Veille juridique - Actualité du lundi 16 décembre 2019

Simplification de la procédure d'autorisation environnementale 16/12/2019 Décret n° 2019-1352 du 12 décembre 2019 portant diverses dispositions de simplification de la procédure d'autorisation environnementale >> L'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 et le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatifs à l'autorisation environnementale ont inscrit dans le code de l'environnement un...

Outil de comparaison du médiateur national de l'énergie - Modalités de fonctionnement 16/12/2019 Arrêté du 12 décembre 2019 précisant les modalités de fonctionnement de l'outil de comparaison du médiateur national de l'énergie >> Les fournisseurs de gaz naturel et d'électricité de clients domestiques et non domestiques dont la consommation annuelle de référence de gaz naturel est inférieure à 300 000 kilowattheures ou qui souscrivent une...

Occupation et utilisation du domaine public fluvial confié à VNF - Redevance due par des ouvrages de prise et de rejet d'eau dans le réseau de voies navigables 16/12/2019 Décret n° 2019-1356 du 13 décembre 2019 relatif aux redevances de prise et de rejet d'eau dans le domaine public fluvial confié à Voies navigables de France >> Ce décret détermine les modalités spécifiques applicables à la redevance domaniale à laquelle sont assujettis les titulaires de titres d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine...

Elections des représentants des collectivités aux CASDIS et des représentants des sapeurs-pompiers et des fonctionnaires territoriaux du SDIS n'ayant pas la qualité de SPP à la CATSIS 16/12/2019 Arrêté du 5 décembre 2019 fixant la date des élections des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale au conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours et des élections des représentants des sapeurs-pompiers et des fonctionnaires territoriaux du service départemental d'incendie et de...

Constructions destinées à l'hébergement des athlètes au sein du village olympique et paralympique de 2024 - Règles spécifiques de sécurité 16/12/2019 Arrêté du 2 décembre 2019 relatif au statut des constructions destinées à l'hébergement des délégations au sein du village olympique et paralympique de 2024 >> Ce texte précise les règles spécifiques de sécurité applicables aux locaux d'hébergement des athlètes au sein du village olympique et paralympique pendant les jeux de 2024, les mesures...

Paiement irrégulier de dépenses - Responsabilité des comptables 16/12/2019 L'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifié par la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 institue dans l'intérêt de l'ordre public financier, un régime légal de responsabilité pécuniaire et personnelle des comptables publics distinct de la responsabilité de droit commun. Lorsque le manquement du comptable aux obligations qui lui incombent...

AESH : les missions s’étendent au-delà du seul temps scolaire et doivent être financées par l'Etat et non par la commune 16/12/2019 Il résulte notamment des dispositions précitées des articles L. 351-3 et L. 917-1 du code de l'éducation, éclairées par les travaux préparatoires des lois précédemment visées du 30 avril 2003, 11 février 2005 et 29 décembre 2013 de finances pour 2014, que les missions des accompagnants des élèves en situation de handicap s'étendent au-delà du seul temps...

REPONSES MINISTERIELLES
 

Maisons départementales des personnes handicapées - L'enjeu est de permettre aux MDPH de recentrer leur activité sur l'accompagnement de leurs publics. 16/12/2019 Depuis leur création en 2006, les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ont été confrontées à une hausse importante de leur activité. Entre 2006 et 2017, le nombre de demandes traitées par les MDPH a quasiment été multiplié par trois, passant de 1,7 à 4,5 millions. Le nombre de décisions prises par les commissions des droits et de...

La situation de la forêt française est dramatique, d'un point de vue conjoncturel et pour l'avenir, pour la longue durée 16/12/2019 Extrait de question orale :"... la situation que traverse la forêt française est aujourd'hui dramatique. Elle l'est à deux égards : d'un point de vue conjoncturel, avec cette maladie liée aux scolytes - on parle de dizaines de milliers d'hectares de bois scolyté -, qui pose un véritable problème à notre forêt, et pour l'avenir, pour la longue durée, car,...

Obligation d’équipement des véhicules en période hivernale dans les départements montagneux - Le Gouvernement s'engage pour une entrée en vigueur pour la prochaine saison hivernale 2020-2021 16/12/2019 Extrait de réponse orale : "…La loi du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne a créé l’article L. 314-1 du code de la route qui prévoit l’obligation d’équipement des véhicules en période hivernale dans les départements montagneux. Un décret pris en Conseil d’État doit fixer les modalités...

Concours d'accès aux IRA - Liste des thèmes d'actualité de la première épreuve d'admissibilité de la session d'automne 2020 16/12/2019 Arrêté du 11 décembre 2019 fixant la liste des thèmes d'actualité de la première épreuve d'admissibilité de la session d'automne 2020 des concours d'accès aux instituts régionaux d'administration (épreuves du 13 octobre 2020) >> La liste des thèmes d'actualité prévue à l'article 2 de l'arrêté du 28 mars 2019 susvisé, à partir desquels est...

Imputabilité au service de la maladie d'un agent qui a contribué à la naissance et à la persistance d'une situation conflictuelle au travail 16/12/2019 Une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail de nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf à ce qu'un fait personnel de l'agent ou toute autre circonstance particulière...

Comment analyser le travail avec la méthode "situation-problème" 16/12/2019 La méthode "situation-problème" permet aux équipes de travail de mieux comprendre, résoudre et prévenir les situations de tensions, de difficultés, et de dysfonctionnements du quotidien. Mode d'emploi Mise au point par le réseau Anact-Aract, la méthode "situation-problème" prévoit l'analyse, par un groupe de personnes représentant plusieurs fonctions de...

Laïcité : un nouveau MOOC est ouvert à l’inscription jusqu’au 16 décembre 16/12/2019 Conçu par CNFPT et l’Observatoire de la laïcité, le Mooc " Laïcité, paroles de territoire "  a été réalisé à partir de témoignages. Ces "paroles de territoires" abordent ainsi ce qui est permis ou non en matière de port de signes ou vêtements à connotation religieuse, de demandes d’aménagement d’horaires pour des motifs religieux, de respect de...

Préavis de grève du 17 décembre 2019 16/12/2019 La FAFP dépose un préavis de grève pour le 17 décembre 2019 Extrait : "…La Fédération Autonome de la Fonction Publique (FA-FP) dépose un préavis de grève pour le Mardi 17 décembre 2019 de 00 heure à 24 heures qui concerne l’ensemble des personnels titulaires, stagiaires, contractuels et auxiliaires relevant de son champ de syndicalisation. Ce préavis vise...

Octroi du statut de pupille de la Nation aux enfants de sauveteurs en mer décédés (Texte adopté en 1ère lecture, en navette) 16/12/2019 L'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité jeudi une proposition de loi socialiste qui étend aux enfants des sauveteurs en mer décédés dans le cadre de leur mission le statut de pupilles de la Nation. Un amendement du gouvernement a été introduit dans le texte pour que la qualité de pupille de la Nation soit rétroactive, et que les cinq enfants des...

Lutte contre le gaspillage et économie circulaire - Suppression progressive des tickets de caisse, interdiction de la destruction des invendus non alimentaires… (Texte en cours d'examen) 16/12/2019 Parmi les dispositions adoptées par les députés: Interdiction de la destruction des invendus non alimentaires (produits d'hygiène, textile…) qui devront être donnés ou recyclés à partir de 2022 - Pour les produits d'hygiène de première nécessité (savon, dentifrice, protections hygiéniques...), le don aux associations et aux autres structures de l'économie...

600 élu.e.s témoignent de l’apport du centre social dans les territoires 16/12/2019 Le cap des 600 signatures vient d’être atteint. 600 signatures d’élu.e.s locaux.les (liste à retrouver ici ) qui ont souhaité témoigner d’une même vision du rôle d’un centre social, acteur de cohésion sociale et de transformation des territoires. 600 élu.e.s de toutes régions, de tous bords, qui se sont retrouvés dans le manifeste proposé par la FCSF...

L’Agence nationale de la cohésion des territoires élit sa présidente 16/12/2019 Le premier conseil d’administration de l’Agence nationale de la cohésion des territoires s’est tenu ce 12 décembre, à Paris. Installé par Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, et Julien Denormandie, ministre chargé de la Ville et du Logement, le conseil a élu à sa présidence,...

Mise à jour du Guide du candidat et du mandataire 16/12/2019 Le Guide du candidat et du mandataire  a été mis à jour. L’attention du lecteur est particulièrement attirée sur la nouvelle rédaction de l’article L. 52-9 du code électoral qui modifie les mentions obligatoires devant figurer sur les appels aux dons. Toutes les précisions apportées l'ont été en l'état de la jurisprudence mais ne sauraient en...

Fin des plastiques jetables : où en sommes-nous ? 16/12/2019 Dans le cadre du projet de loi anti-gaspillage pour une économie circulaire, examiné actuellement en séance publique à l’Assemblée nationale, plusieurs mesures sont consacrées à la lutte contre la pollution plastique. Ces mesures traduisent la détermination du Gouvernement à sortir d’une société du tout-jetable pour entrer dans celle du réutilisable. Sur...

Catastrophes naturelles : le BRGM en pointe pour réduire les risques 16/12/2019 Le Bureau de recherches géologiques et minières a participé ces dernières années à 9 projets de recherche sur les risques et catastrophes naturelles lancés par l’Agence nationale de la recherche et dirigé 4 groupes d’expertise. Pour mieux prévenir les catastrophes naturelles, souvent meurtrières et coûteuses, l’Agence nationale de la recherche (ANR) a...

Déploiement des énergies renouvelables : Élisabeth Borne désigne les projets lauréats d’installations de production d’électricité à partir de biomasse 16/12/2019 Dans le cadre du 5ème appel d’offres pour le développement de centrales de cogénération à partir de biomasse, Élisabeth Borne, ministre de la Transition écologique et solidaire, désigne 14 projets lauréats, représentant un volume de 74,1 MW, qui bénéficieront du soutien de l’Etat. Dans le détail, cet appel d’offres porte sur un volume annuel de 50 MW de...

T.DAT'HACK - T pour territoire, Dat pour data, Hack pour hackathon 16/12/2019 "la bonne couverture, au bon endroit, au bon moment pour un bon service public" Cet événement s'adresse uniquement aux agents ou représentants des collectivités territoriales  (sur inscription). A quoi ça sert ? L'Avicca crée le premier hackathon national de l'aménagement numérique du territoire : T.Dat'Hack (#TDatHack), T pour territoire, Dat pour...

La restauration collective en mutation 16/12/2019 La restauration collective regroupe quatre grandes catégories de restauration : scolaire (crèche, maternelle, primaire, collège, lycée, université), médico-sociale (hôpitaux, maisons de retraite), d’entreprise (restaurants administratifs et d’entreprise) et autres (centre de vacances, armée, prison etc.). Publique ou privée, elle revêt un caractère social...

"Vélo & Fromages", l’aventure continue en 2020 16/12/2019 Vélo & Fromages, c’est l’histoire d’un projet lancé au printemps 2019 par l’ADF, en partenariat avec le CNIEL (Interprofession du Lait), Tourisme & Territoires et Vélo & Territoires. Le concept ? Proposer aux Départements de valoriser leurs itinéraires et boucles cyclables en offrant une nouvelle clé d’entrée : la découverte du patrimoine...

Réforme du stationnement payant sur voirie - Une étude GART-Cerema pour tirer les enseignements de la première année de mise en œuvre 16/12/2019 Entre janvier et février 2019, le GART et le CEREMA ont organisé une enquête sur la première année de mise en œuvre de la réforme, à savoir du 1er janvier au 31 décembre 2018. Adressée aux 551 collectivités identifiées comme pratiquant une politique de stationnement payant sur voirie, cette enquête a porté sur l’offre et la réglementation du...

Maires et Architectes, 10 clés pour réussir la transition écologique 16/12/2019 Le Conseil national publie ce guide à l’attention des élus de villes petites et moyennes pour les aider à répondre concrètement aux défis de la transition écologique. Ce guide est édité en partenariat avec l’association Villes de France. La transition écologique est aujourd’hui l’une des préoccupations principales des Français. Ce sujet sera sans aucun...

Une méthodologie de l’OMS permet de définir les causes à l’origine des faibles taux de vaccination et de protéger ainsi la santé de tous 16/12/2019 La sous-vaccination peut provoquer des flambées épidémiques de dangereuses maladies à prévention vaccinale. Les recommandations élargies présentées dans un nouveau document de l’OMS/Europe permettent de recenser les raisons pour lesquelles certaines personnes ne sont pas vaccinées, et d’adapter les interventions en vue d’éliminer les obstacles auxquels...

Conseil européen, 12-13 décembre 2019 16/12/2019 Le 12 décembre, les dirigeants de l'UE ont discuté du changement climatique, du budget à long terme de l'UE et des relations extérieures , entre autres questions. Le 13 décembre, ils se sont concentrés sur l'union économique et monétaire et le Brexit . Au sommaire - Changement climatique - Budget de l'UE à long terme Le Conseil européen a examiné...

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