Veille juridique - Actualité du lundi 19 août 2019

JOURNAL OFFICIEL

Energies Services de flexibilité locaux sur des portions du réseau public de distribution d'électricité - Prolongation de l'expérimentation pour une durée de 4 ans 19/08/2019 Arrêté du 5 août 2019 portant prolongation de l'expérimentation des services de flexibilité locaux sur des portions du réseau public de distribution d'électricité >> Article 199 (LOI n° 2015-992 du 17 août 2015)  I - A titre expérimental et pour une durée de quatre ans à...

Finances - Fiscalité Projets d'investissement - Pièces et informations complémentaires nécessaires aux demandes de subventions 19/08/2019 Arrêté du 2 août 2019 pris en application de l'article 6 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement, déterminant les pièces et informations complémentaires aux demandes de subventions relevant du ministère de la transition écologique et...

Transports - Déplacements urbains - Circulation Ratios et montants de compensation attribués à chaque autorité organisatrice de mobilité pour l'année 2018 19/08/2019 Arrêté du 6 août 2019 fixant les ratios et montants de compensation attribués à chaque autorité organisatrice de mobilité pour l'année 2018 >> Le montant définitif de la compensation pour l'exercice 2018 mentionnée au I de l'article 15 de la loi du 29 décembre 2015...

CIRCULAIRE

Politique de la ville Quartiers prioritaires - Un point sur la feuille de route gouvernementale qui prévoit notamment des mesures de soutien aux associations de proximité et aux conseils citoyens. 19/08/2019 La présente instruction fait le point sur la feuille de route gouvernementale pour les quartiers prioritaires, prévoit des mesures de soutien aux associations de proximité et aux conseils citoyens. Elle vise en outre à l’émergence d’équipes territoriales de la réussite républicaine, pour mettre en...

JURISPRUDENCE

Domaines public et privé - Forêts Prix de cession d'un bien du domaine privé d'une personne publique à une autre personne publique 19/08/2019 Le SDIS du Rhône a décidé, par une délibération de son conseil d’administration du 28 juin 2013, de vendre à l’OPAC du Rhône, d’une part, et à l’OPHLM du Rhône, d’autre part, des biens immeubles de 250 logements qui, jusque lors, servaient à loger gratuitement certains des sapeurs-pompiers du...

Urbanisme et aménagement Déclaration de travaux sur l'aspect extérieur : obligation d'utiliser certains matériaux 19/08/2019 L’article UC 11.3 du POS de Contamines-Montjoie relatif à l’aspect extérieur des constructions impose le recours au bois dans les termes suivants : "11.0 Généralités : Les divers modes d’occupation et utilisation du sol ne doivent pas par leur implantation ou leur aspect extérieur porter...

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

Sécurité locale - Police municipale Facturation des services de sécurité aux collectivités (rappel) 19/08/2019 Le cadre légal en matière de remboursement des sommes engagées par les forces de sécurité et notamment de la gendarmerie nationale lors de manifestations culturelles, a été complété en mai 2018 d'une nouvelle instruction  adressée aux préfets. Si elle précise le cadre d'élaboration d'un...

RH - JO / Concours Techniciens territoriaux - Concours 19/08/2019 Arrêté du 15 juillet 2019  portant ouverture des concours externe, interne et troisième concours de technicien territorial principal de 2e classe (session 2020) organisé par le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d'Ile-de-France pour le ressort...

RH - Jurisprudence Formation des membres du CHSCT - L'employeur ne peut notamment refuser la prise en charge d'une formation au seul motif de l'existence d'autres formations moins coûteuses 19/08/2019 Aux termes des dispositions du 7° bis de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984, le fonctionnaire territorial en activité a droit " à un congé avec traitement, d'une durée maximale de deux jours ouvrables pendant la durée de son mandat, s'il est représentant du personnel au sein de l'instance...

RH - Actualités Loi santé - Le dossier médical en santé au travail - CONFIDENTIALITE 19/08/2019 Article 51 - La protection du fonctionnaire ou du salarié l’emportera donc sur toute autre considération ; toutefois un dossier médical en santé au travail sera constitué par le médecin du travail, mais ce dossier ne peut être communiqué qu’au médecin désigné par le titulaire du dossier,...

Commune - Assemblée locale - Elus Rappel - Consultation sur les menaces et les agressions auxquelles sont confrontés les maires - Questionnaire du 12 août au 15 septembre 2019 19/08/2019 Le décès brutal de Jean-Mathieu Michel, maire de Signes (Var), dans l’exercice de ses fonctions le 5 août dernier a mis en lumière l’insécurité à laquelle les maires peuvent être confrontés, au quotidien, dans l’exercice de leurs responsabilités. Pour mieux prendre la mesure de ce phénomène très...

Action économique - Dév. local Politique industrielle : que fait l'Union européenne ? 19/08/2019 Secteur économique incontournable mais en perte de vitesse, l'industrie représente aujourd'hui à peine 20 % du PIB de l'Union européenne. Pour la défendre, l'UE soutient notamment des programmes de recherche et d'investissement. Ces dernières années, des réformes ont également été entreprises afin...

Santé - Hygiène et salubrité publique La loi relative à l'organisation et à la transformation du système de santé 19/08/2019 Parmi les inégalités territoriales citées à la fois dans les cahiers de doléances et les débats organisés sur tout le territoire, celle de l’accès au service public de la santé a été particulièrement dénoncée. Pourtant l’article L.1411-1 du code de la santé publique (modifié par une ordonnance du...

Personnes agées "L’âge n’est pas un frein à l’usage des technologies" - Rapport Filière Silver économie Innovations 19/08/2019 Chemins lumineux, verres connectés, serious games, télémédecine, robots… autant de progrès techniques mis à la disposition des personnes âgées en compensation de leur perte d’autonomie, mais aussi dans une démarche préventive. Si le mouvement vers cette nouvelle modernité est engagé, il demeure...

TIC - Réseaux - Téléphonie RGPD, un an après… la solution du DPO mutualisé 19/08/2019 Que vous soyez sur le point de partir en vacances ou déjà de retour, profitons de ces prochaines semaines pour prendre le temps de revenir sur les dossiers qui font l’actualité de nos territoires et de nos collectivités.  Alors que le RGPD a soufflé sa première bougie en mai dernier,...

Départements Départements - Réforme fiscale : alerte sur les conséquences financières du remplacement de la taxe foncière départementale par une fraction de TVA nationale 19/08/2019 Dans le cadre de la suppression totale de la taxe d’habitation perçue par le bloc communal, le projet du gouvernement présenté le 18 juin 2019 vise à remplacer intégralement, dès 2021, la part de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) des départements par une fraction équivalente de taxe...

Sécurité civile - Secours Hérault : ces “drones pompiers” engagés dans la lutte contre les incendies 19/08/2019 La vision aérienne du terrain permet d’orienter les équipes engagées. Le Sdis 34 dispose d’une équipe dédiée au pilotage et à l’utilisation de ces auxiliaires volants. Les drones sont de nouveaux outils que l’on connaît assez peu chez les pompiers mais qui ont déjà fait preuve de leur efficacité...

Sécurité locale - Police municipale Nouvelle réglementation pour les trottinettes et engins de déplacement personnalisés (EDP) motorisés 19/08/2019 Le code de la route évolue ! Le Cerema a participé aux réflexions qui ont abouti à une évolution réglementaire pour les trottinettes et les EDP motorisés (engins de déplacement personnalisés). Elle devrait entrer en vigueur en septembre 2019. Voici un extrait de ces nouvelles règles telles...

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