JOURNAL OFFICIEL
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Action sociale
25/06/2020
Décret
n° 2020-769 du 24 juin 2020 portant attribution d'une aide
exceptionnelle de solidarité liée à l'urgence sanitaire aux jeunes de
moins de vingt-cinq ans les plus précaires >> Ce décret
prévoit le versement d'une aide exceptionnelle liée à la crise
sanitaire aux foyers comprenant des jeunes de moins de vingt-cinq ans
bénéficiaires d'une...
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Action
économique - Dév. local
25/06/2020
Décret
n° 2020-757 du 20 juin 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars
2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises
particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières
et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures
prises pour limiter cette propagation >> Ce décret modifie...
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Environnement
25/06/2020
Décision
du 21 février 2020 consécutive au débat public dans le cadre de la
préparation de la cinquième édition du plan national de gestion des
matières et des déchets radioactifs >> Le plan national de
gestion des matières et déchets radioactifs (PNGMDR) prévu à l'article
L. 542-1-2 du code de l'environnement sera mis à jour pour sa...
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Environnement
25/06/2020
Arrêté
du 10 juin 2020 modifiant l'arrêté du 14 avril 2017 établissant les
listes d'agglomérations de plus de 100 000 habitants pour application
de l'article L. 572-2 du code de l'environnement >> La liste
des communes et des établissements publics de coopération
intercommunale compétents en matière de lutte contre les nuisances
sonores entrant...
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Energies
25/06/2020
Arrêté
du 9 juin 2020 relatif aux prescriptions techniques de conception et de
fonctionnement pour le raccordement aux réseaux d'électricité
>> Cet arrêté vise à modifier les exigences techniques pour
le raccordement aux réseaux publics de transport et de distribution
d'électricité pour la mise en œuvre des trois codes de réseau relatifs
au...
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Energies
25/06/2020
Arrêté
du 10 juin 2020 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux
modalités d'application du dispositif des certificats d'économies
d'énergie et mettant en place une bonification pour une opération
standardisée d'économies d'énergie dans le cadre de la charte "Coup de
pouce Thermostat avec régulation performante" ainsi que l'arrêté du 4
septembre...
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Départements
25/06/2020
Décret
n° 2020-768 du 23 juin 2020 modifiant les modalités de la contribution
forfaitaire de l'Etat à la mise à l'abri et à l'évaluation de la
situation des personnes se déclarant mineures et privées de la
protection de leur famille >> Ce décret permet de
conditionner une partie de la contribution forfaitaire de l'Etat à la
conclusion, par le...
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Outre-Mer
25/06/2020
Décret
n° 2020-774 du 24 juin 2020 annulant le second tour des élections
municipales et communautaires en Guyane >> Au regard de
l'avis du comité de scientifiques en date du 22 juin 2020, la situation
sanitaire en Guyane ne permet pas la tenue du second tour des élections
municipales dans les communes de Awala-Yalimapo, Iracoubo, Matoury,...
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Outre-Mer
25/06/2020
Décret
n° 2020-776 du 24 juin 2020 portant convocation des électeurs et
organisation de la consultation sur l'accession à la pleine
souveraineté de la Nouvelle-Calédonie >> Ce décret convoque
les électeurs inscrits sur la liste électorale spéciale à la deuxième
consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine
souveraineté....
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Sécurité locale
- Police municipale
25/06/2020
Ordonnance
n° 2020-773 du 24 juin 2020 relative aux fourrières automobiles
>> Cette ordonnance simplifie les procédures d’entrée, de
sortie et de gestion des véhicules en fourrière afin de permettre une
meilleure qualité de service pour les usagers, d’alléger les tâches à
accomplir pour les forces de l’ordre et les autorités de fourrière et
de...
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CIRCULAIRES
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Commune -
Assemblée locale - Elus
25/06/2020
En
vue du second tour des élections municipales de juin 2020, de nouvelles
mesures relatives aux procurations électorales ont été prévues,
notamment dans le décret n° 2020- 742 du 17 juin 20201 . Des mesures
ont également été prévues par le Parlement dans la loi tendant à
sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et
communautaires de...
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Finances -
Fiscalité
25/06/2020
IFER
- Réduction tarifaire pour les petites installations de gaz naturel
liquéfié L'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER)
prévue à l'article 1519 HA du CGI s'applique notamment aux
installations de gaz naturel liquéfié (GNL), c'est-à-dire aux terminaux
méthaniers. L'article 124 de la loi de finances pour 2020 a
instauré un...
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JURISPRUDENCE
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Marchés publics -
DSP - Achats
25/06/2020
Le
cocontractant de l'administration dont le contrat est entaché de
nullité ou annulé peut prétendre, sur un terrain quasi-contractuel, au
remboursement de celles de ses dépenses qui ont été utiles à la
collectivité envers laquelle il s'était engagé. Dans le cas d'un
contrat, tel qu'un contrat de partenariat, par lequel la personne
publique confie au...
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Affaires
juridiques
25/06/2020
En
adoptant l'article L. 213-4 du code du patrimoine qui régit, d'une
part, les protocoles de remise des archives publiques émanant du
Président de la République, du Premier ministre et des autres membres
du Gouvernement signés postérieurement à la publication de la loi n°
2008-696 du 15 juillet 2008 et, d'autre part, les protocoles signés
antérieurement à...
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Urbanisme et
aménagement
25/06/2020
L'article
L. 600-5-1 du code de l'urbanisme permet au juge, lorsqu'il constate
qu'un vice entachant la légalité du permis de construire peut être
régularisé par un permis modificatif, de rendre un jugement avant dire
droit par lequel il fixe un délai pour cette régularisation et sursoit
à statuer sur le recours dont il est saisi. Le juge peut préciser,...
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REPONSES MINISTERIELLES
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Aménagement du
territoire
25/06/2020
Extrait
de réponse orale : "… Les accidents de passage à niveau sont la
deuxième cause de mortalité sur les lignes de train. Les accidents
d'Allinges, de Millas nous rappellent douloureusement la réalité de la
dangerosité des passages à niveau, dont la sécurisation est impérative.
M. Djebbari a présenté un plan d'action le 3 mai 2019 dont un premier
bilan...
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Finances -
Fiscalité
25/06/2020
Bien
que constituant des sources de financement externe pour les
collectivités territoriales, l'emprunt et les crédits ou lignes de
trésorerie obéissent à des régimes budgétaires et comptables distincts
qui reflètent ainsi leur différence de nature. Les lignes de trésorerie
ne constituent pas des recettes budgétaires pour les collectivités
territoriales....
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TIC - Réseaux -
Téléphonie
25/06/2020
L'implantation
des antennes-relais de radiotéléphonie mobile est régie par la
combinaison de dispositions relevant du code des postes et des
communications électroniques, du code de l'urbanisme ainsi que du code
général des collectivités territoriales. Ainsi, aux termes des articles
L. 45-9 et suivants du code des postes et des communications...
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RESSOURCES
HUMAINES
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Infos RH
25/06/2020
Décret
n° 2020-771 du 24 juin 2020 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai
2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement
professionnel dans la fonction publique de l'Etat >> Ce
décret modifie le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant
création d'un...
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Infos RH
25/06/2020
L'article
2 du décret du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre
d'emplois des adjoints techniques territoriaux dispose que ce cadre : "
comprend les grades d'adjoint technique territorial de 2e classe,
d'adjoint technique territorial de 1re classe, d'adjoint technique
territorial principal de 2e classe et d'adjoint technique territorial...
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Infos RH
25/06/2020
Ce
cycle s’adresse aux directeurs généraux de services et directeurs
généraux adjoints des collectivités territoriales de moins de 40 000
habitants qui souhaitent développer leurs compétences de stratège et de
manageur. Ce cycle doit permettre aux participants de : - conforter
leur professionnalisation, tant dans la conduite des projets politiques
avec...
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Infos RH
25/06/2020
Depuis
le 8 juin, l’espace personnalisé des employeurs publics a évolué : la
plateforme PEP’S, qui leur est dédiée, est en ligne. Les employeurs
peuvent désormais accéder à PEP’S et découvrir ses nouvelles
fonctionnalités ainsi que tous les services que la plateforme propose.
Pour faciliter la prise en main de ce nouvel outil, des kits
d’accompagnement...
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PARLEMENT
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TIC - Réseaux -
Téléphonie
25/06/2020
La
table ronde de la mission d’information consacrée à la fracture
numérique dans les universités a montré qu’un enseignant à
l’université sur deux avait des difficultés pour assurer une pédagogie
numérique. Elle a aussi révélé que les étudiants les plus
précaires n’avaient pas les équipements, l’accès aux réseaux voire les
compétences...
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Action
économique - Dév. local
25/06/2020
La
commission des affaires économiques du Sénat a rendu public mercredi 24
juin son plan de relance : "170 mesures pour remettre
l’économie française sur les rails". Issu d’un travail de
plusieurs mois avec plusieurs centaines d’auditions, des retours du
terrain de sénateurs issus de tous les départements et de toutes les
sensibilités...
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ACTUALITE
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Environnement
25/06/2020
La
France connaît cette semaine son premier pic de chaleur de
l'année, après un été 2019 marquée par deux épisodes caniculaires
intenses. Les vagues de chaleur sont-elles de plus en plus fréquentes
en France ? Avec le réchauffement climatique global, les canicules
seront-elles plus nombreuses et plus sévères au cours des prochaines...
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Finances -
Fiscalité
25/06/2020
Plusieurs
communes et EPCI ont choisi de faire voter leurs taux de fiscalité
directe locale par les équipes municipales ou communautaires sortantes.
D’autres communes et EPCI ont cependant opté pour un vote des taux
après l’installation des conseils municipaux et communautaires. Ainsi,
pour tenir compte de la crise sanitaire liée au Covid 19,...
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Coopération
intercommunale
25/06/2020
Au
sein des collectivités territoriales, la représentation des femmes sur
des emplois fonctionnels est portée à 37%. Sur ces postes, elles sont
28% à être administratrices alors que les femmes sont majoritaires à la
réussite des concours les plus élevés. Par ailleurs, au sein des
intercommunalités, les conséquences des dernières fusions et la taille
des...
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TIC - Réseaux -
Téléphonie
25/06/2020
Les
principes exposés visent à décrire les fonctions de sécurité à mettre
en oeuvre dans une passerelle d’interconnexion face aux menaces les
plus courantes. Le choix de l’architecture retenue doit être fait au
cas par cas en fonction du niveau de sécurité attendu et des
contraintes opérationnelles. L’ANSSI a rédigé un guide présentant les
différents...
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TIC - Réseaux -
Téléphonie
25/06/2020
Après
18 mois de travaux menés dans un parfait esprit de collaboration,
l’Agence Nationale de la cohésion des Territoires (ANCT), l’association
de collectivités Avicca et la fédération professionnelle InfraNum
annoncent la publication d’une évolution majeure dans le système
d’échange d’informations portant sur les déploiements des réseaux très
haut débit en...
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TIC - Réseaux -
Téléphonie
25/06/2020
"La
crise sanitaire l’a montré : la résilience de nos territoires s’appuie
sur les réseaux fixes THD, une couverture mobile de qualité et
l’inclusion numérique", constate Patrick CHAIZE, sénateur de l’Ain.
L’Avicca, association qu’il préside depuis 2015, a posé lors de son
assemblée générale du 23 juin les bases nécessaires au renforcement de
cette...
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Sécurité civile
- Secours
25/06/2020
Aujourd'hui,
90% des départs de feux de forêt sont d'origine humaine, et la moitié
due à des imprudences et des comportements dangereux. Pour prévenir ce
risque et se protéger des feux, une campagne de sensibilisation et
de diffusion des bons comportements à adopter est lancée ce
vendredi 19 juin par le ministère de la Transition écologique et...
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Ateliers -
Véhicules - Matériel
25/06/2020
L’essor
de la mobilité électrique se confirme: les constructeurs investissent
en masse dans cette technologie, les nouveaux modèles foisonnent sur le
marché et les pouvoirs publics l’encouragent en proposant des
dispositifs attractifs. Quant aux chiffres d’immatriculation au premier
trimestre 2020, ils sont en forte croissance et la barre des 300 000...
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Tourisme
25/06/2020
Disponible
depuis le 22 juin, une carte interactive, réalisée en partenariat
par ADN Tourisme, Atout France, la Direction générale des entreprises
et l’IGN, met à disposition des touristes la liste des prestations
touristiques ouvertes cet été et engagées dans le respect des consignes
sanitaires sur l’ensemble du territoire. Les touristes présents en...
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Tourisme
25/06/2020
Depuis
35 ans, le taux de départ en vacances a très peu évolué. Il était de 61
% en 1985 selon le Crédoc, il est de 63 % en 2020. Quand on grossit
l’échelle, on remarque que cette période longue couvre en fait trois
phases : une stabilité autour de 65 % de la fin des années 1980 à la
fin des années 1990, suivie d’une baisse (le taux chute à 51 % en 2004)
et...
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Urbanisme et
aménagement
25/06/2020
L’ANRU
a réuni ce mardi 23 juin son conseil d’administration, l’occasion de
tirer de premières leçons de la crise sanitaire qui a traversé notre
pays ces derniers mois. Ces échanges ont notamment permis de d’adopter
une série de mesures de nature à adapter le calendrier des projets aux
conséquences du confinement et d’engager les évolutions de son
règlement...
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DOCUMENTATION
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Environnement
25/06/2020
La
loi sur la protection de la nature de 1976 a instauré le principe
d’évitement, de réduction et de compensation des impacts négatifs sur
l’environnement (biodiversité, eau, air, bruit, sol...). La Loi
Grenelle de 2009 et la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la
nature et des paysages ont renforcé cette séquence appelée...
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ID.Privé
Actualité juridique, Pratique et Ludique...
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