JOURNAL OFFICIEL
| | Aménagement du territoire 10/02/2020 Décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux >> Ce décret prévoit la création, dans chaque département, de services déconcentrés à vocation interministérielle placés sous l'autorité du préfet. Le secrétariat général commun départemental exerce ses missions au...
| | | | Eau - Assainissement 10/02/2020 Arrêté du 4 février 2020 relatif à la contribution financière des agences de l'eau à l'Office français de la biodiversité >> Le montant de la contribution des agences de l'eau, mentionnée à l'article 135 de la loi de finances pour 2018 modifié, au profit de l'Office français de la biodiversité s'établit pour l'année 2020 à 331 894 272 euros. Ce...
| | | | Enfance - Jeunesse 10/02/2020 Avis relatif à l'application du décret n° 91-1292 du 20 décembre 1991 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des articles de puériculture >> Le présent avis comporte en annexe la liste des références des normes mentionnées à l'article 4 du décret n° 91-1292 du 20 décembre 1991 relatif à la prévention des risques résultant...
| | | | Habitat - Logement 10/02/2020 Décret n° 2020-103 du 7 février 2020 relatif au plafonnement du cumul du montant du loyer et du montant du supplément de loyer de solidarité en application de l'article L. 441-4 du code de la construction et de l'habitation >> L'article L. 441-4 du code de la construction et de l'habitation prévoit un plafonnement du montant du supplément...
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CIRCULAIRES
| | Aménagement du territoire 10/02/2020 Cette circulaire détermine les principes directeurs de la concertation qui doit durer jusqu'au mois de mai (avec une interruption en mars en raison des élections municipales). Cette feuille de route qui invite à repenser la manière dont la décentralisation doit être conçue, dresse une liste des compétences pour lesquelles l'État envisage une nouvelle...
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JURISPRUDENCE | | Marchés publics - DSP - Achats 10/02/2020 Le titulaire d'un marché à prix forfaitaire n'a pas droit à la rémunération des travaux qui n'ont pas été commandés par le maître d'ouvrage même s'ils présentent un caractère utile. En revanche, il a droit au paiement, par le maître d'ouvrage, des prestations supplémentaires qui lui ont été réclamées par ordre de service ainsi qu'à l'indemnisation de...
| | | | Action économique - Dév. local 10/02/2020 Il résulte de l'article 44 octies A du code général des impôts (CGI) que, pour pouvoir bénéficier du régime d'exonération qu'il institue, une entreprise doit exercer une activité dans une zone franche urbaine et doit y disposer des moyens d'exploitation nécessaires à cette activité. La Cour administrative d'appel a relevé, pour juger que la société n'était...
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REPONSES MINISTERIELLES
| | Eau - Assainissement 10/02/2020 Le droit français reconnaît le droit à l'eau à travers l'article L. 210-1 du code de l'environnement : "L'usage de l'eau appartient à tous et chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit d'accéder à l'eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous". Par ailleurs, la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant...
| | | | Funéraire - Cimetière et concessions 10/02/2020 Comme le dispose l'article L. 2223-3 du code général des collectivités territoriales, "La sépulture dans un cimetière d'une commune est due : 1º Aux personnes décédées sur son territoire, quel que soit leur domicile ; 2º Aux personnes domiciliées sur son territoire, alors même qu'elles seraient décédées dans une autre commune ; 3º Aux personnes non...
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RESSOURCES HUMAINES
| | Infos RH 10/02/2020 Arrêté du 31 janvier 2020 portant ouverture des concours externe, interne et troisième concours d'attaché territorial (session 2020) par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault pour les régions Occitanie et Nouvelle-Aquitaine JORF n°0033 du 8 février 2020 - NOR: TERB2003456A Arrêté du 29 janvier 2020 portant...
| | | | Infos RH 10/02/2020 Arrêté du 30 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 26 août 2020 portant ouverture d'un concours externe, d'un concours interne et d'un troisième concours d'accès au grade de technicien principal de 2e classe (session 2020) organisés par le centre de gestion du Rhône JORF n°0034 du 9 février 2020 - NOR: TERB2003753A
| | | | Infos RH 10/02/2020 Aux termes de l'article 110 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " L'autorité territoriale peut, pour former son cabinet, librement recruter un ou plusieurs collaborateurs et mettre librement fin à leurs fonctions ". Compte tenu de la liberté dont bénéficie l'autorité territoriale pour...
| | | | Infos RH 10/02/2020 La fumée du tabac contient plus de sept-mille substances chimiques. Parmi elles, au moins deux-cent-cinquante sont nocives et au moins soixante-neuf cancérogènes. La fumée de tabac est nocive pour les fumeurs et leur entourage qui y est exposé. De nouvelles données du Baromètre de Santé publique France montrent que l’exposition des Français à...
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PARLEMENT
| | Restauration scolaire 10/02/2020 La politique en faveur de l’agriculture biologique souffre d’un excès de communication qui alimente un défaut d’identification. Alors que le développement de l’agriculture biologique est issu des initiatives individuelles de "pionniers", il faut rappeler, en premier lieu, qu’elle est une politique publique, justifiant une intervention publique destinée,...
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ACTUALITE
| | Santé - Hygiène et salubrité publique 10/02/2020 Réunis en commission Santé mercredi 5 février, les élus de l’AMF ont reçu le président de la Fédération des pharmaciens d’officine (FSPF). Ils ont appelé à préserver un maillage de proximité pour les officines de pharmacies et à maintenir leur présence dans les communes ayant un nombre d’habitants inférieur au seuil de 2 500 habitants. Dans un contexte de...
| | | | Eau - Assainissement 10/02/2020 L'UE veille à ce que l'on puisse boire l'eau du robinet en toute sécurité dans l'ensemble de l'UE. Les ambassadeurs des États membres réunis au sein du Comité des représentants permanents (Coreper) du Conseil ont confirmé ce jour l'accord provisoire intervenu le 18 décembre 2019 avec le Parlement européen sur une proposition visant à réviser la directive...
| | Environnement 10/02/2020 Même si de véritables progrès sont à saluer en la matière, et que les bienfaits du végétal commencent enfin à être reconnus à leur juste valeur, les Français réclament toujours plus de vert en milieu urbain. … La ville est un espace de refuge pour la faune et la flore, encore plus depuis que ses espaces verts sont gérés sans pesticides. Cette nouvelle...
| | | | Environnement 10/02/2020 Le Fonds BlueInvest sera géré par le Fonds européen d'investissement et fournira des financements à des fonds de placement sous-jacents qui visent et soutiennent stratégiquement l'économie bleue innovante. Ce secteur peut en effet jouer un rôle important dans le processus de transformation vers une économie neutre en carbone d'ici 2050, ambition posée dans...
| | | | Départements 10/02/2020 Le Conseil d’État, dans une décision du 5 février , rejette le recours porté par nos organisations contre le décret du 30 janvier 2019 sur le fichier d’appui à l’évaluation de la minorité (AEM), refuse de reconnaître les atteintes portées aux droits des mineur·es non accompagné·es et fait ainsi primer la lutte contre l’immigration irrégulière sur les...
| | | | Départements 10/02/2020 CUBE.S (Climat Usage Bâtiments d’Enseignement Scolaire) est un concours national d’éducation au développement durable sur une durée de 5 ans, dont l’objectif consiste à encourager les collectivités locales et les établissements scolaires à engager des actions pour réduire leur consommation énergétique sur la durée, en changeant leurs usages. Plusieurs...
| | | | Restauration scolaire 10/02/2020 La réglementation européenne définit les dénominations commerciales pour les bovins de moins de 12 mois. Seules les viandes de bovins âgés de moins de huit mois peuvent être vendues sous la dénomination "veau". Les viandes d’animaux âgés de 8 à 12 mois doivent être vendues comme jeunes bovins. Les prix de vente du veau étant plus élevés, la vente...
| | | | Sécurité civile - Secours 10/02/2020 Qui appeler en cas de problèmes de santé ? Le Samu, le 116 117, les pompiers, ou encore le 112 ? Alors que la France ne compte pas moins de 14 numéros d'urgence, le 15 (Samu) est souvent la solution privilégiée, au risque d'encombrer les urgences et de recevoir des soins inadaptés... Pour remédier à ce problème, les urgentistes montent au créneau et...
| | | | Services publics 10/02/2020 D’ores et déjà, 534 France Services ont été labellisées : - 460 premières structures ont ouvert au 1er janvier - 74 structures sont labellisables depuis le 1er février Soit : - 361 portées par des collectivités territoriales (communes, intercommunalités ou départements), dont 11 itinérantes - 110 par des associations, dont 4 itinérantes - 48 par La...
| | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 10/02/2020 L’Association Wimoov et la Fondation Nicolas Hulot viennent de sortir avec l’aide de l’APVF un baromètre des mobilités pour mieux comprendre les enjeux liés à la mobilité du quotidien et les défis à venir en la matière. Trois conclusions peuvent être tirées pour les petites villes. La voiture, une obligation pour la France des Petites Villes Cette étude...
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DOCUMENTATION
| | Communication 10/02/2020 Qu'elles soient d'ordre sanitaire, industriel, environnemental ou politique, les crises nécessitent une bonne gestion en termes de communication. L’omniprésence des réseaux sociaux vient renforcer un besoin de préparation pour les communicants. Conciliant proximité et réactivité, ces nouveaux canaux d’interaction représentent pourtant une opportunité pour...
| | | | Coopération intercommunale 10/02/2020 A l'approche des élections municipales et intercommunales des 15 et 22 mars, la question de la date à laquelle prennent fin les mandats intercommunaux en cours a suscité des interrogations dans nombre d'intercommunalités de France. L'AdCF a donc saisi la Direction générale des collectivités locales (DGCL) qui lui a précisé l'interprétation des services de...
| | | | Voirie, infrastructures et réseaux 10/02/2020 Conforter le dynamisme et l’animation des centres-bourgs, dans les campagnes et dans les zones périurbaines, est l’un des objectifs des programmes de revitalisation des centres-bourgs et "Action Coeur de Ville " portés par l’État. Localement, cela se traduit souvent par des projets de réaménagement de centre-bourg et de...
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