Veille juridique - Actualité du lundi 27 janvier 2020

Action sociale Création des commissaires à la lutte contre la pauvreté 27/01/2020 Décret n° 2020-42 du 24 janvier 2020 portant création des commissaires à la lutte contre la pauvreté >> Positionné directement auprès du préfet de région, le commissaire assure la coordination régionale et le pilotage interministériel de la politique de prévention et de lutte contre la pauvreté, en mobilisant l’ensemble des administrations...

Culture - Loisirs - Patrimoine Préconisations relatives au récolement des archives communales à effectuer suite aux élections municipales des 15 et 22 mars 2020 27/01/2020 Aux termes des articles L212-6 et L212-6-1 du code du patrimoine, les collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales sont propriétaires et responsables de leurs archives. Dans le cas des communes, cette responsabilité incombe au maire, sous le contrôle du Conseil municipal. La gestion des archives relève des dépenses obligatoires...

Marchés publics - DSP - Achats Atteinte aux droits de propriété intellectuelle dans le cadre d'un marché public: juridiction administrative ou TGI ? 27/01/2020 Lorsqu'elle est saisie par un tiers au contrat de conclusions contestant la validité d'un marché public, la juridiction administrative n'a pas compétence pour se prononcer sur le moyen tiré de l'irrégularité de l'offre de la société attributaire du marché, en tant qu'elle porterait atteinte aux droits de propriété intellectuelle de ce tiers, et il lui...

Domaines public et privé Remise en état d’un ouvrage endommagé - L’auteur d’une contravention de grande voirie condamné à rembourser le montant des frais exposés au gestionnaire du domaine public 27/01/2020 L'auteur d'une contravention de grande voirie doit être condamné à rembourser au gestionnaire du domaine public le montant des frais exposés ou à exposer par celui-ci pour les besoins de la remise en état de l'ouvrage endommagé. Il n'est fondé à demander la réduction des frais mis à sa charge que dans le cas où le montant des dépenses engagées en vue de...

REPONSES MINISTERIELLES
 

Habitat - Logement Places de stationnement et logements sociaux 27/01/2020 En application de l'article L. 442-6-4 du CCH, la location des logements sociaux n'est pas subordonnée à la location d'une aire de stationnement. Il s'agit de ne pas imposer aux locataires de logements sociaux, qui ont des revenus modestes, la location d'une aire de stationnement dont ils n'auraient pas l'usage. L'article R. 353-16 du CCH prévoit...

Habitat - Logement Aménagement d'habitations troglodytes 27/01/2020 L'exploitation d'une carrière relève de la législation des installations pour la protection de l'environnement (ICPE). Elle est plus particulièrement soumise, sauf cas particulier, au régime d'autorisation. La réglementation applicable (titre V du code de l'environnement et arrêté du 22 septembre 1994  relatif à l'exploitation des carrières)...

Infos RH Rédacteur principal de 2e classe / Isère / Auvergne-Rhône-Alpes - Examen professionnel 27/01/2020 Arrêté du 9 janvier 2020 portant ouverture de l'examen professionnel d'accès au grade de rédacteur principal de 2e classe par voie de promotion interne (session 2020) organisé par le centre de gestion de l'Isère >> Les demandes de dossiers d'inscription sont à adresser au centre de gestion de l'Isère au plus tard le 15 avril 2020 Pendant la...

Infos RH Le délit de harcèlement moral ne suppose pas une intention de nuire pour être caractérisé 27/01/2020 Le corps de C... M... a été retrouvé sans vie à son domicile et une enquête a conclu à son suicide ; La défunte, médecin du travail, a laissé derrière elle des éléments écrits accusant son employeur de harcèlement moral et de non-respect de la législation sociale à son égard, exposant que sa mort devrait être imputée à sa hiérarchie ; A la suite de la...

Infos RH Système universel de retraite - Projets de lois - Simulateur - Communiqué intersyndical 27/01/2020 Système universel de retraite Extraits du communiqué en Conseil des Ministres : "… Ces deux projets mettent fin aux quarante-deux régimes existants, notamment aux régimes spéciaux, au profit d’un système universel en répartition qui fonctionnera en points, comme de nombreux régimes existants. La valeur du point ne pourra pas baisser. Ce système universel...

Parlement Système universel de retraite (Conseil des Ministres - Projet de loi) 27/01/2020 Voir dossier complet à la rubrique RH du jour Extraits du communiqué en Conseil des Ministres : "… Ces deux projets mettent fin aux quarante-deux régimes existants, notamment aux régimes spéciaux, au profit d’un système universel en répartition qui fonctionnera en points, comme de nombreux régimes existants. La valeur du point ne pourra pas baisser....

Commune - Assemblée locale - Elus Nuances politiques, seuil de 9 000 habitants : pourquoi la circulaire Castaner pour les municipales fait débat 27/01/2020 Le ministre de l’intérieur, Christophe Castaner, a signé le 10 décembre une circulaire portant sur les prochaines élections municipales  et intercommunales des 15 et 22 mars. Le texte informe les préfets des conditions d’attribution des nuances politiques pour les listes qui se présenteront. Publié dans la presse dès la fin de décembre, le...

Enfance - Jeunesse Démarche de consensus relative aux interventions de protection de l’enfance à domicile 27/01/2020 A la demande de la ministre des solidarités et de la santé et du secrétaire d’Etat à la protection de l’enfance, l’IGAS a été chargée de piloter la démarche de consensus relative aux interventions de protection de l’enfance à domicile. Ces interventions visent, dans le cadre d’un mandat judicaire ou d’une décision administrative, à protéger l’enfant dans...

Coopération intercommunale Retraites des agents intercommunaux : Olivier Dussopt reçoit le président délégué de l’AdCF 27/01/2020 Pénibilité, retraite anticipée et fins de carrière ont été plus spécifiquement abordées lors de ce rendez-vous qui a précédé la présentation du projet de loi de réforme des retraites en conseil des ministres. A cette occasion, Loïc Cauret, président délégué de l’AdCF, a pu insister sur la nécessité de prendre en compte la réalité des carrières des agents...

Habitat - Logement Logement d'abord : accompagner pour mieux loger 27/01/2020 "Mieux accompagner les personnes sans domicile et favoriser le maintien dans le logement" : c'est l'une des priorités du plan Logement d'abord afin de remplacer les solutions d'hébergements à court terme par des solutions de logement pérennes. A l'occasion du 72ème atelier de la Dihal, organisé au ministère de la Cohésion des territoires et des Relations...

Habitat - Logement Incidents de paiement dans le secteur du logement locatif - Précisions de la CNIL sur le projet de fichier annoncé par la FNAIM 27/01/2020 Le 15 janvier 2020, le président de la FNAIM a annoncé la création prochaine d’un fichier des incidents de paiement dans le secteur du logement locatif. La Commission nationale de l'informatique et des libertés a toujours accordé une attention particulière aux fichiers mutualisés d’impayés, susceptibles d’exclure des personnes du bénéfice d’un droit,...

Régions Régions - L’innovation en actions à travers les pactes régionaux d’investissement dans les compétences - Un forum d’échanges entre acteurs s’est tenu le 16 janvier 27/01/2020 L’objet de la journée était de mettre en avant les bonnes pratiques développées avec les pactes: nouvelles modalités d’achats, meilleur repérage des publics, modularisation  des formations, solutions permettant d’alterner formation et emploi, développement de nouvelles formes de formation: actions de formation en situation de travail (AFEST),...

Risques - Catastrophes naturelles Espaces verts - Dataviz - Les produits phytosanitaires en France 27/01/2020 Les produits phytosanitaires en France - évolution des ventes sur 10 ans : que nous apprend la Banque nationale des Ventes de produits phytopharmaceutiques par les distributeurs agréés (BNV-d) ? Cette nouvelle Dataviz porte sur les ventes de produits phytosanitaires en France, dont les données les plus récentes (année 2018) viennent de paraître au 7...

Transports - Déplacements urbains - Circulation Loi d'orientation des mobilités: favoriser la mobilité quotidienne dans les territoires peu denses 27/01/2020 La loi LOM a été publiée le 26 décembre au Journal Officiel. Axé sur la mobilité quotidienne et la réduction de l’impact environnemental des mobilités, ce texte permet aux territoires d’innover pour adapter l’offre de mobilité à leurs besoins. Les territoires peu denses, confrontés à un manque de solutions alternatives à la voiture individuelle, sont...

Urbanisme et aménagement Consommations foncières - Comment atteindre l’objectif "zéro artificialisation nette" ? 27/01/2020 L’assemblée générale de l’AdCF avait longuement abordé le sujet à Nice en octobre : l’instruction du 29 juillet 2019 demandant aux services de l’Etat de montrer plus exigeants sur les réductions des consommations foncières se traduit depuis plusieurs semaines par des blocages de projets de PLU intercommunaux en phase ultime d’approbation. Depuis plusieurs...

Institutions européennes Pacte vert : comment l'UE compte mobiliser 1 000 milliards d'euros en 10 ans 27/01/2020 Avec son Pacte vert européen, ou Green Deal, la Commission européenne n'a jamais été aussi ambitieuse dans la lutte contre le changement climatique. Mais une telle ambition a un coût : 1 000 milliards d'euros en 10 ans. Quels sont les besoins de financement du Pacte vert ? 100 milliards d'euros par an, soit 1 000 milliards d'euros sur 10 ans : c'est la...

Institutions européennes Brexit: l’accord de retrait passe la première étape au Parlement européen 27/01/2020 La commission des affaires constitutionnelles a convenu de recommander à la plénière d’approuver l’accord de retrait du Royaume-Uni de l’UE. Suite à la ratification par le parlement britannique plus tôt ce matin, avec l’assentiment royal accordé à la ‘‘loi sur l’Union européenne (accord de retrait)’’, les députés de la commission des affaires...

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