Veille juridique - Actualité du jeudi 26 septembre 2019

JOURNAL OFFICIEL

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles Façade maritime - Modification de l'arrêté relatif à l'établissement des deux premières parties du document stratégique de façade 26/09/2019 Arrêté du 20 septembre 2019 modifiant l'arrêté du 11 juillet 2018 relatif aux critères et méthodes à mettre en œuvre pour l'élaboration des deux premières parties du document stratégique de façade, mentionnées aux 1° et 2° du II de l'article R. 219-1-7 du code de l'environnement, et de sa quatrième...

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles Définition du bon état écologique des eaux marines métropolitaines et spécification de normes méthodologiques d'évaluation. 26/09/2019 Arrêté du 9 septembre 2019 relatif à la définition du bon état écologique des eaux marines et aux normes méthodologiques d'évaluation >> Ce texte est pris en application des dispositions de la section 2 du chapitre IX du titre Ier du livre II du code de l'environnement. Il abroge et...

Outre-Mer Outre-Mer - Guyane - Mise en œuvre de la protection des habitats naturels. 26/09/2019 Arrêté du 17 septembre 2019 fixant la liste des habitats naturels pouvant faire l'objet d'un arrêté préfectoral de protection des habitats naturels en Guyane >> Cet arrêté fixe, pour la Guyane, la liste des habitats naturels pouvant faire l'objet d'un arrêté de protection par le préfet....

Aménagement du territoire CEREMA - Création des comités d'orientation territoriaux dans les régions métropolitaines 26/09/2019 Arrêté du 13 septembre 2019 relatif aux comités d'orientation territoriaux du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) dans les régions métropolitaines >> Un comité d'orientation territorial est créé par le conseil...

JURISPRUDENCE

Marchés publics - DSP - Achats MAPA - Les candidats peuvent proposer des variantes sauf si le pouvoir adjudicateur a mentionné dans les documents de la consultation qu'il s'oppose à l'exercice de cette faculté. 26/09/2019 Aux termes de l'article 50 du code des marchés publics, applicable au litige : " (...) II. Pour les marchés passés selon une procédure adaptée, lorsque le pouvoir adjudicateur se fonde sur plusieurs critères pour attribuer le marché, les candidats peuvent proposer des variantes sauf si le pouvoir...

Finances - Fiscalité Exécution financière du contrat - Faculté dont dispose une personne publique pour émettre un titre exécutoire 26/09/2019 Une collectivité publique est irrecevable à demander au juge administratif de prononcer une mesure qu'elle a le pouvoir de prendre. En particulier, les collectivités territoriales, qui peuvent émettre des titres exécutoires à l'encontre de leurs débiteurs, ne peuvent saisir directement le juge...

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

Marchés publics - DSP - Achats Prise en compte du caractère biosourcé des produits dans les marchés publics - Un décret ainsi qu'un arrêté sont en cours d'élaboration 26/09/2019 Le Gouvernement est conscient de l'enjeu que représente le développement de la bioéconomie, et notamment des produits biosourcés, à la fois comme diversification économique pour l'agriculture française, mais également comme contribution de ce secteur aux enjeux du changement climatique et de la...

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles Aides prévues pour la compétence Gemapi après janvier 2020 26/09/2019 Depuis le 1er janvier 2018, par l'effet de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (loi MAPTAM) et de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), l'exercice...

RH - Rép. Ministérielles Dispositif de dons de jours de repos des agents - Rappel de la mise en place 26/09/2019 Deux mécanismes de don de jours de repos non pris ont été mis en place dans les trois versants de la fonction publique. Le premier a été instauré au profit des agents publics parents d'un enfant gravement malade en application de la loi n° 2014-459 du 9 mai 2014. Le second a été créé par la loi n°...

RH - Actualités CSFPT - Remboursement des frais de déplacement - Le projet de décret a reçu un avis défavorable de la part des membres du CSFPT 26/09/2019 Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale a fait sa rentrée ce mercredi 25 septembre, sous la présidence de Philippe LAURENT, maire de Sceaux. M. Olivier DUSSOPT, Secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’action et des comptes publics, en charge de la fonction publique, a honoré de...

Education - Transports scolaires Loi pour une école de la confiance - Le dispositif d'accompagnement financier des communes à raison de l'abaissement de l'âge à partir duquel l'instruction est obligatoire est conforme à la constitution 26/09/2019 Conseil Constitutionnel - Contrôle de constitutionnalité Par sa décision n° 2019-787 DC du 25 juillet 2019, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi pour une école de la confiance, dont il avait été saisi par plus de soixante députés. Était exclusivement contesté par les députés...

Propreté - Déchets Économie circulaire - lutte contre le gaspillage (Texte en cours d'examen) 26/09/2019 Les sénateurs ont examiné les articles et apporté des modifications visant notamment à : - prévoir que si plusieurs éléments d'un produit ou des déchets issus d'un produit font l’objet de modalités de tri différentes, ces modalités sont détaillées élément par élément ( art 3) ; - favoriser la...

Action internationale - Aide au développement Flux migratoires dans l’OCDE en 2018 : le nombre de réfugiés est en baisse 26/09/2019 5,3 millions d’immigrés permanents se sont installés en 2018 dans un des 36 pays de l’OCDE. Le nombre de réfugiés est en baisse, les migrations familiales restent les plus importantes. Les principaux pays d’origine des nouveaux immigrés sont la Chine, la Roumanie, l’Inde, la Pologne et le Vietnam...

Régions "Le transfrontalier, un nouveau poumon pour le territoire !" 26/09/2019 "En cette année européenne essentielle, notre territoire de Moselle, carrefour des pays fondateurs de l’Union européenne, mais aussi de la Grande Région Saar-Lor-Lux est à un tournant de son histoire. En cela, la coopération transfrontalière qui se construit déjà dans tous les domaines de la vie...

Action sociale Evaluation du congé parental d’éducation et de la "prestation partagée d’éducation de l’enfant" 26/09/2019 Le congé parental d’éducation permet, depuis 1977, la suspension du contrat de travail - ou un passage à temps partiel - pour le parent qui le souhaite afin d’être présent auprès de son enfant durant tout ou partie de ses trois premières années. La "prestation partagée d’éducation de l’enfant"...

Aménagement du territoire Territoires d’industrie : premier bilan du programme, dix mois après son lancement 26/09/2019 Lancé par le Premier ministre le 22 novembre 2018, le programme Territoires d’industrie est piloté par les Régions et animé localement par des binômes intercommunalités-industriels. Ce dispositif décentralisé d’accompagnement de territoires industriels vise à répondre à leurs principaux enjeux de...

Aménagement du territoire Décentralisation : le gouvernement ouvre la voie à la différenciation des territoires 26/09/2019 "La différenciation, c’est reconnaître la diversité des territoires et penser qu’une politique publique ne s’applique pas exactement de la même manière sur l’ensemble du territoire" défend la ministre Jacqueline Gourault, venue conclure un colloque des sénateurs centristes sur le sujet. A l’agenda...

Culture - Loisirs - Patrimoine Les 45 merveilles de France classées au patrimoine de l’Unesco 26/09/2019 Le Mont-Saint-Michel en Normandie, le Château de Versailles, le Palais des Papes en Provence et puis le Pont du Gard en Occitanie, la ville de Lyon ou encore les volcans d’Auvergne et les vignobles de Bourgogne… La France est l’un des pays les plus distingués par l’Unesco pour son patrimoine...

Culture - Loisirs - Patrimoine L’accès à la culture via le numérique 26/09/2019 Afin de mieux comprendre la perception que les Français ont de ces deux domaines et de leurs apports respectifs, la Fédération Française des Télécoms a sollicité Harris Interactive afin de mener une étude sur ce sujet. Plus précisément, comment les Français perçoivent-ils et vivent-ils leur rapport...

Culture - Loisirs - Patrimoine La culture représente 2,3% de l’activité économique en 2017 26/09/2019 En 2017, le poids économique direct de la culture, c’est-à-dire la valeur ajoutée de l’ensemble des branches culturelles, est de 47,5 milliards d’euros. Cette somme est en progression depuis trois ans mais elle croît à un rythme comparable à celui de l’économie dans son ensemble, ce que traduit la...

Domaines public et privé - Forêts Lanceurs d'alerte pour toutes les forêts 26/09/2019 En présentant leur Manifeste lors de leur Congrès national en juin, les Communes forestières ont lancé une alerte. Elles ont décidé d'agir pour sortir des impasses, d'abord face à la situation de l'Office national des forêts dont le modèle économique a vécu, ensuite face aux enjeux pour l'avenir :...

Education - Transports scolaires L'observatoire des territoires numériques éducatifs - Panorama des données ouvertes du numérique éducatif 26/09/2019 Pour reprendre les éléments d'information de l'à propos du site, eCarto constitue le premier panorama open data du numérique éducatif s’intéressant à quatre de ses composantes essentielles, à savoir - la connectivité (types d’infrastructures, débit internet, wifi,...

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles La France salue la publication du rapport spécial du GIEC sur l’océan et la cryosphère 26/09/2019 Le constat du GIEC est sans appel : le réchauffement s’accélère et l’océan et la cryosphère  sont bouleversés par le changement climatique avec notamment des impacts sur les récifs coralliens, les côtes basses et les îles, les écosystèmes de montagne, le pergélisol et les glaciers. Le niveau...

TIC - Réseaux - Téléphonie Mises en demeure de l'Arcep : la question prioritaire de la complétude 26/09/2019 L'Arcep a enfin publié, après plusieurs mois d'embargo, les mises en demeure de 3 opérateurs concernant le non respect de l'obligation de complétude des déploiements FttH. Si l'Avicca salue la démarche de l'Autorité, elle en attend néanmoins beaucoup plus s'agissant de ce point essentiel de...

TIC - Réseaux - Téléphonie L'édition 2019 de l'Université d'été du THD marque un vrai tournant 26/09/2019 Les échanges ont été d'autant plus nombreux que cet évènement de rentrée a connu une affluence bien plus importante que les précédentes éditions. Échanges marqués par les interventions du ministre Julien Denormandie et du président de l’Arcep, Sébastien Soriano, dans le cadre d’une actualité plutôt...

Habitat - Logement - Gens du voyage Congrès USH - Accès aux financements, lutte contre les inégalités, charte "ENGAGÉ POUR FAIRE"... 26/09/2019 La Banque des Territoires et la Fédération des OPH signent le cadre contractuel des futures émissions de titres participatifs des offices A l'occasion du congrès USH, La Banque des Territoires a signé avec la Fédération des Offices Publics de l'Habitat, en présence du ministre de la ville et du...

Habitat - Logement - Gens du voyage Au deuxième trimestre 2019, les prix des logements augmentent de 3,2 % sur un an 26/09/2019 Au deuxième trimestre 2019, les prix des logements sont plus élevés qu’au trimestre précédent. Sur un an, la hausse des prix des logements s’accentue. Sur un an, la hausse des prix des logements se poursuit Au deuxième trimestre 2019, les prix des logements augmentent de 1,1 % (en données brutes)...

... Votre actualité juridique, pratique et ludique !

 Avis de rappel : beurre Tartinable, Farine de Sarrasin bio, jouet lance roquette, mini assiettes