Veille juridique - Actualité du lundi 27 avril 2020

Finances - Fiscalité LOI de finances rectificative pour 2020 27/04/2020 LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 Art. 1  - Aides versées par le fonds de solidarité institué par l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la...

Enfance - Jeunesse Renouvellement et prolongation du droit à l'allocation journalière de présence parentale et au congé de présence parentale 27/04/2020 Décret n° 2020-470 du 23 avril 2020 relatif à l'assouplissement du recours au congé de présence parentale et à l'allocation journalière de présence parentale >> Pris en application de la loi n° 2019-180 du 8 mars 2019 visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien des aidants familiaux, la...

Sécurité locale - Police municipale Modification des dérogations permanentes aux interdictions de circulation pour certains types de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC, notamment pour l'acheminement sanitaire 27/04/2020 Arrêté du 24 avril 2020 modifiant l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes >> Cet arrêté modifie les dispositions de l'article 4-9° de l'arrêté du 2 mars 2015 afin permettre l'acheminement de produits et matériels médicaux et sanitaires à tous types de...

Marchés publics - DSP - Achats En invoquant son exclusivité dans la distribution d'un produit, une société ne fait état d’aucun élément de nature à démontrer l’illicéité du marché en litige 27/04/2020 Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le juge du référé contractuel sur le fondement des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative, tout tiers à un contrat administratif...

Sécurité locale - Police municipale Police municipale et Covid-19 : suspension de l'arrêté couvre-feu du maire de Cholet (tribunal administratif de Nantes) 27/04/2020 Par une ordonnance n°2004365 du 24 avril 2020 , le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a suspendu l'exécution de l'arrêté de police par lequel le maire de Cholet a interdit tout déplacement sur le territoire de sa commune de 21h à 5h. Analyse d'une ordonnance qui démontre à son tour le souci du juge des référés que l'arrêté de police...

REPONSES MINISTERIELLES

Santé - Hygiène et salubrité publique Rôle des collectivités locales dans la gestion de la crise sanitaire 27/04/2020 Extrait de réponse orale : "… Le Premier ministre a apporté un certain nombre d'informations en entrant dans les détails. Il a notamment été question, je crois en transparence, de la question des masques - je dis bien "des" masques, car vous l'avez souligné vous-même -, et, pour être certain d'éviter toute confusion, je vais essayer de répondre du mieux...

Action économique - Dév. local Assouplissement des conditions d'intervention des collectivités territoriales auprès des acteurs économiques 27/04/2020 Extrait de réponse orale : "…  C'est la région qui est compétente pour définir les aides, les régimes qui leur sont applicables, et pour attribuer les aides directes aux entreprises. Les établissements publics de coopération intercommunale peuvent adopter des dispositifs d'aide immobilière aux entreprises, il faut aussi le rappeler. Par ailleurs, les...

Infos RH LOI de finances rectificative pour 2020 - Prime exceptionnelle exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales 27/04/2020 LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 Article 11 I. - La prime exceptionnelle versée, en 2020, par les administrations publiques au sens du règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil du 25 juin 1996 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté, à ceux de leurs agents particulièrement mobilisés...

Infos RH Licenciement pour insuffisance professionnelle 27/04/2020 Le dossier communiqué à l'agent concerné préalablement à un licenciement pour insuffisance professionnelle doit comporter l'ensemble des pièces intéressant sa situation administrative, y compris celles qui lui seraient favorables et qu'il pourrait faire valoir au cours de la procédure engagée à son encontre. En l'espèce, la circonstance que le refus de...

Infos RH Victime ou témoin d’actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et d’agissements sexistes : comment agir 27/04/2020 Le décret n°2020-256 du 13 mars 2020 précise le contenu du dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et d’agissements sexistes mis en place dans l’ensemble des administrations. La mise en œuvre de ce dispositif, valable pour les trois versants de la Fonction Publique, est maintenue le 1er mai 2020...

Infos RH Coronavirus : l'article à lire si vous comptez vous munir d'un masque "grand public" 27/04/2020 Ce sera l'un des accessoires clés du déconfinement, qui doit débuter le 11 mai en France. "L'Etat contribuera à doter en masques grand public les citoyens dès que possible par les canaux de distribution les mieux adaptés", a annoncé la secrétaire d'Etat à l'Economie, Agnès-Pannier-Runacher, jeudi 23 avril, aux Echos, promettant de premières distributions...

Outre-Mer La Délégation sénatoriale aux outre-mer réclame davantage de visibilité sur les modalités du déconfinement économique dans les outre-mer (Commission - Audition) 27/04/2020 Rappelant qu’"il est difficile depuis Paris de créer des solutions qui s’appliqueront efficacement dans toute la diversité des territoires", Mme Carine Sinaï-Bossou a indiqué que les chefs d’entreprises ultramarins sont confrontés, malgré le renforcement des cellules dédiées des CCI, à des difficultés concrètes d’accès aux informations dans plusieurs...

Education - Transports scolaires Les recommandations de la commission de la culture pour permettre la réouverture des établissements scolaires dans des conditions sanitaires et pédagogiques satisfaisantes (Commission - Travaux) 27/04/2020 Depuis la fermeture des établissements sur l’ensemble du territoire, la commission de la culture et de l’éducation a porté une attention toute particulière à la situation de l’enseignement scolaire et auditionné à ce titre Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale, le 9 avril dernier. La commission a par ailleurs créé un groupe de travail...

Marchés publics - DSP - Achats Commande publique : les évolutions depuis le début de l’année 27/04/2020 Avec l’arrêt des activités lié au confinement, la commande publique s’est très largement mise en sommeil à partir du 16 mars. Le premier trimestre 2020 est néanmoins resté sur une bonne dynamique jusqu’à l’entrée dans le "cycle électoral" et le surgissement de la crise. C’est sur les second et troisième trimestres que se verront les impacts cumulés du...

Action sociale Violences intrafamiliales : les filles et les jeunes LGBT sont les plus touchés 27/04/2020 Alors que la maltraitance au sein des familles augmente considérablement depuis la mise en place du confinement, le Défenseur des droits, publie une synthèse inédite  qui souligne l’ampleur des violences intrafamiliales subies par les filles et les personnes homosexuelles et bisexuelles avant leurs 25 ans. Cette étude montre que malgré...

Action sociale Des chèques d’urgence alimentaire dans les départements en tension 27/04/2020 En complément des 15 millions d’euros déjà alloués par la Délégation interministérielle à l’hébergement et à l’accès au logement (Dihal) pour répondre aux besoins des personnes sans domicile à travers des chèques services de première nécessité , Christelle Dubos, secrétaire d’Etat auprès du ministre des Solidarités et de la Santé, a annoncé hier le...

Santé - Hygiène et salubrité publique Comment les français vont-ils se comporter après le déconfinement ? 27/04/2020 Au sortir du déconfinement, les Français auront d’abord envie et besoin de retrouver rapidement leurs proches, leurs amis, leur famille. Le plus vite possible, ils espèrent aussi pouvoir se déplacer à nouveau librement à l’air libre, que ce soit dans la rue, dans un parc, en bord de mer. Les restaurants et les bars, dès qu’ils seront réouverts, seront...

Education - Transports scolaires 64% des parents d’élèves comptent bien ne pas envoyer au moins un de leurs enfants scolarisés à l’école à partir du 11 mai 27/04/2020 Les principaux enseignements de ce sondage - Près des deux-tiers des Français (63%) et plus des deux-tiers des parents d’élèves (67%) jugent que la reprise de l’école est une mauvaise décision. - Les Français ne croient pas que cette décision repose sur des fondements sanitaires ou sociaux (35%), mais qu’elle s’explique uniquement par des raisons...

Education - Transports scolaires Pour une véritable politique numérique de l’éducation 27/04/2020 Avec la fermeture des établissements scolaires le 16 mars dernier, le Ministre de l’Éducation nationale a annoncé la mise en place d’une continuité pédagogique à distance, à l’aide de plateformes numériques. Cette situation inédite et brutale a vu émerger nombre d’interrogations. Comment assurer, auprès de chaque élève du primaire, chaque collégien, chaque...

TIC - Réseaux - Téléphonie Des solutions face aux inégalités numériques 27/04/2020 Le confinement a accéléré la culture numérique. Mais si la crise provoque une évolution des pratiques et des comportements, elle accélère aussi une prise de conscience : celle des inégalités numériques. Les communicants publics, garants du maintien du lien avec les habitants et de l’information accessible à tous, redécouvrent comment informer sans compter...

Habitat - Logement Reprise des chantiers : des exemples de chartes dans les territoires 27/04/2020 Afin de faire face aux conséquences de la crise sanitaire liée au Covid-19, des acteurs régionaux du logement social et du bâtiment ont commencé à signer des chartes de bonnes pratiques pour la reprise d’activité des chantiers. En voici quelques exemples. - Le 22 avril, organismes HLM, acteurs de l'accession aidée, architectes et entreprises du BTP de...

Régions "La crise a révélé le rôle croissant des régions et des départements" 27/04/2020 À l’approche de son plan de déconfinement, l’exécutif multiplie les appels du pied et les consultations auprès des élus et des collectivités, en première ligne depuis le 16 mars. Le Sénat compte se nourrir de leur expérience pour aller vers un nouvel acte de décentralisation. Le signal envoyé en dit long sur les intentions du chef de l’État à l’approche...

Régions Des perspectives financières sombres pour les Régions 27/04/2020 Une moins-value fiscale estimée à 1 milliard d’euros en 2020 et jusqu’à 4 milliards en 2021: si rien n’est fait, la crise mettra les Régions en quasi-faillite, avec une capacité d’investissement divisée par deux, dans le scénario le plus optimiste. Le sujet a été abordé le 23 avril 2020 lors de la conférence téléphonique des Présidents de Région avec le...

Régions Coronavirus: les mesures adoptées par les Régions et les contacts pour votre entreprise (au 24 avril 2020) 27/04/2020 Les Régions de France sont en première ligne dans le combat contre le coronavirus. Dans cette crise historique, elles ont pris toutes leurs responsabilités en mobilisant en urgence tous leurs moyens disponibles, au service de nos concitoyens dans l’épreuve. Depuis le premier jour, les Régions agissent en parfaite coordination avec le gouvernement et...

Régions Pas de déconfinement régionalisé, mais des adaptations locales 27/04/2020 "Différenciation, adaptation et progressif". Voilà les mots d’Édouard Philippe face aux présidents de région lors d’un entretien organisé par visioconférence, jeudi 23 avril. Après la rencontre entre le Président de la République et des élus locaux, au cours de laquelle un "déconfinement national" et non régional a été annoncé, c’était au tour du...

Départements Protection de l’enfance : Des actions coordonnées entre les Départements et l’Etat 27/04/2020 Dans le contexte dramatique de crise sanitaire que traverse la France, la protection des enfants les plus vulnérables et de leurs familles fait l’objet d’une grande vigilance et d’une mobilisation toute particulière de l’ensemble des acteurs, au premier rang desquels les Départements, compétents en matière d’aide sociale à l’enfance. Rappelons que plus de...

Voirie, infrastructures et réseaux Envisager autrement les espaces publics : une infographie du Cerema 27/04/2020 Aménager les espaces publics à l’échelle du quartier : une opportunité pour faire évoluer le cadre de vie. L’agriculture urbaine, la santé, la frugalité, l’implication citoyenne ou la sécurité routière sont autant de leviers pour réinterroger la conception des espaces publics. NB : Cette infographie a été réalisée avant la crise que nous traversons...

Domaines forestier Voirie forestière : un nouveau guide à destination des élus 27/04/2020 Afin d'accompagner les élus sur les questions de voirie forestière qui conditionnent l'accès à la ressource et donc l'activité de la filière forêt-bois, les Communes forestières du Grand Est ont réalisé un guide complet, diffusé largement en région. La gestion de la voirie forestière est un exercice complexe pour les élus ; il faut en effet concilier les...

Transports - Déplacements urbains - Circulation Le MaaS : trait d’union des territoires 27/04/2020 Le terme "intermodalité" renvoie à l’utilisation successive de plusieurs modes de transport pour réaliser un déplacement. En théorie, il embrasse tous les modes, mais dans la pratique, les politiques intermodales mises en œuvre jusqu’à aujourd’hui étaient surtout centrées sur les transports publics et la voiture personnelle. L’élargissement des...

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