Veille juridique - Actualité du lundi 18 novembre 2019

Installations de production d'électricité à partir de sources renouvelables - Simplification des cahiers des charges et raccourcissement des délais des procédures de mise en concurrence
Décret n° 2019-1175 du 14 novembre 2019 relatif à la simplification des dispositions des cahiers des charges et au raccourcissement des délais des procédures de mise en concurrence pour la réalisation et l'exploitation d'installations de production d'électricité à partir de sources renouvelables >> Ce décret modifie le code de...

Communes reconnues ou non en état de catastrophe naturelle

Arrêté du 14 octobre 2019 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle >> Reconnues Inondations et coulées de boue 2019 Inondations par remontée de nappe phréatique 2018 Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) 2018 Non reconnues Séismes 2019 Vents cycloniques 2019 Inondations et coulées de boue 2019 Mouvements de...

Dispositions applicables en matière de ventes de logements locatifs sociaux

Décret n° 2019-1183 du 15 novembre 2019 relatif aux ventes de logements locatifs sociaux >> Ce décret détermine le contenu et les modalités de la publicité relative à la mise en vente de logements locatifs sociaux vacants, les conditions dans lesquelles ces logements sont vendus aux bénéficiaires mentionnés au III de l'article L. 443-11 du CCH...

Eolien : le contentieux des recours visant les mesures de police portant sur des projets éoliens terrestres relèvera des cours administratives d’appel

L'article R. 311-5 du code de justice administrative (CJA) a pour objectif de réduire le délai de traitement des recours pouvant retarder la réalisation de projets d'éoliennes terrestres en confiant aux cours administratives d'appel (CAA) le jugement en premier et dernier ressort de l'ensemble du contentieux des décisions qu'exige l'installation de ces...

Une aire réservée au ramassage des ordures ménagères par le lotisseur peut constituer un espace commun

Aux termes de l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme : " Doivent être précédés de la délivrance d'un permis d'aménager : a) Les lotissements : - qui prévoient la création ou l'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement. Les équipements pris en compte sont les équipements dont...

Schéma directeur de l'eau potable

L'article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales, créé par l'article 54 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, pose le principe d'une compétence obligatoire des communes en matière de distribution d'eau potable. Lorsque la compétence eau a été transférée à l'intercommunalité, la mise en...

Régions - Gestion des fonds européens structurels et d'investissement

L'architecture de gestion des Fonds Européens Structurels d'Investissement (FESI) s'est profondément transformée sur la période de programmation 2014-2020, un important transfert de la gestion s'étant opéré en faveur des régions. Dans son rapport récent, la Cour des comptes a étudié ce transfert, et en a tiré un bilan contrasté selon les fonds, ainsi que...

Employeurs territoriaux et hospitaliers accueillant des fonctionnaires de l'Etat en détachement ou mis à disposition - Contribution due au régime spécial de retraite des fonctionnaires de l'Etat ou remboursée à l'employeur de l'Etat d'origine

Décret n° 2019-1180 du 15 novembre 2019 fixant le taux de contribution pour pension due ou remboursée au titre des fonctionnaires de l'Etat détachés ou mis à disposition auprès des employeurs territoriaux et hospitaliers >> Ce décret fixe le taux de la contribution employeur due au régime spécial de retraite des fonctionnaires de l'Etat ou...

Un agent qui refuse la transformation de son CDD en CDI ne peut être regardé comme involontairement privé d'emploi, à moins que ce refus soit fondé sur un motif légitime

L'agent mentionné à l'article L. 5424-1 du code du travail, qui refuse la transformation de son CDD en CDI, ne peut être regardé comme involontairement privé d'emploi, à moins que ce refus soit fondé sur un motif légitime. Un tel motif peut être lié notamment à des considérations d'ordre personnel ou au fait que le contrat a été modifié de façon...

Qualification des Comptes Individuels Retraite, déjà 50 000 dossiers, gardons le cap !

"La CNRACL vous remercie de votre implication et continue la fiabilisation des CIR !" N'oubliez pas de joindre vos pièces justificatives : un dossier complet est un dossier traité rapidement ! Une question se pose ? N'hésitez pas à consulter la foire aux questions  ! Rendez-vous dans votre espace personnalisé  pour...

Prévention de l'usure professionnelle : la méthode Anact

Prévenir l’usure professionnelle nécessite de développer conjointement des actions pour  réduire les risques professionnels et des actions favorisant les parcours professionnels. Une méthode en 4 étape est proposé par le réseau La prévention passe notamment par  : - des actions en faveur de l’aménagement des postes mais également des actions permettant...

Projet de loi de finances pour 2020 - Prolongation du dispositif ZRR pour 4.000 communes et prorogation du PTZ en zones B2 et C jusqu’au 31 décembre 2021 (Texte en cours d'examen)

Parmi les dispositions adoptées par les députés: - Prolongation jusque fin 2020 du régime de ZRR - Ces 4.000 communes ne devaient initialement plus bénéficier de ces avantages courant 2020. Près de 14.000 communes doivent rester concernées - Travail sur la définition d'une géographie prioritaire permettant de concentrer certaines...

Engagement et proximité - Une réaction commune de l’AdCF, Villes de France et France urbaine (Texte en cours d'examen)

À quelques jours de l’examen par les députés, en séance publique, du projet de loi "Engagement et proximité", l’AdCF, France urbaine et Villes de France se félicitent des initiatives prises pour rééquilibrer le texte et le recentrer sur son objectif premier : favoriser l’engagement dans la vie publique locale. Les trois associations souscrivent aux...

Contribution du transport aérien au désenclavement et à la cohésion des territoires

L’entretien avec le secrétaire d’État a permis de rappeler les 30 propositions formulées par la mission d’information pour désenclaver les zones isolées mal desservies par le rail et la route, en métropole et en outre-mer, et de préciser, en vue de la discussion au Sénat du projet de loi de finances pour 2020, les recommandations de la mission sur les...

Grand Prix Cap'Com 2019 : une communication publique et territoriale foisonnante et branchée

196 campagnes de communication des collectivités locales et institutions publiques, 27 nominés. Le cru 2019 du Grand Prix Cap'Com témoigne de la vivacité d'une communication publique en prise directe avec les évolutions de la société. En attendant le palmarès final, découvrons ces campagnes de l'année et ce qu'elles nous apprennent sur les tendances de la...

Reconnaissance faciale : pour un débat à la hauteur des enjeux

Cette technologie est de plus en plus présente dans le débat public aux niveaux national, européen et mondial. La reconnaissance faciale soulève en effet des questions inédites touchant à des choix de société. C’est pourquoi la CNIL avait appelé, en 2018, à un débat démocratique sur ce sujet, ainsi que plus largement sur les nouveaux usages de la vidéo....

Évolution des surfaces de grands espaces toujours en herbe

Taux d'évolution de la surface toujours en herbe (STH), surfaces collectives incluses, des petites régions agricoles (PRA) où ces surfaces représentent au moins 20 % de la SAU Valeur par période - 7,9 % entre 2000 et 2010 (recensement agricole) - 3,3 % entre 2010 et 2013 (enquête par échantillonnage) La Surface toujours en...

Certification des comptes locaux : dernière phase de l'expérimentation

La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a confié à la Cour, en liaison avec les chambres régionales des comptes, la conduite d’une expérimentation des dispositifs destinés à assurer la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes des collectivités locales, et d’établir les conditions préalables et nécessaires...

Etude sur la situation financière des communes et des intercommunalités 2017

L’analyse des finances du bloc communal est une donnée essentielle dans l’étude des finances locales puisque communes et intercommunalités portent 64 % de l’investissement public local. Cette étude présente ainsi une analyse de la situation financière des communes et des EPCI à fiscalité propre. Réalisée sur la base des comptes de gestion 2017 centralisée...

La maîtrise du coût du foncier dans les opérations de construction - "Cesser de croire que le foncier est un bien classique dont le prix doit être régulé par l’offre et la demande"

Parce que le prix des logements a atteint des montants vertigineux, et que la spirale infernale ne cesse de croitre. Parce que pour construire dans les zones , les parties prenantes du secteur se font une concurrence sans merci pour capter des espaces fonciers. Parce qu’en période de finances publiques contraintes, les acteurs publics préfèrent...

Maisons France Services - Le Premier ministre dévoile les 460 premières structures

Le 1er janvier prochain, les 460 premières structures France Services vont ouvrir pour faciliter l’accès des habitants aux services publics, en particulier dans les zones rurales et les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Le Premier ministre, Édouard Philippe, vient d’annoncer les sites retenus pour cette première vague de labellisation, à...

4ème comité interministériel de la transformation publique

Le 4ème Comité interministériel de la transformation publique rend compte de trois engagements prioritaires du Gouvernement en matière d’organisation administrative, largement issus des contributions du Grand débat national : - Une organisation administrative plus simple et plus réactive au travers d’un plan détaillé de suppressions et de regroupements de...

Pour une administration locale en mutation - La capacité à anticiper et accompagner les grandes mutations de la société constitue un enjeu majeur que doivent relever les décideurs publics.

Le Syndicat National des Directeurs Généraux des Collectivités Territoriales a décidé de procéder à la rédaction d’un Livre Blanc consacré aux enjeux de réforme et de performance du bloc local. Ce dernier a pour objectif de porter la parole du Syndicat sur les enjeux d’adaptation et de performance du secteur public local. Mais nous n’avons pas voulu le...

Véhicules autonomes: des expérimentations pour évaluer les usages et l'impact sur les territoires

Spécialiste en matière de mobilité, d’infrastructures, d’instrumentation, le Cerema s’est impliqué dans la recherche et l’innovation sur les expérimentations de véhicules autonomes. Les enjeux sont autant techniques que sociétaux : aménagement des espaces de circulation à repenser, perception par le véhicule de son environnement, nouveaux usages à...