Veille juridique - Actualité du jeudi 5 mars 2020

Culture - Loisirs - Patrimoine Bibliothèques publiques et collections - Modification de plusieurs dispositions 05/03/2020 Décret n° 2020-195 du 4 mars 2020 portant diverses dispositions relatives aux bibliothèques >> Ce décret modifie les titres I à III du livre III du code du patrimoine relatifs aux bibliothèques municipales, intercommunales et départementales pour tirer les conséquences des modifications apportées à ces titres par l'ordonnance n° 2017-650 du 27...

Affaires juridiques Réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de l'apostille 05/03/2020 Ordonnance n° 2020-192 du 4 mars 2020 portant réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de l'apostille >> Conformément aux termes de l'habilitation, le projet d'ordonnance comprend les dispositions de nature législative nécessaires à la réforme, à savoir l'obligation pour les autorités publiques, dont les collectivités...

Santé - Hygiène et salubrité publique Covid-19 - Mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus 05/03/2020 Arrêté du 4 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 >> Considérant que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ; Considérant le caractère...

Marchés publics - DSP - Achats Le titulaire d’un marché est seul tenu, à l’égard du maître de l’ouvrage, de l’exécution du contrat pour les travaux qu’il réalise lui-même, ainsi que pour les travaux confiés à un sous-traitant. 05/03/2020 Il appartient, en principe, au maître d'ouvrage qui entend obtenir la réparation des conséquences dommageables d'un vice imputable à la conception ou à l'exécution d'un ouvrage de diriger son action contre le ou les constructeurs avec lesquels il a conclu un contrat de louage d'ouvrage. Il lui est toutefois loisible, dans le cas où la responsabilité du ou...

Coopération intercommunale Communes nouvelles - Absence de plafonnement des dotations la première année 05/03/2020 Les communes nouvelles créées au plus tard le 1er janvier 2016 et regroupant soit une population inférieure ou égale à 10 000 habitants, soit toutes les communes membres d'un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, sont éligibles aux dotations de péréquation communale dans les conditions de droit commun...

Urbanisme et aménagement Compétences en matière de PLU - Communauté de communes qui n'était pas compétente en matière de PLU avant l'entrée en vigueur de la loi ALUR 05/03/2020 Il résulte des articles L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, dans sa version issue du I de l'article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, et des II et IV de cette loi, d'une part, que, dans l'hypothèse où une commune, membre de la communauté de communes, a déjà engagé une procédure d'élaboration de son plan local d'urbanisme...

REPONSES MINISTERIELLES
 

Commune - Assemblée locale - Elus Non-participation au vote d'un élu municipal intéressé - Délibération sans condition de quorum 05/03/2020 Les conséquences de la présence d'un conseiller municipal intéressé lors du vote d'une délibération sont différentes d'un point de vue administratif et pénal. En matière administrative, l'article L. 2131-11 du CGCT précise que "sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait...

Eau - Assainissement Raccordement en eau d'un bâtiment agricole 05/03/2020 La loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques n'instaure pas un droit d'accès au réseau public d'eau potable mais un droit à l'eau qui s'exerce "dans le cadre des lois et règlements ainsi que des droits antérieurement établis, (…) dans des conditions économiquement acceptables par tous" (article L. 210-1 du code de...

Infos RH Délai de carence applicable à l'indemnité complémentaire à l'allocation journalière pour les personnes exposées au coronavirus. 05/03/2020 Décret n° 2020-193 du 4 mars 2020 relatif au délai de carence applicable à l'indemnité complémentaire à l'allocation journalière pour les personnes exposées au coronavirus >> Pour les personnes exposées au coronavirus, le décret prévoit de ne pas appliquer le délai de carence, afin de permettre le versement de l'indemnité complémentaire à...

Infos RH Assistant territoriaux socio-éducatifs / Grand-Ouest / PACA - Concours 05/03/2020 Arrêté du 21 janvier 2020  portant ouverture pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux du Calvados (14), des Côtes-d'Armor (22), de l'Eure (27), du Finistère (29), d'Ille-et-Vilaine (35), de la Loire-Atlantique (44), du Maine-et-Loire (49), de la Manche (50), de la Mayenne (53), du Morbihan (56), de l'Orne (61), de la...

Infos RH Animateur territoriaux principaux de 2e classe / Bretagne, Normandie et Pays de la Loire - Concours 05/03/2020 Arrêté du 21 février 2020  portant ouverture pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de Bretagne, de Normandie et des Pays de la Loire de l'examen professionnel d'accès, par avancement au grade d'animateur territorial principal de 2e classe (session 2020) organisé par le centre de gestion d'Ille-et-Vilaine...

Infos RH Refus de titularisation en fin de stage - Décision prise en considération de la personne 05/03/2020 Un agent public ayant, à la suite de son recrutement ou dans le cadre de la formation qui lui est dispensée, la qualité de stagiaire se trouve dans une situation probatoire et provisoire. La décision de ne pas le titulariser en fin de stage est fondée sur l'appréciation portée par l'autorité compétente sur son aptitude à exercer les fonctions auxquelles il...

Infos RH Coronavirus : pas de jour de carence pour les agents malades - Le Secrétaire d’État annonce qu’une circulaire serait en cours de rédaction 05/03/2020 Lors du CSFPE du 3 mars, l’UNSA Fonction Publique a interrogé le Secrétaire d’État, Olivier Dussopt, sur le jour de carence en cas de maladie déclarée liée au coronavirus. Il a répondu, sans ambiguïté, que le jour de carence ne s’appliquerait pas aux agents publics malades, à l’instar des salariés. Il a précisé que le décret du 1er février 2020...

Infos RH Système universel de retraite - L'Assemblée adopte une "règle d'or" financière pour le futur système du projet de loi organique (Texte en cours d'examen) 05/03/2020 L'Assemblée nationale a voté le principe d'une règle d'or sur l'équilibre financier du futur système universel de retraites L'article 1 vise à fixer une trajectoire pluriannuelle d'équilibre financier par tranches de cinq ans. Un déficit pourra être toléré sur un, deux ou trois ans, mais devra être lissé afin d'assurer un équilibre sur cinq années. En...

Habitat - Logement Logement : la commission des affaires économiques conforte l’accession sociale à la propriété pour les ménages modestes et les classes moyennes (Dossier législatif - Passage en commission) 05/03/2020 Les rapporteurs ont refusé d’habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour modifier profondément le droit de la propriété en créant des organismes fonciers libres et un bail réel libre qui pourrait conduire à une généralisation de la dissociation de la propriété du foncier et du bâti sans que le Parlement n’en soit partie prenante. Elles ont...

Santé - Hygiène et salubrité publique Coronavirus : que signifierait un passage au "stade 3" de l'épidémie en France ? 05/03/2020 La France a atteint le stade 2 de l'épidémie de coronavirus depuis le 28 février, et le virus devrait encore se répandre dans les prochaines semaines. A quel moment passerait-on au stade 3 de l'épidémie, et quelles seraient les conséquences sur la vie quotidienne ? L'épidémie de coronavirus apparue en décembre en Chine risque de bientôt s'accélérer en...

Santé - Hygiène et salubrité publique Coronavirus : le business de la peur 05/03/2020 Le nombre de cas d’infection au Covid-19 (ou SARS-CoV-2) est toujours en forte progression et, avec lui, la demande de masques respiratoires de type chirurgical ou avec filtre intégré (de type FFP2). Inévitablement, le prix de ces dispositifs, fixé librement, s’est envolé ces dernières semaines. Il devient également de plus en plus difficile de trouver...

Commune - Assemblée locale - Elus Formation des élus : gare aux abus de certains organismes ! 05/03/2020 L’Inspection générale de l’administration (Iga) et l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) viennent de publier un rapport  très critique sur l'organisation de la formation des élus locaux en France. Selon cette étude, moins de 3% des élus locaux bénéficient chaque année d’une formation, des différences substantielles existant par...

Culture - Loisirs - Patrimoine Censure et choix : les fondamentaux demeurent 05/03/2020 L’actualité remet à l’ordre du jour une question qui n’est pas nouvelle : celle de la responsabilité respective des autorités politiques et administratives, et des bibliothécaires, dans les choix proposés au public. Mais au-delà, c’est également la question de la liberté d’expression qui est posée, principe fondateur de la République, et qui ne saurait...

Propreté - Déchets Abandon d'ordures ou d'encombrants : une amende jusqu'à 500 euros prononcée par le maire 05/03/2020 Non-élagage des arbres ou des haies, dépôt sauvage de matériel ou d'objets bloquant la voie publique, occupation à titre privatif du domaine public, occupation illégale du domaine public par un commerçant... Le maire peut infliger une amende allant jusqu'à 500 €. C'est ce que précise la loi du 27 décembre 2019 pour l'engagement dans la vie locale et la...

Finances - Fiscalité L’Etat, la Caisse des Dépôts et La Banque Postale annoncent la signature d’un accord engageant pour l’acquisition de SFIL par la Caisse de Dépôts (communiqué) 05/03/2020 L’Etat, la Caisse des Dépôts et La Banque Postale annoncent avoir signé un accord engageant en vue du rachat par la Caisse des Dépôts de la totalité de la participation détenue par La Banque Postale au capital de SFIL (soit 5%) et de la totalité de la participation détenue par l’Etat (soit 75%), à l’exception d’une action ordinaire que l’Etat conservera....

Habitat - Logement Politiques du logement : le temps des intercommunalités 05/03/2020 A l'approche des élections municipales, Terra Nova a mené une réflexion sur ce que pourraient être, dans le domaine du logement, les grandes lignes d’une réforme favorisant de nouveaux équilibres et de nouvelles coopérations entre les politiques relevant de l’État et celles menées par les collectivités locales. Permettre à chacun d’accéder à un logement...

Tourisme VNF rejoint le réseau Vélo et Territoires 05/03/2020 Après trois ans de partenariat fructueux Voies navigables de France (VNF) devient le premier adhérent du collège des partenaires aux côtés et au plus près des 102 collectivités adhérentes de Vélo & Territoires. Cette adhésion confirme l’engagement de VNF et marque l’évolution concrète et logique de ce partenariat constructif entre les deux réseaux pour...

Transports - Déplacements urbains - Circulation Coronavirus : des difficultés économiques d’une ampleur inédite pour les entreprises de transport routier de voyageurs 05/03/2020 Compte tenu des conséquences économiques catastrophiques pour les entreprises de transport routier de voyageurs, inédites dans l’histoire de la profession, la Fédération Nationale des Transports de Voyageurs appelle le Gouvernement à la mise en place rapide d’un fonds de garantie afin de protéger les entreprises de transport routier de voyageurs contre les...

Politique de la ville Politique de la ville - L’ANCT publie son catalogue 2020 des formations 05/03/2020 L’Agence nationale de la cohésion des territoires publie le catalogue 2020 de ses formations consacrées à la politique de la ville. Elles sont conçues pour répondre aux besoins des quelque 1000 agents de l’État qui interviennent dans la mise en œuvre de la politique de la ville dans les quartiers prioritaires et, plus largement, de ceux qui rejoignent les...

Domaines forestier Changement Climatique : les forêts françaises mises à l'épreuve 05/03/2020 Depuis plusieurs mois, l’état sanitaire des forêts françaises se dégrade et un phénomène de mortalité de plusieurs essences s’accentue dans des proportions jamais connues. Face aux sécheresses successives et à la hausse du mercure, les arbres ne réagissent pas tous de la même manière. Les essences forestières les plus durement touchées subissent...

Actualité juridique, Pratique et Ludique...