Veille juridique - Actualité du lundi 21 octobre 2019

JOURNAL OFFICIEL

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles Endiguement et ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions - Modification de l'arrêté du 7 avril 2017 précisant le plan de l'étude de dangers 21/10/2019 Arrêté du 30 septembre 2019 modifiant l'arrêté du 7 avril 2017 précisant le plan de l'étude de dangers des digues organisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions >> L'arrêté du 7 avril 2017  est...

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles ICPE - Modification de l'arrêté du 30 août 2010 21/10/2019 Arrêté du 1er août 2019 modifiant l'arrêté du 30 août 2010 relatif à la rubrique 1414-3 et l'arrêté du 7 janvier 2003 relatif aux rubriques 1413 et 4718 >> Cet arrêté a pour objectifs, en ce qui concerne les installations relevant de la rubrique 1414-3, d'adapter les prescriptions aux...

Sécurité civile - Secours Sapeurs-pompiers professionnels - Examen professionnel de commandant au titre de l'année 2020 21/10/2019 Arrêté du 9 octobre 2019 portant ouverture d'un examen professionnel de commandant de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2020 >> L'examen professionnel de commandant de sapeurs-pompiers professionnels prévu à l'article 13 du décret n° 2016-2008 du 30 décembre...

JURISPRUDENCE

Marchés publics - DSP - Achats Le principe de loyauté contractuelle dans les contrats publics : la personne publique ne peut se prévaloir de sa propre turpitude 21/10/2019 Par une décision du 4 octobre 2019, le Conseil d’État a fourni une nouvelle illustration des effets du principe de loyauté contractuelle dans le cadre d’un recours en contestation de validité du contrat administratif entre parties, tel qu’il a été consacré par la fameuse décision dite "Béziers"...

Régions Régions - Financement des écoles et instituts de formation de certaines professions de santé par les régions 21/10/2019 Il résulte des articles L. 4151-9, L. 4244-1 et L. 4383-5 du code de la santé publique (CSP), dans leur rédaction issues de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, que le législateur a mis à la charge des régions le fonctionnement et l'équipement des écoles et instituts de formation de certaines...

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

Marchés publics - DSP - Achats Dématérialisation obligatoire - La nouvelle règlementation est-elle pénalisante et limite elle le nombre de réponses d'entreprises ? 21/10/2019 La dématérialisation obligatoire de la passation des marchés publics supérieurs à 25 000 € hors taxe est en vigueur depuis le 1er octobre 2018.  L'objectif de la dématérialisation, qui découle d'une obligation européenne, est de simplifier la vie des acteurs de la commande publique. Elle...

Sécurité civile - Secours Contraintes liées à l’application du règlement départemental de défense incendie et secours 21/10/2019 Extrait de réponse orale : "… La défense extérieure contre l’incendie (DECI) a pour objet d’assurer l’alimentation en eau des moyens des services d’incendie et de secours. Elle est placée sous l’autorité du maire ou du président de l'EPCI. La réforme de la DECI conduite en 2015 instaure une...

RH - Jurisprudence Insuffisance professionnelle de nature à justifier un licenciement 21/10/2019 La commune a licencié Mme C...aux motifs qu'elle a fait preuve d'insuffisances dans l'accomplissement des fonctions d'accueil et de guichet qui lui étaient confiées, dans l'utilisation des logiciels bureautiques de base et des outils de télécommunication et dans l'exécution des tâches de gestion...

RH - Actualités Les premiers projets de décret d’application de la loi de transformation de la fonction publique, adoptés en Conseil Commun de la Fonction Publique 21/10/2019 Les membres du CCFP ont examiné les quatre premiers projets de décret d’application de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : 56 amendements ont été adoptés (sur les 263 déposés par les représentants des organisations syndicales et des employeurs publics) et vont être...

RH - Actualités Observatoire européen du sexisme et du harcèlement sexuel au travail 21/10/2019 Cette enquête menée en France, Allemagne, Espagne, Italie et Royaume-Uni permet de quantifier les agressions à caractère sexiste ou sexuel subies par les femmes dans la sphère professionnelle tout en brisant certaines idées reçues sur les caractéristiques des victimes ou le profil de leurs...

Finances - Fiscalité Projet de loi de finances pour 2020 - L'Assemblée a supprimé une série de taxes jugées obsolètes, inutiles ou à faible rendement (Texte en cours d'examen) 21/10/2019 Parmi les dispositions votées : Suppression de la taxe d'habitation pour 80% des ménages en 2020, 100% en 2023 - Les députés ont adopté l'article 5 du projet de budget 2020 par 34 voix contre 20, et 2 abstentions "La suppression de cette taxe sera compensée "à l'euro près", s'est engagé le...

Commune - Assemblée locale - Elus Le Sénat adopte les mesures législatives du plan d’action de la commission des lois pour une plus grande sécurité des maires (Dossier législatif - Communiqué - Réaction) 21/10/2019 Le 16 octobre, le Sénat a adopté en séance publique, lors de l’examen du projet de loi "Engagement et proximité", les mesures proposées par la commission des lois dans le cadre de son Plan d’action pour une plus grande sécurité des maires, à l’issue de la grande consultation qu’elle a lancée en...

Santé - Hygiène et salubrité publique PLFSS 2020 : adoption par la commission des affaires sociales (Dossier législatif - Passage en commission) 21/10/2019 Le Gouvernement assigne au PLFSS un double objectif de transformation du système de protection sociale et de maîtrise des comptes sociaux. En 2020, le PLFSS prévoit un déficit combiné du régime général (famille, maladie, vieillesse et accidents du travail) et du Fonds de solidarité vieillesse...

Démocratie locale - Citoyenneté Initiatives citoyennes et jumelages - L’AFCCRE salue la création d’un Fonds franco-allemand 21/10/2019 Le 21ème Conseil des Ministres franco-allemand s’est réuni à Toulouse ce mercredi 16 octobre 2019, sous la présidence d’Emmanuel Macron et la Chancelière Angela Merkel. Les membres de nos deux gouvernements se retrouvaient ainsi pour la première fois après la signature du nouveau Traité...

Europe - International Politique de Cohésion - Le CCRE aux chefs d'Etat : une coupe de €12 milliards serait inadmissible 21/10/2019 La présidence finlandaise du Conseil de l’UE a présenté aux États une proposition qui impliquerait des coupes massives dans le budget de la politique de cohésion. Il s’agirait, selon nos estimations, d’une coupe de € 12 milliards par rapport à la proposition de la Commission. Cette taille à la...

Marchés publics - DSP - Achats Marchés publics - La Commission dévoile les prochains seuils européens 21/10/2019 La Commission européenne a communiqué aux États membres ses projets de règlements européens fixant les seuils de procédure formalisée qui seront applicables à compter du 1er janvier 2020 pour deux ans. Pour la première fois depuis 2010 les seuils proposés sont en baisse (- 3,5 % environ par...

Santé - Hygiène et salubrité publique Canicules 2019 : les enseignements tirés pour les prochaines saisons estivales 21/10/2019 Du 24 juin au 7 juillet, puis du 21 au 27 juillet, la France a connu deux épisodes exceptionnels de canicule, conduisant, pour la première fois depuis 2004 au déclenchement de la vigilance rouge pour 4 puis 20 départements. Le bilan sanitaire détaillé de Santé publique France est désormais...

Aménagement du territoire Habiter le Grand Paris en 2030 - Enquête sur le point de vue des Franciliens sur les nouveaux produits et modes de propriété. 21/10/2019 71% des sondés vivent en Ile-de-France par choix et non par contrainte et 85% en sont satisfaits. "Ces premiers chiffres sont rassurants pour l’attractivité de l’Ile-de-France mais ils appellent toutefois un peu de nuance" tempère Virginie Houzé, Directeur Etudes et Recherche France de JLL. "En...

Démocratie locale - Citoyenneté Traite des êtres humains - Enfin un nouveau plan d’action national après trois ans d’attente 21/10/2019 La CNCDH attend du deuxième plan d’action national contre la traite des êtres humains une stratégie à la hauteur des enjeux majeurs de la protection des personnes vulnérables contre toutes les formes d’exploitation, de l’identification des victimes et de leur reconstruction. Elle sera...

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles "Zéro artificialisation nette" : quels leviers pour protéger les sols ? 21/10/2019 L’étalement urbain et le grignotage progressif des sols par des constructions, des infrastructures routières ou des parkings est en effet à l’origine de la destruction d’habitats naturels et de continuités écologiques permettant à la faune sauvage de circuler. C’est pourquoi le plan biodiversité...

Finances - Fiscalité Evolutions des taxes foncières : halte aux caricatures ! 21/10/2019 Alors que se prépare, à travers la suppression totale de la taxe d’habitation, un considérable allègement de la fiscalité locale reposant sur les ménages, l’Union nationale des propriétaires immobiliers (UNPI) s’est lancée dans une campagne de de dénonciation  de la progression de la taxe...

Habitat - Logement - Gens du voyage Les bénéficiaires d’aides au logement : profils et conditions de vie 21/10/2019 En 2017, le montant total versé au titre des aides au logement est de 18,0 milliards d’euros, soit 225 euros en moyenne par mois et par foyer allocataire. Fin 2017, 6,6 millions de foyers bénéficient d’une aide au logement. Ces aides sont principalement destinées aux ménages locataires de leur...

Départements Départements - Congrès de l’association des départements de France - Discours de madame Jacqueline Gourault 21/10/2019 Madame Jacqueline Gourault a prononcé un discours lors du congrès de l’Association des Départements de France à Bourges. Extraits : Situation financière actuelle - La DGF des départements est maintenant stable depuis 2017 et sera reconduite en 2020 (8 milliards d’euros par an) - La DGE a été...

Santé - Hygiène et salubrité publique Risques sanitaires liés aux activités des sapeurs-pompiers - Un rapport dresse un état des lieux et fait le point sur les mesures de prévention 21/10/2019 Au quotidien, les pompiers sont exposés à une multitude de facteurs de risque : exposition à des substances chimiques généralement issues des produits de combustion lors des feux, à des agents biologiques ou encore physiques. Ils sont également confrontés à des contraintes organisationnelles,...

Transports - Déplacements urbains - Circulation Le marché du transport libéralisé par autocar (cars "Macron") au deuxième trimestre 2019 : hausse de la fréquentation et concentration 21/10/2019 La poursuite des promotions de FlixBus et Ouibus et les offres saisonnières estivales ont stimulé la fréquentation des services librement organisés de transport routier de voyageurs qui a atteint 2,52 millions de personnes au deuxième trimestre. Il s’agit d’un trimestre transitoire marqué par...

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