Veille juridique - Actualité du lundi 20 janvier 2020

Aménagement du territoire

CNDP - Décisions relatives à plusieurs projets (Energie, liaisons ferroviaires, éolien…)

Décision n° 2020/1/H2V 59/5  du 8 janvier 2020 relative au projet de construction d'une usine de production d'hydrogène par électrolyse de l'eau sur la commune de Loon-Plage (59), dans les Hauts-de-France Décision n° 2020/2/H2V NORMANDY/5  du 8 janvier 2020 relative au projet de construction d'une usine de production d'hydrogène par...

Etat civil - Recensement - Elections

Apposition de la mention "Mort en déportation" sur les actes et jugements déclaratifs de décès

Arrêté du 2 janvier 2020 portant apposition de la mention "Mort en déportation" sur les actes et jugements déclaratifs de décès >> La mention ainsi que les rectifications sont apposées sur les actes et jugements déclaratifs de décès des personnes citées dans cet arrêté L'apposition de cette mention en marge des actes et jugements déclaratifs de...

Enfance - Jeunesse

Déploiement des Conventions territoriales globales (Ctg) et des nouvelles modalités de financement en remplacement des Contrats enfance jeunesse (Cej)

La Convention territoriale globale (Ctg) est une démarche qui vise à mettre les ressources de la Caf, tant financières que d’ingénierie, au service d’un projet de territoire afin de délivrer une offre de services complète, innovante et de qualité aux familles. Tous les champs d’intervention de la Caf peuvent être mobilisés : petite enfance, enfance,...

Finances - Fiscalité

Soutien à l’investissement local : en 2020, l’Etat va consacrer plus de 2 milliards d’euros à l’accompagnement des projets d’investissement des collectivités locales

Jacqueline Gourault et Sébastien Lecornu ont signé le 14 janvier 2020 une instruction destinée aux préfets, leur précisant les priorités et les modalités d’emploi des subventions réparties au plus près des territoires, à savoir : - la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) - la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) -...

Marchés publics - DSP - Achats

Un candidat dont l'offre a été à bon droit écartée comme irrégulière ou inacceptable ne saurait soulever un moyen critiquant l'appréciation des autres offres

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le juge du référé contractuel sur le fondement des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative, tout tiers à un contrat administratif...

Funéraire - Cimetière et concessions

Sépulture détruite par les services communaux - Compétence de la juridiction administrative pour les conclusions à fin d’injonction, et de la juridiction judiciaire pour les conclusions indemnitaires

Infos RH

Rédacteur territorial principal de 2e classe / Somme / Hauts-de-France - Examen professionnel

Arrêté du 7 janvier 2020 portant ouverture par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Somme organisateur pour les départements de la région Hauts-de-France en 2020 de l'examen professionnel pour l'accès au grade de rédacteur territorial principal de 2e classe par voie d'avancement de grade JORF n°0015 du 18 janvier 2020 - NOR:...

Infos RH

Condamnation pénale du directeur d'un OPH pour prise illégale d'intérêts - Licenciement pour motif disciplinaire ou pour perte de confiance ?

En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise à son encontre. Sont ainsi indemnisables les préjudices de toute nature avec lesquels l'illégalité commise présente,...

Infos RH

"La Fonction publique toujours mobilisée" (Communiqué unitaire Fonction publique )

Extrait du communiqué : " … Les Organisations Syndicales CFE-CGC, CGT, FA, FO, FSU, Solidaires de la fonction publique rappellent leur rejet du projet de "régime universel" de retraites par points qui pénalisera TOUS les salarié-e-s, du privé comme du public avec une baisse programmée du niveau des pensions. Nous continuons à revendiquer : - Une...

Infos RH

Régime indemnitaire des fonctionnaires de l'État (RIFSEEP)

Liste des arrêtés d'adhésion des corps et emplois bénéficiant du RIFSEEP  (liste mise à jour au 16 décembre 2019) Prochaine échéance d’adhésion : liste des corps et emplois qui bénéficieront du RIFSEEP au 1er janvier 2020  (liste mise à jour au 17 décembre 2018) Le RIFSEEP ou régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des...

Enfance - Jeunesse

Nouveau code de la justice pénale des mineurs : la commission des lois du Sénat évalue la réforme proposée par le Gouvernement (Commission - Audition)

Nouveau code de la justice pénale des mineurs : la commission des lois du Sénat évalue la réforme proposée par le Gouvernement (Commission - Audition) Lors du débat relatif à la loi de programmation et de réforme pour la justice, le Sénat avait refusé d’habiliter le Gouvernement à réécrire seul l’ordonnance de 1945 sur l’enfance délinquante. L’Assemblée...

Etat civil - Recensement - Elections

Pour revitaliser l’état civil des communes françaises, le Sénat autorise l’expérimentation d’un enregistrement des naissances au lieu de domicile des parents (Dossier législatif - Communiqué - Réaction)

Le code civil prévoit que les déclarations de naissance se font auprès de l’officier de l’état civil du lieu de naissance de l’enfant. Mais alors que 200 villes concentrent près de 80 % des naissances et que les maternités continuent à être regroupées sur le territoire, cette règle entraîne une concentration des déclarations de naissance dans un nombre...

Personnes agées

Une nouvelle aide gratuite jusqu’à 5 000 € pour adapter la salle de bains et faciliter le maintien à domicile des seniors

En partenariat avec le Ministère du Logement, Action Logement propose une nouvelle aide, d’un montant maximum de 5000 euros, pour l’adaptation des salles de bain des personnes âgées et des salariés en perte d’autonomie. Elle permet en particulier la transformation des baignoires en douches adaptées avec sol antidérapant, mais pourra également s’appliquer au...

Culture - Loisirs - Patrimoine

Les contrats territoire-lecture, anatomie d'un dispositif en plein essor

Avec près de 170 contrats déployés sur l’ensemble du territoire fin 2018, les Contrats territoire-lecture (CTL), qui sont conclus entre les directions régionales des affaires culturelles et des collectivités territoriales, sont une formule d'avenir pour favoriser l’accès de tous à la lecture. Ce succès, on le doit sans doute à la forme, particulièrement...

Domaines forestier

Communes forestières - 2019, bilan d'une année politique déterminante

L'année 2019 a été rythmée par plusieurs étapes décisives qui ont vu l'implication continue des élus et équipes des Communes forestières, avec un seul objectif : l'avenir des forêts françaises. Retour sur 12 mois soutenus qui vont se prolonger avec les grands rendez-vous de 2020 pour une approche territoriale renforcée. Au sommaire 1 - Refonder la...

Enfance - Jeunesse

Analyse locale du recours aux modes d’accueil destinés aux jeunes enfants : l’exemple de Toulon et La Seyne-sur-Mer

Le recours aux modes d’accueil destinés aux jeunes enfants reste relativement méconnu car il n’existe pas - à des fins d’évaluation ou de diagnostic territorial - d’informations statistiques sur la fréquentation des structures collectives. Convaincue de cet enjeu de connaissances, la quasi-totalité des équipements d’accueil du jeune enfant (Eaje) des...

Environnement

Solutions fondées sur la nature et résilience des territoires - Projet Life Artisan

"Accroître la Résilience des Territoires au changement climatique par l’Incitation aux Solutions d’Adaptation fondées sur la Nature" : c'est l’ambition du projet Life Intégré Artisan qui contribue à la mise en œuvre du Plan national d’adaptation au changement climatique 2018-2022 (Pnacc-2). Le projet partenarial "Life intégré" Artisan a pour objectif de...

Environnement

Lutter contre la prolifération de campagnols grâce à l’identification des signaux chimiques qu’ils émettent pour se reproduire

Pour informer leurs congénères de leur état physiologique, les campagnols utilisent le marquage odorant. Des chercheurs de l’Inra, de l’Institut Pasteur de Lille et d’ALLICE viennent d’identifier les signaux chimiques émis par les deux sexes, à partir d’urine et de glandes abdominales. Leurs résultats, parus dans Scientific reports le 5 décembre...

Energies

Mesures pour renforcer l’acceptabilité de l’énergie éolienne

Elisabeth Borne, Ministre de la Transition écologique et solidaire, a réuni avec Emmanuelle Wargon, Secrétaire d’Etat auprès de la Ministre de la Transition écologique et solidaire, le 18 décembre le groupe de travail "pour un développement harmonieux de l’éolien", à l’occasion duquel ont été annoncées plusieurs mesures concrètes pour renforcer...

Habitat - Logement

"Marseille : de la crise du logement à une crise humanitaire" - Parution du rapport du HCLPD

Le Haut Comité pour le Logement des Personnes Défavorisées a rendu public ce 21 novembre son rapport Marseille : de la crise du logement à la crise humanitaire. Ce rapport est le fruit d’un travail débuté en mars 2019. Les membres du HCLPD se sont rendus à plusieurs reprises sur place afin de rencontrer les personnes délogées, les Institutions, des...

Départements

Diffusion de l’émission relative à la protection de l’enfance (M6) : Réaction de l’ADF

Les Départements qui ont pu visionner l’émission sur la protection de l’enfance qui sera diffusée dimanche sur M6 ont été fortement choqués et bouleversés par les témoignages contenus dans ce reportage et certaines images insoutenables. Pour autant, ils récusent les méthodes de réalisation employées (caméra cachée notamment), la prétendue omerta des...

Bâtiments - Equipements culturels, sportifs et cultuels

Espace public - Publication de deux décrets modifiant le dispositif Ad’AP . (Rappel/Synthèse)

Deux décrets modifiant le dispositif Ad’AP ont été publiés au Journal Officiel : - le décret n°2019-1376 du 16 décembre 2019 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des ERP et des IOP - le décret n°2019-1377 du 16 décembre 2019 relatif au suivi d’un agenda d’accessibilité programmée approuvé Quelles...

Espaces verts

Les effets des espaces de nature urbains sur la santé mentale des citadins - CIBI Biodivercity

Ces travaux s'inscrivent dans la lignée des recherches internationales actuelles qui visent à comprendre et à développer les effets bénéfiques des interactions humain/nature en ville dans un objectif de santé publique. Depuis 2010, Plante & Cité mène des études sur les bienfaits du végétal en ville. La première revue de littérature indique qu'il...

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Voies réservées au covoiturage : vers un contrôle automatique du nombre d’occupants

Un des enjeux pour développer le covoiturage est d'établir un contrôle automatique du nombre d'occupants des véhicules circulant sur des voies réservées. Des capteurs innovants sont actuellement testés à la frontière franco-suisse, en vue d'être déployés sur le réseau autoroutier d'ATMB. Mesurer automatiquement et avec précision Le covoiturage est un...

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Logistique urbaine et planification des déplacements : Quel bilan après 20 ans d’intégration ? Comment concilier ambition stratégique et mise en oeuvre opérationnelle ?

Depuis la loi sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie en 1996, le transport de marchandises en ville est considéré comme une dimension essentielle de la mobilité urbaine à intégrer au PDU. Au delà de cette disposition législative, quelle est la prise en compte réelle des marchandises dans le PDU et quels en sont les résultats concrets ? Pour...

Energies

La "Boîte à outils Méthanisation" - un nouveau partenariat signé entre la CDC et la BEI pour favoriser la bonne structuration des projets de méthanisation territoriaux et de petite taille

La Banque européenne d’investissement (BEI), représentée par son Vice-Président Ambroise Fayolle et la Banque des Territoires, représentée par le Directeur Général de la Caisse des Dépôts Eric Lombard, ont signé un partenariat pour développer une "Boîte à outils Méthanisation" qui sera déployée sur internet à horizon 2021. Cet outil vise à favoriser la...

Institutions européennes

Cette semaine à Strasbourg : pacte vert européen, avenir de l'Europe et Brexit

Lors de la première session plénière de 2020, le Parlement a appelé à se montrer plus ambitieux en matière de climat et à placer les citoyens au coeur du débat sur les réformes de l'UE. Points importants de la session plénière : Brexit, Pacte vert, Avenir de l'Europe Mercredi, le plan de l'UE visant à atteindre la neutralité carbone d'ici 2050  a...