JOURNAL OFFICIEL
| | Energies 27/02/2020 Ordonnance n° 2020-161 du 26 février 2020 relative au règlement transactionnel par le président de la Commission de régulation de l'énergie du remboursement de la contribution au service public de l'électricité >> Acquittée par tous les consommateurs finals d’électricité en fonction de la quantité d’électricité consommée, la contribution au...
| | | | Energies 27/02/2020 Arrêté du 11 février 2020 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur >> L'arrêté modifie...
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CIRCULAIRES
| | Environnement 27/02/2020 Dans le cadre de l'engagement de l’État en faveur des services publics écoresponsables, vingt mesures obligatoires sont mises en place. Elles portent sur la mobilité des agents, des achats plus responsables, la réduction de la consommation d’énergie dans les bâtiments publics, la suppression des produits phytopharmaceutiques, le recours à l’économie...
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JURISPRUDENCE | | Marchés publics - DSP - Achats 27/02/2020 Le titulaire d'un marché à prix global et forfaitaire a droit au paiement, par le maître d'ouvrage, des prestations non prévues par le marché initial, qui lui ont été commandées, ainsi qu'à l'indemnisation des travaux supplémentaires, réalisés sans ordre de service, à la condition toutefois qu'ils aient été indispensables à la réalisation de l'ouvrage dans...
| | | | Urbanisme et aménagement 27/02/2020 Le retrait par l'autorité compétente d'une décision refusant un permis de construire ne rend pas le pétitionnaire titulaire d'un permis de construire tacite. L'autorité administrative doit statuer à nouveau sur la demande, le délai de nature à faire naître une décision tacite ne courant qu'à compter de la confirmation de cette demande par le pétitionnaire....
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REPONSES MINISTERIELLES
| | Commune - Assemblée locale - Elus 27/02/2020 Les dispositions du code électoral, en particulier l'article L. 62-1 qui définit la liste d'émargement, l'article L. 74 qui précise le régime applicable aux procurations et l'article L. 92 qui détermine les sanctions pénales, aussi bien que les dispositions réglementaires d'application énoncées aux articles R. 61, R. 62 et R. 76 indiquent qu'il n'existe...
| | | | Commune - Assemblée locale - Elus 27/02/2020 La remontée des résultats électoraux depuis les communes vers les préfectures a déjà lieu de manière dématérialisée. Depuis plusieurs années, cette remontée peut se faire par téléphone, avec une procédure de contre-appel qui en assure la sécurité, ou par télécopie. Afin de rendre cette remontée dématérialisée encore plus sécurisée, rapide et aisée pour...
| | | | Restauration scolaire 27/02/2020 Les unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS) permettent la scolarisation dans le premier et le second degrés, d'élèves présentant des troubles spécifiques du langage et des apprentissages, des troubles envahissants du développement, dont l'autisme, des troubles des fonctions motrices, des troubles de la fonction auditive, des troubles de la...
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RESSOURCES HUMAINES
| | Infos RH 27/02/2020 Arrêté du 18 février 2020 portant ouverture d'un concours sur titres d'accès au grade d'assistant territorial socio-éducatif dans la spécialité "éducateur spécialisé" et la spécialité "conseiller en économie sociale et familiale" au titre de l'année 2020 organisé par le centre de gestion de la Haute-Vienne en partenariat avec les centres de gestion de la...
| | | | Infos RH 27/02/2020 L'article 29 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires prévoit que toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice, ou à l'occasion de l'exercice, de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire. L'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique...
| | | | Infos RH 27/02/2020 Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale a tenu sa séance plénière, ce mercredi 26 février, sous la présidence de Philippe LAURENT, maire de Sceaux. Invité par le Président, Olivier DUSSOPT, Secrétaire d’Etat à la fonction publique a insisté sur l’enjeu porté par le projet de décret relatif aux modalités de mise en œuvre de la...
| | | | Infos RH 27/02/2020 Les compétences des Commissions Administratives Partiaires - CAP évoluent au profit de la Ligne Directrice de Gestion- LDG. Cela est une des nombreuses conséquences de la loi du 6 août 2019 dite de transformation de la Fonction publique. Durée : Les LDG sont établies pour une durée pluriannuelle qui ne peut excéder six années. Elles peuvent faire...
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PARLEMENT
| | Sécurité locale - Police municipale 27/02/2020 La mission pluraliste de contrôle et de suivi de la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme a dressé le bilan d’application des mesures provisoires qui prennent fin le 1er novembre 2020 : périmètres de protection ; fermeture de lieux de culte ; mesures de contrôle administratif et de surveillance ;...
| | | | Départements 27/02/2020 La mission d’information sur le rôle, la place et les compétences des départements dans les régions fusionnées, aujourd’hui et demain, créée par le Sénat à la demande du groupe communiste républicain citoyen et écologiste (CRCE), a tenu sa réunion constitutive le mardi 25 février 2020. Alors que la loi NOTRe du 7 août 2015, puis l’entrée en vigueur de la...
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ACTUALITE
| | Santé - Hygiène et salubrité publique 27/02/2020 Dans une lettre adressée aux Maires des collectivités le 25 février dernier, le Premier Ministre rappelle que les élus peuvent "compter sur la mobilisation totale du Gouvernement" et remercie les élus locaux ayant rendu possible les actions de prévention et de rapatriement, "qui se sont remarquablement déroulées". Le Premier Ministre fait le point sur la...
| | | | Commune - Assemblée locale - Elus 27/02/2020 La "profession de foi" des candidats est traitée par le code électoral sous le terme de "circulaire". L’article R.29 du code électoral prévoit que chaque liste ne peut faire adresser aux électeurs, par la commission de propagande, avant chaque tour de scrutin, qu’une seule circulaire sur un feuillet qui ne peut dépasser le format A4 (210 x 297 mm). Deux...
| | | | Commune - Assemblée locale - Elus 27/02/2020 En février 2020, 47,7 millions de personnes sont inscrites sur les listes électorales françaises hors Nouvelle-Calédonie, dont 1,3 million résidant hors de France et inscrites sur une liste consulaire. Sur le territoire national, 94 % des Français en âge de voter sont inscrits sur une liste. Le nombre d'inscrits sur les listes progresse de 544 000...
| | | | Education - Transports scolaires 27/02/2020 Ce dispositif propose aux professionnels de l’éducation un outil pour aborder avec des collégiens et des lycéens la question des conduites addictives dans le cadre d’ateliers pédagogiques et éducatifs. Porté par l'association L'Arbre des Connaissances et des chercheurs, cet outil est développé en partenariat avec la Direction Générale de l'Enseignement...
| | | | TIC - Réseaux - Téléphonie 27/02/2020 Verre à moitié vide ou verre à moitié plein ? Le Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, et celui de l’Économie et des Finances, ont annoncé, ce 21 février 2020, la publication d’un nouveau cahier des charges pour le financement des réseaux d’initiative publique (RIP) FttH. Le Gouvernement indique...
| | | | Régions 27/02/2020 Le secrétaire d’Etat Jean-Baptiste Djebbari évoque la "cession des actifs" de la SNCF pour financer les petites lignes de train. "L’Etat répond présent pour les petites lignes" assure le secrétaire d’Etat Jean-Baptiste Djebbari, auditionné par le Sénat sur leur avenir. Il évoque la vente "d’actif" de la SNCF pour financer les petites lignes. Reste à voir ce...
| | | | Politique de la ville 27/02/2020 La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, ont présenté le bilan des mesures en faveur des quartiers de la politique de la ville. En novembre...
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DOCUMENTATION
| | Propreté - Déchets 27/02/2020 Les éco-organismes, devenus des acteurs à part entière de la politique publique de gestion des déchets, ont des résultats inégaux, pas toujours à la hauteur des objectifs environnementaux qui leur sont assignés. Car, si les volumes collectés et traités ont augmenté, ils représentent une part encore faible des déchets produits. En revanche, les...
| | | | Action économique - Dév. local 27/02/2020 La Cour des comptes avait déjà relevé dans son rapport public annuel 1990 les résultats décevants de la planification des abattoirs et souligné l'inadaptation de leur mécanisme de financement, ainsi que des pratiques tarifaires locales aboutissant à des déficits et à une mauvaise répartition des capacités d'abattage. Dans le rapport public annuel 1996, la...
| | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 27/02/2020 Le projet InTerLUD (Innovations Territoriales et Logistique Urbaine Durable) a pour objectif de favoriser une gestion de la logistique urbaine plus durable et économe en énergie fossile au niveau des agglomérations, par des démarches de concertation entre les acteurs publics et privés. Retenu par la ministre en charge des transports Elisabeth Borne le 7...
| | | | Voirie, infrastructures et réseaux 27/02/2020 Le Cerema en partenariat avec les Conseils Départementaux de la région Centre-Val de Loire développe de nouvelles solutions techniques de confortement des routes endommagées par le phénomène du retrait-gonflement des argiles. Ce multi-partenariat inédit est nommé Observatoire des Routes Sinistrées par la Sécheresse (ORSS). Les sécheresses climatiques...
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