Veille juridique - Actualité du lundi 22 juin 2020

Santé - Hygiène et salubrité publique Décret modifiant le décret du 31 mai 2020 - Lieux publics, transports.... 22/06/2020 Décret n° 2020-759 du 21 juin 2020 modifiant le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire >> Le décret du 31 mai 2020 susvisé est ainsi modifié : Visites guidées - Rassemblements, réunions ou activités sur la voie...

Action sociale Structures sanitaires et médico-sociales - Financement 22/06/2020 Arrêté du 18 juin 2020 fixant pour 2020 le niveau de la contribution du programme 157 "Handicap et dépendance" au fonds d'intervention régional >> Selon les dispositions de l'article L. 1435-9 du code de la santé publique, un fonds d'intervention régional finance, sur décision des agences régionales de santé, des actions, des...

Sécurité locale - Police municipale Formation obligatoire des agents de police municipale - Prorogation de dispositions transitoires 22/06/2020 Décret n° 2020-754 du 19 juin 2020 prorogeant certaines situations transitoires et procédures affectées par la propagation de l'épidémie de covid-19 >> Ce décret proroge les dispositions transitoires applicables aux agents privés de sécurité privée intervenant au sein des zones relevant du III de l'article R. 613-3 du code de la sécurité...

Marchés publics - DSP - Achats Compte prorata - Contrôles sur le règlement du marché 22/06/2020 A défaut de stipulation contractuelle le prévoyant le maître d'ouvrage n'est pas tenu de subordonner le règlement du solde du marché à la justification par l'entrepreneur concerné du versement qui lui incombait au titre du compte prorata. Le pouvoir adjudicateur est donc fondé à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont estimé qu'il avait...

Marchés publics - DSP - Achats Un entrepreneur ne peut transmettre au maître d’ouvrage et au maître d’œuvre son projet de décompte final tant que les nombreuses réserves prononcées lors de la réception des travaux n’ont pas été levées. 22/06/2020 Dans le cas où aucun décompte général établi sous la signature du représentant du maître de l'ouvrage n'a été notifié au titulaire du marché dans les trente jours suivant la transmission, avec date certaine, de son projet de décompte final non plus que dans les dix jours suivant la transmission de son projet de décompte général, ce dernier devient...

Urbanisme et aménagement Démolition ou mise en conformité d'un ouvrage édifié ou installé sans autorisation - Renvoi d'une QPC au Conseil constitutionnel 22/06/2020 Aux termes de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme, dans sa version issue de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement : " La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut saisir le tribunal de grande instance en vue de faire ordonner la démolition...

REPONSES MINISTERIELLES

Marchés publics - DSP - Achats Marchés publics - Comment concilier les mesures de simplification avec le principe constitutionnel d'accès à la commande publique ? 22/06/2020 Extrait de réponse orale : "… Le soutien aux opérateurs économiques est une priorité du Gouvernement. L'ampleur de la crise a conduit à adapter temporairement les règles de la commande publique pour éviter toute rupture d'approvisionnement pendant la crise. Nous avons autorisé la prolongation des contrats arrivant à échéance pendant la période d'état...

Funéraire - Cimetière et concessions Suppression des "dépositoires" - Une réflexion sur les pistes d'évolution de la réglementation, dans le sens d'un assouplissement de celle-ci, a été engagée 22/06/2020 Conformément à la réglementation en vigueur, dans l'attente de la crémation ou de l'inhumation définitive dans un lieu de sépulture déterminé par le défunt ou la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, les corps des personnes décédées peuvent faire l'objet, après leur mise en bière, d'un dépôt temporaire. Le cercueil peut ainsi être déposé...

Habitat - Logement Victimes de la sécheresse-réhydratation des sols de 2018 - Le dispositif est en cours de calibrage pour une indemnisation en fin d'année 22/06/2020 Extrait de réponse orale : "… Un amendement à la loi de finances 2020 a effectivement augmenté de 10 millions d'euros ces crédits du programme 135 "Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat" pour soutenir les victimes les plus affectées par le phénomène de sécheresse-réhydratation. Cela concerne les propriétaires d'une résidence principale, aux...

Infos RH Exercice illégal de la profession d’avocat par un agent - Sanction pénale et licenciement disciplinaire 22/06/2020 L'article 36 du décret du 15 février 1988, pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale dispose que : " Tout manquement au respect des obligations auxquelles sont assujettis...

Infos RH Recommandations techniques pour le sauveteur secouriste du travail durant la pandémie Covid-19 22/06/2020 Dans le contexte de pandémie Covid-19, les organisations internationales, européennes et françaises en charge du secourisme recommandent d’adapter provisoirement certains gestes de secours et conduites à tenir. L’objectif est de protéger les premiers intervenants tout en assurant la prise en charge de la victime. Dans ce cadre, l’INRS a rédigé les...

Infos RH Écarts de rémunération femmes-hommes : surtout l’effet du temps de travail et de l’emploi occupé 22/06/2020 Les inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes prennent des formes multiples. En premier lieu, les inégalités de volume de travail, les femmes étant bien plus souvent à temps partiel que les hommes. Pour les plus jeunes, les moins diplômés, les parents d’enfants en bas âge, ces inégalités de volume de travail sont le principal facteur pesant...

Action économique - Dév. local Dix-sept mesures pour sauver et relancer les PME, le commerce et l’artisanat (Commission - Travaux) 22/06/2020 La cellule "PME, Commerce, Artisanat" de la Commission des affaires économiques du Sénat a présenté mercredi 17 juin un ensemble de dix-sept mesures de relance. Élaborées en coordination avec le bureau de la Délégation aux entreprises - à court-terme, sauvegarder le tissu commercial et artisanal français, en évitant une vague de faillites dont l’impact...

Emploi et insertion professionnelle Délégation sénatoriale aux entreprises : des compétences de toute urgence pour l’emploi et les entreprises (Commission - Travaux) 22/06/2020 La Délégation aux entreprises du Sénat a adopté le rapport et les recommandations portant sur les difficultés de recrutement dans un contexte de forte évolution des métiers. Au-delà des chiffres évolutifs et des mesures conjoncturelles, nécessaires, il nous faut anticiper et nous adapter aux évolutions structurelles pour mieux rebondir. C’est dans...

Habitat - Logement Les communes face à l'inflation des prix de l'immobilier : Quels moyens d'action pour réguler le marché ? (Rapport d'information) 22/06/2020 Si la crise sanitaire de 2020 a plongé le marché de l'immobilier dans une relative incertitude, l'année 2019 avait été celle de tous les records (taux d'emprunt historiquement faibles, explosion des transactions, prix en constante augmentation depuis dix ans). Dans les villes, en particulier les métropoles, les Français éprouvent désormais des difficultés...

Action sociale Le portail mesdroitssociaux.gouv.fr fait peau neuve 22/06/2020 Santé, famille, logement, retraite, solidarité, emploi : le portail mesdroitssociaux.gouv.fr  regroupe un ensemble d’informations sur les droits sociaux. Il s’adresse à tous : salarié, indépendant, sans activité, à la retraite ou encore étudiant. Une nouvelle version du site est en ligne depuis le 16 juin. Elle propose : - une nouvelle...

Santé - Hygiène et salubrité publique Moustique tigre : participez à leur surveillance via le site Signalement Moustique ! 22/06/2020 Installé en France depuis 2004 et implanté dans près d’une soixantaine de départements en 2020, le moustique tigre est une espèce invasive pouvant transmettre à l’Homme des maladies comme la dengue, le chikungunya et Zika. Participez à la surveillance de sa propagation en signalant sa présence via le site signalement-moustique.anses.fr. Mais...

Risques - Catastrophes naturelles Feux de forêt : lancement de la campagne de sensibilisation "Feux de forêt, les prévenir et s’en protéger" 22/06/2020 Cette 3e édition est étendue à l’ensemble du territoire métropolitain, au-delà des départements du Sud de la France initialement couverts. Si ces derniers sont toujours les plus exposés, le retour d’expérience indique que le risque d’incendie concerne l’ensemble du territoire. La campagne de prévention du risque d’incendie de forêt a une triple ambition :...

Finances - Fiscalité Impact de la crise sanitaire sur les ressources des collectivités locales : l’enjeu de l’évaluation de la perte de recettes fiscales sur la période 2020-2022 22/06/2020 L’accès à la donnée disponible est au cœur de la problématique d’évaluation des pertes de recettes fiscales sur la période 2020-2022 pour les collectivités territoriales confrontées à l’indispensable actualisation de leur trajectoire financière afin d’identifier leurs marges de manœuvre dans la double perspective d’alimenter la préparation budgétaire pour...

Coopération intercommunale Réinstallations des intercommunalités: la loi sur le second tour des élections apporte de nouveaux ajustements 22/06/2020 La loi relative au second tour apporte des assouplissements concernant les réinstallations des intercommunalités et des syndicats dans l’attente du second tour. Elle prolonge et adapte différentes modalités de réunion du conseil eu égard aux enjeux sanitaires. Dans le cas où le second tour ne pourrait être tenu localement en raison de l’épidémie de...

Outre-Mer Outre-Mer - La lutte contre le Covid-19 ne doit pas occulter les risques liés aux épidémies de dengue qui sévissent dans les territoires français d’Outre-Mer 22/06/2020 L’Agence pointe la nécessité de ne pas relâcher les efforts de lutte contre les moustiques vecteurs de la dengue. Elle donne des indications sur les mesures permettant aux acteurs de la LAV de poursuivre leur action, tout en veillant à limiter la propagation du virus Sars-Cov2. Enfin, elle souligne le besoin de continuer à délivrer une information soutenue...

Transports - Déplacements urbains - Circulation L’UTP appelle à un plan de soutien massif aux transports publics locaux 22/06/2020 La crise a provoqué une réduction brutale et considérable des ressources des transports publics locaux, évaluée ce jour, à au moins 4 milliards d’euros. L’UTP attend un acte fort de la puissance publique pour dépasser la crise et améliorer durablement la mobilité et la vie quotidienne de millions de Français. Le conseil d’administration de l’UTP vient...

Transports - Déplacements urbains - Circulation Mobilités : leur place dans les élections locales - Une enquête de TDIE 22/06/2020 Le think tank TDIE (Transport Développement Intermodalité Environnement) a publié le 16 juin une grande enquête menée auprès des candidats aux élections locales 2020 : "Municipales : l’enjeu des mobilités". Objectifs : apprécier la place et la nature de ces projets dans les programmes d’un échantillon de 26 villes. Quelques faits marquants ressortent :...

Action sociale Conditions de vie pendant le confinement : des écarts selon le niveau de vie et la catégorie socioprofessionnelle 22/06/2020 Le confinement sanitaire lié à l’épidémie de Covid-19 a duré près de deux mois, du 17 mars au 11 mai 2020, et a profondément modifié les conditions de vie. Un tiers des personnes en emploi a subi une restriction d’activité susceptible de réduire le revenu du travail, dont 27 % une période de chômage technique ou partiel. 34 % des personnes en emploi ont...

Action sociale La protection sociale en France et en Europe en 2018 - Résultats des comptes de la protection sociale - édition 2020 22/06/2020 En 2018, le solde de la protection sociale en France poursuit son redressement et s’établit à 9,8 milliards d’euros. Les ressources de la protection sociale s’élèvent à 800 milliards, en progrès de 2,6 % par rapport à 2017. Leur structure évolue du fait des mesures en faveur du pouvoir d’achat des actifs : le poids des cotisations sociales baisse au...

Régions Bilans économiques 2019 des régions françaises 22/06/2020 Découvrez les bilans économiques 2019 de chaque région française grâce à nos éclairages multiples. Les bilans économiques régionaux présentent les principales données économiques par thématique : emploi, chômage, transports, tourisme, création d'entreprises, construction. Des thèmes propres à chaque région complètent ces panoramas, comme l'aéronautique,...

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