Veille juridique - Actualité du lundi 11 mai 2020

Santé - Hygiène et salubrité publique Mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - Nouveau décret applicable les 11 et 12 mai 2020 11/05/2020 Décret n° 2020-545 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire Chapitre 1er : Dispositions générales Article 1 - Rappel des gestes barrière et distanciation sociale Article 2 - Modalités du classement en zones vertes et rouges Chapitre...

Santé - Hygiène et salubrité publique Masques de protection et produits destinés à l'hygiène corporelle adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 éligibles au taux réduit de 5,5 % de la TVA - Définition des caractéristiques techniques 11/05/2020 Arrêté du 7 mai 2020 relatif à l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux masques de protection et produits destinés à l'hygiène corporelle adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 >> Les articles 5 et 6 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 ont...

Santé - Hygiène et salubrité publique Santé - Les dotations régionales pour 2020 11/05/2020 Arrêté du 4 mai 2020 fixant pour l'année 2020 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts...

Outre-Mer Nouvelle-Calédonie - Modification à titre exceptionnel pour 2020 du calendrier de révision de la liste électorale spéciale à la consultation et aménagement de certaines de ses modalités. 11/05/2020 Décret n° 2020-544 du 9 mai 2020 relatif aux modalités exceptionnelles, consécutives à l'épidémie de covid-19, de révision des listes électorales spéciales en vue de la deuxième consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté >> Ce décret a pour objet de remédier aux effets des circonstances exceptionnelles créées...

Urbanisme et aménagement Délais particuliers applicables en matière d’urbanisme, d’aménagement et de construction pendant la période d’état d’urgence sanitaire 11/05/2020 Ordonnance n° 2020-539 du 7 mai 2020 fixant des délais particuliers applicables en matière d'urbanisme, d'aménagement et de construction pendant la période d'urgence sanitaire >> Ce texte fixe le terme de la période de suspension des délais en matière de contentieux et d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme en neutralisant la...

Urbanisme et aménagement Reprise du cours de délais suspendus par l'ordonnance du 25 mars 2020 en matière de construction, d'installation, d'aménagement et de travaux concernant les infrastructures de communications électroniques 11/05/2020 Décret n° 2020-536 du 7 mai 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 >> Afin de faire face aux conséquences, notamment de nature administrative, de la propagation de l'épidémie de covid-19, les délais de certaines procédures administratives ont été...

Marchés publics - DSP - Achats Des nuisances sonores, localisées et de faible ampleur, ne peuvent être regardées comme des désordres rentrant dans le champ d’application de la garantie décennale 11/05/2020 En vertu des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs, ceux-ci sont pendant dix ans à compter de la réception, responsables de plein droit de la totalité des désordres s'ils sont apparus postérieurement à la réception et s'ils compromettent la solidité de l'ouvrage à la construction duquel ils ont participé, fût-ce partiellement, ou...

Affaires juridiques Compétence exclusive de la juridiction pour liquider l'astreinte qu'elle a précédemment prononcée 11/05/2020 Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux...

REPONSES MINISTERIELLES
 

Finances - Fiscalité Cession gratuite de matériel informatique par les collectivités territoriales 11/05/2020 La cession gratuite de matériels informatiques constitue une dérogation au principe d'incessibilité à vil prix des biens publics, lequel découle de l'interdiction plus générale faite aux personnes publiques de consentir des libéralités. Ce principe a valeur constitutionnelle (Conseil constitutionnel, décision n° 86-207 DC du 26 juin 1986 ) et se matérialise...

Sécurité locale - Police municipale Véhicules de police municipale utilisés par des gardes champêtres 11/05/2020 L'équipement des gardes champêtres est prévu par l'article R. 522-1 du code de la sécurité intérieure qui mentionne pour seule obligation le port sur le bras d'une plaque de métal où sont inscrits ces mots : "La Loi" ainsi que le nom de la municipalité et celui du garde. Aucune disposition n'est prévue s'agissant de la signalisation des...

Infos RH Fonction publique de l'Etat - Institution d'un "forfait mobilités durables" 11/05/2020 Décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du "forfait mobilités durables" dans la fonction publique de l'Etat Publics concernés : magistrats, personnels civils et militaires de l'Etat et de ses établissements publics et des groupements d'intérêt public principalement financés par une subvention de l'Etat. Entrée en vigueur : le texte...

Infos RH Coronavirus (COVID-19) : les rappels de la CNIL sur la collecte de données personnelles par les employeurs 11/05/2020 Dans le contexte de crise sanitaire liée au coronavirus, particulièrement dans la perspective d’une phase de "déconfinement", particuliers et professionnels s’interrogent sur les mesures à mettre en œuvre aux fins de limiter la propagation du virus et d’assurer en toute sécurité la reprise de l’activité, ainsi que sur les conditions dans lesquelles les...

Infos RH Préparer le Plan de Reprise d'Activité - Du management de crise au management de la résilience 11/05/2020 Il y a ceux qui ont réduit ou stoppé leur activité et qui reviennent avec soulagement et plus ou moins de culpabilité de s’être senti un peu en vacances, ou au contraire ceux qui ont posé des congés à contrecœur. Ceux qui ont travaillé à distance avec les moyens du bord et les enfants à côté. Ceux qui viennent à reculons, qui redoutent de tomber malades...

Infos RH RPS et déconfinement : quels points de vigilance au retour des agents ? 11/05/2020 Interview de Pauline VERVANT, Conseillère en Organisation et Ressources Humaines Quels risques identifiez-vous dans une situation de turbulence comme celle que nous vivons actuellement ? L’enjeu des collectivités a été de maintenir, même partiellement, l’activité pendant le confinement. La reconfiguration de l’organisation des missions n’a, selon les cas,...

Infos RH Un français sur quatre proche du burnout pendant le confinement 11/05/2020 L’étude révèle que le confinement prolongé a engendré des effets tels que de l’anxiété, de la fatigue, ou encore un sentiment d’ennui sur la santé mentale ou physique des Français, si bien qu’un quart d’entre eux déclarent avoir été proches du burnout et près de la moitié chez les jeunes. Si nombreux sont les télétravailleurs qui se sentent isolés ou plus...

Infos RH Les organisation syndicales "refusent l’agenda social dans sa version actuelle et estiment que la tenue des premières réunions programmées les 18 et 26 mai n’est pas envisageable" - Communiqué unitaire du 6 mai 2020 11/05/2020 Extraits : " En perspective du déconfinement le 11 mai décidé par le pouvoir exécutif, nous continuons à affirmer que la priorité doit être donnée à la protection des personnels et des usagers, sur les lieux de travail et lors des trajets domicile-travail particulièrement dans les transports en commun. Il est de la responsabilité du gouvernement et des...

Santé - Hygiène et salubrité publique Prorogation de l'état d'urgence sanitaire : compromis entre Sénat et Assemblée sur le nouveau projet de loi (Texte adopté définitivement) 11/05/2020 Députés et sénateurs ont trouvé un accord en commission mixte paritaire sur le projet de loi de prorogation de l’état d’urgence sanitaire. Ils ont trouvé une nouvelle solution sur la question de la responsabilité pénale des décideurs dans l’épidémie de Covid-19, et ont corrigé également l’article 6, sur le système d’information des malades et cas contacts....

Transports - Déplacements urbains - Circulation Lever les incertitudes qui pèsent sur la reprise des transports publics (Commission - Travaux) 11/05/2020 À quatre jours de la sortie du confinement, le cadre réglementaire précisant les mesures sanitaires à appliquer dans les transports n’a toujours pas été défini, et des inconnues de taille subsistent, alors que le respect de la distanciation physique entre les voyageurs va considérablement limiter la capacité de transport : - si la RATP sera en mesure...

Santé - Hygiène et salubrité publique COVID19 - Les maires au cœur du processus de déconfinement 11/05/2020 Vert et rouge : c’est le visage de la France, à l’heure du déconfinement. Édouard Philippe a confirmé, le 7 mai, que la "la levée progressive du confinement peut être engagée ce lundi 11 mai, au vu des résultats sanitaires de ces derniers jours. C’est une nouvelle étape dans la lutte contre l’épidémie et une bonne nouvelle pour la France et les Français...

Commune - Assemblée locale - Elus Jacqueline Gourault "se dit favorable à l’installation rapide des 30 000 conseillers municipaux élus dès le premier tour, sans connaître le calendrier du second tour" 11/05/2020 "Plus vite ils seront installés, mieux ça vaudra". Après Édouard Philippe lundi, Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires, le redit aux sénateurs de la commission des lois : "Il faut accélérer l’installation des conseils municipaux élus dès le premier tour le 15 mars dernier". Normalement prévue après le 23 mai, date à laquelle sera...

Finances - Fiscalité Relations État-collectivités dans la crise : des soutiens budgétaires déjà annoncés, beaucoup d’autres attendus (analyse ADCF) 11/05/2020 Plusieurs annonces ont été faites par le gouvernement, en ce début du mois de mai, pour accompagner les collectivités dans la gestion de crise sur des sujets comme les achats de masques, l’aide alimentaire, les services d’eau, les mobilités actives (cf. article de cette édition), les achats de masques… L’AdCF a été auditionnée par le député Jean-René...

Finances - Fiscalité Majoration de la dotation élu local : la loi de finances rectificative du 25 avril 2020 corrige le dispositif 11/05/2020 La répartition 2020 met en œuvre pour la première fois l’attribution d’une majoration de la dotation élu local au profit de certaines communes dont la population ne dépasse pas 500 habitants. Cette majoration, annoncée par le Premier ministre en novembre 2019, est destinée à aider les plus petites communes à financer les possibilités de modulation des...

TIC - Réseaux - Téléphonie Infrastructures et résilience numériques : France urbaine interpelle le gouvernement 11/05/2020 Dans un courrier adressé à Jacqueline Gourault, , France urbaine et plusieurs associations d’élus ont appelé à maintenir et accélérer l’effort de l’aménagement numérique en France. Les impacts de la crise sanitaire ont mis en lumière la place du numérique dans nos interactions sociales, nos organisations du travail, dans l’accès aux informations...

Régions Des perspectives financières sombres pour les Régions 11/05/2020 Une moins-value fiscale estimée à 1 milliard d’euros en 2020 et au moins 2 milliards d’euros en 2021: si rien n’est fait, la crise mettra les Régions en quasi-faillite, avec une capacité d’investissement divisée par deux, dans le scénario le plus optimiste. Jusqu’à -1,13 Md€ de recettes en moins en 2020… Pour les Régions, la moins-value sur les recettes...

Services publics La banque des territoires s’engage à financer les “Bus France services” dans les territoires les plus isolés 11/05/2020 Les “Bus France Services” permettent d’aller à la rencontre des publics les plus isolés pour les accompagner dans leurs démarches administratives. Différentes expérimentations ont d’ores et déjà été menées depuis 2016, notamment par l’agglomération de Cahors et par la Communauté de communes de Thiérache Sambre et Oise, démontrant l’intérêt d’un tel...

Transports - Déplacements urbains - Circulation Formations flash aux aménagements cyclables provisoires 11/05/2020 En accompagnement de la sortie de son guide, le Cerema vous propose une série de 6 formations flash  pour découvrir ensemble les 7 leviers qui facilitent la circulation des cyclistes pendant le déconfinement : - Réduire le nombre de voies affectées au trafic motorisé - Elargir les aménagements cyclables existants - Agir sur les emplacements de...

Eau - Assainissement Jardins de pluie : un dossier du Cerema sur les expériences menées à l'étranger avec les habitants 11/05/2020 Différentes expériences de programmes participatifs menées à l'étranger proposent aux propriétaires de dé-raccorder leurs eaux pluviales contre une aide financière ou des offres de produits à prix réduit. Des démarches novatrices qui connaissent un vrai succès, et dont le Cerema partage ici les enseignements. Dans ce dossier, retrouvez les différentes...

Transports - Déplacements urbains - Circulation Etude sur l’impact économique et le potentiel de développement des usages du vélo en France 11/05/2020 Cette étude mesure les effets économiques et analyse les bonnes pratiques internationales en matière de politique "vélo" afin d’éclairer les décideurs publics et privés dans leurs projets de développement des mobilités cyclables, mais également les industriels du cycle, ceux du sport et les professionnels du tourisme désireux de tirer le meilleur bénéfice...

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