JOURNAL OFFICIEL
| | Commune - Assemblée locale - Elus 28/05/2020 Décret n° 2020-643 du 27 mai 2020 relatif au report du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon de 2020 et à l'adaptation du décret du 9 juillet 1990 à l'état d'urgence sanitaire >> Ce décret est d'abord un décret d'application des...
| | | | Commune - Assemblée locale - Elus 28/05/2020 Décret n° 2020-642 du 27 mai 2020 fixant la date du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs >> Le décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019 a convoqué les électeurs les dimanches 15 et 22...
| | | | Action sociale 28/05/2020 Décret n° 2020-636 du 27 mai 2020 portant application des articles 2 et 4 de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille >> Ce décret modifie les modalités de saisine du juge aux affaires familiales, de convocation des parties, de déroulé de l'audience et d'exécution de l'ordonnance de...
| | | | Santé - Hygiène et salubrité publique 28/05/2020 Arrêté du 26 mai 2020 fixant le nombre de contrats d'engagement de service public pouvant être signés par les étudiants de deuxième et de troisième cycle des études de médecine et d'odontologie au titre de l'année universitaire 2019-2020 >> Le nombre de contrats d'engagement de service public pouvant être signés par les étudiants de deuxième et...
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CIRCULAIRES
| | Départements 28/05/2020 Adrien Taquet, secrétaire d’Etat auprès du ministre des Solidarités et de la Santé, a transmis le vendredi 22 mai une circulaire jointe à ce communiqué précisant le périmètre, le cadre et le calendrier de mise en œuvre de ces nouvelles conventions à chaque département signataire. La démarche de contractualisation concerne une partie substantielle des...
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JURISPRUDENCE | | Commune - Assemblée locale - Elus 28/05/2020 Aux termes de l'article 19 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 : " I. - Lorsque, à la suite du premier tour organisé le 15 mars 2020 pour l'élection des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, un second tour est nécessaire pour attribuer les sièges...
| | | | Urbanisme et aménagement 28/05/2020 L'article L. 174-6 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, prévoit qu'en cas d'annulation ou de déclaration d'illégalité d'un plan local d'urbanisme (PLU), d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale, le plan d'occupation des sols (POS) immédiatement antérieur redevient applicable...
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REPONSES MINISTERIELLES
| | Eau - Assainissement 28/05/2020 Aux termes de l'article L. 1331-1 du code de la santé publique, le raccordement des immeubles aux égouts disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique à laquelle ces immeubles ont accès soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, est obligatoire dans un délai de deux ans à...
| | | | Voirie, infrastructures et réseaux 28/05/2020 Les limites d'agglomération sont fixées par arrêté du maire conformément à l'article R. 411-2 du code de la route et signalées par des panneaux d'entrée et de sortie d'agglomération décrits par l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes. Leur composition et modalités d'implantation sont précisées par...
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RESSOURCES HUMAINES
| | Infos RH 28/05/2020 La note du Ministère de l’Action et des Comptes publics détaille les procédures de déclaration d’arrêts de travail pour garde d’enfant dans le cadre du Covid-19 et pour les agents dits "vulnérables". Les 5 points l’essentiel à retenir sont : - le maintien du dispositif arrêt de travail pour garde d’enfants aux agents contractuels et aux agents à...
| | | | Infos RH 28/05/2020 Cette fiche présente une synthèse, au 20 mai 2020, des principaux textes réglementaires et autres informations utiles en matière de prévention face au risque lié au Covid19, publiés depuis le début de l’état d’urgence sanitaire (16 mars 2020). Source >> CNRACL
| | | | Infos RH 28/05/2020 L’étude conduite par le CIG petite couronne, en lien avec la FNCDG et l’ANDCDG, sur l’égalité professionnelle dans la fonction publique territoriale au niveau national vise à réaliser un état des lieux de la place des femmes et des hommes dans la fonction publique territoriale, afin de permettre aux collectivités de se comparer entre elles. Au 31 décembre...
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PARLEMENT
| | Santé - Hygiène et salubrité publique 28/05/2020 Mercredi 27 mai 2020, le Sénat s'est prononcé en faveur de la déclaration du gouvernement relative aux innovations numériques dans la lutte contre l'épidémie de covid-19, en application de l'article 50-1 de la Constitution, par 187 voix contre 127. L'Assemblée nationale a voté pour l'application de smartphone StopCovid à 338 voix pour, 215 contre et 21...
| | | | TIC - Réseaux - Téléphonie 28/05/2020 Les échéances fixées par les programmes de déploiement des réseaux numériques devront être respectées. "La crise sanitaire ne doit en aucun cas servir d’alibi aux opérateurs" a rappelé Hervé MAUREY, président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable qui auditionnait, ce mercredi 26 avril, le ministre chargé de la...
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ACTUALITE
| | Marchés publics - DSP - Achats 28/05/2020 Le plan de soutien au secteur automobile mobilise des mesures de stimulation du marché automobile visant à concilier le déstockage des véhicules en concession, la réalimentation d’un carnet de commande suffisant pour permettre aux entreprises de la filière d’atteindre rapidement le niveau d’activité minimum pour assurer leur équilibre financier, et...
| | | | | | Commune - Assemblée locale - Elus 28/05/2020 Suite à la conférence de presse tenue par Édouard Philippe portant sur la date retenue pour le second tour des élections municipales, Harris Interactive a interrogé les Français (échantillon représentatif de 1 222 personnes) afin de mesurer leurs réactions : 54% des Français affirment comprendre cette décision du gouvernement, quand 46% indiquent qu’ils...
| | | | Emploi et insertion professionnelle 28/05/2020 Afin de recueillir des informations relatives à l’impact de la crise sanitaire sur les structures de l’insertion par l’activité économique (SIAE), la Dares a réalisé du 22 avril au 4 mai une enquête flash auprès des structures de l’insertion par l’activité économique (IAE). Cette note en présente les principaux résultats. Pendant le confinement, près...
| | | | Education - Transports scolaires 28/05/2020 À la demande de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale, la Cour s’est penchée sur la situation des médecins et personnels de santé scolaire. Bien qu'il constitue une condition essentielle de la réussite de la politique éducative et une contribution importante à la politique de santé publique, le...
| | | | Environnement 28/05/2020 En février 2020, le Cerema a signé un partenariat de mécénat avec le Groupe les Salins, afin de développer la recherche à propos des conséquences du changement climatique sur les zones côtières basses. Cette convention qui s’inscrit dans le cadre du programme des Instituts Carnot permettra de développer les sciences de l’ingénieur et de l’environnement...
| | | | TIC - Réseaux - Téléphonie 28/05/2020 Le 25 mai 2020 marque les deux ans de l’entrée en vigueur du RGPD, règlement qui a pour but de redonner aux citoyens européens le contrôle sur leurs données personnelles. Cependant, un certain nombre d’entreprises éprouvent des difficultés à s’y conformer, une situation aggravée alors que de nombreux employés sont toujours en télétravail du fait de la...
| | | | TIC - Réseaux - Téléphonie 28/05/2020 A l’invitation des Ministres Jacquelines Gourault, Julien de Normandie, Agnès Pannier-Runacher et Cédric O (représenté), le Gouvernement a réuni ce lundi 25 mai les associations de collectivités dont l’APVF, et acteurs du numérique pour présenter leur vision sur la lutte contre la fracture digitale. Jean-Michel Morer, Maire de Trilport et référent numérique...
| | | | Sécurité civile - Secours 28/05/2020 En réponse aux enjeux sanitaires et report des concours et examens par le ministère de l’Intérieur (DGSCGC), le CNFPT adapte les six préparations aux concours et examens Sapeurs-pompiers professionnels. Toutes les nouvelles modalités des préparations et le nouveau calendrier sont à retrouver ci-dessous. Les préparations aux épreuves d’admission Examen...
| | | | Sécurité locale - Police municipale 28/05/2020 Extraits : "… Au total, sur la durée du confinement les interventions pour des faits de rodéos urbains ont augmenté de 15%. Il ne s’agit pas nécessairement d’une hausse du nombre de rodéos mais d’un changement de pratiques : les rodéos en groupe plus importants, comme une bravade supplémentaire à la loi, se sont ainsi développés. Malgré le confinement,...
| | | | Services publics 28/05/2020 Contacter son référent pôle emploi, remplir un formulaire en ligne ou faire une demande d’allocation… C’est désormais à nouveau possible dans les France services, qui accueillent le public depuis le 11 mai. Le programme, piloté par l’Agence nationale de la cohésion des territoires, poursuit son déploiement. 533 France services sont déjà ouvertes, et il y...
| | | | Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives 28/05/2020 Le ministère des Sports va sélectionner une vingtaine de piscines en France métropolitaine et en outre-mer pour une ouverture anticipée, peut-être dès le 2 juin, date du début de la deuxième phase du déconfinement . Ces établissements vont servir de "laboratoires" avec un protocole sanitaire bien précis que franceinfo s'est procuré. Il...
| | | | Tourisme 28/05/2020 Alors que les mesures de déconfinement s’accélèrent peu à peu à l’international, Atout France décrypte chaque semaine les tendances numériques des marchés. Que retenir ? - Les recherches voyages en France sont clairement en hausse depuis une semaine, en particulier sur le locatif et le camping, l’hôtellerie rebondit également mais avec une intensité...
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DOCUMENTATION
| | Commune - Assemblée locale - Elus 28/05/2020 Ce guide a été réalisé conjointement par le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, le ministère de l’Action et des Comptes publics et le ministère de l’Intérieur. Le rôle et les prérogatives d’un maire sont en effet importants, relevant de champs d’action et de compétences multiples. Ce guide...
| | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 28/05/2020 L’objectif est désormais d’optimiser les infrastructures existantes et l’augmentation de l’occupation des véhicules est un des leviers à actionner pour y parvenir. Cela peut se réaliser par l’aménagement de voies réservées sur les voies structurantes d’agglomération (VSA) ou autoroutes. Cette solution consiste à réserver, à des heures de la...
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