Veille juridique - Actualité du jeudi 9 juillet 2020

Finances - Fiscalité Dotation forfaitaire des communes - Modalités de répartition pour l’année 2020. 09/07/2020 La dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes est composée d’une dotation forfaitaire (art. L. 2334-7 à L. 2334-12 du code général des collectivités territoriales) et d’une dotation d'aménagement (art. L. 2334-13). L’architecture de la dotation forfaitaire des communes est issue de la loi de finances pour 2015 et n’a pas été modifiée depuis....

Coopération intercommunale Dotation de compensation des EPCI à fiscalité propre - Répartition pour l’exercice 2020 09/07/2020 La loi de finances pour 2004 a modifié l’architecture des dotations, en intégrant dans la dotation globale de fonctionnement (DGF) plusieurs dotations et compensations qui étaient auparavant autonomes. S’agissant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, cette réforme a conduit à instaurer, aux côtés de la dotation...

Coopération intercommunale Dotation d’intercommunalité des EPCI à fiscalité propre pour l’exercice 2020 09/07/2020 La loi de finances pour 2019 a modifié l’architecture de la dotation d’intercommunalité. Cette réforme globale de la dotation a fait l’objet d’une description détaillée dans la note d’information 2019. Le résultat de la répartition de la dotation d'intercommunalité est en ligne  depuis le 6 avril dernier. Cependant, seule la notification...

Marchés publics - DSP - Achats La responsabilité décennale des constructeurs ne peut être engagée que si les désordres procèdent de vices qui n'étaient pas connus du maître d'ouvrage lors de la réception. 09/07/2020 Le caractère apparent du vice s'apprécie à la date du procès-verbal de réception, même si celui-ci donne une date d'effet à la réception antérieure. Un vice qui était connu lors de la réception mais dont les conséquences ne se sont révélées qu'après la réception ne peut être considéré comme apparent. En l'espèce, la réception de l'ouvrage constitué des...

Propreté - Déchets Les déblais résultant de travaux sur la voie publique sont des déchets au sens de la législation environnementale - Qualité de producteur de déchets du maître d'ouvrage 09/07/2020 Des dispositions relatives aux opérations de remblaiement et qui régissent les modalités de contrôle de la collectivité sur l'utilisation de son domaine public routier en lui permettant d'identifier la nature et la consistance des déblais au regard des normes en vigueur et de s'assurer notamment de l'absence de risque d'affaissement en cas de réemploi de...

Urbanisme et aménagement Opération de restauration immobilière - Possibilité de transformer en habitation un local commercial devenu impropre à cet usage 09/07/2020 Il résulte des articles L. 313-4, L. 313-4-1 et L. 313-4-2 du code de l'urbanisme qu'une opération de restauration immobilière a pour objet la transformation des conditions d'habitabilité d'un immeuble ou d'un ensemble d'immeubles mais qu'elle ne peut avoir pour objet ou pour effet de contraindre un propriétaire à transformer en habitation un local dont la...

REPONSES MINISTERIELLES
 

Habitat - Logement Les Offices publics de l'habitat (OPH) sont éligibles à la délivrance de certificats d'économie d'énergie (CEE) 09/07/2020 Les Offices publics de l'habitat (OPH) sont éligibles à la délivrance de certificats d'économie d'énergie  conformément à l'article L221-7 du code de l'énergie. Ils peuvent à ce titre demander les CEE pour des travaux éligibles sur leur patrimoine et récupérer les recettes liées à la vente des CEE. Depuis le 1er janvier 2018, plus de 12...

Urbanisme et aménagement Incertitude juridique pesant sur les projets de construction - Recours abusifs contre les décisions communales 09/07/2020 Depuis longtemps, les pouvoirs publics s'intéressent au contentieux du droit de l'urbanisme afin de trouver un équilibre raisonnable entre le respect du principe de légalité et celui de sécurité juridique. Cette recherche d'équilibre a été confortée par le Conseil constitutionnel qui a déjà pu juger que, les dispositions législatives tendant à réduire...

Infos RH Sanction disciplinaire - Les fautes reprochées sont-elles de nature à justifier une sanction et la sanction retenue est-elle proportionnée à la gravité de ces fautes ? 09/07/2020 Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. En l'espèce, par la décision d'exclusion...

Infos RH Droit de retrait des services municipaux - Le chef de service doit être à même de justifier qu'il a pris toutes les mesures de protection adéquates pour la santé de son personnel. 09/07/2020 Pour les collectivités qui en disposent, le plan de continuité de l'activité (PCA) a pour objet, en période de crise, d'assurer le maintien des activités indispensables en déterminant les agents devant être impérativement présents physiquement ou en télétravail lorsque l'activité le permet. Certaines collectivités ont été amenées, dans le cadre de la crise...

Infos RH Financement des contrats d’apprentissage 09/07/2020 Chaque année, ce sont 14 000 apprentis qui apprennent un métier dans la fonction publique territoriale. L’apprentissage constitue ainsi un axe important de la politique d’insertion sociale et professionnelle des jeunes. Le 6 août 2019, la loi de la transformation de la fonction publique est venue compléter la loi "Avenir professionnel" sur la prise en...

Infos RH Désignation des IRP et accords collectifs : délais réglementaires à nouveau modifiés 09/07/2020 L'ordonnance n° 2020-389 du 1er avril 2020 complétée par l'ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 avait suspendu les processus électoraux en cours pour la désignation des IRP (Instances Représentatives du Personnel) du fait de l'état d'urgence sanitaire. Cette nouvelle ordonnance n° 2020-737 du 17 juin 2020  offre à l'employeur...

Infos RH En 2019, le CNFPT a atteint un très haut niveau d’activité avec plus d’1 million d’agents formés sur les 1, 9 million que compte la fonction publique territoriale 09/07/2020 Ce rapport a pour objectif de présenter l’activité annuelle de l’établissement dans son ensemble, de communiquer sur ses initiatives, résultats, engagements et innovations réalisées pour accompagner les collectivités et leurs agents. Les chiffres clés de l’année 2019 En 2019, le CNFPT a atteint un très haut niveau d’activité avec plus d’1 million...

Finances - Fiscalité Projet de loi de finances rectificative pour 2020 - 50 millions d'euros pour aider les départements à prendre en charge jusqu'à fin 2020 les jeunes majeurs suivis par l'ASE (Texte en cours d'examen) 09/07/2020 Parmi les dispositions adoptées par les députés: - Aide sociale à l'enfance  : déblocage de 50 millions d'euros pour aider les départements à prendre en charge jusqu'à la fin de l'année les jeunes majeurs suivis par l'Aide sociale à l'enfance (ASE), confrontés à des difficultés accrues en raison de la crise sanitaire. - Indemnisation des...

Santé - Hygiène et salubrité publique Covid-19 : Tirer les leçons de l’impréparation de notre pays pour mettre en place une organisation efficace de la Nation en temps de crise (Commission - Travaux) 09/07/2020 La commission des lois souligne l’état d’impréparation dans lequel s’est trouvé, dès février 2020, notre pays pour faire face à l’épidémie. Malgré l’engagement des agents publics, beaucoup d’administrations n’ont pu maintenir qu’une activité minimale, à la limite, pour certaines, de la cessation complète de fonctionnement. Cette impréparation...

Action sociale Des relations conventionnelles resserrées entre les départements et la CNSA - Adoption d'une convention socle 2021-2024 09/07/2020 L’ensemble des membres du Conseil ont fait part, à l’occasion d’échanges nourris, de leur souhait de prendre une part active à cette concertation qui les associera particulièrement. "Vous voyez en nous les préfigurateurs, tous les préfigurateurs de ce que pourrait être une 5e branche de la sécurité sociale (…) On ne peut pas pensez Maladie, Vieillesse,...

Action sociale Vote du conseil d’administration de la Cnaf en faveur des familles en deuil, des équipements familiaux et du Plan Mercredi 09/07/2020 Réuni le 7 juillet, le conseil d’administration de la Caisse nationale des Allocations familiales a voté plusieurs mesures pour les familles et les équipements familiaux qui leur sont destinés : Le financement de l’allocation forfaitaire en cas de décès d’un enfant La loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer l’accompagnement des familles après...

Aménagement du territoire Plus de Libertés Locales pour plus d’efficacité (communiqués Territoires Unis) 09/07/2020 Dans sa phase la plus aigüe, la crise sanitaire que notre pays vient de vivre a montré que le principe fondateur de la décentralisation, qui consiste à rechercher une plus grande efficacité de l’action publique en rapprochant la décision du citoyen, n’a rien perdu de sa pertinence. Les trois niveaux de collectivités ont prouvé leur réactivité, leur...

Commune - Assemblée locale - Elus Certificats numériques indispensables pour les nouveaux élus municipaux (Par Arnauld Dubois, CEO de Certigna - Groupe Tessi) 09/07/2020 Les récentes élections vont amener les nouveaux élus à prendre leurs fonctions. Dès leur investiture, ils vont devoir gérer de nombreuses opérations pour assurer le bon fonctionnement de la vie de leur commune. Incontestablement, l’utilisation du numérique sera un sujet clé pour leur permettre de mener à bien leur mission. Cela s’inscrit plus globalement...

Action économique - Dév. local Territoires d’industrie - Une nouvelle note d’analyse de l’AdCF consacrée aux questions d’attractivité des métiers industriels 09/07/2020 L'AdCF publie, avec le soutien de la Banque des Territoires, une nouvelle note d’analyse des fiches actions des Territoires d’industrie consacrées aux enjeux des qualifications. Elle propose également une version actualisée de ses deux premières notes d'analyse des projets Territoires d’industrie portant sur la transition écologique et la gestion des...

Enfance - Jeunesse Entre renforcement et transformation de soi, les effets des "colos" sur les 12-16 ans 09/07/2020 Chaque année, des séjours collectifs sont organisés par les collectivités territoriales, les associations d’éducation populaire ou de loisirs, les comités d’entreprise ou les clubs sportifs… Au cours de l’année 2018-2019, on compte près de 1,5 million de départs en vacances d’enfants et d’adolescents, partis sans leur famille, "loin" de leurs copains, de...

Finances - Fiscalité Gestion de crise et relance dans les collectivités locales (Note Banque postale) 09/07/2020 Ce numéro hors-série de la collection "Accès Territoires" livre une première analyse des marges de manœuvre financières dont disposaient les collectivités locales fin 2019 pour affronter la crise sanitaire et la crise économique qui en découle, et s’interroge également sur les fractures territoriales que cette dernière pourrait accentuer. Ce numéro...

Coopération intercommunale L’installation des conseils communautaires : quelles dérogations permises par la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 ? 09/07/2020 A la suite du second tour des élections municipales et communautaires du 28 juin 2020, la réunion d’installation de l’assemblée délibérante des 1 100 EPCI à FP, au sein desquels l’ensemble des conseils municipaux n’avait pas été renouvelé au 1er tour, doit se tenir au plus tard le 17 juillet 2020. La loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 a maintenu ou prévu, à...

TIC - Réseaux - Téléphonie "Accompagner la bascule du réseau historique de cuivre vers la fibre" parmi les principales orientations des travaux de l'Arcep 09/07/2020 La perspective est désormais celle d’une substitution totale, d’ici dix ans, du réseau historique en cuivre par la fibre. L’Arcep se félicite de la mobilisation d’Orange pour ce chantier inédit de la bascule du cuivre. Au sein des pouvoirs publics, l’Arcep entend jouer un rôle de garant de cette bascule, pour qu’elle se fasse à bon rythme, tant au niveau de...

Action sociale La moitié des bénéficiaires de revenus minima garantis sont pauvres en conditions de vie, fin 2018 09/07/2020 D’après l’enquête auprès des bénéficiaires de minima sociaux (BMS) 2018 de la DREES, en France, la moitié des 6,6 millions de personnes1 bénéficiaires de revenus minima garantis (c’est-à-dire de minima sociaux ou de la prime d’activité) fin 2017 sont pauvres en conditions de vie (graphique A), selon l’indicateur usuel de l’Insee. Elles sont cinq fois plus...

Action sociale Évaluation de l’expérimentation de la garantie contre les impayés de pension alimentaire (Gipa) 09/07/2020 Afin de rendre compte des deux volets de la Gipa, et des diverses composantes du volet régle‐ mentaire, l’évaluation de l’expérimentation a emprunté de multiples voies - quantitatives et qualitatives. Ainsi, pour le volet réglementaire, un suivi statistique mensuel des bénéficiaires a été assuré tout au long de l’expérimentation et concerne les trois...

Coopération intercommunale Guide 2020 des DG d'intercommunalités - Une bibliothèque numérique conçue autour de plusieurs fiches techniques inédites, de livrets et d'études associatives 09/07/2020 Pour accompagner les DG dans ce nouveau mandat, l'ADGCF publie le premier guide des DG d'intercommunalités pour les aider dans l'exercice quotidien de leur métier et les accompagner dans leur prise de fonctions. Déterminer le projet de territoire, faire un audit de début de mandat, fiabiliser ses ressources, connaître son patrimoine, définir sa stratégie...

Propreté - Déchets Économie circulaire dans le BTP : agir dans les territoires pour réduire l’impact environnemental des matériaux de construction 09/07/2020 Accélérer le développement de l'économie circulaire dans le secteur du bâtiment est un enjeu fort en termes de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de consommation de matières premières. Le Cerema est partenaire du projet de recherche européen SeRaMCO, qui étudie les propriétés des granulats recyclés à base de béton préfabriqué. De nos jours,...

Actualité juridique, Pratique et Ludique...