Veille juridique - Actualité du jeudi 9 janvier 2020

Sécurité civile - Secours Convention entre les SDIS et les établissements de santé sièges des SAMU - Tarif national d'indemnisation 2020 09/01/2020 Arrêté du 2 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2006 fixant les modalités d'établissement de la convention entre les services d'incendie et de secours et les établissements de santé sièges des SAMU mentionnée à l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales >> L'article 6 de l'arrêté du 30 novembre 2006...

Environnement Actions nationales de l’inspection des installations classées pour l’année 2020 09/01/2020 Les missions de police environnementale auprès des établissements industriels et agricoles qu’exerce l’inspection des installations classées visent à prévenir et à réduire les risques et les nuisances liés aux installations afin de protéger les personnes et l’environnement. Cette instruction fixe le programme de travail pour l’année 2020, qui comporte les...

Marchés publics - DSP - Achats Entreprises membres d'un groupement - Possibilité, pour ces entreprises, de contester l'existence de retards et le principe ou le montant des pénalités infligées au groupement ? 09/01/2020 Entreprises membres d'un groupement - Possibilité, pour ces entreprises, de contester l'existence de retards et le principe ou le montant des pénalités infligées au groupement ? Les sociétés membres d'un groupement conjoint peuvent contester l'existence de retards imputables au groupement ainsi que le principe ou le montant des pénalités de retard qui lui...

Finances - Fiscalité Taxe d'aménagement - Abattements pour les logements sociaux et les 100 premiers m² de ces locaux 09/01/2020 Aux termes de l'article L. 331-12 du code de l'urbanisme : " Un abattement de 50 % est appliqué sur(les valeurs par mètre carré de la surface de construction) pour : / 1° Les locaux d'habitation et d'hébergement ainsi que leurs annexes mentionnés aux articles 278 sexies et 296 ter du code général des impôts (...) ; / 2° Les cent premiers mètres carrés des...

Affaires juridiques Possibilité d'enjoindre à la personne publique de prendre les mesures de nature à mettre fin à un dommage qui perdure ou à en pallier les effets ? 09/01/2020 Lorsque le juge administratif condamne une personne publique responsable de dommages qui trouvent leur origine dans l'exécution de travaux publics ou dans l'existence ou le fonctionnement d'un ouvrage public, il peut, saisi de conclusions en ce sens, s'il constate qu'un dommage perdure à la date à laquelle il statue du fait de la faute que commet, en...

REPONSES MINISTERIELLES
 

Domaines forestier Gestion des massifs forestiers communaux 09/01/2020 Selon l'article L. 211-1-I-2° du code forestier, tous les bois ou forêts appartenant notamment aux collectivités territoriales relèvent du régime forestier dès lors qu'ils sont susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution et qu'un arrêté leur a rendu le régime forestier applicable. L'application de ce régime permet d'assurer la...

Funéraire - Cimetière et concessions Gestion des opérations funéraires 09/01/2020 Les problématiques soulignées par la Cour des comptes dans son dernier rapport annuel relatif à la gestion des opérations funéraires, sont bien connues du Conseil national des opérations funéraires et tout à fait identifiées par le Gouvernement qui a entrepris plusieurs chantiers qui rejoignent les recommandations formulées. La dématérialisation de...

Urbanisme et aménagement Calcul de la consommation d'espace dans les schémas de cohérence territoriale 09/01/2020 Le Gouvernement attache une attention particulière à la préservation des espaces naturels, agricoles ou forestiers comme à la production d'énergie renouvelable, notamment lors de l'élaboration de documents d'urbanisme comme les schémas de cohérence territoriale (SCoT) ou les plans locaux d'urbanisme (PLU). Ces deux objectifs ne sont pas incompatibles : en...

Infos RH Attachés territoriaux / Bouches-du-Rhône - Concours externe, interne et troisième concours 09/01/2020 Arrêté du 26 décembre 2019 portant ouverture par le centre de gestion des Bouches-du-Rhône pour le compte des centres de gestion de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur des concours externe, interne et troisième concours d'attaché territorial (session 2020) JORF n°0007 du 9 janvier 2020 - NOR: TERB2000157A

Infos RH Rédacteur territorial principal de 1re classe / Nord - Examen professionnel 09/01/2020 Arrêté du 9 décembre 2019 portant ouverture de l'examen professionnel d'avancement au grade de rédacteur territorial principal de 1re classe organisé par le centre de gestion du Nord et pour les centres de gestion de l'Aine, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme (session 2020) JORF n°0007 du 9 janvier 2020 - NOR: TERB2000122A

Infos RH La circonstance qu'un agent a été recruté plusieurs fois, au cours de différentes années, pour exécuter des actes déterminés n'a pas pour effet, à elle seule, de lui conférer la qualité d'agent contractuel. 09/01/2020 Un agent doit être regardé comme ayant été engagé pour exécuter un acte déterminé lorsqu'il a été recruté pour répondre ponctuellement à un besoin de l'administration et non à un besoin permanent de celle-ci. La circonstance que cet agent a été recruté plusieurs fois, au cours de différentes années, pour exécuter des actes déterminés n'a pas pour effet, à...

Infos RH CSFPT - Bilan d'activité 2019 09/01/2020 L’année 2019 a été marquée par des évènements institutionnels et politiques importants: - Le renouvellement du collège des représentants des organisations syndicales qui, suite aux élections professionnelles de décembre 2018, a trouvé sa pleine effectivité à la séance de février 2019. Il y a une continuité certaine dans la répartition des organisations...

Infos RH La fonction publique territoriale en 2020, après la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 09/01/2020 Cette note exclusive de l'AMF analyse les principales mesures de la loi de transformation de la Fonction publique territoriales qui sont entrées en vigueur au 1er janvier 2020. Elle porte principalement sur la paie, le dialogue social, les parcours professionnels et les contractuels. Cette note ne tient compte que des mesures prévues dans la loi de...

Infos RH Prévoyez vos jours fériés et vos ponts pour 2020… et toutes les années à suivre 09/01/2020 Le calendrier de l’année à venir permet de bénéficier de neuf jours fériés, qui tombent durant la semaine, contre seulement sept en 2021. Que nous réservera l’année 2020 ? Alors que les congés de fin d’année s’achèvent, nombreux sont les salariés ou les élèves qui scrutent le calendrier du facteur  pour regarder si les onze jours...

Propreté - Déchets Projet de loi anti-gaspillage pour une économie circulaire - Accord en CMP voté à l’unanimité notamment sur la mise en place éventuelle de la consigne pour recyclage des bouteilles plastique, repoussée à 2023 09/01/2020 Parmi les principaux points d'accord : - Mise en place éventuelle de la consigne pour recyclage des bouteilles plastique, repoussée à 2023 : députés et sénateurs ont ajusté les délais laissés aux collectivités pour tenter d'atteindre les objectifs de collecte de bouteilles sans la consigne, faute de quoi elle pourrait être mise en oeuvre. Le bilan sera...

Affaires juridiques La commission des lois consacre un droit à l’erreur pour les collectivités territoriales vis-à-vis des administrations (Dossier législatif - Loi en préparation) 09/01/2020 La commission des lois a adopté la proposition de loi visant à créer un droit à l'erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les administrations et les organismes de sécurité sociale La proposition de loi tend à créer un droit à régularisation en cas d’erreur, semblable à celui des usagers qui figure depuis 2018 dans le code des relations...

Action sociale "Info sociale en ligne" : un dispositif unique en France mis en place par l’ILLE-et-VILAINE 09/01/2020 Dispositif de lutte contre les exclusions, l’Info Sociale en Ligne (ISL) est un dispositif unique en France créé par le Département d’Ille-et-Vilaine, présidé par Jean-Luc Chenut, à la disposition de tous les Bretillien(ne)s. Ce service, qui fête ses 20 ans, est désormais intégralement financé par le Département et répond chaque année à plus de 8 000 appels...

Commune - Assemblée locale - Elus "A l’approche des élections" … L’affiche officielle de campagne 09/01/2020 Une première interdiction tenant aux affiches électorales est prévue par l’article R.27 du code électoral : les affiches qui comprennent une combinaison des trois couleurs de la République, bleu-blanc-rouge, sont interdites. L’utilisation de cette combinaison constituerait donc une manœuvre : le juge pourrait être amené à comparer l’ampleur de la diffusion...

Enfance - Jeunesse Garde des enfants en situation de handicap : Sophie Cluzel et Christelle Dubos annoncent l’extension des conditions du "bonus inclusion handicap" 09/01/2020 Afin de développer l’accueil des jeunes enfants en situation de handicap, le Gouvernement a créé dès le 1er janvier 2019 le "bonus inclusion handicap", une aide financière complémentaire destinée à l’ensemble des établissements d’accueil du jeune enfant (crèche, halte-garderie, établissement multi-accueil, …) accueillant au moins un enfant bénéficiant de...

Environnement Plan de réduction des produits phytosanitaires et de sortie du glyphosate : le Gouvernement renforce la transparence des données et la mobilisation de l’expertise scientifique 09/01/2020 Après une légère baisse en 2017, le comité a constaté une augmentation globale forte des quantités vendues de produits phytopharmaceutiques en 2018. Cette évolution paraît liée à une anticipation des achats en fin d’année 2018, en prévision de l’augmentation de la redevance pour pollution diffuse qui taxe les substances les plus préoccupantes au...

Energies Géothermies - Un nouveau site de référence pour comprendre cette énergie durable et favoriser son utilisation par les particuliers, les collectivités et les entreprises. 09/01/2020 Le sous-sol peut jouer un rôle majeur dans la transition énergétique. En effet, son exploitation permet de produire du chaud, du froid et de l’électricité quelle que soit la météorologie, via la géothermie et ses différentes techniques. Active depuis des décennies, la filière géothermie est en amélioration constante grâce aux innovations et à la...

Finances - Fiscalité Modalités de calcul des redevances domaniales dues par les opérateurs de communications électroniques en 2020 09/01/2020 Le décret du 27 décembre 2005 (codifié sous les articles R.20-45 à R.20-54 du Code des postes et communications électroniques) a fixé les modalités d’occupation du domaine public communal par les opérateurs de communications électroniques et, en particulier, a encadré le montant de certaines redevances cet encadrement était prévu, auparavant, par le décret...

Départements Départements - Loi mobilités promulguée : le retour aux 90 km/h possible sous conditions 09/01/2020 La limitation à 80 km/h sur les routes secondaires, décidée en juillet 2018 par le Premier ministre Edouard Philippe, a été source de vives contestations. En mai dernier, à l’automne 2018, et avant même que la réforme ne soit officiellement annoncée, l’ADF avait plaidé pour que les Présidents de Départements puissent adapter la réduction de vitesse aux...

Transports - Déplacements urbains - Circulation Voitures, vélos, transports en commun... : ce qui va changer avec la loi mobilités 09/01/2020 Forfait mobilité pour les salariés se rendant à leur travail par covoiturage ou à vélo, limitation de la circulation dans certaines zones, fin de la vente des véhicules essence et diesel, assouplissement de la limitation de vitesse à 80 km/h... La loi d'orientation des mobilités a été publiée au Journal officiel du 26 décembre 2019. Voitures...

Démocratie locale - Citoyenneté Candidater pour le Prix International CGLU - Ville de Mexico - Culture 21 09/01/2020 Les gouvernements locaux et régionaux ainsi que les individus peuvent candidater pour la 4ème édition du Prix International CGLU - Ville de Mexico - Culture 21. Les candidats qui ont le mieux réussi à faire le lien entre la culture et la gouvernance démocratique, la participation citoyenne ou encore le développement durable pourront gagner une somme...

Institutions européennes La présidence tournante du Conseil de l'Union européenne 09/01/2020 Avec l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne en 2009, l'ancienne présidence du Conseil est scindée en deux : le président du Conseil européen et la présidence tournante du Conseil de l'Union européenne (Conseil des ministres). Depuis le 1er janvier 2020, c'est la Croatie qui assume cette dernière. Le rôle de la présidence du Conseil Chaque pays de...

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