Veille juridique - Actualité du jeudi 9 avril 2020

Commune - Assemblée locale - Elus Continuité de l'exercice des fonctions exécutives locales durant l'état d'urgence sanitaire 09/04/2020 Ordonnance n° 2020-413 du 8 avril 2020 visant à assurer la continuité de l'exercice des fonctions exécutives locales durant l'état d'urgence sanitaire >> Cette ordonnance est prise en application de l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19. Art. 1er- En cas de vacance du...

Domaines public et privé Modification de la réglementation relative aux ports maritimes et fluviaux et au transport fluvial 09/04/2020 Décret n° 2020-407 du 7 avril 2020 portant diverses dispositions relatives aux ports et au transport fluvial >> Ce décret simplifie les règles relatives à la délivrance et au renouvellement du titre de navigation des bateaux fluviaux, notamment en matière de jaugeage et de visite à flot. Il étend notamment aux bateaux de plaisance de plus de 20...

Affaires juridiques Dévolution d'un droit de dérogation des préfets aux normes réglementaires. 09/04/2020 Décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet >> Ce décret a pour objet, à la suite de l’expérimentation territoriale menée durant deux années dans deux régions, dix-sept départements et trois territoires ultramarins et au regard de son évaluation positive, d’autoriser le préfet à déroger de façon...

Sécurité civile - Secours Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics 09/04/2020 Arrêté du 11 février 2020 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics Arrêté du 10 mars 2020 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Emploi et insertion professionnelle Fonds d’inclusion dans l’emploi en faveur des personnes les plus éloignées du marché du travail (parcours emploi compétences, insertion par l’activité économique, entreprises adaptées, groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification) 09/04/2020 Si le chômage recule de façon significative depuis quatre ans, notamment grâce aux transformations menées par le Gouvernement (code du travail, apprentissage, formation, assurance chômage), son niveau reste beaucoup trop élevé, et certains territoires, comme certains publics, ne bénéficient pas ou peu du recul global. Pour 2020, les actions des préfets...

Marchés publics - DSP - Achats Travaux supplémentaires - Absence d’indemnisation par la collectivité qui s'est préalablement opposée, de manière précise, à leur réalisation. 09/04/2020 Le prestataire a le droit d'être indemnisé du coût des prestations supplémentaires indispensables à l'exécution du marché dans les règles de l'art, sauf dans le cas où la personne publique s'est préalablement opposée, de manière précise, à leur réalisation. En l'espèce, pour rejeter la demande de la société G. tendant à l'indemnisation de prestations...

Sécurité locale - Police municipale Police municipale et covid-19 : le tribunal administratif de Montreuil suspend le couvre-feu décidé par le maire Saint-Ouen (analyse Me Gossement) 09/04/2020 Par une ordonnance du 3 avril 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a suspendu l’exécution de l’arrêté du 25 mars 2020 par lequel le maire de Saint Ouen a interdit la circulation des personnes sur l’ensemble du territoire de la commune entre 19 H et 6 H du matin. Résumé - Par une ordonnance du 3 avril 2020 , le juge du...

Sécurité locale - Police municipale Refus le détachement d’un gendarme à l'issue de son stage de deux mois, fondée sur le positionnement inadapté du requérant au sein de l'équipe municipale 09/04/2020 Un militaire ayant, à la suite de sa demande de détachement dans un emploi relevant d'un cadre d'emplois d'une collectivité territoriale, la qualité de stagiaire, se trouve dans une situation probatoire et provisoire. Il en résulte qu'alors même que la décision de ne pas faire suite à sa demande de détachement en fin de stage est fondée sur l'appréciation...

REPONSES MINISTERIELLES

 

Risques - Catastrophes naturelles Lutte contre les ambroisies 09/04/2020 Plantes invasives originaires d'Amérique du nord, plusieurs espèces d'ambroisie ont colonisé toutes les régions françaises où elles affectent à la fois la santé publique et l'économie agricole. L'ambroisie à feuilles d'armoise est l'espèce la plus répandue, et ses impacts sont largement documentés. La production de pollen anémophile allergène par trois...

Urbanisme et aménagement Dispositif "Denormandie dans l'ancien" - Les travaux de démolition totale suivie d'une reconstruction ne peuvent être assimilés à des travaux d'amélioration ou de transformation 09/04/2020 Le Gouvernement a mis en place en 2019, un nouveau dispositif d'incitation aux travaux de rénovation dans les logements situés dans les communes dont le besoin de réhabilitation de l'habitat est marqué et dans celles s'inscrivant dans un projet global de territoire, dénommé "Denormandie dans l'ancien". Ainsi l'article 226 de la loi de finances pour...

Infos RH DGS, nouveau mandat, nouvelle équipe 09/04/2020 Le 15/04 de 15h à 16h30 Entrainer mon équipe dans la réalisation du projet d'administration Comment motiver une équipe administrative autour de ce projet de mandat, en le déclinant en projet d'administration et en créant une culture managériale commune Intervenant : Mathieu CHARTRON directeur Agora-territoire  Inscription en ligne , code...

Infos RH Pour information - Suivi individuel de l'état de santé des travailleurs et fonctionnement des services de santé au travail 09/04/2020 Décret n° 2020-410 du 8 avril 2020 adaptant temporairement les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail à l'urgence sanitaire >> Ce décret précise les conditions dans lesquelles les services de santé au travail de peuvent reporter, jusqu'au 31 décembre 2020, certaines visites médicales dans le...

Infos RH En 2018, le salaire net moyen dans la fonction publique baisse de 1,0 % en euros constants 09/04/2020 Dans l’ensemble de la fonction publique, tous statuts confondus (hors militaires, assistants maternels, internes et externes des hôpitaux et apprentis), le salaire net moyen en équivalent temps plein (EQTP) est de 2 300 euros en 2018. Il augmente de 0,9 % en euros courants entre 2017 et 2018 (après +1,9 % entre 2016 et 2017). Cette hausse en euros...

Infos RH COVID-19 : des webinaires mis à disposition 09/04/2020 Le CNFPT organise de nombreux webinaires pour accompagner les collectivités territoriales et leurs agents pendant cette crise sanitaire et leur met à disposition en replay Les thèmes suivants sont notamment abordés : -    Covid-19 et commande publique -    La gestion des délais d'instruction des applications du droit...

Services publics Coronavirus : Le PDG de La Poste annonce la réouverture de bureaux et la multiplication des tournées (Commission - Audition) 09/04/2020 Tout en saluant l’engagement des postiers, les sénateurs ont fait part au président-directeur général des nombreuses remontées de terrain qui reflètent le mécontentement des clients, des élus et de la population. Ils ont souligné un sentiment grandissant de fracture territoriale dans l’accès aux services postaux et bancaires et regretté que les...

Action sociale Le conseil d’administration de la Cnaf vote des aides nouvelles pour les services aux familles financés par les Caf 09/04/2020 Réuni en téléconférence ce mercredi, le conseil d’administration de la Caisse nationale d’allocations familiales (Cnaf) a approuvé plusieurs mesures pour soutenir les établissements financés par les Caf concernés par les mesures de confinement. Les mesures de confinement renforcées depuis le lundi 16 mars 2020 ont limité les activités sociales et...

Action sociale Plan de mobilisation nationale contre l’isolement - 42 propositions dont 5 validées immédiatement 09/04/2020 La mission a remis le 6 avril au ministre des Solidarités et de la Santé un rapport comprenant quarante-deux propositions et une première série de recommandations opérationnelles. Olivier Véran a salué la qualité de la première contribution de la mission. Il a décidé de valider immédiatement cinq recommandations ou orientations permettant de mettre en...

Santé - Hygiène et salubrité publique Coronavirus SARS-CoV-2 - Le HCSP recommande de ne pas mettre en œuvre une politique de nettoyage spécifique ou de désinfection de la voirie 09/04/2020 Dans le cadre de la lutte contre la pandémie à Covid-19, des pays ou des villes procèdent à un nettoyage avec utilisation de produit désinfectant dans l’espace public. Pour répondre à la question sur l’opportunité de telles mesures, le HCSP a étudié les expériences internationales et la littérature scientifique et réalisé une analyse relative au risque de...

Santé - Hygiène et salubrité publique Coronavirus : pourquoi la fin du confinement ne sonnera pas la fin de l’épidémie 09/04/2020 Les mesures de confinement doivent permettre de reprendre le contrôle de l’épidémie, mais elles ne la stopperont pas. Pour éviter une seconde vague catastrophique, plusieurs stratégies sont possibles. Jusqu’à quand ? Les mesures de distanciation sociale et de confinement strict doivent permettre de freiner et reprendre le contrôle de l’épidémie de...

Energies COVID-19 et continuité de service des réseaux de chaleur 09/04/2020 Menée dans les premières semaines du confinement en mars 2020 auprès des collectivités adhérentes de la FNCCR et de leurs partenaires, cette enquête met en évidence : - La priorité de livraison de chaleur aux établissements sensibles (hôpitaux, EHPAD…) ; - La continuité de livraison de chaleur par les réseaux, grâce à une bonne gestion des...

Démocratie locale - Citoyenneté Population présente sur le territoire avant et après le début du confinement - Premiers résultats 09/04/2020 L’annonce du confinement le 16 mars puis sa mise en place à partir du 17 mars à midi se sont accompagnées de mouvements de population en France métropolitaine. Cette situation exceptionnelle, pandémie et confinement, a conduit l’Insee à collaborer avec Orange pour élaborer une première description, provisoire, de la nouvelle répartition de la population...

Finances - Fiscalité Situation financière des communes et des intercommunalités de montagne entre 2014 et 2018. 09/04/2020 Le mandat municipal en cours d’achèvement a fortement impacté le paysage des communes et des intercommunalités, tant par la mise en œuvre des différentes lois (NOTRe, MAPTAM, communes nouvelles) que par les contraintes budgétaires liées à la baisse des dotations et à la montée en charge de la péréquation horizontale, c’est-à-dire entre collectivités....

Coopération intercommunale Principales mesures relatives au fonctionnement des EPCI pendant la période d’urgence sanitaire (note de l'AMF) 09/04/2020 Dans le contexte de crise sanitaire sans précédent que connaît le pays, la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 contient plusieurs dispositions relatives à la continuité du fonctionnement des collectivités locales. Cette loi a été complétée par une série d’ordonnances relatives au fonctionnement des...

Aménagement du territoire Les incidences de l'état d'urgence sanitaire Covid-19 en aménagement 09/04/2020 L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période, a été prise en application de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19. La présente fiche outils propose...

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