Veille juridique - Actualité du lundi 28 octobre 2019

JOURNAL OFFICIEL

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles Communes reconnues ou non en état de catastrophe naturelle 26/10/2019 Arrêté du 17 septembre 2019 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle >> Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols 2018 JORF n°0250 du 26 octobre 2019 - NOR: INTE1926068A

Habitat - Logement - Gens du voyage Sociétés de coordination - Contenu des dossiers de demande d'agrément 26/10/2019 Arrêté du 17 octobre 2019 fixant le contenu du dossier de demande de l'agrément des sociétés de coordination mentionnées à l'article L. 423-1-2 du code de la construction et de l'habitation >>  Lorsqu'en application de l'article R. 423-85 du code de la construction et de...

Transports - Déplacements urbains - Circulation Modalités de passation et d'exécution des contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs. 26/10/2019 Décret n° 2019-1083 du 24 octobre 2019 relatif aux modalités de passation et d'exécution des contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs >> Afin de garantir une mise en œuvre effective de l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de...

JURISPRUDENCE

Marchés publics - DSP - Achats Résiliation d’un marché public - Nature des frais engagés pouvant générer des indemnités 26/10/2019 Le deuxième alinéa de l'article 33 du cahier des clauses administratives générales applicable au marché en cause stipule : " Le titulaire a droit, en outre, à être indemnisé de la part des frais et investissements, éventuellement engagés pour le marché et strictement nécessaires à son exécution,...

Marchés publics - DSP - Achats Régularité de l'offre d'un candidat à une DSP proposant une solution répondant aux exigences du cahier des charges et une solution alternative 26/10/2019 Le règlement de consultation d'une délégation de service public de remontées mécaniques prévoyait que les clauses du document de consultation pourraient faire l'objet d'observations ou de propositions alternatives motivées de la part des candidats, intégrées dans leur proposition. Le cahier des...

Finances - Fiscalité Mise en demeure émise par un comptable public : cet acte dépourvu de tout effet décisoire, ne constitue pas un acte faisant grief et n’est pas susceptible de recours 26/10/2019 Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au présent litige : " 1° En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale ou l'établissement public local permet...

Urbanisme et aménagement Intérêt à agir justifié contre la construction d’un édifice public 26/10/2019 Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la...

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

Action économique - Dév. local Développement et protection des commerces de centre-ville - Adaptation de la fiscalité locale 26/10/2019 Le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés que rencontre le secteur du commerce. Celui-ci est aujourd'hui confronté aux évolutions démographiques, à de nouveaux comportements de consommation - notamment le développement du commerce électronique et celui des grandes surfaces - et à...

Finances - Fiscalité Commune ayant subi un préjudice du fait d’un manquement commis par un comptable du Trésor - responsabilité personnelle et pécuniaire (RPP) 26/10/2019 Sur le fondement de l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des opérations réalisées dans le poste comptable qu'ils dirigent,  notamment pour le recouvrement des recettes. Ils sont ainsi soumis à un...

Habitat - Logement - Gens du voyage PTZ - De nouvelles pistes seront explorées, comme la prolongation du PTZ dans les zones non tendues, pour de gros travaux assimilés à du neuf 26/10/2019 Extrait de réponse orale : "… Le Gouvernement a déjà fait connaître son souhait de recentrer progressivement le PTZ neuf sur les zones les plus tendues, là où le besoin de logements neufs est le plus important. Afin de donner plus de visibilité aux professionnels, nous avons reconduit le dispositif...

Sécurité locale - Police municipale Accès direct par la police municipale aux fichiers du ministère de l’intérieur 26/10/2019 Les traitements de données à caractère personnel sont encadrés par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, sous le contrôle de la commission nationale de l'informatique et des libertés. Dans sa décision n° 2012-652 DC  du 22...

RH - JO / Concours Cadre territorial supérieur de santé paramédical / CIG grande couronne - Examen professionnel d'avancement 26/10/2019 Arrêté du 1er octobre 2019 portant ouverture d'un examen professionnel d'avancement au grade de cadre territorial supérieur de santé paramédical - spécialités : puéricultrice cadre de santé, infirmier cadre de santé et technicien paramédical cadre de santé - session 2020 organisé par le centre...

RH - Actualités Les jours fériés sont-ils chômés ? 26/10/2019 Un salarié est susceptible de travailler le dimanche comme les jours fériés. Le premier mai est chômé sauf dans les services qui ne peuvent interrompre leur activité. Dans tous les cas, un repos hebdomadaire d’une durée minimale de 24 heures consécutives et 11 heures de repos quotidien, doit lui...

Santé - Hygiène et salubrité publique Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (Texte en cours d'examen) 26/10/2019 Parmi les dispositions adoptées par les députés: - instauration d'un "parcours de soins global" pour les personnes ayant reçu un traitement contre le cancer - Ce parcours sera élaboré par l'Agence régionale de santé (ARS) en concertation avec les acteurs concernés, notamment l'Institut...

Lettres quotidiennes archivées... Pouvoir de dérogation aux normes attribué aux préfets - Le Sénat a adopté la proposition de résolution (Résolution adoptée) 26/10/2019 Jeudi 24 octobre 2019, les sénateurs ont adopté la proposition de résolution relative à la consolidation du pouvoir de dérogation aux normes attribué aux préfets, Le Sénat invite le Gouvernement à : - systématiser pour l’avenir les mécanismes de suivi et d’évaluation, aux niveaux national et...

Lettres quotidiennes archivées... WIFI4EU : la Commission révèle les 1780 communes européennes dont 142 en France lauréates du 3ème appel 26/10/2019 La Commission européenne a révélé le 22 octobre dernier, la liste des 1780 communes européennes lauréates du 3ème appel à candidature  lancé en septembre dernier dans le cadre de l’initiative WIFI4EU qui soutient le déploiement de réseaux wifi dans les espaces publics. En...

Institutions européennes Points saillants de la séance plénière: budget 2020 de l'UE, Syrie, prix Sakharov, abeilles 26/10/2019 Les députés ont appelé à plus de fonds pour l'action pour le climat, ont critiqué l'opération militaire turque en Syrie et ont voté en faveur de projets de protection des abeilles lors de la session plénière de cette semaine à Strasbourg. Brexit Les députés européens ont discuté mardi de l'...

Santé - Hygiène et salubrité publique Perturbateurs endocriniens : la France engage la reconnaissance du Bisphénol B comme "substance extrêmement préoccupante" 26/10/2019 A la suite de la publication d’une étude de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation (Anses) sur les propriétés de perturbateur endocrinien du Bisphénol B, Elisabeth Borne, ministre de la Transition écologique et solidaire et Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé,...

Santé - Hygiène et salubrité publique Observatoire des parcours de soins : résultats du deuxième volet sur la médecine de ville 26/10/2019 Les Français témoignent de façon très largement majoritaire d’une grande confiance et d’une grande satisfaction vis-à-vis de leurs médecins, qu’ils soient généralistes ou spécialistes. Les niveaux de satisfaction concernant les qualités professionnelles et humaines de leurs médecins...

Vie associative L’annuaire TremplinAsso : 44 projets associatifs changent d’échelle 26/10/2019 Le monde associatif joue un rôle essentiel pour l’émancipation des habitants dans les territoires fragiles. Les associations sont les principales partenaires de la politique de la ville : le ministère de la Ville soutient, en effet, chaque année, près de 8 500 associations qui agissent au quotidien...

Démocratie locale - Citoyenneté Macron tranche sur le voile dans l'espace public : "Ce n'est pas l'affaire de l'Etat" 26/10/2019 "Le port du voile dans l'espace public n'est pas l'affaire de l'Etat". Jeudi, Emmanuel Macron a voulu clarifier sa position sur cette polémique qui depuis 15 jours divise au sein même du gouvernement, et dont se sont emparées la droite et l'extrême droite. En voyage à La Réunion, le chef de...

Education - Transports scolaires Coût de l'éducation : les chiffres 2018 26/10/2019 La Direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance (Depp) évalue le montant des dépenses consacrées par la France à son système éducatif en 2018. La dépense intérieure d'éducation (DIE) représente 6,7% du PIB. Selon l'étude statistique de la Depp , plus de 157 milliards d’euros...

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles "Les conséquences de la montée du niveau de la mer" : Publication du rapport prospectif de la recherche française pour l’environnement 26/10/2019 20% de la population mondiale vit à moins de 30 km des côtes, pour beaucoup dans des métropoles côtières. Les espaces littoraux sont à la fois des écosystèmes et des territoires fragiles où se concentrent les populations et les activités économiques. La montée du niveau de la mer est donc une...

Coopération intercommunale Concerter à l'échelle intercommunale - Guide pratique 26/10/2019 Ce travail a été guidé par un constat partagé : celui de la nécessité de davantage de participation des citoyens à la décision publique. Ce besoin est tout d’abord exprimé par de nombreux habitants, qui souhaitent s’investir dans la vie publique au-delà de la seule période des élections. Mais la...

TIC - Réseaux - Téléphonie Téléphones mobiles : limiter les émissions et mieux informer le public 26/10/2019 L’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) a publié le 21 octobre 2019 un avis relatif aux effets sanitaires liés aux ondes émises par les téléphones mobiles, lorsqu'ils sont utilisés près du corps. Les ministres de la Transition écologique...

Affaires juridiques La responsabilité des gestionnaires publics - Par Jean-Denis Combrexelle, Président de la section du Contentieux 26/10/2019 Extraits :" Un décideur public est responsable, je serais tenté de dire encore plus responsable notamment en en ce qu’il fait usage de deniers publics et de prérogatives puissance de publique. Je nuancerais immédiatement le propos, il ne faut pas trop forcer le trait, comme le font à tort selon moi...

Habitat - Logement - Gens du voyage Demande de logements neufs - En octobre 2019, l’opinion des promoteurs continue de s’améliorer 26/10/2019 En octobre 2019, les promoteurs sont plus nombreux qu’en juillet 2019 à estimer que la demande de logements neufs est élevée. Le solde d’opinion correspondant augmente pour le troisième trimestre consécutif et dépasse, pour la première fois depuis janvier 2018, sa moyenne de longue période. Les...

Habitat - Logement - Gens du voyage Le programme local de l'habitat (PLH) en 20 questions : des fiches pour les acteurs locaux 26/10/2019 Le Cerema et la Direction de l'Habitat, de l'Urbanisme et des Paysages proposent un guide sur la conception et la mise en oeuvre du Programme Local de l'Habitat, un document stratégique qui permet de programmer et de développer une politique locale de l’habitat au niveau intercommunal. Une série...

Outre-Mer Outre-Mer - Priorités pour l’emploi local à La Réunion - Les 20 mesures du Plan Pétrel 26/10/2019 Malgré un taux de croissance soutenu ces dernières années, la Réunion connaît toujours un niveau de chômage très élevé (24 %) qui requiert de la part de l’État et de l’ensemble des acteurs locaux la mise en place d’un plan ambitieux destiné à provoquer un choc d’emploi. Pour réduire le chômage à...

Services publics Les Français et le service public local - Les fonctionnaires territoriaux bénéficient d’une bien meilleure image que les fonctionnaires d’Etat 26/10/2019 Ce rapport porte sur le service public local, c’est-à-dire l’ensemble des services publics gérés par les collectivités locales : mairie, structures intercommunales (agglomérations, métropoles, communautés de communes…), départements et régions. Ces services publics locaux concernent, par exemple,...

Voirie, infrastructures et réseaux L'élagage des arbres et l'entretien des abords des réseaux de communications électroniques 26/10/2019 La question de l’entretien des abords des réseaux de communications électroniques et, en particulier, de l’élagage des arbres à proximité des lignes aériennes de télécommunications est régulièrement posée par les maires. L’article 85 de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique...

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 Mais pourquoi ces petits trous dans mes t-shirts ?