JOURNAL OFFICIEL
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Propreté - Déchets
30/07/2020
Ordonnance
n° 2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion
des déchets >> Cette ordonnance permet de poursuivre la mise
en œuvre de la feuille de route pour une économie 100 % circulaire
présentée en avril 2018, qui incarne l’ambition du Gouvernement
d’accélérer la transformation des modèles de production et de...
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Démocratie locale
- Citoyenneté
30/07/2020
Décret
n° 2020-922 du 29 juillet 2020 portant diverses dispositions relatives
au service national universel >> Le service national
universel remplacera, au terme de son extension, la journée défense et
citoyenneté prévue par l’article L. 111-2 du code du service national.
Il se déclinera en quatre temps successifs : - une phase
d’information...
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Enfance -
Jeunesse
30/07/2020
Décret
n° 2020-930 du 28 juillet 2020 relatif à la mesure d'accompagnement de
l'enfant par un tiers de confiance et modifiant le code de procédure
civile >> Pour l'exercice d'un droit de visite ou d'un droit
de visite et d'hébergement, aux termes des
articles 373-1 et 373-2-9 du code civil, lorsque
l'intérêt de l'enfant le...
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Sécurité civile
- Secours
30/07/2020
Arrêté
du 20 juillet 2020 modifiant la liste des spécialités
pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services
publics Arrêté du 27 juillet 2020 modifiant la liste des
spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et
divers services publics Arrêté du 27 juillet 2020 modifiant la
liste des spécialités...
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Transports -
Déplacements urbains - Circulation
30/07/2020
Ordonnance
n° 2020-934 du 29 juillet 2020 portant réorganisation des dispositions
du code des transports relatives à la sûreté dans les transports
>> L'article 119 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre
2019 d'orientation des mobilités habilite le Gouvernement à
prendre, par ordonnance, les mesures relevant du domaine de la loi
"portant sur...
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CIRCULAIRES
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Finances -
Fiscalité
30/07/2020
La
présente note a pour objet de vous présenter les conditions
d’éligibilité ainsi que les modalités de répartition et de versement,
pour 2020, de la dotation particulière relative aux conditions
d’exercice des mandats locaux (DPEL). Afin d'assurer aux petites
communes rurales les moyens nécessaires à la mise en œuvre de la loi n°
92-108 du 3 février 1992...
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JURISPRUDENCE
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Culture -
Loisirs - Patrimoine
30/07/2020
L'article
2 de la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française
dispose que : " Dans la désignation, l'offre, la présentation, le mode
d'emploi ou d'utilisation, la description de l'étendue et des
conditions de garantie d'un bien, d'un produit ou d'un service, ainsi
que dans les factures et quittances, l'emploi de la langue française
est...
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Urbanisme et
aménagement
30/07/2020
En
adoptant les dispositions de l'article L. 121-24 du code de
l'urbanisme, le législateur a entendu déroger à l'interdiction de
construction dans les espaces terrestres et marins, sites et paysages
remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du
littoral, et les milieux nécessaires au maintien des équilibres
biologiques posée par...
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REPONSES MINISTERIELLES
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Propreté - Déchets
30/07/2020
Extrait
de réponse orale : "…La loi de février 2020 a permis de nombreuses
avancées : une responsabilité élargie du producteur, la prise en charge
d'une partie des dépôts sauvages par les filières concernées, le
fléchage vers les collectivités territoriales du produit des amendes
pour dépôt sauvage, un passage de la troisième à la quatrième classe de
ces...
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Finances -
Fiscalité
30/07/2020
Extrait
de réponse orale : "… Les impôts de production sont de mauvais impôts
et, pour vous dire le fond de ma pensée, des impôts stupides ! En
effet, ils pèsent sur les entreprises avant même qu’elles aient fait
des bénéfices. Autrement dit, une entreprise qui s’installe, ouvre ses
bâtiments, met en place ses robots et fait venir ses salariés paye
des...
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Sécurité locale
- Police municipale
30/07/2020
L'article
R. 417-12 du code de la route interdit de laisser abusivement un
véhicule en stationnement sur une route et réprime cette infraction
d'une amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
L'abus est constitué en cas de stationnement ininterrompu d'un même
véhicule sur un même point de la voie publique ou ses dépendances
pendant...
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RESSOURCES
HUMAINES
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Infos RH
30/07/2020
Arrêté
du 8 juillet 2020 portant ouverture au titre de l'année 2021 de
l'examen professionnel par voie d'avancement au grade d'attaché
principal territorial organisé par le centre de gestion de
Seine-et-Marne >> Cet examen professionnel est organisé par
le centre de gestion de Seine-et-Marne en convention avec les
centres...
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Infos RH
30/07/2020
Arrêté
du 10 juillet 2020 portant ouverture en 2021 de l'examen
professionnel d'accès par avancement au grade d'éducateur territorial
des activités physiques et sportives principal de 1re classe par le
centre de gestion d'Ille-et-Vilaine, pour les collectivités
territoriales et établissements publics territoriaux de Bretagne, de
Normandie et des...
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Infos RH
30/07/2020
Le
saviez-vous ? - 30% des français sont confrontés à des situations
hostiles au travail - 37% des salariés français sont témoins du
harcèlement moral d’un collègue Suite à la parution du décret n°
2020-256 au Journal officiel le 15 mars 2020 relatif au
dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination,
de...
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Infos RH
30/07/2020
Recenser
et synthétiser les bonnes pratiques ministérielles en matière
d’accueil, d’intégration et d’accompagnement des primo-arrivants, à
travers des exemples notamment de diffusion d'une culture commune,
d’actions de découverte de la structure, de diffusion d’informations
sur les parcours professionnels, d’organisation de rendez-vous de
carrière...
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PARLEMENT
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Aménagement du
territoire
30/07/2020
Lors
du conseil des ministres du 29 juillet, Jacqueline Gourault, ministre
de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités
territoriales, a présenté un projet de loi organique relatif à la
simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du
quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution. Objectif : donner
corps...
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Commune -
Assemblée locale - Elus
30/07/2020
Lundi
27 juillet au soir, le maire de Miribel-les-Échelles (Isère) a été
violemment agressé alors qu’il tentait de rétablir l’ordre sur le
territoire de sa commune. La commission des lois du Sénat condamne
avec la plus grande fermeté cet acte de violence, qui met à nouveau en
lumière l’insécurité à laquelle les maires sont confrontés dans...
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ACTUALITE
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Marchés publics -
DSP - Achats
30/07/2020
Le
Comité de liaison des matériaux biosourcés d’Ile-de-France, composé
notamment du Conseil régional de l’Ordre des architectes
d’Ile-de-France et de la Chambre d’agriculture de la région, avance
huit propositions pour "une relance territoriale avec les matériaux
biosourcés", dans l’objectif de promouvoir l’économie sociale,
solidaire et circulaire en...
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Marchés publics -
DSP - Achats
30/07/2020
Adoptée
après deux ans de négociations, la directive 2018/957 qui révise la
première directive "Détachement" adoptée en 1996 entre en vigueur le 30
juillet 2020. Ces nouvelles dispositions vont permettre de créer des
conditions de concurrence équitables et de renforcer la protection des
travailleurs détachés. Au sommaire - Des nouveaux droits garantis...
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Santé - Hygiène
et salubrité publique
30/07/2020
Les
villes et autres établissements urbains sont exposés au risque de
COVID-19. De nombreuses zones densément peuplées ont connu un nombre
élevé de cas et de décès, ce qui témoigne de la facilité avec laquelle
ce virus peut s’introduire et se propager dans de tels endroits. Les
milieux urbains sont confrontés à des dynamiques particulières, et
celles-ci ont...
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Santé - Hygiène
et salubrité publique
30/07/2020
Depuis
le 20 juillet, le port du masque a été rendu obligatoire dans les lieux
publics clos : magasins, centres commerciaux, banques, marchés
couverts… Cette mesure sanitaire, qui vise à limiter la transmission du
Covid-19, peut être difficile à respecter pour certaines personnes aux
revenus faibles. C’est pourquoi, pour permettre aux personnes les
plus...
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Domaines
forestier
30/07/2020
Le
20 juillet, le président de la Fédération nationale des Communes
forestières recevait sur sa commune le directeur général de l'Office
national des forêts (ONF). Cette journée de travail a notamment abordé
la future convention FNCOFOR/ONF, cadre d'une gouvernance rénovée entre
les Communes forestières et l'établissement, mais aussi le périmètre du
Régime...
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TIC - Réseaux -
Téléphonie
30/07/2020
Sénateurs
et députés se sont accordés en commission mixte paritaire sur le Projet
de Loi de Finance rectificative, ce 23 juillet 2020, pour rendre
éligible au fond de compensation de la TVA (FCTVA) les dépenses
d’informatique en nuage (cloud) des collectivités. Cette nouvelle
mesure devrait notamment porter à 5,6% le taux appliqué aux dépenses de
services...
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Sports -
Equipements sportifs - Manifestations sportives
30/07/2020
L’ANDES,
la Banque des Territoires (Caisse des Dépôts) et le groupe FDJ vous
présentent le guide pratique de l’élu.e en charge des sports. On y
retrouve, conseils et outils pour la mise en œuvre de la politique
sportive des collectivités locales. Ce guide va permettre aux élus
locaux de mieux appréhender les nouvelles dynamiques de la pratique
sportive...
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Tourisme
30/07/2020
Le
baromètre touristique OTCP/Atout France des intentions de voyage
réalisé début juillet confirme la tendance du mois dernier :
l’incertitude demeure avec des voyages réservés toujours plus
tardivement en fonction de l’évolution des conditions sanitaires. Début
juillet, seulement 1 Français sur 2 avait ainsi réservé son prochain
séjour et seulement 2 sur 5...
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DOCUMENTATION
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Action sociale
30/07/2020
Ce
rapport procède à une évaluation des mesures exceptionnelles instaurées
durant cette période inédite. À partir de ce constat, il émet une série
de recommandations visant soit à pérenniser certaines actions dont
l’efficacité s’est révélée à travers le confinement, soit à améliorer
les dispositifs existants. Si la période de confinement a en effet...
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Aménagement du
territoire
30/07/2020
A
l'occasion du programme de revitalisation des centres-bourgs, le Cerema
a réalisé des fiches pratiques sur différents aspects de ces
opérations. 14 fiches thématiques sont désormais regroupées dans un
recueil, et les 52 fiches territoriales sont aussi publiées afin de
partager ces nombreux retours d'expériences. Le Cerema a accompagné,
auprès d’autres...
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Transports -
Déplacements urbains - Circulation
30/07/2020
Cette
étude basée sur une enquête en ligne auprès de 137 collectivités
territoriales et sur des entretiens ciblés, dresse un premier état des
lieux de la dynamique de mise en place d’aménagements cyclables et
piétons de transition par les collectivités territoriales françaises.
Au 3 juillet 2020, plus de 100 collectivités sont engagées dans la
dynamique...
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ID.Privé
Actualité juridique, Pratique et Ludique...
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