Veille juridique - Actualité du jeudi 25 juillet 2019

JOURNAL OFFICIEL

Action sociale Droit de rectification des informations concernant les bénéficiaires des prestations sociales et des minima sociaux 25/07/2019 Ordonnance n° 2019-765 du 24 juillet 2019 relative au droit de rectification des informations concernant les bénéficiaires des prestations sociales et des minima sociaux en cas de notification d'indus >> Cette ordonnance améliore les garanties offertes aux bénéficiaires de prestations...

Aménagement du territoire Coordination de l'implantation territoriale des services de l'Etat - Comité interministériel régional de transformation des services publics 25/07/2019 Décret n° 2019-769 du 24 juillet 2019 relatif au comité interministériel régional de transformation des services publics >> Ce décret vise à garantir et renforcer la cohérence de l’action de l’État dans les territoires. Ce comité, qui regroupera les préfets des départements de la...

Etat civil - Recensement - Elections Enquêtes statistiques auprès des ménages et collectivités territoriales de l'année 2019 - Complément au programme 25/07/2019 Arrêté du 17 juillet 2019 complétant l'arrêté du 15 octobre 2018 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale des services publics pour 2019 (enquêtes auprès des ménages et des collectivités territoriales) >> Cet arrêté complète la liste...

Habitat - Logement - Gens du voyage Aide personnalisée au logement - Codification des dispositions de nature réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation 25/07/2019 Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation >> Ce décret procède à la refonte, au sein du livre VIII du code de la construction et de l'habitation, des dispositions de nature réglementaire relatives...

Habitat - Logement - Gens du voyage Adoption de la partie législative du nouveau livre VIII du code de la construction et de l'habitation. 25/07/2019 Ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation >> Cette ordonnance a pour objet l'adoption de la partie législative du nouveau livre VIII du code de la construction et de l'habitation. Conformément...

Services publics Modalités d'accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne 25/07/2019 Décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne >> Ce décret détermine les obligations relatives à l'accessibilité des services de communication au public en ligne aux personnes handicapées,...

Bâtiments - Equipements culturels, sportifs et culturels Bâtiments - Modalités de mise en œuvre de l'obligation d'actions de réduction des consommations d'énergie dans les bâtiments à usage tertiaire 25/07/2019 Décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire >> L'article L. 111-10-3 du code de la construction et de l'habitation prévoit l'obligation de mise en œuvre d'actions de...

JURISPRUDENCE

Marchés publics - DSP - Achats Rejet des recours contre la création d’un parc éolien en mer au large de Saint-Brieuc (Côtes d’Armor) 25/07/2019 Saisi par une association de protection de l’environnement et une entreprise concurrente qui contestaient les décisions prises en vue de la création d’un parc éolien au large de Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor), le Conseil d’État rejette les recours formés contre la création de ce parc mais accepte...

Départements Départements - Hébergement d’urgence - Hors conditions bien définies, l’intervention du département ne revêt qu’un caractère supplétif 25/07/2019 La compétence de l'Etat en matière d'hébergement d'urgence n'exclut pas l'intervention du département par la voie d'aides financières destinées à permettre temporairement l'hébergement des familles lorsque la santé des enfants, leur sécurité, leur entretien ou leur éducation l'exigent, sur le...

Urbanisme et aménagement Bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans - Possibilité de reconstruire à l'identique ? 25/07/2019 Les restrictions apportées par les règles d'urbanisme aux conditions d'exercice du droit de propriété sont justifiées par l'intérêt général qui s'attache à la maîtrise de l'occupation des sols et du développement urbain.  En adoptant les dispositions de l'article L. 111-15 du code de...

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

Finances - Fiscalité Conditions d'éligibilité à la DGF bonifiée des EPCI à fiscalité propre unique 25/07/2019 Le Gouvernement et les élus représentés au comité des finances locales ont fait le constat que les modalités de répartition de la dotation d'intercommunalité étaient la source de nombreuses difficultés. Sa répartition en enveloppes par catégorie et le choix d'en faire le vecteur de la contribution...

Sécurité locale - Police municipale Immeuble menaçant ruine - Prise en charge des frais engagés pour la démolition 25/07/2019 Conformément à l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH), "lorsque l'arrêté de péril n'a pas été exécuté dans le délai fixé, le maire met en demeure le propriétaire de procéder à cette exécution dans un délai qu'il fixe et qui ne peut être inférieur à un mois. À défaut...

Urbanisme et aménagement Adhésion d'une commune à un établissement foncier 25/07/2019 L'article 55 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan) a modifié les articles L. 324-2 et L. 324-2-1 A du code de l'urbanisme en supprimant le critère de compétence en matière de programme local de l'habitat conditionnant la...

RH - Journal Officiel Intervention à proximité des réseaux - Diplômes et titres permettant la délivrance de l'AIPR 25/07/2019 Arrêté du 29 avril 2019 fixant la liste des diplômes et titres permettant la délivrance de l'autorisation d'intervention à proximité des réseaux (AIPR) >> En application du II de l'article 21 de l'arrêté du 15 février 2012 susvisé, la liste des diplômes nationaux de l'enseignement...

RH - Journal Officiel Pour info … Épargne retraite 25/07/2019 Ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite >> Cette ordonnance met en application les principes de la loi PACTE en créant trois nouveaux produits d’épargne retraite, qui pourront être commercialisés dès le 1er octobre 2019 : -    deux...

RH - JO / Concours ETAPS principal de 2e classe / La Réunion - Concours externe, interne et troisième concours ouvert au titre de l'année 2020. 25/07/2019 Arrêté du 9 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 14 juin 2019 portant ouverture d'un concours d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe (externe, interne et troisième concours) par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de La Réunion JORF...

RH - JO / Concours Assistant territorial d'enseignement artistique principal de 1re classe / CIG grande couronne - Examen professionnel organisé au titre de l'année 2020 25/07/2019 Arrêté du 10 juillet 2019 portant ouverture au titre de l'année 2020 d'un examen professionnel d'avancement au grade d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 1re classe - spécialités musique, danse, art dramatique et arts plastiques - toutes disciplines organisé par le centre...

RH - Actualités Le nombre de nouveaux apprentis reste en hausse en 2018 dans la FPT : +13,5 % par rapport à 2017 25/07/2019 En 2018, la fonction publique a enregistré 14 753 nouveaux contrats d’apprentissage, soit une hausse de 5,2 % par rapport à 2017. La fonction publique territoriale reste, en 2018, le principal recruteur des nouveaux apprentis de la fonction publique avec 58 % des entrées en apprentissage (+4...

RH - Actualités Concertation relative à l’attractivité des métiers et des concours de la fonction publique : les conclusions du groupe de travail dédié 25/07/2019 Ce cycle de concertation avait pour objet d’identifier les leviers d’attractivité en vue de répondre aux besoins des administrations, notamment sur les métiers et territoires en tension, de maintenir l’attractivité et l’efficacité du recrutement par concours, d’intégrer l’approche par les...

RH - Actualités Le Comité national du FIPHFP - mode d’emploi 25/07/2019 Le Comité national est l’organe de gouvernance politique du FIPHFP . Quelques semaines après l’élection de sa nouvelle présidence, nous avons souhaité revenir sur son fonctionnement et ses missions au service de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap. Christophe Roth et...

RH - Actualités Protection sociale complémentaire (PSC) : un constat critique selon le rapport inter-inspections (analyse UNSA) 25/07/2019 Les inspecteurs Généraux ont présenté leur rapport lors d’une réunion organisée par la DGAFP le 18 juillet 2019 sans le remettre. L’UNSA Fonction Publique reste sur sa faim. Les éléments communiqués, sans aucune proposition, ne constituent qu’un état des lieux incomplet, ne permettant pas, en...

RH - Actualités Transformation de la fonction publique - Les groupes GDR, LFI, et Socialistes et apparentés déposent un recours devant le Conseil constitutionnel (Conseil Constitutionnel - Contrôle de constitutionnalité) 25/07/2019 Les parlementaires estiment que cette loi est manifestement contraire à plusieurs principes à valeur constitutionnelle puisqu'elle méconnaît : - le principe de participation consacré par l'alinéa 8 du Préambule de la Constitution de 1946 (articles 1er, 3, 4, 11, 14 du projet de loi), - le principe...

Aménagement du territoire Le contrat : un outil d'avenir pour relever le défi du développement rural - Pour une deuxième génération de contrats de ruralité (Rapport d'information ) 25/07/2019 Mis en place en 2017, les contrats de ruralité s'inspirent des contrats territoriaux de développement rural proposés en 2015 par le Sénat. Ce nouvel outil contractuel entre l'État et les collectivités territoriales vise à accompagner les projets de développement des territoires ruraux, en fédérant...

Action sociale Affaire des "faux" steaks hachés distribués aux plus démunis - La réaction de l’État n’était pas à la hauteur pour la commission des affaires économiques du Sénat (Rapport d'information) 25/07/2019 Comment en est-on arrivé là ? Comment en est-on arrivé à distribuer aux associations caritatives des steaks hachés contenant des estomacs, des amygdales, du cartilage et des cœurs de bœuf, du soja, de l’amidon, ainsi que des morceaux de viandes déjà transformées réutilisés pour l’occasion,...

Marchés publics - DSP - Achats La Commission publie des orientations sur la participation des soumissionnaires de pays tiers aux marchés publics de l'UE 25/07/2019 L'Union européenne a ouvert l'accès à ses marchés publics et ceux-ci pèsent environ 2 milliards d'euros par an, ce qui les place au premier rang mondial. Dans un contexte toujours plus international, les acheteurs publics de l'UE doivent disposer d'outils et d'informations utiles s'ils ont des...

TIC - Réseaux - Téléphonie Le règlement général sur la protection des données donne des résultats, mais les travaux doivent se poursuivre. 25/07/2019 Un peu plus d'un an après l'entrée en vigueur du règlement général sur la protection des données (RGPD), la Commission européenne a publié aujourd'hui un rapport dans lequel elle examine l'impact des règles de l'UE en matière de protection des données et la manière dont leur mise en œuvre peut être...

Vie associative Les chiffres clés de la vie associative 2019 25/07/2019 Après une première description du tissu associatif (nombre et créations d’associations), cette publication propose au grand public un portrait des principales dimensions de la vie associative : gouvernance, emploi, bénévolat, adhérents, budget et dons. EXTRAITS Nombre d’associations  En...

Culture - Loisirs - Patrimoine Les ambitions de la politique culturelle 25/07/2019 Depuis sa naissance, le ministère de la culture protège et valorise le patrimoine, stimule la création, promeut la diversité culturelle et facilite l’accès de tous à l’art et à la culture. La célébration de cet anniversaire est l’occasion de réaffirmer une politique culturelle ambitieuse au service...

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles Déterminer l'impact des éoliennes sur la santé - Projet de recherche Cibelius 25/07/2019 Ce projet de recherche vise à étudier la faisabilité de la réalisation d’une étude épidémiologique à l'échelle de la France métropolitaine, afin de déterminer l’impact du bruit émis par les éoliennes, y compris les infrasons et les sons de basse fréquence, sur la population Ces travaux ont...

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles Sécheresse : réunion du Comité de suivi hydrologique - La secrétaire d'État, Emmanuelle Wargon, en a appelé "au civisme" de chacun pour éviter de gaspiller l'eau. 25/07/2019 Depuis plusieurs semaines, la France connaît un important épisode de sécheresse, qui touche particulièrement le centre et l’ouest du pays. 73 départements sont soumis, au moins sur une partie de leur territoire, à des mesures de limitatin ou de suspension des usages de l’eau. Parmi eux, 30...

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles Bretagne : les algues vertes prolifèrent - Greenpeace s’apprête à déposer un recours contre le décret à l’origine de l’expérimentation d’un droit à déroger à l’enquête publique 25/07/2019 Elles sont de retour : les algues vertes prolifèrent à nouveau et comme chaque année sur les plages de Bretagne mais aussi de Normandie. Un phénomène survenu pour la première fois en 1971, et qui a depuis pris de l’ampleur. Les causes et les désastreuses conséquences environnementales et sanitaires...

Finances - Fiscalité Payer ses impôts au bureau de tabac : Gérard Darmanin confirme et précise 25/07/2019 Le ministre des Comptes publics, Gérald Darmanin a annoncé que les contribuables pourraient payer leurs impôts chez un buraliste "à partir du 1er juillet 2020, et dès le 1er janvier dans 18 départements test". "Il s'agit de rendre ce service plus accessible, grâce à un réseau plus étendu que celui...

Habitat - Logement - Gens du voyage Budget : l'Etat va puiser 500 millions d'euros sur la trésorerie d'Action Logement 25/07/2019 Dans le cadre du budget 2020, le gouvernement a fait le choix de repousser un certain nombre de mesures d'économies. Pour compenser, Action Logement, le fonds patronal pour l'aide au logement des salariés, sera mis à contribution à hauteur de 500 millions. Bercy est bien en peine pour boucler un...

Départements Départements - Bilan d’un an des 80 km/h : le CIE émet ses inquiétudes 25/07/2019 Depuis le 1er juillet 2018, la vitesse maximale autorisée a été abaissée à 80 km/h sur les routes bidirectionnelles sans séparateur central du réseau secondaire. La justification se voulait incontestable : réduire chaque année de 400 le nombre des tués sur l’ensemble des routes de France. À...

Tourisme Les interventions de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) en matière de tourisme (rapport Cours des Comptes) 25/07/2019 La CDC est un acteur historique du financement du tourisme en France notamment en matière de tourisme local. Principalement investisseur ou prêteur, la CDC est aussi opérateur et, marginalement, prestataire de services. Depuis 2013, les interventions de la CDC en faveur du tourisme sont classées...

Transports - Déplacements urbains - Circulation Construire le plan d'action d'un plan de mobilité urbaine durable (SUMP) et choisir les mesures : quatre guides européens disponibles en français 25/07/2019 Le terme SUMP désigne le "sustainable urban mobility plan" ou plan de mobilité urbaine durable, dont le plan de déplacements urbains (PDU) est la déclinaison française. Le SUMP est le concept central de planification de la mobilité urbaine. Il vise à élaborer collectivement une stratégie pour la...

Politique de la ville Confort d'été urbain - La FNCCR édite des fiches pratiques pour les collectivités 25/07/2019 Lors des 60 derniers jours, nous avons ainsi relevé plus de 40 jours de dépassement des températures saisonnières en moyenne. Cet été s’affirme d’ores et déjà comme l’été de tous les records en termes de température… et les prochaines années risquent fort de confirmer la tendance, indiquant...

Politique de la ville Nature en ville et agriculture urbaine dans les projets d’ÉcoQuartier 25/07/2019 Un séminaire du club régional ÉcoQuartier du 26 juin à Lormont a réuni une cinquantaine de participants mobilisés sur l’enjeu de concilier habitat, qualité de vie et nature en ville.  La matinée s’est articulée autour d’échanges et d’une table ronde avec le témoignage de collectivités....

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