Veille juridique - Actualité du lundi 29 juillet 2019

JOURNAL OFFICIEL

Action sociale Modalités d'attribution des denrées achetées au moyen du Fonds européen d'aide aux plus démunis 29/07/2019 Décret n° 2019-794 du 26 juillet 2019 relatif à l'attribution des denrées achetées au moyen du Fonds européen d'aide aux plus démunis et à l'appel à candidatures pour en bénéficier >> Ce décret opère et clarifie le transfert, du code rural et de la pêche maritime vers...

Santé - Hygiène et salubrité publique Cas humains de maladies transmises par les moustiques vecteurs - Modalités de mise en œuvre des missions de surveillance entomologique, d'intervention autour des détections et de prospection, traitement et travaux autour des lieux fréquentés 29/07/2019 Arrêté du 23 juillet 2019 relatif aux modalités de mise en œuvre des missions de surveillance entomologique, d'intervention autour des détections et de prospection, traitement et travaux autour des lieux fréquentés par les cas humains de maladies transmises par les moustiques vecteurs...

Action économique - Dév. local Demandes d'autorisation d'exploitation commerciale - Faculté, pour le préfet, de suspendre l'enregistrement et l'examen en CDAC 29/07/2019 Décret n° 2019-795 du 26 juillet 2019 relatif à la faculté de suspension de la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale >> Conformément aux dispositions de l'alinéa 8 du V de l'article 157 de la loi n° 2018-1021, un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions et...

Action économique - Dév. local Appels à projets "Systèmes énergétiques - Villes et Territoires durables", "Economie Circulaire - Ecoefficience dans l'Industrie, l'Agriculture et l'Eau" et "Bioéconomie et Protection de l'environnement" - Approbation des cahiers des charges 29/07/2019 Arrêté du 16 juillet 2019 relatif à l'approbation des cahiers des charges des appels à projets "Systèmes énergétiques - Villes et Territoires durables", "Economie Circulaire - Ecoefficience dans l'Industrie, l'Agriculture et l'Eau" et "Bioéconomie et Protection de l'environnement" (Action...

Emploi et insertion professionnelle Examen et mise en œuvre des projets professionnels des salariés démissionnaires, mise en œuvre de l'allocation des travailleurs indépendants et expérimentation territoriale visant à l'amélioration de l'accompagnement des demandeurs d'emploi. 29/07/2019 Décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019 relatif aux nouveaux droits à indemnisation, à diverses mesures relatives aux travailleurs privés d'emploi et à l'expérimentation d'un journal de la recherche d'emploi >> Dans le cadre de l'ouverture de l'assurance chômage aux salariés...

Emploi et insertion professionnelle Règles d'indemnisation du chômage applicables aux travailleurs privés d'emploi et règles relatives aux contributions chômage applicables aux employeurs et à certains salariés. 29/07/2019 Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage >> Ce décret abroge l'agrément de la convention d'assurance chômage du 14 avril 2017 et de ses textes associés.  Le texte définit les modalités d'indemnisation des travailleurs privés d'emploi, les mesures...

Education - Transports scolaires Pour une école de la confiance - e Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution le dispositif d'accompagnement financier des communes à raison de l'abaissement à trois ans de l'âge à partir duquel l'instruction est obligatoire 29/07/2019 LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance  Parmi les principales dispositions adoptées par le Parlement Instruction dès 3 ans - Cette obligation doit entrer en vigueur dès la rentrée prochaine. Elle ne concernera que 26.000 enfants qui ne fréquentent pas l'école...

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles Qualité de l'air ambiant - Déconcentration de la validation des programmes régionaux de surveillance de la qualité de l'air des AASQA 29/07/2019 Arrêté du 17 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 19 avril 2017 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l'air ambiant >> Cet arrêté déconcentre les décisions relatives à la validation des programmes régionaux de surveillance de la qualité de l'air des AASQA du...

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles Interdictions de destruction concernant le loup (Canis lupus) - Expérimentation de diverses dispositions en matière de dérogations pouvant être accordées par les préfets 29/07/2019 Arrêté du 26 juillet 2019 portant expérimentation de diverses dispositions en matière de dérogations aux interdictions de destruction pouvant être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) >> Cet arrêté porte expérimentation de diverses dispositions en matière de...

Finances - Fiscalité Organisation et modalités d'exécution des opérations de l'Etat par les comptables publics de l'Etat, les agents comptables et les régisseurs. 29/07/2019 Décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics >> Ce décret tire les conséquences de la publication du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixe les règles relatives...

Habitat - Logement - Gens du voyage Conventions d'utilité sociale des organismes d'habitations à loyer modéré et des SEM de construction et de gestion de logements sociaux 29/07/2019 Décret n° 2019-801 du 26 juillet 2019 relatif aux conventions d'utilité sociale des organismes d'habitation à loyer modéré et des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux >> Ce décret modifie les dispositions relatives aux conventions d'utilité...

Habitat - Logement - Gens du voyage Evolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail. 29/07/2019 Décret n° 2019-802 du 26 juillet 2019 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 >> La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à...

Sécurité locale - Police municipale Aïd el Adha du mois d'août 2019 - Liste provisoire des abattoirs temporaires agréés 29/07/2019 Avis relatif à la liste provisoire des abattoirs temporaires agréés pour la durée de la fête de l'Aïd el Adha du mois d'août 2019 >> La liste provisoire des abattoirs temporaires agréés pour la durée de la fête de l'Aïd el Adha du mois d'août 2019 est indiquée dans le tableau visible...

Voirie, infrastructures et réseaux Voirie - Expérimentation d'une signalisation routière destinée aux utilisateurs de traversées piétonnes 29/07/2019 Arrêté du 17 juillet 2019 relatif à l'expérimentation d'un décompteur de temps d'attente piéton et de temps de traversée piétonne associé au signal pour piétons au droit de deux traversées piétonnes sur le territoire de la commune de Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine) >> L'arrêté...

JURISPRUDENCE

Départements Ressortissants étrangers se déclarant mineurs non accompagnés - Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les dispositions instituant un fichier 29/07/2019 Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les dispositions instituant un fichier des ressortissants étrangers se déclarant mineurs non accompagnés, tout en en précisant, d'une part, que ces dispositions n'ont ni pour objet ni pour effet d'affecter, notamment, la possibilité de...

Urbanisme et aménagement Constructions dans les communes littorales - Aucune construction ne peut être autorisée, même en continuité avec d’autres constructions, dans les zones d’urbanisation diffuse éloignées des agglomérations 29/07/2019 Aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " L'extension de l'urbanisation se réalise soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement ". Les...

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

Aménagement du territoire ZRR - Suite du rapport sur la mise en œuvre de la sortie progressive du dispositif 29/07/2019 La réforme des critères de classement en zone de revitalisation rurale (ZRR), votée en loi de finances rectificative pour 2015, s'est mise en place au 1er juillet 2017. Elle a permis le classement de 13 902 communes dont 3 691 qui ne l'étaient pas précédemment. Cependant, 4 074 communes...

Assurances Rappel - Les biens endommagés par les effets de vents violents sont indemnisés par les assureurs sans reconnaissance préalable de l'état de catastrophe naturelle 29/07/2019 La garantie catastrophe naturelle, prévue par les articles L. 125-1 et suivants du code des assurances, vise à couvrir les dommages matériels provoqués par les évènements naturels intenses (inondations, coulées, vents cycloniques, etc.). Les inondations et coulées de boue, provoquées par de...

RH - Journal Officiel Référents déontologue et référents en matière de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte - Détermination des modalités d'indemnisation des missions 29/07/2019 Décret n° 2019-799 du 26 juillet 2019 fixant les modalités d'indemnisation dans la fonction publique de l'Etat des missions du référent déontologue et du référent en matière de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte Publics concernés : personnes désignées pour assurer les...

RH - JO / Concours Techniciens territoriaux - Quatre concours (Landes, Doubs, Bas-Rhin, Ille-et-Vilaine) 29/07/2019 Technicien territorial / Landes - Concours d'accès au titre de l'année 2020. Arrêté du 4 juillet 2019 portant ouverture en 2020 d'un concours externe et d'un concours interne d'accès au grade de technicien territorial dans la spécialité "Réseaux, voirie et infrastructures" par le centre de gestion...

Commune - Assemblée locale - Elus Communes nouvelles et diversité des territoires (Texte adopté définitivement) 29/07/2019 Le Sénat a définitivement adopté la proposition de loi. Plusieurs dispositions seront applicables aux prochaines élections :  La composition du conseil municipal Le premier article du texte a pour objectif de permettre aux communes nouvelles qui regroupent beaucoup de communes, mais...

Enfance - Jeunesse Agir contre les violences sexuelles pour pouvoir confier ses enfants en toute sécurité (Rapport d'information) 29/07/2019 Au terme de ses six mois de travaux, la mission commune d'information s'est forgée une conviction : tout doit être mis en oeuvre pour que les parents qui confient leurs enfants à d'autres adultes, qu'il s'agisse d'enseignants, d'éducateurs, d'entraîneurs sportifs, d'animateurs de colonies de...

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles Sécheresse en Europe : La Commission présente des aides supplémentaires pour les agriculteurs européens 29/07/2019 La Commission européenne apporte son soutien aux agriculteurs confrontés aux vagues de sécheresse qui frappent l'Europe. D'une part, les agriculteurs européens pourront recevoir un pourcentage plus élevé de leurs avances en matière de paiements directs et de paiements au titre du développement...

Energies Aides d'État: la Commission autorise des mesures de soutien en faveur de six parcs éoliens offshore en France 29/07/2019 La Commission européenne a estimé que le soutien prévu à six grands parcs éoliens offshore dans les eaux territoriales françaises était conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État. Les mesures aideront la France à réduire ses émissions de CO2, conformément aux objectifs de l'UE en matière...

Aménagement du territoire Ruralités : 200 propositions pour dessiner un agenda rural dont l’accès à un socle de services universels à moins de 30 minutes de trajet et la prolongation des ZRR jusqu’en 2022 29/07/2019 Fruit d’un travail collectif, le rapport appelle à une mobilisation de l’ensemble des forces vives des ruralités : État, collectivités territoriales, acteurs économiques et associatifs.  Ses cinq auteurs y détaillent 200 mesures d’accompagnement des zones rurales pour améliorer la vie des...

Propreté - Déchets Collecte des déchets d’emballages recyclables : à chacun sa part ! 29/07/2019 Suite à la présentation en conseil des ministres le 17 juillet dernier du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, les membres du Cercle National du Recyclage veulent à nouveau alerter les pouvoirs publics quant aux conséquences désastreuses attendues de la...

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles Lutte contre l’artificialisation des sols - Installation d'un groupe de travail partenarial 29/07/2019 Le plan biodiversité présenté le 4 juillet 2018 a annoncé des actions structurantes pour limiter la consommation d’espaces naturels agricoles et forestiers, lutter contre l’étalement urbain et participer à la mise en œuvre de l'objectif "zéro artificialisation nette". L’étalement urbain et...

Habitat - Logement - Gens du voyage Evaluer le besoin de logement dans les territoires: l'outil OTELO 29/07/2019 L'Outil pour la TErritorialisation de la production de LOgements (Otelo) (OTELO) a été conçu afin de permettre de visualiser et d'estimer les besoins en logement à l'échelle d'un territoire. Une formation à l'outil est assurée par le Cerema. Un outil co-construit pour estimer localement le besoin...

Sécurité civile - Secours Violences contre les pompiers : "Un jour je vais arrêter mon métier" 29/07/2019 Les pompiers sont de plus en plus victimes de violences lors de leurs interventions. Insultes, menaces de mort, caillassage ou agression physique, certains doutent de leur vocation. En 2017, 2813 déclaraient avoir été victimes d’une agression. À Marseille, la mission d’information du Sénat a...

Voirie, infrastructures et réseaux Voirie - Sécurité routière: une série de fiches à télécharger pour présenter les retours d'expériences mises en oeuvre sur le réseau routier national. 29/07/2019 Ces fiches méthodologies ont pour objet de présenter les démarches de sécurité routière existantes au plan national et dont peut s’inspirer tout gestionnaire afin d’optimiser la sécurité de son réseau. Ce travail fait suite à un besoin exprimé par les collectivités locales, afin de...

Tourisme Les français et les vacances vertes 29/07/2019 Dans le cadre des vacances estivales, 81% des Français prennent des congés, une proportion relativement stable par rapport à 2016 (82%). En dépit de cette forte proportion de vacanciers, seul 1 Français sur 2 (50%) envisage de partir lors de ses vacances, une proportion elle aussi stable...

Tourisme Vendanges touristiques et le droit du travail 29/07/2019 Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères a engagé un travail de clarification du cadre juridique dans lequel s’inscrit la pratique des vendanges touristiques, en partenariat avec le ministère de l’économie et des finances, le ministère du travail, le ministère de l’agriculture et de...

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