Veille juridique - Actualité du lundi 23 septembre 2019

JOURNAL OFFICIEL

Marchés publics - DSP - Achats Indice du coût de la construction - Index Bâtiment, Travaux publics et divers de la construction 23/09/2019 Au deuxième trimestre 2019, l’ICC augmente de 2,8 % sur un an Avis relatif à l'indice du coût de la construction du deuxième trimestre de 2019 (décret n° 2009-1568 du 15 décembre 2009) >> L'indice du coût de la construction du deuxième trimestre de 2019, publié par l'Institut national...

Action économique - Dév. local Indice des loyers commerciaux et des activités tertiaires du deuxième trimestre de 2019 23/09/2019 Au deuxième trimestre 2019, l'indice des loyers des activités tertiaires croît de 2,2 % sur un an Avis relatif à l'indice des loyers des activités tertiaires du deuxième trimestre de 2019 (loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 et décret n° 2011-2028 du 29 décembre 2011) >> L'indice des loyers...

Energies Certificats d'économies d'énergie - Modalités d'application du dispositif pour les installations soumises à quotas d'émission de gaz à effet de serre et dans certaines ICPE 23/09/2019 Certificats d'économies d'énergie - Modalités d'application du dispositif pour les installations soumises à quotas d'émission de gaz à effet de serre Décret n° 2019-975 du 20 septembre 2019 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie pour les...

Energies Prise en compte des systèmes de récupération instantanée de chaleur sur eaux grises dans la réglementation thermique (procédure dite "Titre V"). 23/09/2019 Arrêté du 2 septembre 2019 relatif à l'agrément des modalités de prise en compte des systèmes de récupération instantanée de chaleur sur eaux grises dans la réglementation thermique 2012 >> L'arrêté du 23 octobre 2017 relatif à l'agrément de la demande de titre V relative à la prise en...

TIC - Réseaux - Téléphonie Référentiel général d'amélioration de l'accessibilité 23/09/2019 Arrêté du 20 septembre 2019 portant référentiel général d'amélioration de l'accessibilité Le référentiel d'accessibilité, arrêté conjointement par le ministre chargé des personnes handicapées et le ministre chargé du numérique, mentionné à l'article 5 du décret du 24 juillet 2019 susvisé, est...

Habitat - Logement - Gens du voyage Expérimentation de l'extension d'usage de certains parcs de stationnement des bâtiments collectifs d'habitation comprenant des boxes, pour les utiliser pour du stockage 23/09/2019 Arrêté du 23 août 2019 portant expérimentation de l'autorisation de stockage dans les boxes situés dans les parcs de stationnement des bâtiments collectifs d'habitation et initialement réservés au seul remisage de véhicules >> Cette expérimentation pourrait modifier la réglementation en...

JURISPRUDENCE

Marchés publics - DSP - Achats Candidature d'une personne publique à un contrat de concession - Contrôle de l’offre 23/09/2019 En renvoyant aux activités mentionnées au 3° du I de l'article 11 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016, l'article 10 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 (NDLR/ Annulé par le Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 ) s'est fondé sur le critère matériel de l'objet du...

Domaines public et privé - Forêts Abrogation du règlement local de publicité - C'est au maire qu'il revient d'inscrire cette question à l'ordre du jour d'une réunion du conseil municipal 23/09/2019 Aux termes 3 de l'article L. 581-14-1 du code de l'environnement : " Le règlement local de publicité est élaboré, révisé ou modifié conformément aux procédures d'élaboration, de révision ou de modification des plans locaux d'urbanisme définies au titre V du livre Ier du code de l'urbanisme, à...

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

Marchés publics - DSP - Achats Déclaration de marchés publics sans suite 23/09/2019 En application de l'article R. 2185-2 du code de la commande publique, reprenant les dispositions de l'article 98 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, l'acheteur public qui déclare sans suite une procédure de passation d'un marché public doit...

Restauration scolaire Expérimentation d'un menu végétarien hebdomadaire mis en place au plus tard le 1er novembre 2019 - Un décret n'est pas nécessaire 23/09/2019 L'article 24 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire, et pour une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi "EGALIM", comprend deux mesures qui visent à inciter les restaurants collectifs à...

Restauration scolaire Fonctionnement des cantines scolaire - Rappel concernant les obligations, le financement et la qualité des repas servis 23/09/2019 La restauration scolaire constitue un service public à vocation sociale annexé au service public national de l'enseignement. Il s'agit d'une dépense facultative pour les établissements scolaires du premier degré situés sur le territoire des communes, lesquelles ne sont pas obligées de créer un tel...

RH - JO / Concours Ingénieurs territoriaux / Var - Examen professionnel par promotion interne 23/09/2019 Arrêté du 2 septembre 2019 portant ouverture d'un examen professionnel d'ingénieur territorial par voie de promotion interne (session 2020) alinéa 1 et alinéa 2 de l'article 10 du décret n° 2016-201 du 26 février 2016 organisé par le centre de gestion du Var pour le compte de la région Sud...

RH - JO / Concours Technicien territorial principal de 2e classe /Guyane - Concours (externe et interne) 23/09/2019 Arrêté du 12 septembre 2019 portant ouverture en 2019 de deux concours (externe et interne) d'accès au cadre d'emplois des techniciens principaux territoriaux de 2e classe pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux organisés par le centre de gestion de Guyane JORF...

RH - JO / Concours Educateur territorial de jeunes enfants de 2e classe / Loire-Atlantique - Concours externe sur titre avec épreuves 23/09/2019 Arrêté du 12 septembre 2019 portant ouverture d'un concours externe sur titre avec épreuves d'éducateur territorial de jeunes enfants de 2e classe par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Loire-Atlantique pour la région Pays de la Loire (session 2020) JORF n°0221...

RH - Jurisprudence Placement en congé de longue maladie ou de longue durée - Faculté, pour l'autorité compétente, d'abroger ou de retirer la décision de maintien en activité 23/09/2019 Il résulte des articles 1-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 et 14 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 que le placement en congé de longue maladie ou de longue durée d'un agent maintenu en activité peut justifier l'abrogation, par l'autorité compétente, de la décision de maintien en...

RH - Actualités DRH de collectivité territoriale - Cycle de formation professionnelle 23/09/2019 La gestion des ressources humaines est une fonction partagée entre les élus employeurs, les cadres de direction, les chefs/cheffes de service et la direction des ressources humaines en relation avec les instances paritaires. Elle se décline sur plusieurs champs : le recrutement et la mobilité, la...

RH - Actualités Une nouvelle ère pour les instituts régionaux d’administration (IRA) 23/09/2019 Ce qui change ? Une formation initiale axée sur le développement des compétences, un accompagnement personnalisé adapté aux projets professionnels de l’élève et la mise en place de deux promotions (contre une avant la réforme). Les prises de postes intervenant sur deux périodes (la première en...

Culture - Loisirs - Patrimoine Le Centre national de la musique associe les collectivités territoriales et leurs groupements à l’exercice de ses missions (Texte adopté en CMP) 23/09/2019 Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture et dénommé Centre national de la musique. Dans le cadre d’un processus permanent de concertation avec l’ensemble du secteur, il exerce, dans le domaine de la musique et...

Habitat - Logement - Gens du voyage Sources de financement du logement social (Rapport d'information) 23/09/2019 La commission des finances du Sénat a confié à Philippe Dallier, rapporteur spécial des crédits consacrés au logement et à l'urbanisme, la mission de réaliser un contrôle budgétaire sur les sources de financement du logement social. Les prêts réglementés de la Caisse des dépôts demeurent le socle...

Propreté - Déchets Alliance circulaire sur les matières plastiques: plus de cent signataires s'engagent à utiliser dix millions de tonnes de plastique recyclé d'ici à 2025 23/09/2019 Une bonne centaine de partenaires publics et privés représentant l'ensemble de la chaîne de valeur des plastiques signeront aujourd'hui la déclaration  de l'alliance circulaire sur les matières plastiques  en faveur d'actions volontaires pour un marché performant des plastiques...

Services publics Participez à ACCES’R en répertoriant votre projet 23/09/2019 Leader France et ses 16 partenaires français et européens ont lancé depuis fin 2018 le projet ACCESS’R (ACCEssibilité des ServiceS à la population en milieu Rural). Ce projet, mené dans le cadre de l’appel à projet de mobilisation collective pour le développement rural (MCDR) initié par le Réseau...

Santé - Hygiène et salubrité publique Pacte de refondation des urgences : Agnès BUZYN réunit des professionnels de santé pour travailler sur des solutions concrètes 23/09/2019 Une semaine après l’annonce du pacte de refondation des urgences, Agnès BUZYN, ministre des Solidarités et de la Santé, a réuni des professionnels de santé pour échanger sur les bonnes pratiques issues du terrain, ainsi que sur les freins et les leviers à leur diffusion dans chaque territoire....

Aménagement du territoire Faire des campagnes des territoires d'avenir - Petites villes de demain : un nouveau programme d'appui pour accompagner les territoires ruraux 23/09/2019 Le plan d’action du Gouvernement en faveur des territoires ruraux, appelé "Agenda rural", répond à l’ambition gouvernementale de réduire les inégalités territoriales, ainsi qu’au souhait des associations des Maires ruraux de France (AMRF), Rural environnement développement et Nouvelles ruralités...

Commune - Assemblée locale - Elus Violences contre les élus : près de 10% des maires ont répondu au questionnaire envoyé par le Sénat 23/09/2019 3 380 questionnaires ont déjà été reçus, et la commission des lois du Sénat table sur 3 500 pour la fin de la consultation dimanche. Cette consultation doit prendre la mesure des menaces et des agressions dont les élus peuvent faire l'objet. Environ 500 de ces questionnaires ont pour l'instant été...

Vie associative Grand prix innover à la campagne, saison 2 23/09/2019 Après le succès de la première saison, le Prix Innover à la campagne revient pour une seconde édition. À l’initiative de Milan Presse et Better Life Factory, le prix Innover à la campagne : "J’entreprends là où j’ai envie de vivre"  a pour ambition de mettre en valeur ces entrepreneurs...

Propreté - Déchets Collecte des déchets : la consigne est-elle une solution ? (Synthèse) 23/09/2019 Comment améliorer la collecte et le recyclage des bouteilles ? Le principe de la consigne est-il efficace et à quel prix ? Missionné par le gouvernement pour rédiger un rapport d’expertise sur la mise en œuvre d’un dispositif de consigne sur les emballages de boisson sur le territoire national,...

Enfance - Jeunesse "J’ai des droits, entends-moi !" Le site de la consultation du défenseur des droits auprès des moins de 18 ans pour relayer l’opinion des jeunes sur leurs droits 23/09/2019 En cette année de trentième anniversaire de la Convention Internationale des droits de l’enfant, le Défenseur des droits Jacques Toubon et son adjointe Geneviève Avenard, Défenseure des enfants, ont lancé une consultation nationale auprès des jeunes et des enfants sur leurs droits. Cette...

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles Journée nationale de la qualité de l’air : Elisabeth Borne annonce une révision de l’indice officiel de la qualité de l’air pour mieux prendre en compte les particules fines 23/09/2019 À l’occasion de la 5ème Journée nationale de la qualité de l’air, Élisabeth Borne, ministre de la Transition écologique et solidaire, annonce la révision de l’indice officiel de surveillance de la qualité de l’air (indice "ATMO"), afin notamment de mieux tenir compte des plus petites particules...

Energies Panorama énergétique des territoires urbains 23/09/2019 Cette première édition présente le panorama énergétique 2019 des territoires urbains de la France Métropolitaine. Il s’agit ici de dresser leur portrait énergétique : consommation, production locale et renouvelable. Cette édition comprend également un focus sur le développement des mobilités...

Finances - Fiscalité Répartition des dotations d'investissement de l'État en 2018 23/09/2019 L'État a financé directement 27 328 projets portés par les communes et les intercommunalités dans tous les départements . En moyenne, les sommes versées par l’État, pour chaque projet, représentent 24,07 % du montant total des projets.  Au total, ces investissements représentent 1,935...

Sécurité civile - Secours Le ministre de l’Intérieur s'engage sur la sécurité des pompiers, qui lui réclament des actes 23/09/2019 Le ministre de l’Intérieur Christophe Castaner s’est engagé samedi à "tout faire" pour assurer la sécurité des pompiers, en clôture du congrès d’une profession qui l’a appelé à en faire plus pour éviter "l’implosion" de ses services surchargés. "Je m’engage à ce que tout soit mis en œuvre pour...

Sécurité civile - Secours Le statut des pompiers à la session plénière du Parlement européen 23/09/2019 Les eurodéputés se sont également penchés sur les menaces qui pèsent sur le statut de sapeurs-pompiers volontaires dans l’UE. Ces derniers seraient 3,5 millions dans l'UE, et 194 000 en France. Cet engagement serait aujourd'hui menacé par la directive européenne de 2003 sur le temps de travail....

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