Veille juridique - Actualité du lundi 20 avril 2020

Environnement TGAP - Champ de la composante portant sur les matériaux d'extraction et conditions d'acquittement de l'ensemble des composantes 20/04/2020 Décret n° 2020-442 du 16 avril 2020 relatif aux composantes de la taxe générale sur les activités polluantes >> Les articles 193 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 et 189 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ont modifié, au 1er janvier 2020, les modalités de...

Funéraire - Cimetière et concessions Certificat de décès - Modalités d'établissement par les médecins retraités sans activité, les étudiants en cours de troisième cycle ou par un praticien à diplôme étranger hors Union européenne 20/04/2020 Décret n° 2020-446 du 18 avril 2020 relatif à l'établissement du certificat de décès >> Ce décret précise les modalités d'établissement de certificat de décès par les médecins retraités sans activité, par les étudiants en cours de troisième cycle des études de médecine en France ou par un praticien à diplôme étranger hors Union européenne...

Sécurité civile - Secours SDIS - Approvisionnement des médicaments 20/04/2020 Décret n° 2020-447 du 18 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire >> Après l'article 12-4 du décret du 23 mars 2020 susvisé, il est inséré un article 12-5 ainsi rédigé : "Art. 12-5. - I. - En cas...

Santé - Hygiène et salubrité publique Feuille de route européenne commune pour la levée des mesures visant à contenir la propagation de la COVID-19 20/04/2020 Lors de leur réunion du 26 mars 2020, les membres du Conseil européen se sont engagés à faire tout ce qui est nécessaire pour protéger les citoyens de l’UE et surmonter la crise, tout en préservant les valeurs et le mode de vie européens. Par-delà l’urgence qu’il y a à combattre la pandémie de COVID-19 et ses conséquences immédiates, les membres du Conseil...

TIC - Réseaux - Téléphonie Orientations sur les applications soutenant la lutte contre la pandémie de COVID-19 en ce qui concerne la protection des données 20/04/2020 La pandémie de COVI-19 a fait naître un défi sans précédent pour l’Union et les États membres, leurs systèmes de soins de santé, leur mode de vie, leur stabilité économique et leurs valeurs. Les technologies et données numériques ont un rôle précieux à jouer dans la lutte contre la crise de la COVID-19. Les applications mobiles généralement installées sur...

Urbanisme et aménagement Ordonnance portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de covid-19 - Note de synthèse 20/04/2020 Le texte permet notamment de proroger certains droits acquis pendant l’urgence sanitaire et de suspendre certains délais, notamment ceux pour prendre des décisions administratives afin de préserver les enjeux qui y sont attachés, notamment en matière de sécurité, de risques, d’intégration urbaine des projets ou encore de préservation des projets d’intérêt...

Sécurité locale - Police municipale Le maire de Sceaux ne peut imposer le port d’un masque... 20/04/2020 L'obligation du port d'un masque dans la ville de Sceaux était contestée par la Ligue des droits de l’Homme. Le juge des référés du Conseil d’État confirme que le maire de Sceaux ne peut prendre une telle décision, en l’absence de circonstances locales particulières. L’arrêté du maire nuit également à la cohérence des mesures nationales et des messages de...

Sécurité locale - Police municipale Port de masque par les policiers - Y a-t-il eu carence de l'Etat ? 20/04/2020 Les autorités administratives ont l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé de leurs agents, eu égard aux missions qui leur sont assignées. Lorsque la carence d'une autorité administrative dans l'usage des pouvoirs qu'elle détient pour satisfaire cette obligation crée un danger caractérisé et imminent pour...

REPONSES MINISTERIELLES
 

Aménagement du territoire Maintien du dispositif des zones de revitalisation rurale 20/04/2020 À la suite de l'allocution du Président de la République le 25 avril 2019, postérieurement au Grand Débat National, ce dernier a annoncé que le Gouvernement a été chargé d'élaborer un vaste plan d'action en faveur des territoires ruraux, sous la forme d'un Agenda rural. Une mission a donc été lancée, composée d'élus connaisseurs de ces territoires, qui a...

TIC - Réseaux - Téléphonie Déploiement de la fibre optique dans les territoires ruraux et de montagne - Responsabilité de l'élagage 20/04/2020 L'accompagnement des communes dans le déploiement des réseaux de communication électroniques et plus généralement la simplification des procédures de déploiements de ces réseaux, qu'ils soient fixes ou mobiles, est un point d'attention important pour le Gouvernement qui est pleinement mobilisé sur le sujet. Cet objectif de simplification s'est notamment...

Infos RH Faits constitutifs de manquements graves aux obligations professionnelles - Mise à la retraite d’office 20/04/2020 Aux termes de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires: " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale ". Aux termes du premier alinéa de...

Infos RH Mesures exceptionnelles pour la continuité des concours et examens 20/04/2020 Le décret n° 2020-347 du 16 avril 2020 pris pour l’application des articles 5 et 6 de l’ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 fixe les conditions permettant d’assurer la continuité des voies d’accès aux corps, cadres d’emplois, grades et emplois des...

Infos RH Coronavirus : le flou autour des primes pour les fonctionnaires 20/04/2020 Qui touchera une prime et qui n’en aura pas ? Au lendemain des annonces d’Édouard Philippe et d’Olivier Véran en direction des soignants et des fonctionnaires, le flou subsiste. La mesure phare, le versement de 1500 euros nets d’impôts et de cotisations aux soignants ne concerne pas tout le monde. Léonard Corti, de l’Intersyndicale Nationale des Internes...

Infos RH CORONAVIRUS: RTT et congés imposés aux fonctionnaires et agents publics 20/04/2020 Le 15 avril 2020 a été prise l’ordonnance relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l'Etat et la fonction publique territoriale au titre de la période d'urgence sanitaire que nous connaissons (ord n° 2020-430 du 15 avril 2020, JORF n°0093 du 16 avril 2020, texte n° 17). L’ordonnance s’applique...

Infos RH DGS : nouveau mandat, nouvelle équipe (WEBINAIRES) 20/04/2020 Dans ce contexte de crise sanitaire inédite, la transition démocratique (information des nouveaux élus, préparation de leur arrivée, soutien aux actuels ; voire report des élections) doit être pensée en parallèle. Les INSET, dans le cadre du pôle de compétences Management stratégique, vous proposent des rendez-vous distanciels pour commencer à préparer le...

Santé - Hygiène et salubrité publique Covid-19 : communes, départements et régions parlent d’une seule voix devant le Sénat pour préparer la sortie de crise avec l’État (Commission - Audition) 20/04/2020 La délégation aux collectivités territoriales a auditionné les trois présidents des grandes associations de collectivités territoriales sur la gestion de la crise sanitaire et ses conséquences dans les territoires. "Face à l’épidémie, les élus locaux doivent répondre aux très nombreuses questions de nos concitoyens. On découvre dans cette crise que notre...

Enfance - Jeunesse Enfants et adolescents en danger : forte augmentation des appels au 119 depuis le début du confinement d'après Adrien TAQUET (Commission - Audition) 20/04/2020 Très attentive, depuis le début du confinement, au suivi des politiques publiques de lutte contre les violences intrafamiliales, la délégation aux droits des femmes a entendu, jeudi 16 avril 2020, Adrien TAQUET, secrétaire d’Etat chargé de la protection de l’enfance. Annick BILLON, présidente, a souhaité "saluer l’engagement de tous les acteurs de la...

Marchés publics - DSP - Achats Memento de la commande publique en temps de crise 20/04/2020 Dans le respect des mesures prescrites par le gouvernement pour contribuer au ralentissement de la diffusion du COVID-19, France urbaine  et le CNFPT ont adapté leurs activités pour rester en soutien des collectivités locales. Dans cet esprit, l'INET a proposé aux élèves volontaires d'apporter leur aide aux collectivités et associations de...

Santé - Hygiène et salubrité publique L’AMF demande que le déconfinement ne se fasse pas dans l’urgence mais en coordination entre l’Etat et les collectivités locales 20/04/2020 La visio-conférence entre le Premier ministre et les responsables des associations de collectivités locales, ce jour, a permis de rappeler le rôle central des maires, aux côtés de l’Etat, dans la gestion quotidienne des conséquences de la crise sanitaire dans la vie des Français. Pour que cette action d’intérêt général soit encore plus efficace, l’AMF,...

Santé - Hygiène et salubrité publique Réactivation, rechute, réinfection : la Covid-19 peut-elle revenir ? 20/04/2020 Chaque jour, Nicolas Martin, producteur de la Méthode Scientifique, fait un point sur l'avancée de la recherche sur le coronavirus. Il revient sur la question de la réactivation du SARS-CoV2. Peut-on ré-attraper la Covid-19 après avoir été malade ? C'est évidemment une question qui peut donner le vertige : que se passerait-il si, pour une raison et ou...

Commune - Assemblée locale - Elus François Baroin pour un second tour des municipales mi-septembre 20/04/2020 François Baroin, le président de l’association des maires de France, l’AMF, attend le 23 mai. C’est à cette date qu’un rapport d’experts dira quand le second tour des élections municipales pourra avoir lieu. "Les maires dans leur totalité souhaitent que le second tour se tienne dans les meilleurs délais", mais "ils s’aligneront sur la décision du rapport...

Education - Transports scolaires Les maires de petites villes demandent au Gouvernement de préciser la doctrine sur les masques "grand public" 20/04/2020 L’observatoire national de la sécurité et de l’accessibilité des établissements dans une étude réalisée mi-mars : "25 % des écoles n’ont pas de points d’eau en nombre suffisant." Un quart des écoles n’ont pas de points d’eau en nombre suffisant. Et ce n’est guère mieux pour les collèges et les lycées… Ces données, un poil inquiétantes en cette période de...

Environnement Entretien sur la valeur locale générée par les projets de transition énergétique 20/04/2020 "Les projets de transition énergétique portés localement génèrent une valeur locale considérable". Yannick Régnier, responsable de projets au CLER explique pourquoi et comment la transition est créatrice de valeurs et moteur de développement économique et territorial. Que veut-on dire quand on parle de création de valeur avec la transition énergétique...

Finances - Fiscalité Loi d’urgence et ordonnances du 25 mars : les premières dispositions budgétaires et comptables concernant les collectivités du bloc communal 20/04/2020 Ces notes de l'AMF ont pour objet de présenter les principales mesures prescrites, à titre transitoire, par la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et par les ordonnances du 25, 26 mars et 1er avril 2020 concernant l’engagement des dépenses et le vote du budget pour les communes et les EPCI à fiscalité propre. Une première note...

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives Reports des compétitions, les impacts sur les collectivités locales et les associations - L’ANDES et l’AMF sollicitent la Ministre des Sports 20/04/2020 Afin d'anticiper au mieux le post-confinement, l'ANDES et l'AMF ont adressé un courrier qui alerte la ministre des Sports, Mme Roxana Maracineanu, sur les reports des compétitions, les impacts sur les collectivités locales et les associations. Retrouvez ci-dessous l'intégralité du courrier envoyé ce jour : Madame la Ministre, Dans le contexte de la crise...

Environnement Demain mon Territoire - 20 fiches thématiques donnant des clés et pistes d’actions pour promouvoir des villes à la fois attractives, compétitives et respectueuses de l’environnement 20/04/2020 Afin d’aider les élus et futurs élus à intégrer dans leur programme la dimension environnementale, l’ADEME et Les Eco Maires proposent dans leur recueil "Demain mon territoire" 20 fiches thématiques donnant des clés et pistes d’actions pour promouvoir des villes à la fois attractives, compétitives et respectueuses de l’environnement. Les Eco Maires ont...

Actualité juridique, Pratique et Ludique...