Veille juridique - Actualité du lundi 16 septembre 2019

JOURNAL OFFICIEL

Formation professionnelle Modalités de financement des contrats d'apprentissage par les opérateurs de compétences et niveaux de prise en charge de ces contrats. 16/09/2019 Décret n° 2019-956 du 13 septembre 2019 fixant les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage >> Ce texte fixe les montants de prise en charge par diplôme ou titre à finalité professionnelle applicables aux contrats d'apprentissage lorsque la commission paritaire nationale...

Habitat - Logement - Gens du voyage Sociétés de vente d'habitations à loyer modéré - Contenu du dossier de demande d'agrément 16/09/2019 Arrêté du 11 septembre 2019 fixant le contenu du dossier de demande de l'agrément des sociétés de vente d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 422-4 du code de la construction et de l'habitation Lorsqu'en application de l'article R. 422-11 du code de la construction et...

Sécurité civile - Secours Sapeurs-pompiers de Paris - Conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire 16/09/2019 Arrêté du 23 août 2019 modifiant l'arrêté du 23 août 1996 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires en service à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 23 août 1996 susvisé est remplacé par le...

Bâtiments - Equipements culturels, sportifs et culturels Bâtiments - Expérimentation de la ventilation mécanique par insufflation d'air en zones climatiques H1a, H1b et H1c. 16/09/2019 Arrêté du 29 juillet 2019 portant expérimentation de la ventilation mécanique par insufflation d'air en zones climatiques H1a, H1b et H1c >> Cet arrêté définit les modalités sous lesquelles l'expérimentation définie en objet est autorisée. Objet et lieu de l'expérimentation et...

JURISPRUDENCE

Commune - Assemblée locale - Elus Retard du dépôt d'un compte de campagne - Saisine du juge de l'élection par la CNCCFP 16/09/2019 Le manquement à l'obligation de déposer un compte de campagne est constitué à la date à laquelle expire le délai imparti au candidat par l'article L. 52-12 du code électoral pour procéder à ce dépôt, délai qui est impératif et ne peut être prorogé. La Commission nationale des comptes de campagne et...

Sécurité locale - Police municipale Risques d’avalanches printanières- Attention au manque de signalisations sur les sentiers de randonnée 16/09/2019 Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : (...) Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser,...

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

Commune - Assemblée locale - Elus Protection fonctionnelle accordée à tous les élus, même lorsqu'ils n'ont pas reçu de délégation de l'exécutif 16/09/2019 Conformément au deuxième alinéa de l'article L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales (CGCT), "la commune est tenue de protéger le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à...

Finances - Fiscalité Engagement de dépenses pour le compte d'une collectivité 16/09/2019 L'article L. 134-1 du code de commerce dispose que "l'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de...

Domaines public et privé - Forêts Contributions spéciales pour la réparation des dégâts causés aux voies communales 16/09/2019 Les dépenses d'entretien des voies communales font partie des dépenses obligatoires mises à la charge des communes conformément au 20° de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales. L'entretien des chemins ruraux, contrairement à celui des voies communales, n'est pas...

RH - Journal Officiel Rapport sur l'état de la collectivité - Liste des indicateurs 16/09/2019 Arrêté du 12 août 2019 fixant la liste des indicateurs contenus dans le rapport sur l'état de la collectivité prévu à l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale >> Conformément...

RH - JO / Concours Educateur territorial de jeunes enfants /Loir-et-Cher pour le copte de plusieurs départements - Concours sur titres 16/09/2019 Arrêté du 6 août 2019 portant organisation du concours sur titres d'éducateur territorial de jeunes enfants organisé par le centre de gestion de Loir-et-Cher en convention avec les centres de gestion du Cher, de l'Eure-et-Loir, de l'Indre, de l'Indre-et-Loire, du Loiret, de Seine-et-Marne et les...

RH - Actualités ETS 2019, inscrivez-vous ! 16/09/2019 Inscrivez-vous  à l’édition 2019 des ETS (Entretiens territoriaux de Strasbourg) qui se dérouleront les 11 et 12 décembre 2019 à Strasbourg. Découvrez le programme, les intervenants du rendez-vous annuel de tous les managers territoriaux dont le thème est : Acteurs des territoires...

Enfance - Jeunesse Pour un accompagnement sur-mesure de chaque jeune majeur sortant de l’Aide sociale à l’enfance vers l’autonomie réelle - Le cas particulier des mineurs non accompagnés (Rapport d'information) 16/09/2019 Rapport présenté par Madame la députée Brigitte BOURGUIGNON remis au Premier ministre et au Secrétaire d’État auprès de la Ministre des Solidarités et de la Santé chargé de la protection de l’enfance, août 2019 Une situation marquée par l’urgence et la grande hétérogénéité des situations Les...

Parlement L’AMF attire l’attention de la délégation du Sénat aux collectivités territoriales sur les enjeux pour les collectivités des textes législatifs de la rentrée (Communiqué - Revue de presse parlementaire) 16/09/2019 Le bureau de la délégation du Sénat aux collectivités territoriales, présidé par Jean-Marie Bockel (UC, Haut-Rhin), et celui de l’Association des Maires des France et présidents d’intercommunalité (AMF), présidé par François Baroin, ont procédé à un échange de vues sur la situation des...

Santé - Hygiène et salubrité publique Evaluation des règles européennes encadrant le financement des services sociaux (SSIEG) : la Commission européenne consulte jusqu’au 6 novembre 2019 16/09/2019 Cet exercice s’inscrit dans le travail d’évaluation engagé depuis le début de l’année par les services de la Commission européenne sur une grande partie des textes qui encadrent les aides aux acteurs économiques (Aides d’Etat). Une consultation spécifique vise les règles applicables en matière de...

Enfance - Jeunesse Corps européen de solidarité: plus de 161 000 jeunes ayant entre 18 et 30 ans se sont inscrits depuis 2016 16/09/2019 Ce sera le troisième anniversaire de l'annonce, dans le discours sur l'état de l'Union de 2016  prononcé par le président Juncker, de la création d'un corps européen de solidarité qui donnerait aux jeunes la possibilité de participer à un large éventail d'activités de solidarité dans...

Marchés publics - DSP - Achats Baromètre de la commande publique : des portraits régionalisés 16/09/2019 Depuis trois ans, le Baromètre de la commande publique conçu par l’AdCF et la Banque des territoires (Groupe Caisse des Dépôts), propose l’analyse la plus complète de la situation économique et financière de l’ensemble des donneurs d’ordre publics au travers de l’analyse de leurs marchés publics....

Action sociale Stratégie Pauvreté : un an après… les avancées, les perspectives 16/09/2019 Deux grands objectifs ont guidé l’élaboration de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté et prévoyant un engagement financier inédit de l’État de 8,5 milliards d’euros en faveur des plus démunis et une refonte des politiques sociales: - prévenir la pauvreté dès le plus...

Aménagement du territoire Territoires d’Innovation - L’innovation territoriale soutenue par l’État 16/09/2019 "Territoires d’Innovation" est une action du Grand Plan d’Investissement, adossée à la troisième vague du Programme d’investissements d’avenir (PIA). Les territoires retenus seront financièrement soutenus à hauteur de 450 M€ sur 10 ans, soit un financement réparti entre deux enveloppes distinctes :...

Aménagement du territoire Stratégies de résilience territoriale - L’Institut de la ville durable propose une formation en ligne 16/09/2019 Jusqu’au 30 septembre, les intercommunalités peuvent bénéficier gratuitement d’une session de formation en ligne de 4h sous forme de cours en ligne privé. Celui-ci vise à offrir des clés de lecture sur les diverses problématiques de résilience territoriale. La formation est dispensée par des...

Culture - Loisirs - Patrimoine Le Pass Culture est actuellement testé par des milliers de jeunes dans des territoires pilotes (voir liste dans l'article) 16/09/2019 Le pass Culture est un projet actuellement en cours d’expérimentation, porté par le ministère de la Culture. Sa vocation est de rapprocher la culture de tous les citoyens, en leur donnant accès à l’information sur les propositions artistiques et culturelles à proximité, en suscitant l’envie des...

Enfance - Jeunesse Ordonnance du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs 16/09/2019 L’ordonnance crée la partie législative du code de la justice pénale des mineurs. Ce code remplacera, à partir du 1er octobre 2020, l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante, modifiée 40 fois et devenue illisible. Le nouveau code rappelle les principes généraux...

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles La protection des riverains lors de l’utilisation des produits phytosanitaires : les travaux de l’Anses 16/09/2019 La protection des populations lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques fait partie des missions premières de l’Anses. L’Agence estime l’exposition et évalue les risques pour la santé des travailleurs et des riverains dans le cadre des autorisations de mise sur le marché. Elle a aussi...

Finances - Fiscalité ChorusPro - Les webinaires de septembre 2019 16/09/2019 Empruntez le chemin de l'accompagnement en vous inscrivant aux prochains webinaires Choruspro de septembre : pas moins de 10 sessions dont certaines dispensées deux fois ce même mois ! Les Webinaires proposés sont : - Comment créer mon compte utilisateur et déposer mes factures sur Chorus Pro...

Habitat - Logement - Gens du voyage Logement d’abord - Lancement de l’acte II et 60 millions d’euros supplémentaires 16/09/2019 À l’occasion de la première conférence nationale des acteurs de la Stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté, organisée à Aubervilliers ce vendredi 13 septembre, Julien Denormandie, ministre chargé de la Ville et du Logement, a rappelé l’engagement total de l’État dans le plan...

Régions Régions - Avenir du Fonds Européen pour les Affaires Maritimes et la Pêche : Des responsabilités élargies pour les Régions 16/09/2019 Les Régions se félicitent des annonces de l’Etat quant au renforcement de leurs responsabilités dans le soutien au développement durable des filières de la pêche et de l’aquaculture. Ce 12 septembre 2019 se tenait à Granville en Normandie, en marge des Assises de la Pêche et des produits de la...

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