Veille juridique - Actualité du lundi 2 mars 2020

Finances - Fiscalité Comité des finances locales - Election des représentants des présidents des conseils régionaux et conseils départementaux, des maires et des présidents des EPCI à fiscalité propre 02/03/2020 Arrêté du 27 février 2020 relatif à l'élection des représentants des présidents des conseils régionaux, des présidents des conseils départementaux, des maires et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au comité des finances locales >> La date de l'élection des représentants des présidents des...

Transports - Déplacements urbains - Circulation Désignation du point d'accès national aux données de l'information sur les déplacements multimodaux 02/03/2020 Décret n° 2020-183 du 28 février 2020 portant désignation du point d'accès national aux données de l'information sur les déplacements multimodaux >> Ce règlement délégué (UE) n° 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans...

Urbanisme et aménagement ICPE soumises à autorisation, enregistrement ou déclaration - Conditions de dérogation à l'obligation d'installations photovoltaïques 02/03/2020 Arrêté du 5 février 2020 pris en application de l'article L. 111-18-1 du code de l'urbanisme >> Ce texte vise à définir les cas dans lesquels tout ou partie de l'obligation prévue au I de l'article L. 111-18-1 du code de l'urbanisme est écartée ou soumise à des conditions de mise en œuvre spécifiques pour les installations soumises à...

Sécurité civile - Secours ORSEC - Formation des directeurs des secours médicaux 02/03/2020 Circulaire interministérielle no DCSSA/DGS/DGOS/DGSCGC/2019/1 du 20 décembre 2019 relative à la formation interministérielle des directeurs des secours médicaux dans le cadre du dispositif d’organisation de la réponse de sécurité civile (ORSEC) >> Le dispositif ORSEC s’inscrit dans la planification générale de défense et de sécurité civile. Il...

Marchés publics - DSP - Achats La circonstance que l'offre du concurrent évincé ait été examinée et classée ne fait pas obstacle à ce que le pouvoir adjudicateur puisse se prévaloir de l'irrégularité de cette offre devant le juge 02/03/2020 Un candidat dont la candidature ou l'offre est irrégulière n'est pas susceptible d'être lésé par les manquements qu'il invoque, sauf si cette irrégularité est le résultat du manquement qu'il dénonce. Il en va ainsi alors même que son offre a été analysée, notée et classée par le pouvoir adjudicateur. Aux termes du 1° du I. de l'article 35 du cde des...

Habitat - Logement Démolition d'un bâtiment à usage d'habitation appartenant à un bailleur social - Nature de la décision du préfet 02/03/2020 Si, aux termes de l'article L. 443-15-1 du code de la construction et de l'habitation : " Sans préjudice des règles du code de l'urbanisme applicables au permis de démolir, un bâtiment à usage d'habitation appartenant à un organisme d'habitations à loyer modéré ne peut être démoli sans l'accord préalable du représentant de l'Etat dans le département, de la...

Urbanisme et aménagement Silence valant décision implicite de rejet - Absence d'application à un projet portant sur une démolition soumise à permis en site inscrit 02/03/2020 Il résulte des articles L. 451-1, R. 424-1 et R. 424-2 du code de l'urbanisme que le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction vaut décision implicite de rejet lorsque la demande de permis de construire porte sur une démolition soumise à permis en site inscrit, y compris lorsque cette demande porte également sur une...

REPONSES MINISTERIELLES
 

Marchés publics - DSP - Achats Retards dans l'exécution de marchés publics de travaux - Réception des travaux avant leur achèvement total ? 02/03/2020 En principe, la réception des travaux a lieu à l'achèvement de ces derniers. L'article 41 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics de travaux décrit la procédure à suivre. Ainsi, après que le titulaire a avisé, par écrit, le maître d'œuvre et le maître d'ouvrage, de la date à laquelle il estime que les travaux...

Education - Transports scolaires Développement des écoles hors contrats en milieu rural 02/03/2020 Extrait réponse : "… Concernant les établissements d'enseignement privés hors contrat, la mise en œuvre des procédures liées à leur ouverture et à leur fonctionnement fait l'objet d'une attention particulière car elle permet de garantir, pour les parents, le droit de choisir le mode d'instruction de leur enfant et, pour l'enfant, le droit de bénéficier...

Infos RH Régime indemnitaire des agents de la FPT - Actualisation des équivalences avec la fonction publique de l'Etat 02/03/2020 Décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale >> Ce tableau annexé au décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 établit les équivalences avec la fonction publique de l'Etat des différents cadres d'emplois de la fonction publique territoriale, afin de mettre en œuvre les...

Infos RH Animateur territorial principal de 2e classe - Examens professionnels 02/03/2020 Animateur territorial principal de 2e classe / Oise / Hauts-de-France - Examen professionnel Arrêté du 17 janvier 2020 portant ouverture de l'examen professionnel d'animateur territorial principal de 2e classe par voie de promotion interne (session 2020) organisé par le centre de gestion de l'Oise JORF n°0051 du 29 février 2020 - NOR: TERB2005724A...

Infos RH Agent ayant assuré de fait la fonction de directeur de régie - Litige relevant de la compétence de la juridiction administrative 02/03/2020 Selon l'article L. 342-13 du code du tourisme, " l'exécution du service des remontées mécaniques et pistes de ski est assurée soit en régie directe, soit en régie par une personne publique sous forme d'un service public industriel et commercial, soit par une entreprise ayant passé à cet effet une convention à durée déterminée avec l'autorité compétente " ;...

Infos RH CORONAVIRUS : mesures de précaution au sein des locaux du CNFPT (formateurs et stagiaires) 02/03/2020 Dans le contexte de l’alerte internationale relative aux infections respiratoires liées au nouveau Coronavirus "SARS-CoV-2", le ministère des Solidarités et de la santé a mobilisé le système de santé afin de faire face à cette épidémie pour notamment assurer la détection et la prise en charge des patients "cas possibles" et "cas confirmés". Etablissement...

Infos RH Agent d'accueil : savoir accueillir les personnes à besoins spécifiques 02/03/2020 Le Cerema met en ligne 4 modules de formation à distance, spécialement conçus pour répondre à l’objectif de sensibilisation au handicap et à l’accessibilité des agents d’accueil aux établissements recevant du public. Son accès est libre et gratuit avec la possibilité d'obtenir une attestation de suivi. La première obligation législative de formation à...

Infos RH Système universel de retraite - L'article 49-3 de la Constitution utilisé par Edouard Philippe (Texte en cours d'examen) 02/03/2020 L’article 49-3 de la Constitution permet au Premier ministre d’engager la responsabilité du gouvernement devant l’Assemblée nationale sur un texte de loi, pour le faire adopter sans vote. Concrètement, les débats sont clos dans l’Hémicycle. Le 49-3 est utilisé sur le volet ordinaire de la réforme. Restera pour les députés à étudier le volet organique. Dans...

Culture - Loisirs - Patrimoine Accélération et simplification de l’action publique (ASAP) - La commission de la culture, de l’éducation et de la communication salue le choix de la commission spéciale (Dossier législatif - Passage en commission) 02/03/2020 Les membres de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication se félicitent que la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP) ait supprimé les dispositions de son article 17 visant à déconcentrer la labellisation des structures de référence nationale...

Santé - Hygiène et salubrité publique COVID-19 - Annulation de tous les rassemblements de plus de 5 000 personnes en milieu confiné 02/03/2020 Tous les rassemblements de plus de 5 000 personnes en milieu confiné seront annulés et les préfets recevront des indications pour annuler également, en lien avec les maires, les rassemblements, y compris en milieu ouvert, quand ils conduisent à des mélanges avec des personnes issues de zones où le virus circule possiblement. La France a franchi le stade...

Aménagement du territoire Les Sraddet, dans la dernière ligne droite 02/03/2020 Dix schémas régionaux d’aménagement du territoire sont d’ores et déjà adoptés ou arrêtés. Ces Sraddet offrent désormais un cadre stratégique, opérationnel et même règlementaire à l’action des Régions, en matière d’aménagement, de mobilité et d’environnement et prévoient des interventions qui dépassent les seuls sujets de planification territoriale. En...

Commune - Assemblée locale - Elus Elections municipales et intercommunales - Développement économique, emploi, commerce au cœur des campagnes 02/03/2020 L’analyse des programmes ou déclarations des candidats montre une certaine attention aux questions économiques, à l’emploi, au commerce, à la réindustrialisation… Les programmes Territoires d’industrie et Action Cœur de ville sont mentionnés par un certain nombre de candidats, notamment dans les villes moyennes ou bassins ruraux. Dans les grandes villes,...

Culture - Loisirs - Patrimoine Fiches pratiques pour entreprendre des projets musicaux 02/03/2020 Réalisé sous forme de fiches pratiques, présentées par thématiques, ce guide, disponible gratuitement en version pdf ou papier, a pour ambition de clarifier les informations essentielles à connaitre pour les porteurs de projet musical, afin de leur permettre de développer leur projet en toute sérénité. Ministère de la Culture - Dossier complet -...

Education - Transports scolaires Quelle éducation en 2030 ? - Manifeste des villes éducatrices 02/03/2020 Le Réseau français des villes éducatrices entend remettre l’éducation au cœur des priorités des politiques territoriales. Depuis 2014, la grande majorité des villes s’est dotée d’un Projet éducatif de territoire (PEDT) dont l’objectif est de rendre cohérente l’action éducative sur tous les temps et âges des enfants et des jeunes. Cela a permis de redéfinir...

Coopération intercommunale PLU intercommunaux : une vague d’approbations en fin de mandat 02/03/2020 Engagés pour beaucoup après la loi ALUR, les plans locaux d’urbanisme intercommunaux ont connu une vague massive d’approbations au cours de l’année 2019 et même en ce début 2020. Métropoles, communautés d’agglomérations et urbaines, communes de communes, établissements publics territoriaux du Grand Paris… sont nombreux à avoir mené à bien la réalisation de...

Habitat - Logement "Marseille, de la crise du logement à une crise humanitaire" - Publication du recueil cartographique 02/03/2020 Cet ensemble de cartes et graphiques a été conçu et réalisé dans le cadre d’une démarche universitaire indépendante et de long terme. Cette sélection de cartes est mise à la disposition du Haut Comité pour le Logement des Personnes Défavorisées (HCPLD), pour accompagner son rapport 2019 sur le mal-logement. En novembre 2019, un an après l’effondrement...

Habitat - Logement Aide à la rénovation énergétique : le SARE se met en place… progressivement 02/03/2020 Lancé par un arrêté du 5 septembre 2019, le programme SARE (service d’accompagnement à la rénovation énergétique) est l’outil par lequel l’Etat définit et apporte son soutien au service public de la performance énergétique de l’habitat. Son déploiement, initialement envisagé pour fin 2019, devrait finalement être majoritairement réalisé mi-2020, selon les...

Régions UE - Qu'est-ce que le Comité européen des régions ? 02/03/2020 Le Comité européen des régions (CdR) est l'organe de consultation et de représentation des collectivités locales et régionales de l'Union européenne. Il est le porte-parole des intérêts de ces entités territoriales auprès de la Commission européenne et du Conseil, auxquels il adresse des avis. Quelle est la mission du Comité des régions ? Institué par...

Espaces verts Espaces verts - Verdir ne suffit pas. Quelle nature en ville ? 02/03/2020 La végétalisation des villes est un des thèmes récurrents de la campagne des élections municipales 2020, avec une tendance généralisée à un verdissement des programmes des différents candidat.e.s. Mais est-ce suffisant ? Quelle nature en ville Quelles espèces favoriser, pourquoi les débats doivent-il davantage intégrer la préservation de la biodiversité...

Urbanisme et aménagement Les 15 engagements de la Frugalité heureuse et créative "pour un urbanisme communal frugal" 02/03/2020 Le mouvement Frugalité Heureuse et Créative publie, à destination des candidats aux municipales, trois objectifs qui se déclinent en quinze engagements "pour un urbanisme communal frugal". Ces propositions sont mises à disposition des groupes locaux du mouvement souhaitant contacter les candidats. Les auteurs ont rédigé ces préconisations en direction des...

Action sociale Les services à la personne en 2018 - Légère baisse de l’activité, hausse du recours aux organismes prestataires 02/03/2020 En 2018, l’activité dans les services à la personne diminue légèrement (-0,4 % d’heures rémunérées par rapport à 2017). Cette faible contraction de l’activité résulte d’une augmentation des heures rémunérées par les organismes  prestataires (+1,1 %), compensée par une baisse plus importante de l’emploi direct (-1,6 %). Les particuliers ont eu...

Commune - Assemblée locale - Elus La formation des élus locaux - Une mission propose de refondre les dispositifs existants 02/03/2020 Les 509 000 élus locaux français sont investis de lourdes responsabilités juridiques et opérationnelles. Pour y faire face, ils doivent être correctement formés et accompagnés. La loi a établi à cette fin deux dispositifs de formation : l’un financé directement par les collectivités concernées, l’autre mutualisé via le "droit individuel à la formation des...

Enfance - Jeunesse Au titre de la politique familiale, les dépenses sociales et fiscales liées aux enfants atteignent 4,7 % du PIB en 2017 - Compte de l’enfance 02/03/2020 Le compte de l’enfance mesure les dépenses sociales et fiscales liées aux enfants au titre de la politique familiale. Cette étude actualise et complète la précédente édition du compte de l’enfance, publiée par la DREES en 2015, qui ne portait que sur les données 2013. Dans cette nouvelle édition, les dépenses sociales et fiscales liées aux enfants sont...

Risques - Catastrophes naturelles Une étude des actions innovantes pour développer une culture du risque en Nouvelle-Aquitaine 02/03/2020 Comment protéger au mieux les populations face aux risques ? Que faire pour sensibiliser chacun à faire face et acquérir les bons réflexes ? Parce qu’une population informée avec les bons réflexes est une population moins exposée, la Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) Nouvelle-Aquitaine a sollicité le Cerema...

Coopération intercommunale Tout comprendre du rapport "intercommunalités : gouvernance, proximité, efficacité" 02/03/2020 Zoom sur la boîte à outils des intercommunalités urbaines pour organiser la relation avec leurs communes membres. Face à la diversité des pratiques constatées au niveau local et à la pluralité des modalités de gouvernance intercommunale, l’étude commandée par l’Assemblée des communautés de France (AdCF) et France urbaine (FU) à cinq élèves administrateurs...

Actualité juridique, Pratique et Ludique...