Veille juridique - Actualité du lundi 15 juillet 2019

JOURNAL OFFICIEL

Communication Légion d'honneur - La promotion du 14-Juillet 15/07/2019 Décret du 13 juillet 2019  portant élévation aux dignités de grand'croix et de grand officier Décret du 13 juillet 2019  portant élévation à la dignité de grand officier  Décret du 13 juillet 2019  portant promotion Décret du 13 juillet 2019  portant nomination...

Culture - Loisirs - Patrimoine Bibliothèques municipales et départementales - Seconde fraction du concours particulier de la dotation générale de décentralisation 15/07/2019 Arrêté du 8 juillet 2019 relatif à la constitution du montant de la seconde fraction du concours particulier de la dotation générale de décentralisation relatif aux bibliothèques municipales et départementales >> Le montant des crédits de la seconde fraction du concours particulier de...

Domaines public et privé - Forêts Terres agricoles - Barème indicatif de la valeur vénale moyenne en 2018 15/07/2019 Arrêté du 11 juillet 2019 portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2018 >> Le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2018 est fixé conformément aux tableaux 1 à 4 annexés. Les prix retenus sont ceux des...

Voirie, infrastructures et réseaux Voirie - Equipement, des routes et autoroutes, de dispositifs de retenue 15/07/2019 Arrêté du 4 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 2 mars 2009 relatif aux performances et aux règles de mise en service des dispositifs de retenue routiers >> L'arrêté du 2 mars 2009 est modifié pour prendre en compte :  - des dispositifs non intégrés auparavant : systèmes de...

JURISPRUDENCE

Finances - Fiscalité Etablissement des valeurs locatives et classement de parcelles acquises par un aménageur dans le cadre d'une ZAC. 15/07/2019 Pour l'application des articles 1393 et 1415 du code général des impôts (CGI), du I de l'article 1509 du même code et de l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908, un terrain qui est destiné, par la volonté de son propriétaire, à supporter des constructions, doit être classé...

Affaires juridiques Recours contre des délibérations décidant l'aliénation de chemins ruraux - Acquéreurs des parcelles pouvant être regardés comme représentés par la commune devant les tribunaux 15/07/2019 Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société requérante a acquis la parcelle de terrain appartenant à une commune et constituant l'emprise foncière du chemin rural dont le conseil municipal avait décidé l'aliénation.  En sa qualité d'acquéreur de cette parcelle,...

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

Finances - Fiscalité Participations des collectivités territoriales aux syndicats mixtes - Application de la TVA 15/07/2019 Conformément à l'article 256 B du code général des impôts (CGI), les personnes morales de droit public ne sont pas assujetties à la TVA pour l'activité de leurs services administratifs, sociaux, éducatifs, culturels et sportifs lorsque leur non assujettissement n'entraîne pas de...

Habitat - Logement - Gens du voyage Application de la loi SRU - Demande d'exemption pour conclusion d'un nouveau décret portant sur les années 2020 à 2022 15/07/2019 La loi relative à l'égalité et à la citoyenneté du 27 janvier 2017 a modifié les conditions de définition des obligations assignées en matière de développement de logements sociaux aux communes concernées par l'application du dispositif "SRU" issu des dispositions de l'article 55 de la loi du 13...

RH - JO / Concours ETAPS principal de 2e classe / La Réunion - Concours externe, interne et troisième concours au titre de l'année 2020 15/07/2019 Arrêté du 9 juillet 2019 modifiant l'article 2 de l'arrêté n° 42-2019-CDG portant ouverture d'un concours d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe (externe, interne et troisième concours) par le centre de gestion de la fonction publique territoriale...

RH - Jurisprudence Rappel -Les mutations comportant changement de résidence ou modification de la situation des intéressés sont soumises à l'avis des commissions administratives paritaires 15/07/2019 Aux termes de l'article 52 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " L'autorité territoriale procède aux mouvements des fonctionnaires au sein de la collectivité ou de l'établissement ; seules les mutations comportant changement...

RH - Rép. Ministérielles Difficultés liées au prélèvement à la source dans les collectivités locales 15/07/2019 Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu est une réforme dont l'objectif est de rendre le paiement de l'impôt contemporain de la perception des revenus. Il consiste à appliquer le taux de prélèvement à la source au revenu imposable. Les taux de prélèvement à la source, calculés par...

RH - Actualités Les services considérés comme effectifs 15/07/2019 Si le fonctionnaire contracte des blessures ou une maladie qui le rendent inapte à exercer ses fonctions ou les voit s’aggraver, au cours des périodes ci-après listées, il pourra bénéficier d’une pension d’invalidité. En effet, l’agent est bien dans une position valable pour la retraite et...

RH - Actualités L’ANFH et le CNFPT formalisent leur coopération au service des agents des Fonctions publiques hospitalière et territoriale 15/07/2019 L’ANFH et le CNFPT ont signé le 3 juillet 2019, une convention triennale qui propose de développer et faciliter la coopération entre ces deux organismes. L’objectif est d’optimiser le service apporté aux agents des deux fonctions publiques et l’utilisation des fonds consacrés à la formation, mais...

RH - Actualités L’affectation et la mobilité des fonctionnaires de l’État - La Cour des comptes formule 12 recommandations 15/07/2019 Depuis 10 ans, les plafonds d’emplois et les effectifs physiques des administrations de l’État sont globalement en baisse, même s’ils ont augmenté dans près d’un tiers des départements (ouest et sud de la France). Chaque année, environ 40 000 fonctionnaires d’État sont recrutés et 150 000...

RH - Actualités Les organisations syndicales de la Fonction publique territoriale se mobilisent pour la défense des services public" (Communiqué de presse) 15/07/2019 Extrait du communiqué , CGT, FO, FA-FPT, SUD, SNUTER, UNSA dénoncent les mesures régressives supplémentaires du Projet de loi Transformation Fonction publique, portées par le Sénat et validées par l'examen en commission mixte paritaire. En outre, elles tiennent à rappeler le peu de considération...

Vie associative Améliorer la trésorerie des associations - Adoption avec modifications (Texte adopté en 1ère lecture) 15/07/2019 Le texte transmis au Sénat comportait 11 articles, qui tendent notamment à : - inscrire dans la loi la possibilité pour les associations de conserver un excédent, dans la limite du raisonnable, correspondant au reliquat d'une subvention non dépensée (art. 1) ; - prévoir que, sauf exception, le...

Funéraire - Cimetière et concessions Définir enfin un cadre rigoureux pour l’exercice de la thanatopraxie : une urgence pour les familles et les professionnels - Rapport d'information 15/07/2019 Confrontés à un deuil, les proches ou la famille du défunt doivent, dans les heures qui suivent le décès, décider de l’organisation des funérailles et des soins à apporter au défunt. Dans ce cadre, peuvent leur être proposés plusieurs types de prestations, notamment des soins de thanatopraxie qui...

Régions Régions - Découvrez et soutenez les projets finalistes ! 15/07/2019 Le prix Regiostars récompense les initiatives relevant de la politique cohésion les plus innovantes et les plus originales. 8 projets impliquant la France sont finalistes, une bonne raison de voter ! Ces projets soutenus par des programmes européens visent des domaines essentiels pour l’avenir et...

Institutions européennes Élection des président(e)s et vice-président(e)s des commissions du Parlement 15/07/2019 L’ensemble des 20 commissions et deux sous-commissions du PE ont organisé leur réunion constitutive afin d’élire leur président(e) et vice-président(e)s. Les bureaux des commissions (rassemblant la présidence et jusqu’à quatre vice-présidences) sont élus pour un mandat de deux ans et demi. Les...

Action sociale Les 5 engagements de la stratégie pauvreté 15/07/2019 La stratégie pauvreté est axée autour de 5 engagements : (NDLR/Chaque point évoqué ci-dessous est développé dans le dossier complet) Engagement n° 1  : L’égalité des chances dès les premiers pas pour rompre la reproduction  de la pauvreté  Mesures phares - Un...

Action sociale Dix-huit hauts-commissaires pour assurer le déploiement de la stratégie pauvreté dans les territoires 15/07/2019 Les hauts-commissaires à la lutte contre la pauvreté ont pour mission centrale le pilotage et la mise en œuvre de la stratégie pauvreté dans les territoires.  Ils assureront la coordination et le pilotage interministériel au niveau régional de cette stratégie, en mobilisant l’ensemble des...

Aménagement du territoire Comment le Mos vous aide à comprendre votre territoire 15/07/2019 À l’occasion de la sortie des premiers résultats du Mode d’occupation du sol (Mos) 2017, des acteurs de l’aménagement se sont exprimés sur leurs usages de cet outil pour analyser, décider et planifier les projets d’aménagement et de développement.  Ces témoignages ont été l’occasion...

Commune - Assemblée locale - Elus Élections municipales de 2020 : mise à jour des documents à l'usage des candidats et des mandataires financiers 15/07/2019 Les documents relatifs aux élections municipales de 2020 ont été mis à jour. Il s'agit : - du guide du candidat et du mandataire ; - de la notice d'information pratique ; - du modèle de compte de campagne ; - et des annexes au compte de campagne. Documents à l'usage du candidat et du...

Culture - Loisirs - Patrimoine Signalétique adaptée pour les personnes en situation de handicap - Les pictogrammes sont en ligne ! 15/07/2019 La base des 27 pictogrammes est un outil pour les professionnels, visant à améliorer l'accessibilité des bibliothèques et lieux du livre aux publics en difficulté de lecture. Signalétique inclusive, la base des pictogrammes est dès à présent téléchargeable et utilisable. Les bibliothèques...

Education - Transports scolaires Les Plans mercredi profitent d’avantage aux enfants des villes qu’à ceux des campagnes :l’Ile-de-France concentre un tiers des places ouvertes 15/07/2019 Les travaux de la commission "éducation populaire" du COJ ont identifié le Plan mercredi comme un outil au service de la continuité éducative au bénéfice des enfants. Il est apparu que celui-ci prenait tout son sens au sein d’un projet éducatif plus large, pouvant se matérialiser par un PEDT....

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles Compétence GEMAPI - Publication d’une FAQ ( mise à jour le 12/07/2019) 15/07/2019 La compétence de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) est effective depuis le 1er janvier 2018. Un an et demi après, le pilotage, la mise en œuvre et le financement de cette compétence soulèvent toujours de nombreuses interrogations dans les territoires. Ainsi, le...

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles Pesticides : des cancers plus fréquents chez des riverains de vergers 15/07/2019 Après 6 mois d’enquête pilotée par le docteur Donadio, un ancien chef de service en hématologie, et 1131 personnes interrogées sur deux communes autour de Montauban, France Nature Environnement Tarn et Garonne (FNE 82) lance l'alerte. Son étude exclusive montre que la fréquence d’apparition de...

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles Le recul du trait de côte pourrait toucher jusqu’à 50 000 logements en France d’ici 2100 15/07/2019 Le Cerema a calculé, selon plusieurs scénarios, que le nombre de logements (maison et appartement) potentiellement atteints par le recul du littoral en 2100 serait compris entre environ 5 000 et 50 000 en métropole et dans les DROM, pour une valeur immobilière estimée entre 0,8 et 8 milliards...

Finances - Fiscalité Les finances des collectivités locales en 2019 15/07/2019 Le rapport définitif a été présenté au Comité des finances locales (CFL) du 9 juillet 2019, et reprend ces analyses en les complétant avec les annexes et données utiles à une vision la plus complète possible des finances locales. (NDLR/Chaque point évoqué ci-dessous est développé dans le document...

Coopération intercommunale Cohésion urbaine : enquête nationale auprès des communautés et métropoles signataires d’un contrat de ville 15/07/2019 L’AdCF et France urbaine proposent aux 355 intercommunalités signataires d’un contrat de ville de participer à l’enquête nationale "Cohésion urbaine et sociale, Pacte de Dijon, révision des contrats de ville : l’engagement actuel et futur des communautés et métropoles". Les résultats de cette...

TIC - Réseaux - Téléphonie Tiers-lieux : lancement de l’appel à manifestation d’intérêt pour les fabriques de territoire 15/07/2019 "Nouveaux lieux, nouveaux liens" est un programme interministériel lancé le 17 juin dernier qui vise à donner accès à de nouvelles activités et de nouveaux services pour les habitants partout sur le territoire grâce au renforcement des tiers-lieux. En soutenant ceux qui créent, inventent et...

TIC - Réseaux - Téléphonie Le soutien du gouvernement pour l’accélération de la couverture numérique de qualité sur tout le territoire 15/07/2019 L’accord entre le Gouvernement, l’Arcep et les opérateurs mobiles de janvier 2018 est entré en phase opérationnelle. Il conduit à une amélioration de la qualité et à l’extension du réseau mobile. Le travail de négociation du Gouvernement et de l’Arcep a permis d’obtenir de la part des quatre...

Départements Départements - Les disparités d’APA à domicile entre départements 15/07/2019 En 2015, environ 5 % des seniors de 60 ans ou plus vivant à domicile bénéficient de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA). Ce taux est plus élevé dans certains territoires que dans d’autres : c’est globalement le cas de la partie Sud de la France, de la Corse, ainsi que de quelques...

Sécurité civile - Secours Conférence nationale des services d'incendie et de secours (CNSIS) du 26 juin 2019 15/07/2019 Réunie mercredi 26 juin 2019 à Paris pour sa première séance plénière depuis sa mise en place le 22 mai dernier, la nouvelle Conférence nationale des services d'incendie et de secours (CNSIS) crée un groupe de travail pour répondre aux revendications des sapeurs-pompiers et émet un avis favorable...

Sécurité civile - Secours Compte d'engagement citoyen des sapeurs-pompiers volontaires : vers un moratoire dans le déploiement 15/07/2019 Pour la FNSPF, le CEC doit apporter aux SPV, comme à tous les engagés citoyens, une juste reconnaissance en les libérant pendant leur temps de travail pour suivre des formations de SP. Comme l’ont exprimé la FNSPF et l’ADF, la complexité de la procédure d’alimentation de la CDC par les autorités...

Politique de la ville Les projets de renouvellement urbain de 270 quartiers validés à fin juin 15/07/2019 L’ANRU et ses partenaires poursuivent l’examen et la validation des projets de renouvellement urbain soumis par les collectivités locales porteuses de projets dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU).  Ce travail intense, accéléré depuis mai 2018, s’est...

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