VEILLE JURIDIQUE
JOURNAL OFFICIEL | | Marchés publics - DSP - Achats 22/07/2019 Décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 relatif à la facturation électronique dans la commande publique >> Ce texte codifie dans le code de la commande publique le décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif à la facturation électronique. Il achève également la...
| | | | Santé - Hygiène et salubrité publique 22/07/2019 Arrêté du 27 juin 2019 fixant le cahier des charges des groupes d'entraide mutuelle en application de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles >> Les groupes d'entraide mutuelle mentionnés aux articles L. 114-1-1 et L. 114-3 du code de...
| | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 22/07/2019 Arrêté du 3 juillet 2019 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (rectificatif) >> Rectificatif au Journal officiel du 6 juillet 2019,...
| | JURISPRUDENCE | | Finances - Fiscalité 22/07/2019 Aux termes de l'article 2393 du code civil : "L'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation". L'hypothèque est inscrite à concurrence du montant de la dette à garantir, indépendamment de la valeur de l'immeuble. En l’espèce, un...
| | | | Finances - Fiscalité 22/07/2019 Les règlements ne peuvent, en principe, légalement disposer que pour l'avenir. Il en résulte que, en l'absence de disposition législative l'y autorisant, et réserve faite des cas dans lesquels l'intervention rétroactive d'une délibération est nécessaire à titre de régularisation pour remédier à une...
| | RÉPONSES MINISTÉRIELLES | | Marchés publics - DSP - Achats 22/07/2019 L'article L. 1410-3 du CGCT dispose que les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics constituent, pour la passation des contrats de concession, une commission dont la composition, les modalités de fonctionnement et les attributions sont définies...
| | | | Commune - Assemblée locale - Elus 22/07/2019 L'article L. 2113-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de l'article 21 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 relative à la réforme des collectivités territoriales (RCT), dispose que "la commune nouvelle est soumise aux règles applicables aux communes, sous...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 22/07/2019 En application de l'article L. 442-6-4 du CCH, la location des logements sociaux n'est pas subordonnée à la location d'une aire de stationnement. Il s'agit de ne pas imposer aux locataires de logements sociaux, qui ont des revenus modestes, la location d'une aire de stationnement dont ils...
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RESSOURCES HUMAINES
| | RH - Journal Officiel 22/07/2019 Arrêté du 8 juillet 2019 relatif aux modalités d'imputation de la réduction de cotisations patronales prévue aux articles L. 241-13, L. 241.10 et L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale I. - La réduction de cotisations patronales de sécurité sociale, mentionnée à l'article L. 241-13 du code de...
| | | | RH - Rép. Ministérielles 22/07/2019 Extrait de réponse orale : "…Les effets de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel se font déjà sentir, avec une hausse de 7 % l'année dernière et une hausse de 10 % depuis le début de l'année. La diversité des métiers au sein des collectivités territoriales est exceptionnelle....
| | | | RH - Actualités 22/07/2019 Ce deuxième comité de suivi, qui fait suite à l’accord conclu le 30 novembre 2018 entre le Gouvernement, les représentants des employeurs publics et les organisations syndicales signataires (CFDT, UNSA, FSU, CFTC, CGC, FA-FP et Solidaires), a principalement porté sur trois projets de textes...
| | | | RH - Actualités 22/07/2019 Réalisé avec l’appui de l’Anact, le nouveau guide de la DGAFP propose des outils et méthodes éprouvés pour construire une démarche de qualité de vie au travail dans la Fonction publique. Ce guide est constitué en 2 parties : La partie I intitulée "comprendre la démarche...
| | | | RH - Actualités 22/07/2019 En 2018, le CNFPT a formé 920 000 agents (+ 2,7 % par rapport à 2017) sur les 1,9 million que compte la fonction publique territoriale. Ce sont ainsi 2,2 millions de journées formation stagiaires (- 3,3 % par rapport à 2017) qui ont été dispensées dans plus de 11 000 lieux par près de 13 000...
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PARLEMENT
| | Coopération intercommunale 22/07/2019 Le Parlement a adopté une proposition de loi qui permettra aux conseillers de la métropole de Lyon de participer aux prochaines élections territoriales. A compter de mars 2020, les 150 conseillers métropolitains seront élus au suffrage universel direct. L'élection se déroulera le même jour que...
| | | | Commune - Assemblée locale - Elus 22/07/2019 Le 18 juillet 2019, la commission des lois du Sénat a adopté sans modification, en deuxième lecture, la proposition de loi visant à adapter l’organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires , votée par les députés dans une version qui reprenait l’essentiel du texte adopté par le...
| | | | Aménagement du territoire 22/07/2019 La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, ont présenté un projet de loi ratifiant les...
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EUROPE
| | Institutions européennes 22/07/2019 Alors que la passation de témoin entre la Commission Juncker et la Commission von der Leyen n'aura lieu que le 1er novembre prochain, celle de la présidence tournante du Conseil de l'UE n'attend pas. Celle-ci occupe une fonction clé étant donné que l'institution est le colégislateur européen,...
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ACTUALITE - DOCUMENTATION
| | Marchés publics - DSP - Achats 22/07/2019 Avec 23,5 milliards de commande publique, le second trimestre 2019 conforte la reprise des derniers mois et permet de revenir à des niveaux comparables aux années 2012-2013. C’est ce que révèlent les données du baromètre AdCF-Banque des Territoires de la commande publique. Sur l’ensemble du...
| | | | Personnes agées 22/07/2019 Vente, location, prêt... Il existe différents moyens de mettre à disposition une aide technique. La CNSA publie une synthèse de retours d’expériences conduites en France et à l’étranger. Les documents s’adressent aux collectivités, aux porteurs de projets, aux professionnels de la compensation et...
| | | | Propreté - Déchets 22/07/2019 Dans une note interne que s’est procurée L’Usine Nouvelle, les deux principales fédérations des métiers du recyclage, Federec et la Fnade, alertent sur l’effondrement des prix des papiers-cartons de recyclage (PCR) et le risque de suspension du traitement dans les centres de tri. L'enlèvement des...
| | Action économique - Dév. local 22/07/2019 Cette étude a pour objectif de caractériser la place de l’économie sociale et solidaire (ESS) dans les territoires ruraux, les défis auxquels elle est confrontée et l’émergence de nouvelles dynamiques territoriales qui lui sont liées. Cette étude montre que l’ESS occupe une place plus...
| | | | Enfance - Jeunesse 22/07/2019 Placée sous l’égide des Départements, la protection de l’enfance vise à prévenir ou à réduire les dangers auxquels un mineur peut être exposé. Le développement d’une approche de prévention en faveur de l’enfant et de ses parents est au cœur de la stratégie de protection de l’enfance en...
| | | | Education - Transports scolaires 22/07/2019 Au début de l’année 2018 le Réseau des associations pour l’enseignement supérieur et la recherche (ESR) a souligné l’absence dommageable de l’enseignement supérieur parmi les axes devant être investis pour revitaliser les centres villes dans le cadre des opérations "Action cœur de ville"...
| | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 22/07/2019 Afin d’améliorer la gestion de la reconstruction des territoires à la suite de catastrophes naturelles, un projet de recherche transdisciplinaire piloté par le Cerema, Relev, a été lancé en 2018. L’objectif : mettre au point des outils permettant de mieux anticiper la gestion de la reconstruction à...
| | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 22/07/2019 Depuis le 1er janvier 2017, les gestionnaires publics ont l’interdiction d’utiliser des produits phytosanitaires issus de la chimie de synthèse pour l’entretien des voiries (sauf raisons de sécurité), espaces verts, forêts et promenades accessibles ou ouverts au public. Plus de deux...
| | | | TIC - Réseaux - Téléphonie 22/07/2019 Le présent observatoire porte sur l’ensemble du territoire national : métropole, départements et régions d’outre-mer et collectivités d’outre-mer dans lesquelles les dispositions du code des postes et des communications électroniques s’appliquent (Saint-Barthélemy, Saint-Martin et...
| | Habitat - Logement - Gens du voyage 22/07/2019 La France est aujourd’hui une société multigénérationnelle : la pyramide des âges s’étoffe à son sommet, aux âges avancés, tout en gardant une base stable des jeunes générations. Cette pyramide des âges évoluera d’ici 2060 avec un vieillissement attendu de la population française. Les seniors...
| | | | Sécurité civile - Secours 22/07/2019 Les régions les plus touchées par les incendies de forêt se trouvent dans le Sud-Ouest de la France avec son massif aquitain (Nouvelle-Aquitaine), ainsi que dans le Sud-Est avec ses forêts méditerranéennes (Corse, Occitanie, Provence-Alpes-Côte d’Azur, Auvergne-Rhône-Alpes). La zone de la...
| | | | Sécurité locale - Police municipale 22/07/2019 Les principaux enseignements de ce sondage Le sentiment d’insécurité des Français se maintient à un niveau élevé, 62% des Français se disent concernés Sécurité en vacances : les Français sont de plus en plus vigilants. Pour 79% des Français, la sécurité constitue un critère important dans le...
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