Veille juridique - Actualité du lundi 18 mai 2020

Marchés publics - DSP - Achats Index nationaux du bâtiment, des travaux publics, index divers et indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction de février 2020 18/05/2020 Avis relatif aux index nationaux du bâtiment, des travaux publics et aux index divers de la construction (référence 100 en 2010) et à l'indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction de février 2020 >> En application du décret n° 2014-114 du 7 février 2014 relatif à l'indice national du bâtiment tous corps d'état...

Santé - Hygiène et salubrité publique Composition et fonctionnement du Comité de contrôle et de liaison covid-19. 18/05/2020 Décret n° 2020-572 du 15 mai 2020 relatif au Comité de contrôle et de liaison covid-19 >> L'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions a instauré un Comité de contrôle et de liaison covid-19 chargé d'associer la société civile et le Parlement aux opérations de lutte...

Finances - Fiscalité Alpes-Maritimes et du Var / Attribution du FCTVA l'année même de la dépense pour celles engagées afin de réparer les dégâts causés par les intempéries exceptionnelles. 18/05/2020 Décret n° 2020-574 du 14 mai 2020 fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense >> Le FCTVA ne peut être attribué que deux ans (ou un an si le bénéficiaire du fonds bénéficie du mécanisme de versement anticipé du FCTVA) après que la dépense a été...

Sécurité locale - Police municipale Suppression de la date butoir de conversion des plaque minéralogiques - Dispositions relatives aux départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin 18/05/2020 Arrêté du 7 mai 2020 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 fixant les caractéristiques et le mode de pose des plaques d'immatriculation des véhicules >> Cet arrêté introduit la prise en compte : - des évolutions technologiques dans les matériaux constituants les plaques d'immatriculation ; - de l'identifiant territorial relatif à la...

Sécurité civile - Secours Jeunes sapeurs-pompiers - Modalités de délivrance du brevet national pour l'année 2020 18/05/2020 Arrêté du 30 avril 2020 relatif aux modalités de délivrance du brevet national de jeunes sapeurs-pompiers pour l'année 2020 >> Par dérogation aux dispositions de l'article 9 de l'arrêté du 8 octobre 2015 relatif aux jeunes sapeurs-pompiers, le brevet national de jeunes sapeurs-pompiers est délivré au titre de l'année 2020 par contrôle continu...

Commune - Assemblée locale - Elus Comptes de campagne - Urgence infos déconfinement / CNCCFP (mise à jour du 14/05/2020) 18/05/2020 La cnccfp n’est ouverte au public que sur rendez-vous et uniquement pour le dépôt des comptes de campagne ou de partis politiques et pour les opérations liées aux justificatifs des recettes et des reçus dons. Si vous êtes candidat : - Le guide du candidat et les formulaires sont disponibles sur notre site. - Si vous ne trouvez pas les réponses à...

Marchés publics - DSP - Achats Sujétions techniques imprévues liées à la nature du sol - Modalités d’indemnisation pour un marché conclu à prix unitaire ? 18/05/2020 Ne peuvent être regardées comme des sujétions techniques imprévues que des difficultés matérielles rencontrées lors de l'exécution d'un marché, présentant un caractère exceptionnel, imprévisibles lors de la conclusion du contrat et dont la cause est extérieure aux parties. S'agissant d'un marché à prix unitaires, leur indemnisation par le maître d'ouvrage...

REPONSES MINISTERIELLES

Santé - Hygiène et salubrité publique Missions des brigades sanitaires - Le Conseil national de l’Ordre des médecins approuve les modalités du suivi des malades garantissant le secret médical 18/05/2020 Extrait de réponse orale : "…Monsieur Fanget, votre question porte sur le respect du secret médical par ces équipes que l’on appelle "brigades", composées en réalité de femmes et d’hommes qui travaillent à l’assurance maladie ou dans une agence régionale de santé, ou encore qui sont tout simplement médecins de terrain, médecins de famille. Ils vont...

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives Préparation d'un projet de relance du sport, cohérent avec les projets des territoires 18/05/2020 Extrait de réponse orale : "…Le Gouvernement a ouvert aux associations l’accès à tous les dispositifs de soutien - fonds de solidarité, chômage partiel, exonération de charges -, comme à n’importe quelle entreprise. De son côté, l’Agence nationale du sport a maintenu et adapté l’ensemble de ses dispositifs de soutien à l’emploi et aux projets sportifs...

Infos RH Instituts régionaux d'administration - Ouverture de la session d'automne 2020 des concours d'accès (entrée en formation au 1er mars 2021) 18/05/2020 Arrêté du 14 mai 2020 portant ouverture de la session d'automne 2020 des concours d'accès aux instituts régionaux d'administration (entrée en formation au 1er mars 2021) >> Le concours externe, le concours interne et le troisième concours d'accès à chaque institut régional d'administration (IRA) sont ouverts, au titre de la session d'automne...

Infos RH Adaptation des préparations concours 18/05/2020 En réponse aux enjeux sanitaires actuels et afin d’accompagner au mieux les agents territoriaux dans leur progression de carrière, le CNFPT adapte les préparations aux concours et examens professionnels à ces circonstances exceptionnelles. Les stagiaires vont ainsi pouvoir suivre leurs formations entièrement à distance avec un accompagnement renforcé,...

Infos RH Prime exceptionnelle, guide pratique de la FNCDG et fiches métiers du CNFPT… AdCF Direct revient sur l’actualité de la fonction publique territoriale en cette première semaine de déconfinement. 18/05/2020 La concertation Etat-collectivités se poursuit sur d’autres sujets tels le forfait mobilités, les comptes épargne-temps, les mises à disposition. Il est dorénavant possible d’instaurer une prime exceptionnelle pour reconnaître la mise à contribution exceptionnelle de certains agents territoriaux, créée par décret du 14 mai 2020 et d’un montant...

Outre-Mer Urgence économique dans les outre-mer : la délégation sénatoriale aux outre-mer émet 20 recommandations pour accompagner les territoires ultramarins (Commission - Travaux) 18/05/2020 Alors que s’engage la phase de déconfinement et à la suite d’une première série d’auditions conduites par les trois rapporteurs de l’étude sur l’urgence économique dans les outre-mer -  Stéphane ARTANO (RDSE, Saint-Pierre-et-Miquelon), Viviane ARTIGALAS (Socialiste et républicain, Hautes‑Pyrénées) et Nassimah DINDAR (Union Centriste, La Réunion) -, la...

Santé - Hygiène et salubrité publique Décryptage loi d’urgence du 11 mai (CNFPT) 18/05/2020 Afin d’accompagner les collectivités territoriales dans l’application de la loi d’urgence du 11 mai 2020 qui prolonge l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet, le CNFPT a décortiqué les 12 articles de loi, structurant ses dispositions en 6 points principaux : - Le renforcement de la protection pénale des élus - La fin du régime général de la...

Action sociale Le signalement en cas de suspicion de violences - Covid-19 : les questions-réponses 18/05/2020 Question d’un CCAS : En cette période, quelle attitude adopter, quels recours possibles en cas de suspicions de violences/maltraitances auprès des personnes fragiles, mais aussi dans les couples, au sein des familles ? Réponse de l’UNCCAS Tout témoin, même auditif, même dans le doute, est censé prévenir et lutter contre les multiples formes que...

Propreté - Déchets Economie circulaire : la liste des mesures d'application de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire et à l'économie circulaire 18/05/2020 Le ministère de la transition écologique et solidaire vient de publier la liste des mesures d'application de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire et à l'économie circulaire . Un processus piloté par Brune Poirson, secrétaire d'Etat à l'écologie. Une liste qui rend compte de l'ampleur du travail à...

Eau - Assainissement Mieux anticiper la sécheresse : Emmanuelle Wargon a réuni le Comité national de l’eau 18/05/2020 Les données mesurées au niveau national durant le mois d’avril - débits des rivières, recharge des nappes, humidité des sols, quantité de pluie tombé, ainsi que les prévisions météorologiques saisonnières - ont permis d’identifier les zones à risques pour cet été. Les régions Auvergne-Rhône-Alpes, Bourgogne Franche-Comté, Grand-Est, Centre-Val de Loire et...

Education - Transports scolaires Enfants des personnels soignants - Le défenseur des droits s’inquiète des conditions de leur retour à l’école 18/05/2020 L’attention du Défenseur des droits et de son adjointe, la Défenseure des enfants, a été appelée par plusieurs parents d’élèves exerçant une profession médicale sur les conditions de la réouverture de certaines écoles maternelles et primaires. Leurs enfants ont été mis à l’écart dans des groupes distincts des autres élèves et, parfois, affectés dans des...

Environnement Covid-19 : "C’est une répétition générale, paradoxalement pas si sévère que ça" 18/05/2020 L’économiste Gaël Giraud, directeur de recherche au CNRS, était auditionné le 13 mai au Sénat. Il est revenu sur les stratégies envisageables pour relancer l’économie par la transition écologique après la crise liée au Covid-19 et sur le financement de cette relance par des politiques monétaires. En visioconférence avec la commission de l’aménagement du...

Energies L’ANFR publie un rapport sur près de 300 mesures d’exposition aux ondes des compteurs Linky réalisées en 2019 18/05/2020 Cette étude porte sur l’ensemble des mesures réalisées en 2019 dans le cadre du dispositif national de surveillance de l’exposition du public aux ondes électromagnétiques dans la bande 9 kHz - 100 kHz. Ouvert aux particuliers et aux collectivités locales, ce dispositif permet de faire mesurer gratuitement l’exposition aux ondes aussi bien dans les locaux...

Coopération intercommunale Entrée en fonction des conseillers élus au 1er tour le 18 mai : quelles conséquences pour les intercommunalités ? 18/05/2020 Le 18 mai entrent en fonction les conseillers municipaux et communautaires élus lors du premier tour des élections le 15 mars 2020. Ceci déclenche l’installation des conseils municipaux concernés, mais tous les conseils communautaires entrent dans une nouvelle période, que l’intercommunalité soit dans l’attente d’un second tour ou non, et touche parfois...

Restauration scolaire Cantines dé-confinées : les recommandations AFDN/Agores 18/05/2020 Le retour échelonné à l’école des enfants du primaire (puis des collèges et des lycées professionnels) est programmé à compter du 12 mai. Agores et l'AFDN ont conjointement élaboré un document de synthèse pour accompagner les professionnels de terrain dans la stratégie de déconfinement des collectivités. Quelles recettes, quels menus ? Quelle...

Bâtiments - Equipements culturels, sportifs et cultuels Bâtiments - Nettoyage ou désinfection ? Comment et quand nettoyer les locaux de travail ? 18/05/2020 Quels sont les risques liés aux produits de nettoyage ou aux produits de désinfection ? Quelles mesures de prévention ? Pourquoi nettoyer les locaux de travail ? Le SRAS-CoV-2 ne se multiplie pas dans l'environnement, mais persiste de quelques heures à 6 jours en fonction du type de support, de l’humidité, de la température et de la charge virale...

Transports - Déplacements urbains - Circulation Nouvelles solutions de mobilité dans les espaces de faible densité - Une priorité des prochains mandats locaux 18/05/2020 Expliquer l’exercice de la compétence d’organisation de la mobilité, donner des idées pour la mettre en œuvre concrètement et explorer les pistes de coopération territoriale... tels sont les objectifs de ce guide de l'AdCF élaboré en partenariat avec Transdev afin d’aider les communautés de communes qui devront décider de cette prise de compétence avant le...

Politique de la ville Action Cœur de Ville, moteur de la relance 18/05/2020 Deux ans après son lancement, Action Cœur de Ville apparaît plus que jamais comme un levier de l’activité économique dans les villes moyennes et un enjeu majeur pour la relance. Déjà, près de 1,2 milliard d’euros a été engagé dans les projets des 222 villes bénéficiaires et plus de 35 000 logements construits ou réhabilités. Deux ans après son lancement et...

Culture - Loisirs - Patrimoine Musées et monuments : aide pour la reprise d'activité et la réouverture au public 18/05/2020 Ce document vise à accompagner les structures dans la priorité absolue que constitue la santé et la sécurité des agents, des salariés et des publics. Il reprend, pour les musées et monuments recevant du public, les préconisations édictées par les ministères compétents en matière de sécurité et de santé au travail, qui sont les autorités habilitées en...

Urbanisme et aménagement Opérations d'archéologie préventive : aide pour la reprise d'activité et la réouverture au public 18/05/2020 Ce document vise à accompagner les structures dans la priorité absolue que constitue la santé et la sécurité des agents, des salariés et des publics. Il reprend, pour les opérations d’archéologie préventive, les préconisations édictées par les ministères compétents en matière de sécurité et de santé au travail, qui sont les autorités habilitées en...

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