Veille juridique - Actualité du lundi 2 décembre 2019

Reconnaissance ou non de l'état de catastrophe naturelle 02/12/2019 Arrêté du 18 novembre 2019 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle Communes reconnues en état de catastrophe naturelle Inondations et coulées de boue 2018 - 2019 Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) 2018 - 2019 Inondations par remontée de nappe phréatique 2018 Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle...

Conduite des véhicules de plus de 3.5 T affectés aux missions de sécurité civile par les titulaires d'un permis de catégorie B 02/12/2019 Décret n° 2019-1260 du 29 novembre 2019 relatif à la conduite de certains véhicules affectés aux missions de sécurité civile >> L'application de normes environnementales et techniques induit une augmentation du poids des véhicules affectés aux missions de sécurité civile, qui peut dans certains cas dépasser 3 500 kg. Le présent décret autorise...

Fonds interministériel pour la prévention de la délinquance 02/12/2019 Décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance >> Ce décret codifie dans le code de la sécurité intérieure les dispositions relatives au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance et précise l'objet, les...

Drones civils - Détermination des contraventions applicables en cas de manquements aux obligations de formation du télépilote et d'enregistrement des appareils 02/12/2019 Décret n° 2019-1253 du 28 novembre 2019 relatif aux sanctions pénales applicables en cas de manquements aux obligations destinées à renforcer la sécurité de l'usage des aéronefs civils circulant sans personne à bord >> Les articles L. 6111-1 et L. 6214-2 du code des transports fixent plusieurs obligations de sécurité pour...

(Pour information) Temps de conduite et de repos pour le transport d'hydrocarbures - Dérogation temporaire jusqu'au mercredi 4 décembre 2019 inclus 02/12/2019 Arrêté du 29 novembre 2019 portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite et de repos pour le transport d'hydrocarbures >> Considérant que l'approvisionnement national en carburant est gravement perturbé par un mouvement social bloquant l'accès à de nombreux sites de dépôts pétroliers ; considérant que les distributeurs...

Agrément ministériel délivré aux associations d'aide aux victimes d'infraction 02/12/2019 Décret n° 2019-1263 du 29 novembre 2019 relatif à l'agrément des associations d'aide aux victimes d'infraction >> Ce décret prévoit les conditions de délivrance de l'agrément permettant aux associations d'intervenir, sur demande du procureur de la République, auprès de victimes d'infraction pénale, en vue de leur assurer une aide et un...

Définition des modalités d'élaboration et d'actualisation du contrat entre l'Etat et SNCF Réseau 02/12/2019 Décret n° 2019-1264 du 29 novembre 2019 relatif à l'élaboration et à l'actualisation du contrat entre l'Etat et SNCF Réseau >> Ce décret fixe le délai imparti à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières pour formuler ses recommandations préalables sur le contenu du contrat, et pour rendre son avis sur le projet de contrat...

Offre rejetée d'une société arrivée en 2ème position par un très faible écart de note - Avis du Conseil d’Etat sur le recours de cette société 02/12/2019 Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le juge du référé contractuel sur le fondement des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative, tout tiers à un contrat administratif...

"A l’approche des élections" : L’agent communal en campagne 02/12/2019 La présence éventuelle de fonctionnaires dans l’équipe de campagne qui parcourt la commune appelle une chronique spécifique. En effet l’article L.50 du code électoral interdit “à tout agent de l’autorité publique ou municipale de distribuer des bulletins de vote, professions de foi et circulaires des candidats“. Qui est agent de l’autorité publique ou...

REPONSES MINISTERIELLES
 

Cérémonies de citoyenneté - Conditions matérielles de la remise des cartes d'électeurs aux nouveaux électeurs 02/12/2019 La cérémonie de citoyenneté est un moment fort dans la vie des jeunes majeurs où sont évoqués les principes fondamentaux de la République, de la démocratie et de notre système politique et où les jeunes majeurs sont sensibilisés aux droits et devoirs du citoyen. L'article R. 24 du code électoral impose que ces cérémonies se déroulent chaque année au...

Contestation de la circulaire portant sur les dépenses de sécurité pour les festivals indépendants - Le Gouvernement reste en attente d’une décision du Conseil d’État 02/12/2019 Extrait de réponse orale : "… Le Gouvernement est particulièrement mobilisé sur le sujet des dépenses de sécurité des festivals et leur possible prise en charge par le fonds d’intervention pour la sécurité des sites et manifestations culturels, créé par le décret du 18 mars 2019 et qui a été doté de 2 millions d’euros dans le projet de loi de finances pour...

Prime d'intéressement à la performance collective des services - Modification des modalités de mise en œuvre - Relèvement du plafond annuel 02/12/2019 Prime d'intéressement à la performance collective des services - Modification des modalités de mise en œuvre Décret n° 2019-1261 du 28 novembre 2019 modifiant le décret n° 2012-624 du 3 mai 2012 fixant les modalités et les limites de la prime d'intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs...

Lignes directrices de gestion et révision des attributions des CAP - Instauration des règles et procédures 02/12/2019 Décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires >> Ce décret précise les conditions dans lesquelles, dans la fonction publique, l'autorité compétente peut édicter des lignes directrices de gestion définissant la stratégie pluriannuelle...

Conseillers territoriaux socio-éducatifs - Concours d'accès 02/12/2019 Décret n° 2019-1267 du 29 novembre 2019 modifiant le décret n° 2013-648 du 18 juillet 2013 fixant les modalités d'organisation du concours sur titres avec épreuves pour le recrutement des conseillers territoriaux socio-éducatifs >> Ce décret modifie la nature des épreuves du concours externe sur titres avec épreuves et prévoit celles du concours...

Bibliothécaire territorial / Rhône et Métropole de Lyon - Concours externe et interne 02/12/2019 Arrêté du 12 novembre 2019 portant ouverture d'un concours externe et d'un concours interne d'accès au cadre d'emplois des bibliothécaires territoriaux (session 2020) organisés par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône pour couvrir les besoins des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes dans la spécialité...

L'administration peut se prononcer sur le refus de titularisation et le licenciement en fin de stage d'un agent stagiaire en congé de maladie 02/12/2019 Un agent public ayant, à la suite de son recrutement ou dans le cadre de la formation qui lui est dispensée, la qualité de stagiaire, se trouve dans une situation probatoire et provisoire. Il en résulte qu'alors même que la décision de ne pas le titulariser en fin de stage est fondée sur l'appréciation portée par l'autorité compétente sur son aptitude à...

"Le droit de grève existe encore dans la Fonction publique !" - Communiqué CGT Services publics 02/12/2019 La Fédération CGT des Services publics tient à réagir à un reportage diffusé dans le journal de 13 heures de France 2, et consacré à l’encadrement du droit de grève des agents de la ville de Rennes. Extrait du communiqué "… Cette limitation du droit de grève, que la Fédération a d’ailleurs contestée en déposant une requête auprès du Tribunal administratif...

Création d’une interface entre "Place de l’emploi public" et "DiversifiezVosTalents" 02/12/2019 Le Secrétaire d’Etat Olivier DUSSOPT a annoncé "la création, avant l’été 2020, d’une interface entre le site Place de l’emploi public qui recense sur l’ensemble du territoire les offres d’emploi des trois versants de la fonction publique (Etat, territorial et hospitalier) et la plateforme DiversifiezVosTalents portée par la Fondation Mozaïk". Le Secrétaire...

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (Texte adopté en 1ère lecture, en navette) 02/12/2019 Le Sénat a adopté l'ensemble du projet de loi par 193 voix pour et 113 voix contre (voir les résultats du scrutin public). Samedi 30 novembre 2019 à 10 heures 30, le Sénat procède à l'examen, en nouvelle lecture, du projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, pour 2020. Discussion...

Projet de loi de finances 2020 (Texte en cours d'examen) 02/12/2019 Examen de la seconde partie (volet dépenses, crédits des missions) Mission Enseignement scolaire : adoption des crédits Mission Sport, jeunesse et vie associative : adoption des crédits Mission Sécurités : rejet des crédits + suppression de l’article 78 septdecies (amt II-32) + adoption du compte spécial Contrôle de la...

Engagement et proximité : après l’adoption du texte à l’Assemblée, l’APVF demande un geste sur les indemnités 02/12/2019 Alors que l’Assemblée Nationale a adopté mardi le projet de loi Engagement et Proximité, l’APVF regrette que les parlementaires n’aient pas saisi cette occasion pour moderniser les conditions d’exercice des mandats locaux, et notamment pour revaloriser les indemnités des élus de petites villes. Sur la question des indemnités, le projet de loi Engagement...

Les français et les associations 02/12/2019 Dans un contexte marqué par le lancement de la 35ème campagne des "Restos du Cœur" et en amont du "Téléthon 2019" prévu les 6 et 7 décembre 2019, l’institut BVA s’est penché sur le rapport des Français aux associations. La majorité des Français déclarent donner du temps à une association - Les Français ont très majoritairement une bonne opinion des...

Musique et droits d'auteur : organiser des événements sans fausse note 02/12/2019 Fêtes de fin d’année ou cérémonie de vœux, ces prochaines semaines les événements festifs vont rythmer la vie des collectivités, le plus souvent en musique. Une diffusion musicale soumise à autorisation et redevance. Faisons le point avec la Sacem, qui gère les droits d’auteur, sur les démarches à effectuer pour pouvoir utiliser de la musique lors d’un...

Bouteilles en plastique - Marche arrière sur la consigne ou enfumage ? 02/12/2019 La bonne nouvelle est tombée lors du tout récent congrès des maires. Le président de la République tout comme le premier ministre ont assuré que la consigne sur les bouteilles plastiques ne se ferait pas sans l’accord des associations d’élus, ce qui revient a priori à l’enterrer. Le bon sens a fini par l’emporter sur le lobbying acharné des industriels...

"Tour de France des solutions" : Valorisation de 21 actions issues des territoires 02/12/2019 Le "Tour de France des Solutions" met en avant, partout sur le territoire national - à un échelon régional ou local - des projets qui fonctionnent, en matière d’aide au retour à l’emploi, d’adéquation entre offre et demande d’apprentissage, d’accompagnement à la rénovation thermique des bâtiments, de reconquête industrielle / redynamisation de bassin...

Les coûts locaux de l’éducation, enseignement et périscolaire 02/12/2019 Cette étude propose, dans une première partie, une analyse des coûts de la compétence obligatoire d’enseignement pour les communes. Elle se penche, ensuite, sur les activités périscolaires en s’appuyant sur les données financières de leurs gestionnaires. Les acteurs de l’éducation trouveront des références utiles à l’évaluation des situations locales. -...

L’environnement en France - Connaître l’impact de la France vis-à-vis de ces différentes limites pour conduire une transition écologique utile à la planète 02/12/2019 Ce rapport vise à dresser un panorama complet de l’état de l’environnement, de ses évolutions et des réponses apportées, allant de la présence des polluants dans les milieux naturels à la situation de la biodiversité, en passant par l’empreinte des Français en matière de consommation énergétique ou de déchets. La nouvelle édition du rapport fera également...

Flexibilités locales : une nouvelle étape franchie pour Enedis 02/12/2019 La feuille de route flexibilités présente les différents "cas d’usages" des flexibilités locales pour Enedis au service de la transition énergétique, en vue d’une possible industrialisation. Une nouvelle étape franchie pour les flexibilités locales qui doivent permettent l’insertion des énergies nouvelles telles que l’éolien, le solaire et une meilleure...

Les missions de l’Etat et l’autorité des pouvoirs publics 02/12/2019 D’une manière générale, moins de trois Français sur dix jugent que les pouvoirs publics font actuellement preuve de suffisamment d’autorité (29%), un chiffre stable depuis 2015 (28%). Par proximité politique, se sont les sympathisants de droite les plus critiques : seulement 13 et 14% des sympathisants RN et LR répondent positivement, une proportion qui...

Quelle est la finalité des usages de numérique appliqués à la ville ? - "Villes, numérique et innovation sociale : expériences françaises" 02/12/2019 Dans quelle mesure le numérique permet-il de favoriser les innovations sociales ? Existe-il un modèle français de la smart city ? Alors que le concept de smart city suscite toujours de nombreuses interrogations, France urbaine saisi l’occasion du Smart city Expo World Congress 2019 (SCEWC) de Barcelone pour dévoiler une nouvelle publication...

Compensation VT : les élus de l’AdCF, du GART et de France urbaine saluent la limitation de la baisse de la compensation et appellent les parlementaires à aller jusqu’au bout de la démarche 02/12/2019 Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020, les sénateurs ont adopté le 25 novembre un amendement visant à limiter la baisse de la compensation versement transport à 10 millions d’euros. Les élus du Groupement des autorités responsables de transport (GART), de l’Assemblée des communautés de France (AdCF) et de France urbaine saluent cette première...

L'économie sociale peut être le modèle économique pour relever le double défi de l'urgence climatique et de la crise sociale 02/12/2019 C'est le message qui a été adressé aux institutions européennes par les protagonistes de l'économie sociale, réunis à Strasbourg - capitale européenne de l'économie sociale 2019   - pour la 4ème Journée européenne de l'économie sociale  , à l'heure même où la nouvelle équipe d'Ursula Von der Leyen recevait le feu vert du...

Le changement climatique devrait être la première priorité du Parlement européen, selon les citoyens 02/12/2019 La lutte contre le changement climatique devrait être la première priorité du PE, révèle un nouvel Eurobaromètre, qualifiant les manifestations des jeunes de facteurs d'influence majeurs. "La lutte contre le changement climatique et la protection de l’environnement, des océans et de la biodiversité" devraient être les priorités absolues du Parlement...

Actualité juridique, Pratique et Ludique...

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