Veille juridique - Actualité du jeudi 30 avril 2020

Action sociale RSA - Prime d'activité - AAH - Revalorisation annuelle du montant forfaitaire 30/04/2020 Décret n° 2020-490 du 29 avril 2020 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active >> Ce décret procède à la revalorisation annuelle, au 1er avril 2020, du montant forfaitaire du revenu de solidarité active en application de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles. Le coefficient de...

Habitat - Logement Collecte de renseignements statistiques en 2020 sur l'occupation des logements sociaux 30/04/2020 Arrêté du 13 février 2020 relatif à la collecte de renseignements statistiques en 2020 sur l'occupation des logements sociaux Pour l'enquête à réaliser par les organismes bailleurs au titre de l'année 2020, en application des articles L. 101-1, L. 442-5, L. 472-1-2, R. 442-13, R. 442-14 et R. 472-2 du code de la...

Santé - Hygiène et salubrité publique Fixation des ressources d’assurance maladie des établissements de santé 30/04/2020 La gravité de la crise sanitaire liée à la pandémie de COVID-19 conduit le ministre des solidarités et de la santé à modifier dès à présent les paramètres initiaux de la campagne tarifaire et budgétaire 2020 des établissements de santé pour répondre à deux objectifs : - Le premier vise à adapter transitoirement les modalités de financement des...

Marchés publics - DSP - Achats Un sous-traitant de second rang ne peut prétendre à un paiement direct 30/04/2020 En vertu du premier alinéa de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, seul le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées peut prétendre au paiement direct par le maître de l'ouvrage de la part du marché dont il a assuré l'exécution. Néanmoins, il incombe...

Urbanisme et aménagement Prescriptions d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles 30/04/2020 Les prescriptions d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles, destinées notamment à assurer la sécurité des personnes et des biens exposés aux risques d'inondation et valant servitude d'utilité publique, s'imposent directement aux autorisations de construire, sans que l'autorité administrative soit tenue de reprendre ces prescriptions dans le...

REPONSES MINISTERIELLES
 

Les infos du jour: veille juridique, infos RH, actualités... Installation des conseils municipaux, probablement d'ici fin mai 30/04/2020 Extrait de réponse orale : "…notre objectif est que les conseils municipaux élus dans leur totalité au soir du premier tour soient installés le plus rapidement possible. Il n’y a aucun double langage : plus vite ils seront installés, plus les choses seront claires. L’immense majorité des 30 000 communes qui se trouvent dans la situation que vous avez...

Eau - Assainissement Récupération des eaux de pluie pour les établissements recevant du public (crèches, écoles …) 30/04/2020 Le ministère en charge de l'environnement ne peut qu'encourager les démarches visant à une meilleure gestion des ressources en eau. La récupération d'eau de pluie permet aux usagers de faire des économies et de préserver la ressource en eau. Elle présente par ailleurs l'intérêt de limiter les impacts des rejets d'eau pluviale en milieu urbain en réduisant...

Infos RH Mentions portées sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire incompatibles avec les fonctions auxquelles un agent souhaitait accéder 30/04/2020 Contrairement à ce soutient M. C..., sa réussite au test pour le recrutement d'adjoint technique, spécialité installations sportives, lui ouvre vocation à être recruté en cette qualité mais ne crée, à son profit, aucun droit à être nommé dans ces fonctions. Il suit de là que le refus de donner une suite favorable à son recrutement, au motif qu'il ne...

Infos RH CNFPT - Découvrez l'offre de webinaires 30/04/2020 A l'heure du confinement et dans le contexte de suspension de ses formations en présentiel, le CNFPT renforce son offre de formation à distance. Chaque jour, plusieurs webinaires sont proposés dans divers domaines : management, culture, RH, restauration collective, finances, action éducative... Beaucoup de ces webinaires sont accessibles sans...

Infos RH Sauvetage secourisme du travail et COVID-19 - Les recommandations à suivre face à un arrêt cardiorespiratoire 30/04/2020 En matière de sauvetage-secourisme du travail, la pandémie de COVID-19 implique certains ajustements dans la conduite à tenir face à un arrêt cardiorespiratoire. Durant la phase de pandémie liée au COVID-19, l’Ilcor (International liaison committee on resuscitation)  recommande de modifier la conduite à tenir lors de la prise en charge d’une...

Infos RH Covid-19 et télétravail : le modèle de la Région Île-de-France 30/04/2020 Forte de son expérience des nouveaux modes de travail, la Région Île-de-France a publié un "Guide du télétravail". Destiné à ses agents, celui-ci est aujourd'hui à la disposition de tous les Franciliens. Dès le début de la crise sanitaire, les services de la Région étaient prêts à s’adapter aux enjeux du confinement en mettant en place une organisation...

Environnement Coronavirus : comment imaginer l’après-crise ? Le Sénat mise sur la transition énergétique comme levier du plan de relance (Commission - Audition) 30/04/2020 Pour les sénateurs, l’accompagnement de la rénovation énergétique, le soutien aux projets d’EnR, la lutte contre la précarité énergétique sont autant de leviers mobilisables pour relancer l’activité économique tout en atteignant nos objectifs énergétiques et climatiques. Les sénateurs ont rappelé leur vive inquiétude quant au cap poursuivi dans ces...

Action économique - Dév. local Les sénateurs appellent le Gouvernement à ne pas renoncer aux objectifs de la loi économie circulaire (Commission - Audition) 30/04/2020 Les membres de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat ont exprimé à la secrétaire d’État Brune Poirson, auditionnée en visioconférence le 29 avril 2020 sous la présidence de Hervé Maurey, leur souhait de voir maintenus les objectifs ambitieux fixés par la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à...

Santé - Hygiène et salubrité publique Mise en vente de masques de protection dans les enseignes de grande distribution dès début mai 30/04/2020 Les enseignes de la grande distribution alimentaire (Auchan, Aldi, Carrefour, Colruyt, Cora, Groupe Casino, Intermarché, Leclerc, Lidl, Netto, Supermarché Match, Système U) confirment que des masques grand public (en tissu et réutilisables) et des masques à usage unique seront progressivement mis en vente, dans des magasins et drive, à partir du lundi...

Santé - Hygiène et salubrité publique COVID-19 : les traitements de données associés aux opérations de distribution de masques 30/04/2020 Dans le contexte actuel de crise sanitaire, les collectivités sont appelées à procéder à des distributions massives de masques auprès de leurs administrés. La CNIL livre ses recommandations quant à la mobilisation de fichiers existants et la constitution de nouveaux traitements de données. Les traitements de données personnelles susceptibles d’être mis en...

Eau - Assainissement Anticipation de la sécheresse : le point sur la situation hydrologique en France 30/04/2020 Emmanuelle Wargon, secrétaire d’Etat auprès de la ministre de la Transition écologique et solidaire, a fait un point ce mercredi 29 avril 2020 sur la situation hydrologique en France avec des représentants des collectivités, des entreprises et des associations environnementales afin d’anticiper les situations de pénuries d’eau dans les territoires...

Finances - Fiscalité L’AFL ouvre une enveloppe de prêts d’1,5 milliard d’euros aux collectivités 30/04/2020 A l’heure où les collectivités locales font preuve d’une mobilisation et d’une réactivité sans précédent pour affronter la crise sanitaire, l’AFL, la banque qu’elles ont créée, s’est pleinement mobilisée pour leur assurer la continuité de leurs financements, alors qu’elles subissent des dépenses imprévues, un report de leurs projets, et une forte...

Affaires juridiques Réunion Premier ministre / Elus locaux : les interrogations des maires notamment sur leur responsabilité pénale relative à la réouverture des écoles 30/04/2020 L’APVF approuve également la mise en avant du couple "préfet-maire" pour mettre en œuvre, dans les communes, les mesures décidées au plan national. Le président de l’APVF a cependant attiré l’attention du Premier ministre sur la nécessité que se mette en place dans chaque département un vrai dialogue entre les préfets et les maires, ce dialogue ne devant...

Tourisme Déconfinement et annonces du gouvernement pour le secteur du tourisme 30/04/2020 Le 24 avril, à l’issue de la rencontre entre le Président de la République et les professionnels de l’hôtellerie restauration, Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, a indiqué que le Premier Ministre tiendra le 14 mai un Comité interministériel du tourisme en vue de préparer la reprise du secteur...

Urbanisme et aménagement Activité des services d’instruction des autorisations d’urbanisme et DIA - Résultats d’une enquête "flash" des associations d’élus 30/04/2020 Pendant l’état d’urgence sanitaire, les délais d’instruction et de recours relatifs aux (AU) autorisations d’urbanisme et déclarations d’intention d’aliéner (DIA) sont suspendus. Par ses dispositions l’ordonnance du 15 avril qui en fixe le cadre légal suscite inquiétudes voire vives réactions des professionnels de la promotion et de l’aménagement craignant...

Politique de la ville Le confinement par les quartiers prioritaires de la politique de la ville - Appel à contribution 30/04/2020 Le confinement est un moment vécu différemment par chacun d’entre nous selon qu’il soit seul, entouré, en proie à la maladie (la sienne ou celle d’un proche), convaincu ou sceptique, poète ou pragmatique... Transmettez-nous, à chaud, votre vision du confinement afin, collégialement, et sous des éclairages divers, d’en garder une trace imprimée liée aux...

Enfance - Jeunesse Un été en plein air : une réponse éducative et sociale au décrochage scolaire - 600 000 élèves "perdus" à retrouver" ? 30/04/2020 Pour répondre au "décrochage scolaire", il faut permettre aux jeunes d'exprimer ce qu'ils ont vécu pendant l'expérience du confinement et redonner du sens au cursus scolaire. Si 5% des 12 millions d’élèves que compte la France ont été "perdus" pendant ce confinement, il s’agirait de 600 000 élèves à "retrouver". Comment faire ? Malgré les efforts...

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