec la loi Dalo, la circulaire du 26 Octobre 2012 et 2 instructions de 2015 et 2017. Seuls les dossiers signalés à la cellule de veille du...

Tourisme "Réinventer le patrimoine" : participez jusqu’au 15 novembre ! 24/10/2019 L’appel à projets "Réinventer le patrimoine" vise à réhabiliter dix sites patrimoniaux en lieux hôteliers, culturels, événementiels ou en tiers-lieux. Un financement total d’un million d’euros, assuré à parité par la Banque des territoires et le CGET, est prévu. Clôture des candidatures le 15...

Transports - Déplacements urbains - Circulation Transports express régionaux - Une préparation encore insuffisante à l’ouverture à la concurrence 24/10/2019 Exploités par SNCF Mobilités, les 7 000 trains et 1 300 cars formant les transports express régionaux (TER) assurent la desserte des zones périurbaines, des villes régionales et des territoires isolés au service de 900 000 voyageurs par jour. Le bilan réalisé entre 2012 et 2018 sur les TER fait...

Politique de la ville La rénovation urbaine gagne du terrain ! 24/10/2019 301 quartiers prioritaires ont vu leurs projets de renouvellement urbain validés par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru), en septembre dernier, sur les 450 concernés au total. Mantes-la-Jolie (78), Bron (69) ou encore Beauvais (60) rejoignent donc la liste des territoires où vont...

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 Protection des abeilles - Les députés européens bloquent une décision affaiblissant la protection des abeilles contre les pesticides