Veille juridique - Actualité du jeudi 4 juin 2020

Marchés publics - DSP - Achats Plateforme des achats de l'Etat - bénéficiaires de la PLACE et précisions sur les modalités de mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel 04/06/2020 Arrêté du 27 mai 2020 modifiant l'arrêté du 17 mars 1978 modifié relatif au classement des communes par zones géographiques >> Cet arrêté abroge et remplace l'arrêté du 11 octobre 2012 portant création d'un traitement dénommé "plateforme des achats de l'Etat" (PLACE). Dans le cadre de l'utilisation de la PLACE pour les procédures de passation...

Action sociale ASS, allocation temporaire d'attente et allocation équivalent retraite - Revalorisation du montant journalier 04/06/2020 Décret n° 2020-669 du 2 juin 2020 revalorisant l'allocation de solidarité spécifique, l'allocation temporaire d'attente et l'allocation équivalent retraite >> Ce décret fixe le montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) à 16,89 euros, de l'allocation temporaire d'attente (ATA) à 11,90 euros et de l'allocation équivalent...

Environnement Installation classées - Un préfet peut imposer l’aménagement d’une route départementale à l’exploitant d'une carrière 04/06/2020 L'article L. 512-1 du code de l'environnement dispose que " Sont soumises à autorisation les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1. / L'autorisation, dénommée autorisation environnementale, est délivrée dans les conditions prévues au chapitre unique du titre VIII du livre Ier ". Aux...

Sécurité locale - Police municipale Un maire peut imposer le port d’un masque de protection de manière limitée dans le temps et l’espace 04/06/2020 L'obligation du port d'un masque dans la ville de Levallois-Perret était contestée devant le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative. Le juge des référés a tout d’abord relevé que la loi du 23 mars 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire a confié à...

REPONSES MINISTERIELLES
 

Assurances Charte de l'élu local 04/06/2020 Conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT), lors de la première réunion du conseil municipal, immédiatement après l'élection du maire et des adjoints, le maire donne lecture de la charte de l'élu local prévue à l'article L. 1111-1-1 du CGCT. Le maire remet aux conseillers municipaux une copie de...

Education - Transports scolaires Utilisation de locaux scolaires par une commune 04/06/2020 Les locaux scolaires peuvent, dans certaines conditions, être utilisés pour des activités non scolaires, dans la plupart des cas, il s'agit d'activités périscolaires. Conformément au principe de libre administration des collectivités territoriales, les activités périscolaires, initialement introduites par la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation...

Infos RH Instituts régionaux d'administration - Adaptation des dispositions relatives à la formation initiale 04/06/2020 Arrêté du 26 mai 2020 portant adaptation des dispositions relatives à la formation initiale dispensée par les instituts régionaux d'administration >> Ce dispositions de l'article 12 de l'arrêté du 26 avril 2019 relatives à l'organisation de la formation initiale dispensée par les instituts régionaux d'administration sont adaptées dans les...

Ressources humaines Un guide pour manager dans un contexte post-covid19 04/06/2020 La crise sanitaire du COVID-19 a bouleversé les organisations et mis à l'épreuve les collectifs de travail. En cette période de déconfinement progressif, l'enjeu des administrations est d'organiser et d’accompagner le retour au travail des agents après plusieurs semaines de confinement. Une transition qui implique d’échanger sur le vécu des agents et sur...

Infos RH Télétravail : 4 conseils pour être bien chez soi 04/06/2020 Encore beaucoup de Français sont en télétravail à temps complet ou partiel. Alors, pour être bien chez soi durant cette période, quelques conseils afin d‘avoir un air intérieur sain. 1. Ouvrez les fenêtres 2. Faites circuler l’air 3. Traquez les polluants et les acariens 4. Mettez en place une routine ménage Source >> CLCV

Infos RH Des formations d’intégration 100 % distanciel 04/06/2020 Dans ce contexte sanitaire inédit où les regroupements en présentiel sont pour l’heure impossibles, le CNFPT déploie les formations d’intégration A et C à distance afin de permettre le maintien des délais de titularisation de plus de 60 000 agents territoriaux. Les formations d’intégration B seront, quant à elles, réadaptées cet été. Une première phase...

Culture - Loisirs - Patrimoine Les maires face au patrimoine historique architectural : protéger, rénover, valoriser (Rapport d'information) 04/06/2020 Alors que l'épidémie de Covid-19 a précipité des milliers de propriétaires de monuments dans une situation désastreuse, certains ne pouvant faire face à leurs charges en étant privés de visiteurs, et mis à l'arrêt de nombreux chantiers, le patrimoine affronte une crise sans précédent. Or le secteur représente des emplois locaux non délocalisables, un enjeu...

Parlement Ordonnances : une décision du Conseil constitutionnel vue comme "une bombe à retardement" 04/06/2020 Au détour d’un tout autre sujet, les sages de la rue de Montpensier ont semé le trouble sur la nature juridique des ordonnances consacrées par l’article 38 de la Constitution. Des juristes redoutent, entre autres, un affaiblissement notable des pouvoirs du Parlement. Depuis plusieurs jours, quelques lignes d’une  décision rendue le 28 mai dernier par...

Action sociale Frais d’incidents bancaires : au-delà de l’urgence sociale, une réforme du modèle économique de la banque de détail est indispensable ! (10 associations alertent) 04/06/2020 Alors que le Sénat vient de voter une proposition de loi, limitée dans son ambition, sur le sujet des frais d’incidents bancaires, l’Assemblée nationale s’apprête à faire de même ce jeudi 4 juin. Si un million de personnes fragiles ont bénéficié du plafonnement de ces frais, il est impératif de pérenniser et d’élargir ce dispositif. Au-delà de l’urgence...

Santé - Hygiène et salubrité publique En 2019, que pensent les personnes handicapées de la qualité du service rendu par leur MDPH ? 04/06/2020 Entre 2018 et 2019, le nombre de personnes ayant répondu à l’enquête mamdph-monavis.fr a augmenté de 20%. 24 000 personnes ont ainsi donné leur avis sur la qualité de service de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de leur territoire : accessibilité physique, qualité de l’accueil, qualité d’écoute, réponse aux besoins… Motifs de...

Culture - Loisirs - Patrimoine Covid-19 : mesures barrières et de distanciation physique dans les espaces culturels 04/06/2020 En prévision de leur réouverture dans le contexte de l’épidémie Covid-19, se pose la question des mesures barrières et de distanciation physique à respecter dans les espaces culturels. Les recommandations proposées par le HCSP dans cet avis concernent les théâtres, cinémas, salles de concert et de spectacle, musées. Les discothèques et les festivals...

Eau - Assainissement Covid-19 & Boues: la FAQ actualisée 04/06/2020 Alors que les collectivités se préparent aux épandages d'été, la FAQ sur la gestion des boues d'épuration en période de crise COVID-19 vient d'être actualisée, formalisant ainsi plusieurs points sur lesquels AMORCE est intervenu pendant les discussions du GT ministériel. La version de la FAQ datée du 25 mai 2020  a été mise en ligne. Elle...

Eau - Assainissement Au 3 juin, neuf départements feraient l'objet d'arrêtés préfectoraux de restriction d'eau, allant du seuil de vigilance au seuil d'alerte 04/06/2020 Les mesures de restriction portent sur la réduction des prélèvements agricoles ainsi que sur des interdictions de manœuvre de vannes, d'activité nautique, d'arrosage des jardins, des espaces verts, des golfs, ou du lavage des voitures Propluvia - Carte des arrêtés au 04/06/2020

Emploi et insertion professionnelle Droits rechargeables : informer les chômeurs de leurs droits diminue le non-recours 04/06/2020 Depuis la réforme des "droits rechargeables" du 1ᵉʳ octobre 2014, les chômeurs en fin de droits reçoivent automatiquement un courrier précisant les démarches à effectuer pour faire valoir un éventuel prolongement de leur indemnisation dans la mesure où ils auraient travaillé récemment. La réception de ce courrier a conduit les demandeurs d’emploi à...

Enfance - Jeunesse Le conseil d’administration de la Cnaf vote une nouvelle aide à l’ouverture des places en crèche et le maintien des aides pour les services réouverts aux familles 04/06/2020 Réuni ce mercredi, le conseil d’administration de la Caisse nationale des Allocations familiales a décidé une nouvelle aide complémentaire pour chaque place ouverte en crèche. Il a également voté pour le maintien des mesures financières prises pendant le confinement pour les équipements partiellement fermés de la petite enfance, enfance, jeunesse animation...

Environnement Environnement / Déchets - Les derniers webinaires généraux et sur le Coronavirus sont disponibles en replay ! 04/06/2020 Le confinement peut être l'occasion de visionner nos derniers webinaires pour se tenir au courant de l'actualité, que ce soit sur le Coronavirus ou tout simplement la poursuite de l'activité sur la transition énergétique, la gestion territoriale des déchets et la gestion durable de l'eau. Cet article recense les derniers webinaires pour accéder aux...

Services publics Eplscope 2020 : l’enquête annuelle se poursuit jusqu’à la mi-juin 04/06/2020 L’Eplscope est un ouvrage à destination des dirigeants, des collectivités locales, des décideurs politiques et des partenaires des Epl qui est aujourd’hui le seul à établir une cartographie complète de l’économie mixte locale en France. Cette année, il facilitera le suivi des recommandations du Livre blanc sur l’économie mixte locale en abordant les...

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives Plan piscine COVID-19 sur l’aide au fonctionnement des complexes aquatiques (Courrier ANDES - AMF - France Urbaine 04/06/2020 Extrait :" …Bien que la stratégie de sortie du confinement repose sur les principes de territorialité et de progressivité, les associations et nos concitoyens veulent désormais profiter, dès le 2 juin, des installations sportives et soumettent les élus, dont certains sont mobilisés dans la préparation du 2nd tour, et leurs services à de multiples demandes...

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives Coronavirus SARS-CoV-2 : recommandations relatives à la reprise de l’activité physique et sportive 04/06/2020 Dans la période de l’après-confinement lié à la pandémie de Covid-19, quelles sont les mesures barrières et de distanciation à envisager pour la reprise de l’activité physique et sportive ? Dans son avis du 31 mai 2020, le HCSP alerte sur le fait que l’adaptation de ces mesures peut rencontrer des limites pour les activités physiques ou sportives...

Tourisme Crise du COVID-19 : coup d’arrêt sur le tourisme et perspectives de reprise 04/06/2020 En France, la baisse globale d’activité liée à la crise du COVID-19 est d’une ampleur inédite, d’environ 33 %, dont 5 points pour les secteurs liés au tourisme. L’hébergement et la restauration restent les secteurs les plus impactés (- 90 %). En France, de janvier à mars 2020, les délivrances de visa ont chuté de 27 % et les flux aériens vers la France se...

Commune - Assemblée locale - Elus Une "boîte à outils" pour entamer sereinement leur mandat est mise à disposition des nouveaux élus municipaux 04/06/2020 Malgré la crise sanitaire, la vie démocratique n’a jamais cessé. Grâce aux ordonnances adoptées dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, les communes ont pu continuer à assurer des missions de service public essentielles. Aujourd’hui, alors que les Conseils municipaux d’installation dans les villes où le 1er tour des élections a été conclusif...

Transports - Déplacements urbains - Circulation Insertion urbaine des transports collectifs de surface : des fiches pratiques du Cerema 04/06/2020 Le Cerema propose une série de fiches "insertion urbaine des transports collectifs de surface", sur les questions d’aménagement de voirie et de signalisation routière liées à l’interface entre ces systèmes de transport et les autres usages de l’espace public. La 5e fiche vient d'être publiée. Cette série de 5 fiches s'adresse aux gestionnaires de voirie...

Transports - Déplacements urbains - Circulation Vélo et déconfinement : Le guide express des aménagements cyclables provisoires est en ligne 04/06/2020 Le Cerema propose un guide court et pratique pour les collectivités qui souhaitent favoriser la pratique du vélo et tester des aménagements provisoires. Préparer les déplacements après le confinement En France, les mesures de confinement ont entraîné une baisse inédite de tous les déplacements, et un recul sans précédent des véhicules motorisés sur la...

Actualité juridique, Pratique et Ludique...