Veille juridique - Actualité du lundi 3 février 2020

Action sociale Virus 2019-nCov - Ouverture de plusieurs centres d'hébergement 03/02/2020 Arrêté du 1er février 2020 relatif à la situation des personnes ayant séjourné dans une zone atteinte par l'épidémie de virus 2019-nCov et à la mobilisation de la réserve sanitaire >> L'Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (2019-nCoV) constitue une urgence de santé...

Action sociale Habilitation nationale à l'aide alimentaire des personnes morales de droit privé 03/02/2020 Arrêté du 24 janvier 2020 fixant la date limite de dépôt des dossiers de la demande d'habilitation nationale à l'aide alimentaire >> Au titre de la campagne 2020 d'habilitation nationale à l'aide alimentaire des personnes morales de droit privé, la date avant laquelle les demandes doivent être adressées au ministre chargé de l'action sociale est...

Urbanisme et aménagement Hébergement hôtelier et touristique - Modification de la liste des sous-destinations de construction des plans locaux d'urbanisme ou des documents en tenant lieu. 03/02/2020 Décret n° 2020-78 du 31 janvier 2020 modifiant la liste des sous-destinations des constructions pouvant être réglementées par les plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu >> Les plans locaux d'urbanisme peuvent préciser l'usage des constructions qu'ils autorisent. Ainsi, les constructions sont regroupées en 5 destinations, dont...

Action sociale Action contre les violences au sein de la famille - Présentation des dispositions de droit civil et de droit pénal et instructions de politique pénale issues des travaux du Grenelle contre les violences conjugales 03/02/2020 La loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille est venue renforcer les moyens de lutte contre les violences au sein du couple et leur incidence sur les enfants en améliorant le traitement des requêtes en ordonnance de protection, en favorisant l’aménagement de l’autorité parentale en présence d’un crime...

Commune - Assemblée locale - Elus Attribution des nuances politiques aux candidats aux élections municipales - Suspension partielle de la circulaire 03/02/2020 Le juge des référés du Conseil d’État a été saisi de plusieurs requêtes contestant la légalité de la circulaire du 10 décembre 2019 du ministre de l’intérieur fixant les règles d’attribution des nuances politiques aux candidats aux élections municipales de mars 2020. Une telle attribution vise à permettre aux pouvoirs publics et aux citoyens de disposer de...

Environnement Interdiction de certains produits phytopharmaceutiques - Le Conseil constitutionnel consacre un objectif de valeur constitutionnelle de protection de l'environnement, patrimoine commun des êtres humains 03/02/2020 Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 novembre 2019 par le Conseil d'Etat d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe IV de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour...

REPONSES MINISTERIELLES
 

Commune - Assemblée locale - Elus Compatibilité des fonctions de maire et de secrétaire de mairie dans deux communes différentes 03/02/2020 Les agents salariés communaux ne peuvent être élus au conseil municipal de la commune qui les emploie, en application des dispositions du 9° de l'article L. 231 du code électoral. Toutefois, aucune disposition du code général des collectivités territoriales ou du code électoral n'interdit à un conseiller municipal exerçant des fonctions exécutives d'être...

Urbanisme et aménagement Applications des règles de hauteur de certains PLU pouvant limiter le recours à certains procédés constructifs vertueux sur le plan énergétique et environnemental 03/02/2020 Le 3° de l'article L. 151-28 du code de l'urbanisme permet aux organes délibérants des communes ou établissements publics de coopération intercommunale compétents en urbanisme de définir au sein de leur plan local d'urbanisme (PLU), dans les zones urbaines ou à urbaniser, un dépassement des règles relatives au gabarit qui peut être modulé mais ne...

Infos RH Ingénieur territorial / Grand Ouest - Examen professionnel de promotion interne (rectificatif) 03/02/2020 Arrêté du 20 décembre 2019 portant ouverture de l'examen professionnel de promotion interne d'ingénieur territorial pour l'interrégion du Grand Ouest (Bretagne, Normandie et Pays de la Loire) - session 2020 organisé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Loire-Atlantique (rectificatif) >> Au lieu de : "La période de...

Infos RH Gestion des fins de carrière et retraite progressive dans la fonction publique 03/02/2020 Le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics a présidé vendredi 31 janvier 2020, la réunion de clôture de la concertation, avec les organisations syndicales et les représentants des employeurs publics, sur la gestion des fins de carrière et la retraite progressive dans la fonction publique. Lors de cette réunion conclusive...

Infos RH Retraites : que faut-il savoir sur la conférence de financement ? (Article Public Sénat) 03/02/2020 Réunissant des organisations syndicales de salariés et des organisations patronales, la conférence de financement préfigure ce que pourrait donner le futur conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle, prévu par le projet de loi. Les mesures devront permettre de dégager 12 milliards d’euros par an Quel est le calendrier de la...

Infos RH Accompagnement à la qualification professionnelle des agents territoriaux - Les pratiques des collectivités et établissements publics territoriaux 03/02/2020 Cette étude a pour objectif d’établir un état des lieux des pratiques des collectivités en matière d’accompagnement à la qualification professionnelle des agents territoriaux. Le terme de qualification professionnelle recouvre de nombreuses définitions selon qu’il s’agit de certification et de niveaux de diplôme, de capacité à accéder à un métier...

Infos RH Instauration d'un congé de deuil pour le décès d'un enfant - Après un tollé, le gouvernement annonce une "concertation" (Texte adopté en 1ère lecture, en navette) 03/02/2020 La proposition de loi a été adoptée après moficiations Article 1er : Nouvelle rédaction de l’article supprimant l’extension de la durée du congé de deuil, maintenue à 5 jours en cas de décès d’un enfant mineur ou à charge, et consacrant l’interdiction faite à l’employeur de s’opposer à ce que le salarié prenne à la suite du congé de deuil des...

Santé - Hygiène et salubrité publique Les déserts médicaux concernent aujourd'hui une commune sur trois (Rapport d'information) 03/02/2020 Les défauts de l'organisation du système de soins français sont connus et documentés : s'il offre une large couverture des besoins des populations, notre système de santé souffre d'inégalités manifestes d'accès aux soins d'origine géographique et monétaire, du poids encore prépondérant de l'exercice médical isolé et d'un cloisonnement entre les différents...

Institutions européennes Combien de députés par État membre après le Brexit ? 03/02/2020 À partir du 1er février, le Parlement européen comptera 705 sièges - contre 751 à la date du 31 janvier 2020, avant le retrait du Royaume-Uni de l’UE (soit le nombre maximum autorisé selon les traités de l’UE). Sur les 73 sièges britanniques au PE, 27 sont redistribués à des États membres tandis que les 46 restants sont mis en réserve pour d’éventuels...

Personnes agées Un tiers des personnes âgées vivant en établissement sont dans un état psychologique dégradé 03/02/2020 L’état psychologique de l’ensemble des résidents d’établissements pour personnes âgées est en moyenne moins bon que celui des personnes âgées de plus de 75 ans vivant à domicile, d’après l’enquête CARE de la DREES réalisée en 2015 et 2016. Cet écart s’explique en partie par le fait que la dégradation de l’état de santé de ces personnes est la cause majeure...

Commune - Assemblée locale - Elus Elections municipales et intercommunales : Verdissement en mode augmenté 03/02/2020 Les préoccupations environnementales figurent en pôle position des attentes des Français à l’occasion des prochaines élections locales. Les programmes des candidat(e)s s’en ressentent avec une intensité sans précédent. La dimension intercommunale des réponses à apporter sur ces sujets commence aussi à transparaître. Si la visibilité de l’intercommunalité...

Propreté - Déchets Loi pour une économie circulaire : les déchets du secteur du bâtiment relèveront du régime de responsabilité élargie du producteur à compter du 1er janvier 2022 03/02/2020 La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire , qui sera prochainement promulguée, acte la création d’une filière de responsabilité élargie du producteur pour les déchets du secteur du bâtiment. Précisions. Sous l’impulsion du droit de l’Union européenne, et faisant application du principe pollueur-payeur, la loi...

Démocratie locale - Citoyenneté La concertation en débat à l’approche des prochains mandats locaux 03/02/2020 Comment anime-t-on la galaxie des outils de concertation dans les territoires ? Quels enseignements extraire du Grand Débat national ? Qu’a-t-il révélé des fractures existantes de nos territoires ? Ce sont les questions qui ont animé les échanges de la soirée-débat organisée par l’AdCF le 29 janvier à Paris. Si la concertation est déjà obligatoire dans la...

Commune - Assemblée locale - Elus Sondages électoraux - La commission des sondages rappelle que les résultats obtenus au moyen de l’utilisation de plateformes (Surveymonkey, Google forms…) n’ont pas le caractère de "sondages électoraux" 03/02/2020 Dans le cadre de la campagne en cours en vue des prochaines élections municipales, des enquêtes se présentant comme des "sondages" ont été réalisées ou sont en train de l’être par le moyen de plateformes de dénominations diverses (Surveymonkey, Google forms…). Il s’agit d’outils informatiques permettant à quiconque et pour un prix généralement modique...

Domaines forestier Points de secours en forêt : un appel à la contribution des Communes forestières 03/02/2020 Faciliter et améliorer l'accès des secours en forêt est l'objectif du projet porté par la Fédération Nationale Entrepreneurs des Territoires, l'Union de la Coopération Forestière Française, la Fédération Nationale du Bois (FNB), l'Office national des forêts (ONF) et la Fédération Nationale des Communes Forestières. Cet engagement est soutenu par...

Environnement Artificialisation du sol : un rapport sur les déterminants de la consommation d'espace 03/02/2020 Présenté le 4 juillet 2018, le Plan National Biodiversité  prévoit dans son action 7 de "[publier], tous les ans, un état des lieux de la consommation d’espaces et [mettre] à la disposition des territoires et des citoyens des données transparentes et comparables à toutes les échelles territoriales". Il s’agit ici de calculer le rythme...

Coopération intercommunale Observatoire des données intercommunales : Les attributions de compensation à la loupe 03/02/2020 Afin de valoriser les données cartographiées sur son observatoire, l’AdCF revient sur les montants d’attribution de compensation versés par les intercommunalités à leurs communes membres. Etroitement liées à l’expansion de la fiscalité professionnelle unifiée (TPU puis FPU) depuis vingt ans, les attributions de compensation représentent des volumes...

TIC - Réseaux - Téléphonie SECNUMEDU-FC/EBIOS RISK MANAGER - lancement d’un nouveau référentiel pour la formation continue dédiée au management du risque numérique 03/02/2020 La méthode d’analyse de risque EBIOS Risk Manager est une approche efficiente, pédagogique et collaborative permettant d’intégrer la sécurité du numérique dans le management des risques. L’objectif : permettre à toutes les organisations de répondre efficacement aux risques numériques qui sont propres à leur activité et leur environnement. Afin...

TIC - Réseaux - Téléphonie A quelle date sera déployée la fibre dans ma commune ? 03/02/2020 Les objectifs fixés par le Gouvernement dans le cadre de l’actuel Plan France Très Haut Débit sont de garantir le bon haut débit pour tous d’ici fin 2020 et le très haut débit pour tous d’ici fin 2022. Le déploiement de la fibre (FttH) se fait au fur et à mesure sur le territoire. Pour s’informer sur ce déploiement, et notamment savoir si une ville...

Habitat - Logement Près de 110 000 logements sociaux agréés en 2019 03/02/2020 Julien Denormandie, ministre chargé de la Ville et du Logement, a annoncé lors de la remise du 25e rapport de la Fondation Abbé Pierre, que près de 110 000 logements sociaux ont été agréés en 2019 dont près de 34 000 logements très sociaux. La 25ème journée annuelle de la Fondation Abbé Pierre a été l’occasion pour Julien Denormandie de révéler les...

Bâtiments - Equipements culturels, sportifs et cultuels Bâtiments - Exposition à l’amiante lors d’opérations d’entretien de dalles de sol - Rapport d’étude sur les expositions professionnelles et environnementales 03/02/2020 À la demande de la Direction générale de la santé, l’INRS, la Mairie de Paris, la Cramif et le Centre technique international de la propreté (CITP) ont étudié les expositions professionnelles et environnementales aux fibres d’amiante lors des opérations d’entretien de dalles de sol vinyle amiante. Ces dalles, encore très répandues dans les établissements...

Transports - Déplacements urbains - Circulation "Boîte à outils de l'intermodalité" : des fiches pratiques pour organiser l'intermodalité dans les territoires 03/02/2020 Cette série de fiches destinée aux collectivités et aux acteurs de la mobilité vise à synthétiser les connaissances et recommandations essentielles pour planifier et mettre en œuvre une politique intermodale. Cette série de fiches pratiques sur les outils qui permettent de développer l'intermodalité s'adresse principalement aux techniciens et élus des...

Institutions européennes Après le Brexit, quelle sera la nouvelle relation entre Européens et Britanniques ? 03/02/2020 Après 47 ans de vie commune au sein de l'Union européenne, Européens et Britanniques doivent maintenant construire une autre relation. Cette mission s'annonce bien plus ardue que la sortie du Royaume-Uni de l'UE elle-même, tant la proximité entre les futurs partenaires est forte. Les négociations amenées à s'ouvrir sont donc porteuses d'enjeux majeurs,...

Institutions européennes Combien de députés par État membre après le Brexit ? 03/02/2020 À partir du 1er février, le Parlement européen comptera 705 sièges - contre 751 à la date du 31 janvier 2020, avant le retrait du Royaume-Uni de l’UE (soit le nombre maximum autorisé selon les traités de l’UE). Sur les 73 sièges britanniques au PE, 27 sont redistribués à des États membres tandis que les 46 restants sont mis en réserve pour d’éventuels...

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