Veille juridique - Actualité du jeudi 3 octobre 2019

JOURNAL OFFICIEL

Sécurité civile - Secours SPP - Capitaines, commandants et lieutenants-colonels - Modifications des programmes des concours et examen professionnel 03/10/2019 Arrêté du 26 septembre 2019 modifiant l'arrêté du 15 juin 2017 relatif aux programmes des concours et de l'examen professionnel prévus aux articles 5 et 13 du décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants et lieutenants-colonels de...

Transports - Déplacements urbains - Circulation Fin de la validité des cartes professionnelles de chauffeur de voiture de tourisme et de conducteur de VTC délivrées par les préfectures avant le 1er juillet 2017. 03/10/2019 Décret n° 2019-1014 du 2 octobre 2019 relatif à la fin de la validité des cartes professionnelles de chauffeur de voiture de tourisme et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur délivrées avant le 1er juillet 2017 >> Ce décret prévoit la fin de la validité des cartes...

JURISPRUDENCE

Marchés publics - DSP - Achats Marché de partenariat du "plan écoles" de la ville de Marseille : rejet de la demande de sursis à exécution du jugement du TA de Marseille censurant le recours au "marché de partenariat" 03/10/2019 Pour mener à bien son "plan écoles", comportant la démolition de 31 établissements scolaires et la construction de 34 nouveaux établissements, le conseil municipal de Marseille a entériné, par une délibération du 16 octobre 2017, le principe du recours à un marché de partenariat. Ce type...

Urbanisme et aménagement Hébergement d’urgence - Rappel des conditions pour en bénéficier 03/10/2019 L'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles prévoit que, dans chaque département, est mis en place, sous l'autorité du préfet, " un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse ". L'article L. 345-2-2 de ce code dispose que : " Toute...

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

Sécurité locale - Police municipale Carrière des directeurs de police municipale 03/10/2019 Le décret n° 2014-1597 du 23 décembre 2014 a modifié le décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale en créant le grade d'avancement de directeur principal de police municipale, accessible au choix pour les agents...

Tourisme Création d'un transport par câble pour la desserte d'un site touristique - Mise en place et fonctionnement d'un syndicat mixte 03/10/2019 Le transport par câble relève de l'article L. 342-7 du code du tourisme qui dispose que la dénomination "remontées mécaniques" comprend tous les appareils de transports publics de personnes par chemin de fer funiculaire ou à crémaillère, par téléphérique, par téléskis ou par tout autre engin...

Transports - Déplacements urbains - Circulation Signalisation routière applicable aux communes nouvelles 03/10/2019 Le code de la route (article R. 110-2) définit l'agglomération comme un "espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés et dont l'entrée et la sortie sont signalées par des panneaux placés à cet effet le long de la route qui le traverse ou qui le borde". Les limites d'agglomération...

RH - Actualités Déclaration Sociale Nominative : appréhender la DSN en 5 minutes ! Soyez prêt pour janvier 2020, 2021 ou 2022... 03/10/2019 La Déclaration Sociale Nominative remplacera progressivement, à compter du 01/01/2020, toutes les déclarations produites. En tant qu'employeur de la fonction publique, vous cotisez au titre de vos agents au régime de retraite de la CNRACL. Ainsi, vous adressez annuellement une Déclaration Annuelle...

Domaines public et privé - Forêts Adoption de règlements locaux de publicité intercommunaux - Aménagement du report de deux ans (Texte adopté en 1ère lecture, en navette) 03/10/2019 Mardi 1er octobre 2019, le Sénat a adopté en première lecture la proposition de loi visant à encourager l'adoption de règlements locaux de publicité intercommunaux Article 1er - I. - Le premier alinéa de l’article L. 581 14 1 du code de l’environnement est complété par deux...

Démocratie locale - Citoyenneté Arrêt de comportements d'entraves à l'exercice des libertés ainsi qu'à la tenue des évènements et à l'exercice d'activités autorisés par la loi (Texte adopté en 1ère lecture, en navette) 03/10/2019 Mardi 1er octobre 2019, le Sénat a examiné la proposition de loi tendant à réprimer les entraves à l'exercice des libertés ainsi qu'à la tenue des évènements et à l'exercice d'activités autorisés par la loi. Ce texte vise principalement à sanctionner deux types de comportements : les entraves...

Commune - Assemblée locale - Elus Plan d’action pour une plus grande sécurité des maires (Commission - Travaux) 03/10/2019 92 % des élus ayant répondu à la consultation ont déjà été victimes d’incivilités, d’injures, de menaces ou d’agressions physiques. 14 % d’entre eux ont même subi des attaques physiques, pour un total de 543 agressions. Le dépôt de plainte n’est pourtant pas systématique : seuls 37 % des élus...

Institutions européennes Les auditions des commissaires européens (podcast) 03/10/2019 Retrouvez ici notre podcast "Explique-moi l'Europe" dédié au processus de sélection des futurs commissaires européens. Quel est le rôle du Parlement européen ? A quoi servent les auditions devant les eurodéputés ? Un épisode de 7 minutes réalisé par Toute l'Europe en collaboration avec Bulle Media,...

Marchés publics - DSP - Achats OECP - Recensement économique des contrats de la commande publique 2019 : vous avez jusqu’au 31 mai 2020 03/10/2019 L’Observatoire Économique de la Commande Publique (OECP) est chargé du recensement économique des contrats de la commande publique. Pour les contrats notifiés en 2019, ce recensement est ouvert jusqu’au 31 mai 2020. Il est entièrement dématérialisé, obligatoire pour tous les contrats...

Personnes agées Chez-soi : l’approche domiciliaire: démarche prospective du conseil de la CNSA 03/10/2019 Ce chapitre prospectif se fixe d’appréhender les enjeux, les principes et les caractéristiques de la réponse domiciliaire à nos concitoyens qui font le choix du "chez-soi" quel que soit leur âge, leur situation de handicap ou de santé. La question cruciale du soutien aux services d’aide et...

Personnes agées Pour des territoires engagés dans des politiques favorables au vieillissement 03/10/2019 Si la France rurale connaît le taux de vieillissement le plus élevé, c’est dans les couronnes périurbaines, les Antilles et sur les littoraux que la croissance du nombre de personnes âgées est et sera la plus forte et la plus rapide. Le vieillissement de la population constitue ainsi un enjeu...

Santé - Hygiène et salubrité publique Le plan santé, un an après (communiqué en Conseil des Ministres) 03/10/2019 La première année de déploiement de la stratégie a permis des réalisations sur les projets prioritaires et de bâtir les outils pour une transformation profonde de l’organisation des soins. La loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé...

Aménagement du territoire Communes nouvelles : quels résultats concrets sur l’action communale ? Synthèse de l’étude financière et économique 03/10/2019 Entre 2016 et 2019, 2 022 communes ont constitué 776 communes nouvelles grâce à un cadre juridique souple et adapté aux besoins des territoires. L’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité, en partenariat avec Territoires Conseils (un service Banque des territoires), a...

Culture - Loisirs - Patrimoine Micro-Folies : des élus évoquent leur projet 03/10/2019 Quel est le point commun entre Châlons-en-Champagne, Yquebeuf et Fresnes-sur-Escaut ? Chacune de ces villes, chacun de ces villages, a fait le choix d’accueillir, avant la fin de l’année, une Micro-Folie, cet équipement culturel d’un nouveau genre. Avec une même ambition : redynamiser l’activité...

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles L’adaptation nécessaire au changement climatique - L’ADEME recommande aux collectivités de réaliser un diagnostic de leur vulnérabilité au changement climatique 03/10/2019 Les conditions climatiques évoluent de manière significative et rapide et ce phénomène va s’accentuer au cours du XXIème siècle. Pour les organisations comme pour les citoyens, il est nécessaire de s’adapter pour rendre notre société plus robuste et résiliente. L’ADEME publie ce jour un avis...

Habitat - Logement - Gens du voyage Les Français et l’Immobilier - Les Français changent 5 fois de logement dans leur vie 03/10/2019 96 % des personnes interrogés indiquent avoir déjà changé au moins une fois au cours de leur vie de logement avec une moyenne de 5 changements tout au long de leur existence, qui évoluent selon les différentes tranches d’âge. Plus les Français sont âgés, plus ils multiplient les déménagements :...

Régions Régions - Edouard Philippe accepte de mettre en place des "comités Etat-régions" trimestriels 03/10/2019 Devant le congrès des Régions de France, le premier ministre accepte la proposition des régions de mettre en place "un dialogue régulier". Il va ouvrir aussi la concertation en vue du nouveau projet de loi sur la décentralisation. On a beaucoup parlé des tensions entre le gouvernement et les...

Transports - Déplacements urbains - Circulation La gratuité a un impact en matière de fréquentation, qui ne peut pas être durable sans une politique d’offre volontariste, selon une étude du GART 03/10/2019 Dans le cadre des élections municipales de mars 2020, la gratuité des transports publics occupera une place prépondérante dans le débat public. Loin d’être une thématique nouvelle dans la mesure où une trentaine de réseaux urbains Français ont déjà fait ce choix, la gratuité suscite aujourd’hui de...

Transports - Déplacements urbains - Circulation L’Arafer devient l’Autorité de régulation des transports 03/10/2019 A compter du 1er octobre 2019, l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Arafer) devient l’Autorité de régulation des transports. Ce changement de nom est concomitant à l’extension de compétences de l’Autorité au secteur aéroportuaire : l’Autorité est désormais le...

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 Passage à l'heure d'hiver : c'est pour quand ?