Veille juridique - Actualité du jeudi 7 mai 2020

Finances - Fiscalité Soutien aux collectivités territoriales pendant l'état d'urgence sanitaire 07/05/2020 Cette circulaire autorise les Préfets à consentir des avances de dotations et de fiscalité, et à plus de souplesse dans l’affectation des dotations d’investissement. Des avances de fiscalité Les préfets sont autorisés à prendre des arrêtés, sur proposition du directeur départemental des finances publiques, pour des versements anticipés d’un ou plusieurs...

Environnement Arrêté préfectoral fixant la liste des terrains devant être soumis à l'action d'une ACCA - Acte susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir 07/05/2020 Si l'arrêté par lequel le préfet, en application de l'article R. 422-32 du code de l'environnement, arrête la liste des terrains devant être soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée constitue une étape dans la constitution d'une association communale de chasse agréée, cet arrêté détermine celles des oppositions formées lors de la...

Urbanisme et aménagement Etat d’abandon manifeste - Validité de la délibération malgré un permis délivré postérieurement 07/05/2020 Un maire a été autorisé, par délibération du 19 mai 2009 du conseil municipal, à engager une procédure de déclaration d'abandon manifeste de la parcelle cadastrée E 36 contenant une ancienne maison de retraite acquise en 2000 par le requérant. La commune a établi un procès-verbal provisoire d'état d'abandon de cet immeuble le 27 janvier 2014, avec une liste...

REPONSES MINISTERIELLES

Commune - Assemblée locale - Elus Responsabilité civile et pénale des maires - Le 1er Ministre favorable à l'idée de préciser le droit existant 07/05/2020 Extrait de réponse orale : "… devant le Sénat, à l’occasion de l’examen du projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions, noous avons souligné combien le Gouvernement est sensible aux inquiétudes des élus, des maires et, au-delà, de l’ensemble des décideurs en matière de risque pénal, notamment en cette période de...

Aménagement du territoire 4 074 communes qui devaient, en juin 2020, perdre les bénéfices du classement en ZRR, continueront, jusqu'en décembre 2020 a bénéficier des effets de ce zonage 07/05/2020 A la suite de l'allocution du Président de la République le 25 avril dernier (NDLR 2019), postérieurement au Grand Débat National, ce dernier a annoncé que le Gouvernement a été chargé d'élaborer un vaste plan d'action en faveur des territoires ruraux, sous la forme d'un Agenda rural. Une mission a donc été lancée, composée d'élus connaisseurs de ces...

Infos RH Plans d'action relatifs à l'égalité professionnelle dans la fonction publique - Modalités d'élaboration et de mise en œuvre 07/05/2020 Décret n° 2020-528 du 4 mai 2020 définissant les modalités d'élaboration et de mise en œuvre des plans d'action relatifs à l'égalité professionnelle dans la fonction publique >> Le plan d'action relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes mentionné à l'article 6 septies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée est...

Infos RH Modification des dispositions relatives au congé parental et à la disponibilité pour élever un enfant dans la fonction publique 07/05/2020 Décret n° 2020-529 du 5 mai 2020 modifiant les dispositions relatives au congé parental des fonctionnaires et à la disponibilité pour élever un enfant >> Ce décret introduit de nouvelles dispositions relatives au maintien des droits à l'avancement et à la retraite, dans la limite de 5 ans pour les agents en congé parental ou en disponibilité....

Infos RH Mise en œuvre d'un dispositif permettant la titularisation dans un corps ou cadre d'emplois de la fonction publique des bénéficiaires de l'obligation d'emploi à l'issue de leur contrat d'apprentissage 07/05/2020 Décret n° 2020-530 du 5 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités de titularisation dans un corps ou cadre d'emplois de la fonction publique des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés à l'issue d'un contrat d'apprentissage >> Ce décret définit les modalités de mise en œuvre du dispositif, créé pour une...

Infos RH Base concours - Nature et format des données à caractère personnel relatives aux caractéristiques et au processus de sélection des candidats à l'accès à la fonction publique et modalités de leur transmission 07/05/2020 Arrêté du 4 mai 2020 fixant la nature et le format des données à caractère personnel relatives aux caractéristiques et au processus de sélection des candidats à l'accès à la fonction publique et les modalités de leur transmission au service chargé de la "Base concours" >> Les autorités organisatrices des recrutements mentionnés à l'article 2 du...

Infos RH Foire aux questions Mesures exceptionnelles du FIPHFP 07/05/2020 Afin d'accompagner au mieux les employeurs publics dans la mobilisation des deux aides exceptionnelles mises en œuvre par le FIPHFP , vous trouverez au lien ci-dessous une foire aux questions dédiée… FIPHFP - Dossier complet - 2020- 05-06

Infos RH Déconfinement : les fiches "protocole" du CD du Loiret (info Gazette des Communes) 07/05/2020 Quelles sont les bonnes pratiques à mettre en oeuvre pour limiter le risque de contamination des agents et protéger les usagers ? Comment adapter les consignes de sécurité aux différents services qui composent une collectivité territoriale ? La Gazette des Communes vous propose de découvrir les vingt fiches rédigées par le conseil départemental du Loiret,...

Action économique - Dév. local Coronavirus : la commission des affaires économiques demande à Bpifrance d’être à l’avant-poste de la relance (Commission - Audition) 07/05/2020 Parallèlement au traitement de 80 000 appels durant les quinze premiers jours de la crise, la banque a élaboré un Prêt Rebond aux côtés des régions (accordé à hauteur de 250 millions d’euros à ce jour) et mis en œuvre les prêts garantis à 90 % par l’État (PGE). "Ces derniers ont été demandés pour un montant de 83 milliards d’euros et accordés à hauteur de...

Action sociale La MSA et la CNAF ensemble pour porter aux familles fragilisées les "Paniers Solidaires" fournis par des agriculteurs en difficulté 07/05/2020 Dans le contexte de crise sociale liée au Covid-19, les deux branches famille de la sécurité sociale, la MSA et la CNAF s’associent pour l’opération "Paniers solidaires". Cette action de solidarité vient en aide à la fois aux agriculteurs en difficulté en raison du confinement, et aux familles aux revenus modestes qui bénéficient ainsi de produits...

Santé - Hygiène et salubrité publique "Contact Covid" : arrêter les chaînes de transmission du virus pour stopper l’épidémie 07/05/2020 La stratégie de déconfinement mise en place à compter du 11 mai suppose de continuer à agir pour limiter la circulation du virus. En plus de l’application des mesures barrières , elle s’appuie sur le repérage précoce des symptômes, la réalisation de tests de dépistage et l’isolement des personnes malades ainsi que des personnes ayant été en...

Personnes agées Rompre l’isolement des personnes âgées 07/05/2020 Ce portail a vocation à recenser l’ensemble des actions et outils libres d’accès et disponibles sur l’ensemble du territoire pour aider à la lutte contre l’isolement des personnes âgées. Professionnels du grand âge, citoyens et associations, personnes âgées, proches aidants et élus locaux trouveront des ressources pour les accompagner dans la recherche de...

Culture - Loisirs - Patrimoine Covid-19 : 250 000 Enseignants artistes des écoles de musique, des conservatoires et des écoles d’art oubliés ? 07/05/2020 Il a été décidé d’ouvrir les écoles, progressivement, à partir du 11 mai 2020 et dans le strict respect des prescriptions émises par les autorités, éditées dans un guide du Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse. Mais QUID de l’enseignement artistique exercé dans les conservatoires, les écoles municipales de musique et de danse, les écoles...

Education - Transports scolaires Conditions de réouverture progressive des écoles primaires à partir du 11 mai (communiqué AMF) 07/05/2020 Annoncée par le Président de la République lors de son allocution le 13 avril, la réouverture progressive des écoles primaires à compter du 11 mai a fait depuis l’objet de précisions de la part du Premier ministre le 28 avril et du ministre de l’Education nationale à plusieurs reprises. Plus précisément, la journée du 11 mai sera la journée de prérentrée...

Finances - Fiscalité Comment objectiver les dépenses exceptionnelles et les pertes de recettes en lien avec la crise sanitaire - Les associations d'élus demandent un dispositif d'évaluation partagé en vue de leur compensation 07/05/2020 Depuis le début de la crise sanitaire, les collectivités locales se sont pleinement mobilisées pour assurer la continuité des services publics de proximité et apporter soutien et protection à leurs habitants et au tissu économique local. A l’heure de la reprise puis de la relance, l’action des collectivités, qui portent plus de 70% de l’investissement...

Coopération intercommunale Réussir le déconfinement : Recommandations de l'AdCF 07/05/2020 Dans cette phase de préparation du dé-confinement sont encore attendues des informations précises sur les calendriers de reprise ou de réouverture de certains lieux, mais aussi les consignes et protocoles sanitaires à respecter. Beaucoup de sujets sont encore en débat. Dans le même temps, certaines échéances doivent être anticipées au plus tôt pour s’y...

Habitat - Logement En dix ans, rénovons 7 millions de passoires énergétiques 07/05/2020 En partenariat avec la Fondation Abbé Pierre, la Fondation Schneider Electric et Schneider Electric, le Secours Catholique, Soliha, le Réseau Action Climat et le groupe Effy, le CLER - Réseau pour la transition énergétique a lancé en 2016 l’Initiative Rénovons . Avec comme point de départ les élections présidentielles 2017, l’objectif de cette alliance...

Habitat - Logement Les problématiques des métiers du logement social - ENVOLS : la solution de formation adaptée au télétravail et au confinement 07/05/2020 ENVOLS c'est une offre de formations 100% à distance, d'un format court, ciblées sur les problématiques des métiers du logement social pour vos métiers. Se former depuis votre bureau sur une durée adaptée et des sujets ciblés … Bénéficier de l’interactivité en direct avec les experts … Réaliser une économie sur les coûts de transport et d’hébergement …...

Départements Un masque pour tous : les départements s’engagent 07/05/2020 Depuis le début de l’épidémie, les Départements sont engagés dans l’approvisionnement, la coordination et la distribution de masques à travers leurs territoires, pour équiper notamment les établissements sociaux et médico-sociaux, en lien avec les Agences Régionales de Santé. Alors que l’ampleur de la crise sanitaire tend à imposer le port du masque de...

Départements Du repos pour nos héros grâce aux départements 07/05/2020 Depuis le 17 mars, nos soignants, nos commerçants, nos forces de sécurité et de secours, nos assistantes maternelles, nos éducateurs… et tous nos agents des Départements sont à pied d’œuvre pour faire face chaque jour à l’épidémie et nous assurer les meilleurs services possibles en période de confinement. Tous ces héros du quotidien, auxquels nous...

Départements Les départements mobilisent leurs laboratoires d’analyse pour le dépistage du covid-19 07/05/2020 Les Départements ont obtenu que la majorité des laboratoires départementaux d’analyse (LDA) disponibles pour réaliser les tests COVID-19, soient mobilisés sans délai par le représentant de l’Etat (les préfets). Un décret du 5 avril autorise les LDA à analyser les tests PCR (par prélèvement nasal pour rechercher la présence de virus) si les laboratoires de...

Institutions européennes Un Joli mois de l’Europe exceptionnellement en ligne du 1er au 31 mai 2020 07/05/2020 L’Europe sera une nouvelle fois à l’honneur. À l’occasion du Joli Mois de l’Europe. Opération destinée à montrer ce que l’Union européenne finance au plus près des citoyens, le Joli Mois de l’Europe s’offre une édition exceptionnelle en mai 2020. Exceptionnelle parce que, en raison de l’épidémie de Covid-19, elle se déroulera exclusivement en...

Santé - Hygiène et salubrité publique Essai comparatif sur l’épidémie de Covid - Une étude propose un classement plus sophistiqué en expliquant quelle comparaison est possible entre des pays très différents 07/05/2020 Depuis le début de l’épidémie, des nombreuses comparaisons sont faites d’un pays à l’autre, le plus souvent à partir d’un indicateur de mortalité. La présente étude propose un classement plus sophistiqué en expliquant quelle comparaison est possible entre des pays très différents. Il faut tenir compte notamment des écarts de densité et de concentration de...

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