Veille juridique - Actualité du lundi 17 janvier 2020

Marchés publics - DSP - Achats Index nationaux du bâtiment, des travaux publics et aux index divers de la construction - Indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction de novembre 2019 17/02/2020 Avis relatif aux index nationaux du bâtiment, des travaux publics et aux index divers de la construction (référence 100 en 2010) et à l'indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction de novembre 2019 En application du décret n° 2014-114 du 7 février 2014 relatif à l'indice national du bâtiment tous corps d'état et de la...

Aménagement du territoire CNDP - Décisions PSN/PAC, métro AMP, ADP, projets éoliens flottants, Cluster des médias, interco Nord Réunion, ZAC de la Plaine Saulnier… 17/02/2020 Décision n° 2020/15 /PLAN STRATÉGIQUE NATIONAL PAC/6 du 5 février 2020 relative au plan stratégique national (PSN) pour la politique agricole commune (PAC) Décision n° 2020/16 /GOLF CHAMBORD/4 du 5 février 2020 relative au projet de complexe touristique, golfique et résidentiel Chambord Country Club sur la commune de La Ferté-Saint-Cyr Décision n°...

Outre-Mer Outre-Mer - Nouvelle-Calédonie - Organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté 17/02/2020 Décret n° 2020-127 du 14 février 2020 modifiant les décrets n° 2018-300 du 25 avril 2018 et n° 2018-424 du 30 mai 2018, pris pour l'application des articles 3 et 4 de la loi organique n° 2018-280 du 19 avril 2018 relative à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie >> L'article 4 de la...

Sécurité locale - Police municipale Définition de trois réseaux routiers à portée nationale ouverts à la circulation de transports exceptionnels 17/02/2020 Arrêté du 26 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 5 juillet 2017 modifié définissant les réseaux routiers à portée nationale de transports exceptionnels >> Cet arrêté a pour objectif de compléter et de modifier les réseaux routiers à portée nationale de transports exceptionnels "TE120", "TE94" et "TE72" créés par l'arrêté du 5 juillet 2017...

Sécurité civile - Secours Schéma départemental d'analyse et de couverture des risques (SDACR) - Actualisation du guide méthodologique 17/02/2020 Outil opérationnel d'orientations stratégiques des services d'incendie et de secours, le schéma départemental d'analyse et de couverture des risques (SDACR) est codifié au sein des articles L. 1424-7 et L. 1424-12 du code général des collectivités territoriales. En outre, une mention du SDACR est faite dans l'article L. 731-2 du...

Action sociale Protection des personnes majeures protégées - le Conseil d'Etat annule le seuil de participation au coût de la mesure 17/02/2020 ​Il résulte de l'article R. 471-5-3 du CASF, dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret n° 2018-767 du 31 août 2018 attaqué, que les majeurs protégés dont les ressources sont inférieures ou égales au montant de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), qui s'élevait à un maximum de 819 euros par mois au 1er avril 2018, sont exonérés de toute...

Risques - Catastrophes naturelles Distances minimales de sécurité pour l’épandage des pesticides - Le Conseil d’État refuse de suspendre l’arrêté interministériel demandé par un collectif de maires 17/02/2020 Le juge des référés du Conseil d’État rejette la demande de suspension en urgence du décret et de l’arrêté interministériel retenant des distances minimales de sécurité de 5, 10 et 20 mètres pour la protection des riverains en matière d’épandage des pesticides. La nécessité de suspendre ces textes en urgence n’étant pas établie, le Conseil d’État se...

REPONSES MINISTERIELLES
 

Finances - Fiscalité Résidences secondaires - La fiscalité ne peut ni les catégoriser ni prendre en compte leur mode d'acquisition 17/02/2020 L'article 97 de la loi de finances pour 2017 a ouvert la possibilité aux communes d'appliquer une majoration de 5 % à 60 % sur la part de la taxe d'habitation leur revenant au titre des logements meublés non affectés à l'habitation principale (sont ainsi désignées les résidences secondaires), sous réserve que dans ces communes s'applique la taxe sur les...

Sécurité civile - Secours Interdiction de l'usage du feu vert clignotant pour les SPV - Il n'est pas envisagé, dans un avenir proche, d'engager la réforme de cette réglementation. 17/02/2020 Les véhicules personnels utilisés par les sapeurs-pompiers volontaires ne relèvent pas de l'article R. 311-1 du code de la route qui détermine la liste des véhicules d'intérêt général prioritaires ou bénéficiant de priorités de passage. Les véhicules d'intérêt général peuvent être munis de feux et d'avertissement spéciaux dont l'implantation est...

Infos RH Principe de laïcité et port d'une barbe - Elément insuffisant pour caractériser la manifestation de convictions religieuses 17/02/2020 Les praticiens étrangers qui sont, en application des articles L. 6134-1 et R. 6134-2 du code de la santé publique (CSP), accueillis en tant que stagiaires associés dans un établissement public de santé doivent respecter les obligations qui s'imposent aux agents du service public hospitalier. A ce titre, s'ils bénéficient de la liberté de conscience qui...

Infos RH Régime indemnitaire pour les collaborateurs de droit public 17/02/2020 Les collaborateurs de groupes d'élus des assemblées délibérantes, de certaines collectivités territoriales, ont été institués par l'article 27 de la loi n° 95-65 du 19 janvier 1995 relative au financement de la vie politique. Codifiée aux articles L. 2121-28, L.3121-24, L.4132-23 et L.5215-18 du code général des collectivités territoriales, cette...

Infos RH Apprentissage : pour une prise en charge complète par France compétences (communiqué de François Deluga, président du CNFPT) 17/02/2020 François Deluga, président du CNFPT, s’exprime sur le projet de décret d’application de la loi de transformation de la fonction publique relatif à la prise en charge de l’apprentissage dans la fonction publique territoriale. La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 a réparé un oubli fondamental de la loi "Avenir professionnel", qui...

Infos RH Handicap et fonction publique : ce qui change avec la loi du 6 août 2019 17/02/2020 Plusieurs actions ont été engagées depuis la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Avec plus ou moins de succès. La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019  va plus loin et prévoit de nombreuses avancées, renforcées par des textes...

Infos RH Les personnes ayant des incapacités quittent le marché du travail plus jeunes mais liquident leur retraite plus tard 17/02/2020 En 2018, les personnes considérées comme handicapées, car fortement limitées dans les activités de la vie quotidienne, liquident leur retraite à 62,4 ans en moyenne, soit 0,3 an de plus que les personnes sans incapacité, d’après l’enquête Emploi de l’Insee. Étant par ailleurs moins souvent en emploi, elles passent en moyenne 8,5 années sans emploi ni...

Régions Langues régionales - Protection patrimoniale et promotion (Texte adopté en 1ère lecture, en navette) 17/02/2020 Le texte a été adopté en première lecture par 46 voix avec trois abstentions. Parmi les dispositions adoptées par les députés : - reconnaissance de l'existence d'un patrimoine linguistique constitué de la langue française et des langues régionales - possibilité de signalétiques avec des traductions en langues régionales. - autorisation des signes...

Action sociale "Accueil" des femmes victimes de violences conjugales : "Un bilan globalement positif" 17/02/2020 Les premiers résultats de cette évaluation, menée conjointement par les inspections générales de la Police (IGPN) et de la Gendarmerie nationales (IGGN), ont été dévoilés au ministre de l’Intérieur ce jeudi 13 février, alors qu’il était en déplacement dans les Yvelines pour signer la convention pour l’accueil et la prise de plainte des victimes de violences...

Culture - Loisirs - Patrimoine Le 16 mai 2020, 16e édition de la Nuit européenne des musées 17/02/2020 La seizième édition de la Nuit européenne des musées, organisée par ministère de la Culture aura lieu le samedi 16 mai 2020. Forts de ce succès populaire, des milliers de musées européens, dont 1200 en France, ouvriront gratuitement leurs portes jusqu'à minuit. Chacun pourra y découvrir les collections sous un nouvel angle grâce à une programmation aussi...

Démocratie locale - Citoyenneté Elections municipales et intercommunales : des dispositifs participatifs à profusion 17/02/2020 Depuis maintenant de nombreux mois, l’actualité politique s’est largement portée sur des séquences mettant en scène la question de la participation directe des citoyens aux décisions et à la mise en œuvre des politiques publiques. La longue crise des "Gilets Jaunes" ne s’est pas résumée aux épisodes des manifestations (et violences dans certaines grandes...

Education - Transports scolaires Appel à manifestation d'intérêt pour 30 minutes d'activité physique quotidienne 17/02/2020 Le ministère de l'Éducation nationale de la Jeunesse en collaboration avec le Comité d'organisation des jeux olympiques Paris 2024 lance un appel à manifestation d'intérêt à destination des écoles maternelles et élémentaires pour promouvoir "30 minutes d'activité physique par jour" à échéance de la rentrée 2020. Pourquoi ? Être en bonne santé est une...

Finances - Fiscalité Instructions budgétaires et comptables (Dernière modification : 15/02/2018) 17/02/2020 La comptabilité publique suit les principes posés par le plan comptable général applicable au secteur privé : comptabilité en droits constatés, en partie double (correspondance entre les ressources et leurs emplois). Pour les dépenses comme pour les recettes, elle distingue les opérations de fonctionnement (produits et charges) de l'organisme de ses...

Finances - Fiscalité Retour sur le Hackathon "datafin" sur les données financières des collectivités locales 17/02/2020 La DGCL et la DGFiP se sont associées au Sénat, à l’Assemblée nationale, à la direction du Budget, à la Cour des comptes, à l’Observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGL) et la direction interministérielle du numérique (DINUM) pour organiser cet évènement les 24 et 25 janvier au Sénat. De nombreux participants (développeurs,...

Habitat - Logement Comment donner un second souffle au Logement d'abord ? La Fondation Abbé Pierre et l'Union sociale pour l'habitat proposent 38 pistes d'amélioration 17/02/2020 Alors qu'un acte 2 du plan Logement d'abord a été lancé en septembre 2019, la Fondation Abbé Pierre (FAP) et l'Union sociale pour l'habitat (USH) appellent le Gouvernement à prendre ses responsabilités pour passer de l'expérimentation à la généralisation. L'acte 2 du plan Logement d'abord prévoit la mobilisation de 60 millions d'euros pour le...

Politique de la ville Les quartiers fertiles - L’agriculture urbaine dans nos quartiers (appel à projets) 17/02/2020 Repenser la ville et les quartiers en 2020, c’est immanquablement mettre la dimension environnementale au cœur de la réflexion et de l’action. Pour les 450 quartiers concernés par le Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) cette dimension est bien intégrée dans les projets en laissant une place importante aux espaces verts, en isolant...

Politique de la ville Le regard des habitants des grandes agglomérations sur la ville rêvée 17/02/2020 Confrontées à une importante croissance démographique, les grandes agglomérations françaises cristallisent quelques-uns des grands défis posés à la société française : urgence environnementale, cohésion sociale, cherté des logements ou encore lutte contre l’insécurité. A l’occasion des élections municipales, le "fait urbain" se retrouve au cœur des débats....

Santé - Hygiène et salubrité publique En 2018, les territoires sous-dotés en médecins généralistes concernent près de 6 % de la population (dossier déserts médicaux) 17/02/2020 En raison d’un décalage croissant entre l’offre et la demande de soins, l’accessibilité géographique aux médecins généralistes a baissé de 3,3 % entre 2015 et 2018. En 2018, les Français ont accès en moyenne à 3,93 consultations par an et par habitant, contre 4,06 consultations en 2015. Les inégalités s’accentuent entre les communes les moins bien dotées et...

TIC - Réseaux - Téléphonie Garantir un numérique inclusif : les réponses apportées par les opérateurs de la protection sociale 17/02/2020 Le risque de se trouver mis à l’écart des services publics numériques en raison de difficultés d’usage d’internet concerne plusieurs millions de Français. Ce risque est accentué pour les personnes qui s’adressent à des services publics du champ social en raison même de situations de précarité, alors que l’accès aux droits et aux prestations sociales est...

Habitat - Logement Recensement des logements accessibles : quels retours d’expériences pour dépasser les difficultés ? 17/02/2020 L'organisation d'un système de recensement de l'offre de logements accessibles reste un point de difficulté pour beaucoup de collectivités. Il s'agit pourtant d'un dispositif essentiel pour permettre de faire se rencontrer l'offre et la demande sur un territoire. Les 14 et 15 novembre 2019, la ville de Rouen accueillait les sixièmes ateliers...

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