Veille juridique - Actualité du lundi 23 décembre 2019

Aménagement du territoire DGCL - Réorganisation et missions de la sous-direction de la cohésion et de l'aménagement du territoire 23/12/2019 Arrêté du 20 décembre 2019 relatif à l'organisation de la direction générale des collectivités locales >> L'article 5 de l'arrêté du 13 décembre 2001 est ainsi rédigé : "Art. 5. - La sous-direction de la cohésion et de l'aménagement du territoire élabore les orientations relatives à la politique nationale et européenne de cohésion des...

Départements Départements - MNA privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille ou confiés par décision judiciaire - Modification des modalités de calcul de la clé de répartition pour une répartition proportionnée entre les départements 23/12/2019 Départements - MNA confiés par décision judiciaire - Modification des  modalités de calcul de la clé de répartition pour une répartition proportionnée entre les départements Décret n° 2019-1410 du 19 décembre 2019 relatif au calcul de la clé de répartition entre les départements des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection...

Outre-Mer Outre-Mer - Financement de la prestation spécifique de restauration scolaire pour l'année 2019 23/12/2019 Arrêté du 18 décembre 2019 relatif au financement de la prestation spécifique de restauration scolaire dans les établissements des départements et collectivités d'outre-mer pour l'année 2019 >> Dans les départements et les collectivités de la Guadeloupe, de La Réunion, de Mayotte, de la Guyane et de la Martinique, le montant de la contribution...

Domaines forestier Bois colonisés par des scolytes - Aide exceptionnelle à l'exploitation et à la commercialisation 23/12/2019 Décret n° 2019-1425 du 20 décembre 2019 portant création d'un dispositif d'aide exceptionnelle à l'exploitation et à la commercialisation des bois qui ont été colonisés par des scolytes >> Ce décret crée une aide qui vise à soutenir certaines catégories d'opérateurs du secteur forestier, exerçant des activités de production, de gestion et...

Affaires juridiques Suppression de la procédure en la forme des référés au profit de la procédure accélérée au fond 23/12/2019 Décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires >> Ce décret modifie les dispositions relatives à la procédure en la forme des référés devant les juridictions de l'ordre judiciaire, et la renomme procédure accélérée au fond. Il distingue les procédures qui demeurent des...

Marchés publics - DSP - Achats Travaux supplémentaires - Fin des rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et le maître d'oeuvre en ce qui concerne les prestations indissociables de la réalisation de l'ouvrage après la réception de l'ouvrage 23/12/2019 Indépendamment de la décision du maître d'ouvrage de réceptionner les prestations de maîtrise d'oeuvre prévue par les stipulations de l'article 32 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés de prestations intellectuelles, la réception de l'ouvrage met fin aux rapports contractuels entre le maître d'ouvrage et le maître...

Tourisme Airbnb n’est pas un agent immobilier et son activité relève de la directive de l’UE sur le commerce électronique 23/12/2019 La Cour souligne le caractère dissociable du service d’intermédiation par rapport aux prestations d’hébergement. Ce service ne tend pas uniquement à la réalisation immédiate de telles prestations mais consiste pour l’essentiel en la fourniture d’un instrument de présentation et de recherche des logements. Il n’est par ailleurs aucunement indispensable à...

REPONSES MINISTERIELLES

Domaines public et privé Servitudes conventionnelles pour l'implantation d'ouvrages de réseau sous un chemin rural 23/12/2019 L'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) définit les chemins ruraux comme étant des chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public et qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune. L'article D. 161-15 du CRPM dispose que "nul ne peut, sans autorisation délivrée par le...

Sécurité locale - Police municipale Sanctions consécutives au non-respect des arrêtés municipaux 23/12/2019 La ministre de la justice et le Gouvernement partagent pleinement les observations de l'honorable parlementaire et c'est pourquoi le projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, actuellement en discussion devant le Parlement, renforce sur de nombreux points l'efficacité de l'action des maires. En...

Infos RH Contractuels de la fonction publique recrutés pour occuper des emplois permanents - Définition de la procédure de recrutement 23/12/2019 Décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels >> Ce décret fixe les principes généraux et les modalités de la procédure de recrutement applicables aux personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire qui sont candidates...

Infos RH Modalités de mise en œuvre de la certification relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical. 23/12/2019 Décret n° 2019-1422 du 20 décembre 2019 relatif à la mise en œuvre de la certification relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical >> Ce texte précise les modalités de mise en œuvre de la certification relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de...

Infos RH Attaché territorial / Corse-du-Sud - Concours externe sur titres avec épreuves, interne et de 3e voie avec épreuves 23/12/2019 Arrêté du 12 décembre 2019 portant ouverture d'un concours externe sur titres avec épreuves, interne et de 3e voie avec épreuves, d'accès au grade d'attaché territorial, spécialité "administration générale", par le centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Corse-du-Sud JORF n°0296 du 21 décembre 2019 - NOR: TERB1936645A

Infos RH Les fonctionnaires momentanément privés d’emploi (FMPE) 23/12/2019 Adoptée par le Parlement le 23 juillet 2019 et publiée au Journal officiel du 7 août 2019, la loi de transformation de la fonction publique contient des dispositions modifiant le dispositif de prise en charge des fonctionnaires territoriaux momentanément privés d’emploi (FMPE) tel que défini aux articles 97 et 97 bis de la loi n°84-53 modifiée du 26 janvier...

Infos RH Changement d’affectation se traduisant par une modification de positionnement hiérarchique et une diminution sensible des responsabilités - Possibilité d'un recours devant le juge 23/12/2019 Les mesures prises à l'égard d'agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief, constituent de simples mesures d'ordre intérieur insusceptibles de recours. Il en va ainsi des mesures qui, tout en modifiant leur affectation ou les tâches qu'ils ont à accomplir, ne portent pas atteinte aux droits et...

Infos RH Inquiétudes autour de la mission Thiriez et de l’avenir de la formation des cadres territoriaux (communiqué France Urbaine) 23/12/2019 Face aux questions et aux inquiétudes soulevées par la mission Thiriez et ses objectifs, France urbaine demande à ce que la Coordination des employeurs territoriaux soit rapidement reçue. Alors que l’objectif de la mission Thiriez était de requestionner la haute administration, son approche fût caractérisée par un fonctionnement en vase-clôt, consultant...

Infos RH Les enjeux du financement de l’apprentissage territorial 23/12/2019 France urbaine fait part de ses interrogations sur la réforme souhaitée par le Gouvernement sur le financement des coûts de formation des apprentis dans les collectivités locales. L’article 62 de la loi Transformation de la Fonction publique prévoit que le financement des coûts de formation des apprentis ayant signé un contrat d’apprentissage dans une...

Santé - Hygiène et salubrité publique Loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 - Le Conseil Constitutionnel émet des réserves 23/12/2019 Étaient critiqués par les requérants, outre la procédure d'adoption de la loi, dix de ses articles. - Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution certaines dispositions de l'article 25 Le troisième alinéa du b du 2° du paragraphe I de l'article 25 modifie l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, afin de prévoir, à...

Transports - Déplacements urbains - Circulation Loi d'orientation des mobilités - Censure partielle du Conseil constitutionnel (Contrôle de constitutionnalité) 23/12/2019 Le Conseil constitutionnel censure partiellement des dispositions relatives aux chartes de responsabilité sociale des plateformes électroniques et contrôle des objectifs de l’action de l’Etat au regard de l’article 1er de la Charte de l’environnement Responsabilité sociale des plateformes mettant notamment en relation par voie électronique des personnes en...

Action sociale Le personnel des centres d’hébergement pour adultes et familles en difficulté sociale 23/12/2019 Fin 2016, 3 000 établissements sont en charge d’accueillir, d’héberger et d’accompagner des adultes et des familles sans domicile. 132 200 personnes y sont hébergées, réparties sur 140 400 places permanentes, selon l’enquête auprès des établissements et services en faveur des adultes et familles en difficulté sociale (ES-DS) 2016 de la DREES. Sept...

Aménagement du territoire L'Agence nationale de la cohésion des territoires 23/12/2019 Née de la fusion du Commissariat général à l’égalité des territoires, d’Epareca et de l’Agence du numérique, est un nouveau partenaire pour les collectivités locales. Elle marque une transformation profonde de l’action de l’État : une action désormais plus en lien avec les collectivités territoriales pour faire réussir leurs projets de territoires....

Risques - Catastrophes naturelles Produits phytosanitaires : le Gouvernement renforce les mesures de protection des riverains 23/12/2019 Suite à la consultation publique lancée en septembre dernier, le Gouvernement a annoncé aujourd’hui le nouveau dispositif qui sera mis en œuvre à partir du 1er janvier 2020 pour renforcer la protection des riverains lors de l’utilisation des produits phytosanitaires : les utilisateurs sont encouragés à déployer des chartes d’engagements en concertation avec...

Coopération intercommunale Observatoire des données intercommunales : La carte des coefficients d’intégration fiscale 23/12/2019 L’AdCF a ouvert en novembre son observatoire des données intercommunales qui propose plusieurs fonctionnalités sous des formes interactives. L’observatoire sera régulièrement enrichi de nouvelles données (économiques, environnementales…). Il présentera également des notes courtes de valorisation des données et d’analyse en s’efforçant de proposer des...

Habitat - Logement Plan hivernal 2019/2020 Un engagement renforcé de l’État au service des plus démunis 23/12/2019 Le plan hivernal 2019-2020 a été déclenché par Julien Denormandie, ministre de la Ville et du Logement, le 1er novembre dernier. Il repose sur des efforts accrus de l’Etat, en lien avec les associations et les collectivités, pour mettre à l’abri et accompagner les plus démunis à la rue. Des visios-conférences avec les 13 préfectures de régions...

Régions Les français et leur région 23/12/2019 À la demande du Figaro et de Régions Magazine, Harris Interactive a interrogé un échantillon représentatif de Français sur leur connaissance du nom de leur région administrative et du Président de cette dernière, mais aussi sur leurs attentes vis-à-vis des compétences des régions. Dans l’ensemble, les Français connaissent bien le nom de leur région et se...

Bâtiments - Equipements culturels, sportifs et cultuels Bâtiments - Qualité de l’air intérieur (crèches, écoles, collèges, lycées) - Surveillance réglementaire, conception, usage… 23/12/2019 Nous passons près de 80 % de notre temps dans des espaces clos, qu’ils soient privés (appartements, maisons, lieux de travail…) ou accueillant du public (écoles, administrations, lieux de loisirs, transport en commun…). dans lesquels nous pouvons être exposés à de nombreux polluants. Longtemps sous estimée, la Qualité de l'Air Intérieur (QAI) fait l’objet...

Transports - Déplacements urbains - Circulation Quel rôle peuvent jouer les pôles d’échanges multimodaux dans le lien entre les territoires ? 23/12/2019 Conçus historiquement autour de la nécessité d’organiser les flux des grands réseaux de transports, les pôles d’échanges sont progressivement devenus les outils privilégiés de l’aménagement local pour un grand nombre de villes de tailles moyennes, pour lesquelles ils offrent des opportunités de redynamisation (exemples de St...

Transports - Déplacements urbains - Circulation Contrôle automatisé des Zones à Faibles Émissions et des voies réservées 23/12/2019 Les objectifs de cette manifestation étaient d’informer les collectivités et les gestionnaires de voiries des travaux de la "mission contrôle automatisé" qui visent à permettre le déploiement de systèmes de vidéoverbalisation dès la mise en œuvre des premières Zone à Faibles Émissions (ZFE) et voies réservées au covoiturage en 2020, pour aboutir ensuite...

Tourisme À la suite d'une action de l'UE, Booking.com s'engage à aligner sur le droit de l'Union ses pratiques en matière de présentation des offres et des prix 23/12/2019 À la suite d'un dialogue mené avec la Commission européenne et les autorités nationales de protection des consommateurs, Booking.com s'est engagée à modifier la manière dont elle présente les offres, les prix et les remises aux consommateurs. Une fois que ces nouvelles modifications seront pleinement appliquées par Booking, il sera plus aisé pour les...

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