Veille juridique - Actualité du lundi 3 août 2020

Marchés publics - DSP - Achats Modèle de certificat de cessibilité des créances issues de marchés publics 03/08/2020 Arrêté du 28 juillet 2020 fixant le modèle de certificat de cessibilité des créances issues de marchés publics >> Cet arrêté abroge et remplace l'arrêté du 22 mars 2019 relatif au certificat de cessibilité des créances issues de marchés publics. Il en actualise les mentions du fait de l'évolution des règles financières et des usages bancaires...

Action sociale LOI visant à protéger les victimes de violences conjugales 03/08/2020 LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales La loi entend mieux protéger les victimes de violences conjugales. Pour cela, elle permet la suspension du droit de visite et d'hébergement de l'enfant mineur au parent violent. En cas de violence au sein du couple, l'inscription au fichier judiciaire des...

Commune - Assemblée locale - Elus Conditions et modalités de compensation des frais de garde ou d'assistance engagés au profit des membres du conseil municipal en raison de leur participation aux réunions obligatoires liées à leur mandat (moins de 3500 habitants) 03/08/2020 Décret n° 2020-948 du 30 juillet 2020 relatif aux conditions et modalités de compensation par l'Etat des frais de garde ou d'assistance engagés par les communes au profit des membres du conseil municipal en raison de leur participation aux réunions obligatoires liées à leur mandat et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie...

Domaines public et privé Téléservice référençant les réseaux de transport et de distribution en vue de prévenir leurs endommagements lors de travaux tiers - Fixation des redevances 2020 03/08/2020 Arrêté du 17 juillet 2020 fixant le barème hors taxes des redevances prévues à l'article L. 554-2-1 du code de l'environnement pour l'année 2020 >> Cet arrêté précise, pour l'année 2020, les valeurs des termes I1, A, B, D et E utilisés dans les assiettes de calcul hors taxes des redevances mentionnées aux articles R. 554-10 et R....

Eau - Assainissement Composition et fonctionnement des conseils d'administration des agences de l'eau (dispositions transitoires prévues pour les mandats en cours) 03/08/2020 Décret n° 2020-954 du 31 juillet 2020 relatif aux agences de l'eau ​ >> Ce décret modifie la composition des conseils d'administration des agences de l'eau pour prendre en compte les évolutions apportées aux collèges des comités de bassin et aux modalités de désignation en leur sein des membres des conseils d'administration des agences de l'eau...

Education - Transports scolaires Missions et conditions de désignation des AESH référents 03/08/2020 Arrêté du 29 juillet 2020 relatif aux missions et aux conditions de désignation des accompagnants des élèves en situation de handicap référents prévus à l'article L. 917-1 du code de l'éducation >> L'accompagnant d'élèves en situation de handicap référent dont la fonction est prévue à l'article L. 917-1 du code de l'éducation apporte aide...

Energies Définition des opérations standardisées d'économies d'énergie 03/08/2020 Arrêté du 24 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie >> Cet arrêté vient modifier l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie. Des fiches sont associées à ces opérations et déterminent les forfaits d'économies d'énergie...

Energies Tarifs réglementés de vente de l'électricité 03/08/2020 Décision du 29 juillet 2020 relative aux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables aux consommateurs résidentiels en France métropolitaine continentale Décision du 29 juillet 2020 relative aux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables aux consommateurs non résidentiels en France métropolitaine continentale...

Etat civil - Recensement - Elections Recensement de la population - Coefficients correctifs 03/08/2020 Arrêté du 30 juillet 2020 fixant les coefficients correctifs mentionnés à l'article 30 du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population >> Pour l'enquête de recensement de 2021, le taux de collecte par internet à prendre en compte vaut 0,52. Le coefficient correctif pour la partie de la dotation correspondant aux...

Gouvernement Attributions des Ministres délégués 03/08/2020 Décret n° 2020-962 du 31 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne Décret n° 2020-963 du 31 juillet 2020 relatif aux attributions de la ministre chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances Décret n°...

Habitat - Logement Attributions de la ministre chargée du logement (construction, lutte contre la précarité et l'exclusion, urbanisme, lutte contre l'étalement urbain) 03/08/2020 Décret n° 2020-965 du 31 juillet 2020 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès de ministre de la transition écologique, chargée du logement >> Mme Emmanuelle WARGON traite des affaires relatives au logement et à la construction, y compris ce qui relève dans ce champ de la lutte contre la précarité et l'exclusion, ainsi qu'à...

Politique de la ville Attributions de la ministre chargée de la ville 03/08/2020 Décret n° 2020-974 du 31 juillet 2020 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargée de la ville >> Mme Nadia HAI, ministre déléguée auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités...

Action sociale Campagne Allocation de rentrée scolaire 2020 - Majoration exceptionnelle 03/08/2020 L’allocation de rentrée scolaire (ARS) est une aide financière versée sous conditions de ressources, visant à aider les familles avec enfants scolarisés de 6 à 18 ans (20 ans pour Mayotte) à assumer le coût de la rentrée scolaire. Plus de 3 millions de familles représentant plus de 5 millions d’enfants en bénéficient chaque année. Afin de soutenir...

Santé - Hygiène et salubrité publique SARS-CoV-2 : organisation de grands rassemblements de plus de 5 000 personnes et de fêtes extérieures dansantes à partir du 1er septembre 2020 03/08/2020 Le HCSP évalue la possibilité d’organiser des rassemblements de plus de 5 000 personnes à partir du 1er septembre 2020, en intérieur et en extérieur, et se prononce sur les conditions sanitaires requises pour l’organisation de grandes fêtes extérieures dansantes dans le contexte de la pandémie de Covid-19. Il rappelle d’abord ses précédentes...

Domaines public et privé Contrat dont le lieu de réalisation se situe sur une dépendance du domaine public - Titulaire dépourvu d'autorisation d'occupation 03/08/2020 La circonstance que le titulaire d'un contrat n'ayant pas pour objet l'occupation du domaine public mais dont le lieu de réalisation se situe sur une dépendance du domaine public ne dispose pas d'un titre l'autorisant à occuper cette dépendance n'a pas pour effet de rendre illicite le contenu du contrat et d'entacher ce dernier d'une irrégularité de nature...

REPONSES MINISTERIELLES

TIC - Réseaux - Téléphonie Réseau très haut débit - Répartition du financement entre EPCI et Communes ? 03/08/2020 Aux termes du V de l'article L. 5214-16 du CGCT, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté de communes et les communes membres, après accord des assemblées délibérantes, en vue de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement. Ces dispositions précisent en outre que le montant total des fonds de concours ne peut...

Infos RH Allocation des journalistes pour frais d’emploi - Qualité de journaliste d’une personne dans une publication municipale sans autonomie à l’égard de la commune ? 03/08/2020 Le 1° de l’article 81 du code général des impôts exonère d’impôt sur le revenu, à concurrence de 7 650 euros, les frais professionnels des journalistes. Pour l’application de ces dispositions aux contribuables exerçant leurs activités dans la presse écrite, doivent être regardées comme journalistes ou rédacteurs les personnes apportant une collaboration...

Infos RH Formation des futurs cadres de l'État : un nouveau contrat d'objectifs et de performance avec les IRA 03/08/2020 Les Instituts régionaux d’administration jouent un rôle essentiel dans le recrutement et la professionnalisation des cadres de la fonction publique de l’État. Ils favorisent la transmission d’une culture interministérielle et préparent à des parcours professionnels variés et dynamiques. Le contrat d’objectifs et de performance pour la période 2020-2022...

Infos RH Les expositions aux risques professionnels : les produits chimiques 03/08/2020 Pour chacun des produits sont fournis des éléments descriptifs de la population exposée : catégorie socioprofessionnelle, sexe, tranche d’âge, statut, type d’employeur, taille et activité économique de l’établissement employeur et famille professionnelle. Des précisions sur les agents chimiques sont disponibles dans le guide de collecte de l’enquête...

Commune - Assemblée locale - Elus Le Sénat veut renforcer les pouvoirs du maire pour assurer sa sécurité (Communiqué - Revue de presse parlementaire) 03/08/2020 Au lendemain de l’agression du maire de Miribel-les-Echelles dans l’exercice de ses fonctions, la commission des lois du Sénat réclame de nouvelles mesures pour assurer la sécurité des élus locaux. Le Sénat s’était déjà saisi du sujet en 2019. Après l’agression mortelle du maire de Signes, le 6 août 2019, les membres de la commission des Lois avaient...

Personnes agées "Donner des marges de manœuvre, y compris juridiques aux responsables locaux, en particulier au préfet et au maire" - Discours du Premier ministre en visite dans un EHPAD 03/08/2020 Extrait du discours - Une gestion de la crise sanitaire de plus en plus adaptée aux situations locales. Il y a des mesures nationales et puis il y a leur adaptation, leur éventuel renforcement en fonction des caractéristiques locales qui peuvent être différenciées -on l’a bien vu du reste ici dans le département de l’Ain. Donc l’idée c’est aussi de donner...

Commune - Assemblée locale - Elus L’AMF condamne fermement les agressions envers les maires et les élus municipaux 03/08/2020 Depuis début juillet 2020, cinq nouvelles et violentes agressions d’élus municipaux se sont produites en France. Cela ne peut être accepté et l’AMF condamne fermement tous ces actes, qui illustrent, malheureusement, le climat d’insécurité auxquels sont confrontés les élus municipaux dans l’exercice de leurs fonctions. Il s’agit, à chaque fois d’une...

Enfance - Jeunesse " Le service public de la justice est défaillant, en ce qu’il ne garantit le respect des droits des enfants parties à des procédures d’assistance éducative" selon le Défenseur des droits 03/08/2020 Saisi de nombreuses situations relatives à la protection de l’enfance et dans lesquelles est mise en œuvre une procédure en assistance éducative, le Défenseur des droits conclut que le service public de la justice est défaillant, en ce qu’il ne garantit pas partout et pour tous le respect des droits et de l’intérêt supérieur des enfants parties à des...

Environnement La France autorise l’utilisation des jachères pour les éleveurs des départements touchés par la sécheresse 03/08/2020 Le déficit de précipitations qui a touché au printemps une large partie du territoire s’est accentué ces dernières semaines avec un mois de juillet très sec au niveau national. Dans certains départements, cette situation conduit à une sécheresse des sols qui affecte notamment les prairies, et pénalise l’alimentation des troupeaux. Cette sécheresse vient...

Energies Évolution des tarifs réglementés de vente de l’électricité 03/08/2020 A la suite de la délibération de la Commission de régulation de l’énergie (CRE), les tarifs règlementés de l’électricité augmenteront de 1,54 % TTC en moyenne le 1er août 2020. La commission de régulation de l’énergie (CRE) est une autorité administrative indépendante notamment chargée de déterminer les tarifs règlementés de vente de l’électricité en...

Finances - Fiscalité Paiement de proximité : une nouvelle solution de paiement proposée à vos administrés ! 03/08/2020 Le 28 juillet, Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, et Olivier Dussopt, ministre délégué aux Comptes publics, ont annoncé la généralisation du paiement de proximité dans le réseau des buralistes partenaires sur l'ensemble du territoire. Il s'agit d'un nouveau service de paiement de proximité de la direction générale...

Finances - Fiscalité Non-communication des résultats de pré-simulation CVAE aux collectivités locales 03/08/2020 Afin de répondre aux attentes des élus locaux et leur permettre d’anticiper une variation à la hausse ou à la baisse de la recette de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) dans le cadre de la préparation des budgets, la DGFiP transmet, depuis 2015, aux collectivités locales, en août, les premières tendances de l’évolution des montants de...

Services publics Renforcer la présence des services publics dans les quartiers : le gouvernement annonce les 30 premiers bus France services lauréats 03/08/2020 En Seine-Saint-Denis, à l’occasion de la visite d’une maison France Services à Noisy-le-Grand, Nadia Hai a dévoilé la liste des porteurs de projets lauréats qui déploieront les 30 premiers bus France Services pour aller à la rencontre des habitants résidant en quartiers prioritaires de la politique de la ville. La ministre a rencontré 4 des 30 lauréats dont...

Tourisme Qualité des eaux de baignade : 93% des sites de baignades sont de bonne ou d’excellente qualité en 2019 03/08/2020 Le bilan des analyses microbiologiques menées au cours de la saison balnéaire 2019 sur 3 348 sites de baignades (1 304 en eau douce et 2 044 en eau de mer) montre que près de 93 % des sites sont d’excellente ou de bonne qualité, avec une qualité des eaux en amélioration depuis 2013. Les résultats des analyses microbiologiques publiés en temps réel durant...

Finances - Fiscalité Les dépenses de fonctionnement des communes nouvelles créées en 2016 et 2017 ont augmenté plus vite que les dépenses des communes non fusionnées 03/08/2020 Selon cette étude : - En 2016 et en 2017, 517 communes nouvelles ont été créées, par la fusion de 1 760 communes. Leurs dépenses ont progressé plus vite que celles des communes non fusionnées. - L’écart entre les communes nouvelles et les autres est important en 2017 et en 2018, mais il se réduit en 2019. - Une partie de ce résultat s’explique par le...

Voirie, infrastructures et réseaux Favoriser la marche : quels aménagements, quelles démarches pour mieux accueillir les piétons ? 03/08/2020 La crise sanitaire a amené une réflexion sur la place des différents modes de déplacement, notamment des modes actifs. Cette série de fiches conçue à partir de retours d'expériences de terrain présente des démarches et aménagements en faveur de la marche. Deux nouvelles fiches viennent d'être publiées dans cette série qui présente des démarches menées...

Actualité juridique, Pratique et Ludique...