Veille juridique - Actualité du lundi 30 septembre 2019

JOURNAL OFFICIEL

Action sociale Aide alimentaire - Conditions d'habilitation des personnes morales à recevoir des contributions publiques 30/09/2019 Arrêté du 28 août 2019 relatif à la composition du dossier de demande d'habilitation à recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire et aux modalités de désignation des membres et de déclaration des sites rattachés aux personnes morales habilitées...

Culture - Loisirs - Patrimoine Réforme du régime des entrepreneurs de spectacles vivants 30/09/2019 Décret n° 2019-1004 du 27 septembre 2019 relatif aux entrepreneurs de spectacles vivants >> Ce décret fixe la procédure de déclaration préalable à l'exercice d'une activité d'entrepreneur de spectacles vivants. Il assouplit les conditions de compétence ou d'expérience, met en place un...

Etat civil - Recensement - Elections Création et mise en œuvre à titre expérimental d'un registre électronique des actes de l'état civil établis par les autorités diplomatiques et consulaires 30/09/2019 Décret n° 2019-993 du 26 septembre 2019 pris en application de l'ordonnance n° 2019-724 du 10 juillet 2019 relative à l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des affaires étrangères >> Ce décret crée un registre des actes de l'état...

JURISPRUDENCE

Habitat - Logement - Gens du voyage Dalo - Il revient au Préfet de définir le périmètre au sein duquel le logement à attribuer doit être situé 30/09/2019 Lorsqu'un demandeur a été reconnu comme prioritaire et devant être relogé en urgence par une commission de médiation, il incombe au représentant de l'Etat dans le département de définir le périmètre au sein duquel le logement à attribuer doit être situé, sans être tenu par les souhaits de...

Urbanisme et aménagement Mise en compatibilité du PLU - L’intérêt général doit être justifié au regard notamment des objectifs économiques, sociaux et urbanistiques poursuivis par la collectivité publique intéressée 30/09/2019 L'article L. 123-14 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date de la délibération attaquée, dispose : " Lorsque la réalisation d'un projet public ou privé de travaux, de construction ou d'opération d'aménagement, présentant un caractère d'utilité publique ou d'intérêt général,...

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

Propreté - Déchets La valorisation des biodéchets représente un enjeu essentiel pour réduire la quantité de déchets incinérés ou stockés. 30/09/2019 Les Français, particuliers et entreprises, produisent en effet près de 50 millions de tonnes de biodéchets par an, ce qui représente 30 % des ordures ménagères résiduelles. Alors que la valorisation des biodéchets permet de créer de la chaleur et de l'électricité grâce au biogaz issu de la...

Eau - Assainissement Financement par les agences de l’eau des projets de territoires pour la gestion de l’eau 30/09/2019 L'agriculture étant un secteur particulièrement exposé aux modifications hydrologiques, il est important de réduire la vulnérabilité de l'agriculture à un risque accru de manque d'eau dans le contexte du changement climatique. En témoignent les conséquences de la sécheresse de 2019, après celle de...

Urbanisme et aménagement En l'état actuel du contenu des cartes communales, l'élargissement du recours au PUP dans les communes dotées d'une carte communale ne paraît pas opportun. 30/09/2019 Le projet urbain partenarial (PUP) est un outil de financement des équipements publics qui vise à accompagner les projets de la collectivité qui a, au préalable, mené une réflexion sur l'aménagement et l'urbanisation future de son territoire. Seule l'élaboration d'un plan local d'urbanisme, à...

RH - JO / Concours Educateur territorial de jeunes enfants / Pyrénées-Orientales plus autres CdG - Concours externe sur titres 30/09/2019 Arrêté du 23 septembre 2019 portant ouverture du concours externe sur titres d'accès au grade d'éducateur territorial de jeunes enfants (catégorie A) (session 2020) organisé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Orientales en partenariat avec les centres de...

RH - Actualités Affiliation des CCAS aux centres de gestion ? 30/09/2019 L'article 2 du décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale précise les modalités d'affiliation obligatoire ou volontaire pour les communes et les...

RH - Actualités Le collègue idéal est drôle, travailleur et à l’esprit d’équipe - Être négatif, fainéant ou se mêler de tout sont considérés comme les pires défauts 30/09/2019 Près de 55 % des salariés interrogés trouvent que le fait de tout critiquer est absolument insupportable. 53 % des salariés interrogés détestent les gens qui sentent mauvais. Le fait de tenir des propos déplacés (sexisme etc…) est également décrié par près de 52 % des répondants. Suivent ensuite...

Propreté - Déchets Économie circulaire, lutte contre le gaspillage - Les principaux points concernant les collectivités locales (Texte adopté en 1ère lecture) 30/09/2019 Les sénateurs ont examiné les articles et apporté des modifications visant notamment à : - fixer comme objectif stratégique global une réduction des déchets ménagers assimilés et des déchets d’activités économiques (hors bâtiment) de 15 % d’ici à  2030 par rapport à 2020 (art. add. avant...

Finances - Fiscalité Projet de loi de finances pour 2020 (Dossier législatif - Loi en préparation) 30/09/2019 Le projet de loi présenté au Conseil des ministres du 27 septembre 2019  s’appuie sur une prévision de croissance de 1,3% pour 2020 (contre 1,4% prévu initialement). Le projet de loi de finances pour 2020 s’appuie sur une prévision de croissance de 1,3% pour 2020 (contre 1,4% prévu...

Action sociale La CEB approuve de nouveaux prêts en faveur de projets sociaux 30/09/2019 Le Conseil d’administration de la Banque de Développement du Conseil de l’Europe (CEB) a approuvé aujourd’hui, lors de sa 314ème réunion, huit nouveaux prêts pour une série de projets sociaux, d’un montant total de près de € 700 millions. À ce jour, le montant total approuvé cette année s’élève à...

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles Les collectivités territoriales et leurs associations mettent en œuvre les objectifs de développement durable (ODD) 30/09/2019 Quatre ans après l’Agenda 2030, il est plus clair que jamais qu’un changement global nécessite une action locale. Mais comment les gouvernements locaux et régionaux, ainsi que leurs associations, préparent-ils la voie du développement durable? Découvrez-en plus dans la nouvelle étude réalisée par...

Action sociale Un comparateur officiel des services d’aide à domicile parisiens 30/09/2019 Depuis le printemps dernier, la Ville de Paris dispose d’un comparateur en ligne référençant à ce jour 229 services à domicile disponibles dans la capitale, accessible gratuitement pour les prestataires comme pour les particuliers à la recherche d’un service. Il dispose de...

Aménagement du territoire "Au cœur des Territoires" - Le Cnam dévoile les 55 premiers sites de déploiement du Programme 30/09/2019 La première liste des 55 sites retenus à la suite d’un premier appel à manifestation d’intérêt comprend de nombreuses petites villes ou villes moyennes, accompagnées par leur communauté. Il a été souligné que deux tiers d’entre elles se situent dans les Territoires d’industrie, pour la plupart en...

Communication Hasthags 2019 : les meilleures collectivités territoriales sur Instagram récompensées 30/09/2019 Elles cartonnent sur Instagram. 25 collectivités locales ont reçu ce 26 septembre 2019 un hasthag d’or, d’argent ou de bronze pour la qualité de leur communication sur ce réseau social lors de la cérémonie des hasthags 2019 de l’Observatoire socialmedia  des territoires à...

Communication L’usager au centre du jeu de la communication publique 30/09/2019 L’usager au centre du jeu de la communication publique La communication publique verticale a vécu. Dans un système complexe et cacophonique de relations, impliquant l’élu, le communicant et les médias locaux, l’usager est désormais omniprésent et demande des comptes. La parole publique doit...

Action économique - Dév. local Guide pratique pour accompagner les entreprises et les commerces en milieu rural 30/09/2019 Pour accompagner la redynamisation et le développement des territoires ruraux et soutenir les initiatives locales, le Gouvernement a mis en place un plan d’action en faveur des territoires ruraux. Cet «Agenda rural» a été présenté par Édouard Philippe, Premier ministre, lors du congrès national de...

Action économique - Dév. local L'Écologie industrielle territoriale au coeur des stratégies de développement économique 30/09/2019 Écologie industrielle, économie circulaire, essor des énergies décarbonées, intérêt croissant pour les solutions hydrogènes, rapprochement entre les programmes Territoires d’industrie et CTE… de nombreuses intercommunalités accompagnent la transformation de l’industrie comme levier de transition...

Finances - Fiscalité À la fin du deuxième trimestre 2019, la dette publique s’établit à 2 375,4 Md€ 30/09/2019 À la fin du deuxième trimestre 2019, la dette publique de Maastricht s’établit à 2 375,4 Md€, en hausse de 16,6 Md€ par rapport au trimestre précédent. Exprimée en pourcentage du produit intérieur brut (PIB), elle est stable par rapport au premier trimestre 2019, à 99,5 %. La dette publique nette...

Finances - Fiscalité PLF 2020 : L’Association des Petites Villes de France s’inquiète du flou persistant et du manque de visibilité concernant les conséquences de la suppression de la taxe d’habitation 30/09/2019 L’APVF prend acte de la confirmation en 2020 d’une stabilité globale des concours financiers de l’Etat, conformément aux engagements du Président de la République. Elle rappelle toutefois que cette stabilité n’empêchera pas, comme ce fût le cas en 2018 et en 2019, les baisses individuelles de...

Coopération intercommunale Loi relative à l’énergie et au climat adoptée : les impacts pour les intercommunalités 30/09/2019 Par comparaison avec le premier texte de l’Assemblée, la version finale comporte des modifications notables pour les dispositions intéressant les collectivités : (NDLR/Chaque point évoqué ci-dessous est développé dans l'article complet) - rénovation énergétique des bâtiments communaux, - bilan...

TIC - Réseaux - Téléphonie Les indicateurs d'accessibilité - Les chiffres du 2ème trimestre 2019 30/09/2019 L’obligation pour les opérateurs de fournir une offre de services de communications électroniques  accessible aux personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles et aphasiques permettant d’émettre et de recevoir des appels téléphoniques, telle que prévue par l’article 105 de la loi n°...

Outre-Mer Outre-Mer: un difficile accès au service public - Appel à témoignages 30/09/2019 A l’occasion de l’opération "Place aux droits !" qui s’est tenue le 26 novembre 2018 aux Antilles, le Défenseur des droits a lancé un appel à témoignages auprès des résidentes et des résidents d’outre-mer. Au total, près de 1000 témoignages ont été recueillis. Par ailleurs, plus de 1.500...

Services publics Les français et les services publics 30/09/2019 Majoritairement satisfaits de la qualité des services publics, les Français pointent toutefois une dégradation de ceux-ci - Interrogés sur la qualité des services publics à leur disposition au quotidien, près de 3/4 des Français se déclarent satisfaits de la qualité de l’offre dont ils...

Transports - Déplacements urbains - Circulation La VÉLOGISTIQUE, bientôt incontournable en ville ? 30/09/2019 Coûteux et polluant, le transport de marchandises du dernier kilomètre en véhicule motorisé doit aujourd'hui se réinventer. La réponse à tous ses maux ? La Vélogistique. Aujourd'hui, à l'échelle nationale, et selon les chiffres publiés par le Comité d’analyse stratégique, la livraison...

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