Veille juridique - Actualité du jeudi 26 mars 2020

Marchés publics - DSP - Achats Mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas 26/03/2020 Ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 >> L’ordonnance a pour objet d’adapter les règles de...

Action sociale Prolongation de droits sociaux 26/03/2020 Ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020 relative à la prolongation de droits sociaux >> Afin d’assurer la continuité de l’accompagnement et la protection des personnes en situation de handicap et des personnes en situation de pauvreté, l’ordonnance assure le maintien des droits et prestations attribués aux personnes en situation de handicap...

Action économique - Dév. local Création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales 26/03/2020 Ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation >> Il est créé un fonds de solidarité qui versera des...

Action économique - Dév. local Aides aux entreprises en difficulté 26/03/2020 Paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l'activité est affectée Ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l'activité est affectée par la...

Enfance - Jeunesse Dispositions temporaires relatives aux assistants maternels et aux disponibilités d'accueil des jeunes enfants 26/03/2020 Ordonnance n° 2020-310 du 25 mars 2020 portant dispositions temporaires relatives aux assistants maternels et aux disponibilités d'accueil des jeunes enfants >> En vue de contribuer à l’accueil des enfants des professionnels prioritaires et indispensables à la vie des Français, cette ordonnance augmente le plafond de capacité individuelle...

Finances - Fiscalité Mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux 26/03/2020 Ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 >> Cette ordonnance leur apporte les souplesses nécessaires, en particulier en ce qui concerne les délais...

TIC - Réseaux - Téléphonie Adaptation des délais et procédures applicables à l'implantation ou la modification d'une installation de communications électroniques afin d'assurer le fonctionnement des services et des réseaux de communications électroniques 26/03/2020 Ordonnance n° 2020-320 du 25 mars 2020 relative à l'adaptation des délais et des procédures applicables à l'implantation ou la modification d'une installation de communications électroniques afin d'assurer le fonctionnement des services et des réseaux de communications électroniques >> Dans un contexte de mise sous tension des réseaux de...

Habitat - Logement Prolongement de la trêve hivernale 26/03/2020 Ordonnance n° 2020-331 du 25 mars 2020 relative au prolongement de la trêve hivernale ​ >> Cette ordonnance reporte, pour l’année 2020, du 31 mars au 31 mai la fin de la période durant laquelle il est sursis aux mesures d’expulsion locative non exécutées. Pendant la même période, les fournisseurs ne peuvent procéder, dans une résidence...

Marchés publics - DSP - Achats Différend entre le titulaire d'un marché de services et l'acheteur ne s'acquittant pas, en temps utile, des factures qui lui sont adressées, sans refuser explicitement de les honorer 26/03/2020 L'article 34.1 du CCAG applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services, approuvé par le décret n° 77-699 du 27 mai 1977, prévoyant que : "Tout différend entre le titulaire et la personne responsable du marché doit faire l'objet de la part du titulaire d'un mémoire de réclamation qui doit être communiqué à la personne responsable du...

Affaires juridiques Dommages de travaux publics - Appel en garantie fondé sur un protocole transactionnel 26/03/2020 Il s’agit d’un appel en garantie dans le cadre d’un recours en responsabilité sur le terrain des dommages de travaux publics. La particularité tient à ce que l’appel en garantie est fondé sur un protocole transactionnel. La commune a fait procéder à la remise en eau d’un ancien bief asséché, proche d’une habitation ; les travaux ont été mal réalisés et des...

Habitat - Logement OPH - Interdiction pour les personnes ayant fait l'objet d'une condamnation d'être membre du conseil d'administration et d'exercer une fonction de direction 26/03/2020 Par un arrêt de la cour d'appel de Paris devenu définitif, M. B. a été condamné, pour l'une des infractions pénales mentionnées au 4° de l'article L. 241-3 du code de la construction et de l'habitat (CCH), à une peine de dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 euros d'amende ainsi qu'à la privation de ses droits civiques et civils pendant une...

REPONSES MINISTERIELLES
 

Education - Transports scolaires Scolarité en milieu rural et égalité des chances 26/03/2020 La géographie de l'éducation prioritaire, revue à la rentrée 2015, n'a pas exclu les écoles ou collèges ruraux. En effet, les deux critères qui ont prévalu à la révision de la carte ont concerné l'origine sociale plus que géographique des élèves : le pourcentage d'élèves boursiers et/ou appartenant aux catégories sociales dites défavorisées. Ainsi, 12 % des...

Emploi et insertion professionnelle Difficultés de mise en œuvre de la stratégie pluriannuelle de performance des missions locales 26/03/2020 Les missions locales sont un maillon essentiel du service public de l'emploi, pour repérer, accueillir, orienter, accompagner les jeunes en difficultés. Elles sont en première ligne dans le plan massif d'investissement dans les compétences auquel le Gouvernement consacre 15 milliards d'euros, notamment à travers la Garantie jeunes qui a été portée à 100 000...

Infos RH Mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos 26/03/2020 Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos >> Cette ordonnance précise les conditions et limites dans lesquelles un accord d’entreprise ou de branche autorisera l’employeur à imposer ou à modifier les dates de prise d’une partie des congés payés, ainsi...

Infos RH Le droit de retrait n'est applicable que de manière tout à fait exceptionnelle pour les agents en contact régulier et étroit avec le public (note DGAFP - Mars 2020) 26/03/2020 Cette note de la DGAFP apporte des précisions sur : ​ Conditions d'exercice du droit de retrait Il s'agit d'un droit subjectif de l'agent de se retirer d'une situation de danger imminente, tout en sachant que ce droit doit avoir des bases objectives. Danger grave et imminent Le droit de retrait est une disposition permettant à l’agent qui a un motif...

Infos RH Un employeur ne peut mettre en demeure un agent de rejoindre son poste, dans un délai approprié, qu’après avoir constaté son absence injustifiée 26/03/2020 Une mesure de radiation de cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l'agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un délai approprié qu'il appartient à l'administration de fixer. Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document...

Infos RH Validation de périodes - suspension exceptionnelle des délais de réponse 26/03/2020 En raison des mesures visant à contenir la propagation du Covid-19, le service gestionnaire de la CNRACL n’est plus en mesure de traiter les courriers qui pourraient lui parvenir. Aussi, les délais de réponse qui s’imposaient aux employeurs ou aux agents sont suspendus durant la période de confinement. Dès le retour à une situation normale, le service...

Santé - Hygiène et salubrité publique Covid-19 - Le ministre des solidarités et de la santé a présenté une communication 26/03/2020 Au plan national, la France comptait au 24 mars, 22 302 cas de COVID-19 confirmés par PCR, en hausse de 2 246 cas en 24 heures. 2 516 patients font l’objet de soins de réanimation, et 1 100 patients sont décédés de cette infection à ce jour en milieu hospitalier dans notre pays. Une surveillance globale et renforcée de la mortalité est enclenchée en...

Action sociale Lutte contre les violences conjugales et intrafamiliales 26/03/2020 Le contexte particulier de confinement, indispensable à l’endiguement de la pandémie de Covid-19, constitue malheureusement un terreau favorable aux violences conjugales et intrafamiliales: la promiscuité, les tensions, l’anxiété peuvent y concourir. Le Gouvernement y est particulièrement vigilant et pleinement mobilisé. Depuis le début du mandat, il...

Action économique - Dév. local Le fonds de solidarité - Quelles démarches pour quelles entreprises? 26/03/2020 Le fonds de solidarité est un fonds créé par l’Etat et les Régions pour prévenir la cessation d’activité des très petites entreprises (TPE), micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales, avec un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 million d’euros et un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros, particulièrement touchées par les...

Action économique - Dév. local Communes et intercommunalités doivent pouvoir aider directement les entreprises locales 26/03/2020 Dans un courrier adressé au Premier Ministre, Christophe Bouillon, Président de l’APVF, demande au Gouvernement que des mesures réglementaires d’urgence soient prises pour permettre aux communes et aux intercommunalités, désireuses de le faire et dont la situation financière le permet, d’aider directement les entreprises les plus en difficultés de leur...

Finances - Fiscalité Dispositions financières, budgétaires et fiscales 26/03/2020 Vote et exécution du budget 2020 Si le budget n’est pas encore voté, peut-il l’être avant le second tour des élections municipales / avant la réunion des nouveaux conseils municipaux ? Oui. Les exécutifs municipaux et communautaires dont les fonctions sont prolongées peuvent proposer aux conseils municipaux ou communautaires existants (ou aux conseils...

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