Veille juridique - Actualité du jeudi 29 août 2019

JOURNAL OFFICIEL

Habitat - Logement - Gens du voyage Conventions d'utilité sociale - Définition du format et des modalités de transmission des engagements et indicateurs 29/08/2019 Arrêté du 14 août 2019 portant modification de l'arrêté du 19 octobre 2017 portant définition du format et des modalités de transmission des engagements et indicateurs des conventions d'utilité sociale >> L'arrêté du 19 octobre 2017 portant définition du format et des modalités de...

Outre-Mer Outre-Mer - Organisation et missions des services de l’État en Guyane 29/08/2019 Décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat en Guyane >> La réforme, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2020, vise à créer une réelle interministérialité et à développer des capacités nouvelles d’accompagnement des territoires et...

Outre-Mer Outre-Mer - Adaptation des dispositions de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel 29/08/2019 Ordonnance n° 2019-893 du 28 août 2019 portant adaptation des dispositions de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et...

CIRCULAIRE

Départements Départements - Répartition du fonds national de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) perçue par les départements au titre de l’exercice 2019 29/08/2019 A la suite de la réforme de la fiscalité directe locale, le législateur a souhaité créer deux dispositifs de péréquation des ressources de CVAE, l’un pour les départements, l’autre pour les régions (article 78 de la loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010). Ces deux dispositifs...

JURISPRUDENCE

Affaires juridiques Juge saisi d'un recours pour excès de pouvoir ou d'un référé-suspension contre une décision de préemption - Obligation d'appeler dans l'instance le vendeur du bien préempté 29/08/2019 Lorsqu'il est saisi d'un recours pour excès de pouvoir contre une décision de préemption, le tribunal administratif doit appeler dans l'instance la personne publique qui a exercé le droit de préemption ainsi que, sauf à ce que l'un ou l'autre soit lui-même l'auteur du recours, l'acquéreur évincé et...

Urbanisme et aménagement Permis de construire illégal - Possibilité, pour les tiers, d'obtenir réparation de la perte de valeur vénale de leurs biens 29/08/2019 Les tiers à un permis de construire illégal peuvent rechercher la responsabilité de la personne publique au nom de laquelle a été délivré le permis, si le projet de construction est réalisé.  Ils ont droit, sous réserve du cas dans lequel le permis a été régularisé, à obtenir réparation de...

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

Propreté - Déchets Lutte contre les dépôts sauvages - Une étude de l'ADEME, un rappel des modifications législatives ou réglementaires et un guide à venir… 29/08/2019 Le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, est très sensible aux nuisances et enjeux paysagers et environnementaux associés aux décharges sauvages. La secrétaire d'État placée auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, a ainsi mis en...

Domaines public et privé - Forêts Opérations de débardage et d'aménagement forestier dans les sites Natura 2000 29/08/2019 La France s'est engagée, au travers du plan climat et des orientations de la stratégie nationale bas-carbone (SNBC), à atteindre la neutralité carbone d'ici 2050. Comme le rappelle la SNBC, le secteur de la forêt et du bois est un vecteur stratégique pour y parvenir, par la séquestration et le...

RH - JO / Concours Techniciens territoriaux / Bouches-du-Rhône - Concours 29/08/2019 Arrêté du 1er août 2019  portant ouverture par le centre de gestion des Bouches-du-Rhône en conventions avec les centres de gestion de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur des concours externe, interne et troisième concours d'accès au grade de technicien territorial (session 2020)

RH - Jurisprudence Renouvellement abusif de contrats à durée déterminée - Indemnisation de l'agent 29/08/2019 Il résulte des premier et deuxième alinéas de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, que les collectivités territoriales de plus de 2000 habitants ne peuvent recruter des agents non titulaires en vue d'assurer des...

Démocratie locale - Citoyenneté Renouveau de la vie démocratique - Présentation de deux projets de loi, organique et ordinaire, de réforme des institutions (Projet de loi en Conseil des Ministres) 29/08/2019 Pour répondre à l'aspiration de participation citoyenne et de proximité, le Gouvernement a proposé au Président de la République un projet de révision de la Constitution du 4 octobre 1958 et a présenté deux projets de loi, organique et ordinaire, qui réforment les institutions. 1. LE PROJET DE...

Action économique - Dév. local Récupération des aides d’Etat illégales et incompatibles avec le marché intérieur - Communication de la Commission européenne 29/08/2019 Cette Communication publiée au JOUE du 23 juillet 2019 s’intègre dans le processus de modernisation des règles européennes, initié par la Commission européenne à partir de 2012. Elle remplace la précédente communication sur le sujet de 2007 afin d’y intégrer des éléments tirés de sa pratique...

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles Sécheresse en Europe : les États membres s'accordent sur les mesures de soutien proposées par la Commission 29/08/2019 Les États membres ont approuvé une série de mesures de soutien proposées par la Commission  en vue d'aider les agriculteurs qui rencontrent des difficultés financières à la suite des conditions météorologiques défavorables et d'améliorer la disponibilité des aliments destinés aux animaux....

Aménagement du territoire Réorganisation du réseau des finances publiques (DGFiP) Les maires ruraux ne sont pas prêts à " acheter un lapin dans un sac" ; ils demandent des garanties ! 29/08/2019 Le ministre de l'Action et des Comptes publics, Gérald DARMANIN, a lancé un vaste chantier de réforme de l’administration fiscale, visant notamment à réorganiser le réseau de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).  Prudents, les Maires Ruraux réclament des informations précises...

Démocratie locale - Citoyenneté G7 Biarritz : qu'est-ce qui a été décidé ? 29/08/2019 Le sommet du G7 vient de se terminer. Emmanuel Macron souhaitait qu’il soit profondément utile : les résultats montrent qu’il le fut. Qu’est-ce qui a été décidé ? Quelles sont les principales actions concrètes ?  Un plan pour l'Amazonie en flammes Plus le temps passe, plus l'Amazonie brûle....

Enfance - Jeunesse En 2017, des adolescents plutôt en meilleure santé physique mais plus souvent en surcharge pondérale 29/08/2019 En 2017, 18 % des adolescents en classe de troisième sont en surcharge pondérale et 5 % sont obèses. Entre 2009 et 2017, les prévalences de la surcharge pondérale et de l’obésité sont en hausse, en particulier pour les filles (de 17 % en 2009 à 20 % en 2017). La santé bucco-dentaire est, en...

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles Des observatoires sur les risques littoraux alimentés par les citoyens : le projet de recherche AGEO sur la façade Atlantique 29/08/2019 Lancé en juin 2019 pour une durée de trois ans, le projet Interreg AGEO vise à développer des observatoires citoyens sur les risques géologiques régionaux, basé sur le modèle des sciences participatives. L’objectif est de renforcer la résilience de la région Atlantique, qui est confrontée aux...

Finances - Fiscalité Parution du Guide " Conduire un projet tarifaire" 29/08/2019 Après plus d’un an et demi de travail, le groupe de travail " tarification et calculs de coûts"co-piloté par Isabelle Villeroux, Isabelle Bertone-Bahier et Thomas Eisinger produit sa première publication : " Conduire un projet tarifaire, guide méthodologique : première partie les...

Habitat - Logement - Gens du voyage Les aides à la pierre : retrouver la finalité des loyers modérés (Cour des Comptes) 29/08/2019 La Cour a examiné l’évolution et l’impact des aides à la pierre depuis 2010. D’un montant de 468 M€ en 2019, pour une cible de 124 000 logements sociaux à produire, celles-ci pèsent beaucoup moins sur le plan budgétaire que les aides personnelles au logement (13,4 Md€).  La création du Fonds...

Ateliers - Véhicules - Matériel Véhicules - Éthylotest antidémarrage : quel taux d'alcoolémie maximal ? 29/08/2019 Le taux d'alcoolémie maximal autorisé pour les conducteurs soumis à l'utilisation d'un éthylotest antidémarrage (EAD) est uniformisé et fixé à 0,1 mg/l d'air expiré, par un décret paru au Journal officiel du 23 août 2019. À partir du 1er octobre 2019, le taux d'alcool maximum...

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